INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT
Dénomination : INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.817.674

Publication

25/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

II 111117112111 1111

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de N EUFCHATEAU

le 1 FEV, 2015,

jour de gaeteffition.

I. el-renier

N* d'entreprise : 409.817.674

Dénomination

(en entier) : INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Saint-Gilles, 39 - 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte: MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES STATUTS (suite à la fusion des établissements secondaires)

INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

Association sans but lucratif

rue Saint-Gilles, 39

6870 SA1NT-HUBERT

Arrondissement judiciaire de Neufchâteau

Par décision de l'Assemblée Générale de l'Association dénommée, en date du 21 janvier 2014, délibérant en conformité de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, te conseil d'administration a été modifié comme suit

Démission de

- FRAIPONT Albert, président

- TALBOT Louis, vice-président

- DELACOLLETTE Luc, secrétaire

- VAN DEN BYVANG Lucienne, administratrice

- CHARUE Claude, administrateur

- LECLERE Mutien, administrateur

- 1-LENIN Benoît, administrateur

- LEEMANS Guy, administrateur

Acceptent la fonction d'Administrateur :

GILLAIN Pascale

- MUNSTER Christian

THUNUS Robert

A la date du 1 er janvier 2014, le Conseil d'Administration se compose comme suit :

Président :

GOOSSE Philippe, Gérard - doyen

né à Bastogne, le 04 avril 1972 - n° national : 72.04.04043.19

rue Saint-Gilles, 56- 6870 Saint-Hu ber

Vice-président

CHALON Monique, Mare-Antoinette, Nathalie, Ghislaine - employée de banque

née à Libramont, le 28 janvier 1960 - n* national: 60.01.28 - 160.73

rue du Mont, 100 - 6870 Saint-Hubert

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Volet B - Suite

Secrétaire

MUNSTER Christian, Robert V- enseignant retraité

né à Ruiles 1e2 novembre 1951 n° national 51.11.02- 161.54

Rue du Fonteny 4 - 6870 Arville

Administrateurs:

\..

HAOT-LEDUC Jacqueline, Marie, Olive, Ghislaine - directrice retraitée

née à Hamoir le 28 avr111947 n° national : 47.04.28-340,29

Grand-Rue 15  6951 Bande

TAILDEMAN Maurice, Emile, Philippe - enseignant retraité

né à Mouscron, le 20 février 1949 - n° national: 49.02.20,107,45

rue de Linhout 91, -1030 Bruxelltes

BAIJOT Jean, Albert, Ghislain - enseignant retraité

né à Haut-Fays, le 15 mars 1949 - n° national: 49.03.15.199.13

rue de la Victoire 9 - 61370 Saint-Hubert

ZORATTI Jean-Carlo, Joseph, Ghislain - gérant de société

né à Tillet le 15 février 1952 - n° national 520215-141-30

route d'Arville 4 6870 Saint-Hubert

DEGIMBRE Marc - enseignant retraité

né à Felenne, le 15 août 1954 - n° national: 54.08.15-181.74

rue du Fonteny, 6 -6870 Arville

GUAM Pascale, Marie, Pauline - assistante sociale

Née à Namur le 19 juillet 1063- Numéro. Nat,: 63.07,19-05469

Rue du petit vivier, 6 à 6870 Vesqueville

THUNUS Robert Edmond J - animateur pastorale

né à Waimes le 4 novembre 1960 - n° national : 6011.04 - 323.21

rue du Bua, 6 - 6723 HABAY-LA-V1EILLE

MODIFICATION DES STATUTS

Lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2014, les articles 1, 5 et 12 ont été modifiés de la sorte :

Dans l'article 1, le terme « gardien, primaire » est remplacé par le terme « fondamental ». Les Instituts Notre-Dame et Saint-Joseph ont fusionné et ont donné naissance à « l'Ecole secondaire libre Saint-Hubert ».

L'article 5 des statuts prévoyant la représentation de 2 membres de la congrégation mariste et deux membres de la congrégation des Soeurs de Notre-Dame est maintenu même si Soeur Monique précise qu'il sera impossible aux Soeurs de participer au CA dans l'état actuel des choses.

L'article 12 prévoyant l'accord préalable des deux congrégations dans la nomination des chefs d'établissement et de tout membre de la communauté éducative est abrogé à l'unanimité.

Déposé en même temps, le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 janvier 2014 et des statuts modifiés le 21 janvier 2014

BAIJOT Jean, Doyen Philippe GOOSSE,

Administrateur Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/01/2015
ÿþ a j = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2.2

après dépôt de l'acte

111111111111,111§I111111

t.)eposè au tarerfe dq

Tribunal de Commerce

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Le

G effe

N° d'entreprise : 0409.817.674

Dénomination

(en entier) : Institut Notre Dame de Saint-Hubert

(en abrégé) :

Forme juridique: association sans but lucratif

Siège : rue Saint-Gilles 89, 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain TIMMERMANS à Saint-Hubert, le 16 décembre' 2014, en cours d'enregistrement, que les conseils d'administration de l'Association Sans But Lucratif « Centre' d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » », ayant son siège social à 6870 Saint-Hubert, rue Saint-Gilles n° 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.682.654 RPM LIEGE, division Neufchâteau et de l'Association Sans But Lucratif « Institut Notre-Dame de Saint-Hubert », ayant son siège social à 6870 Saint-Hubert, rue Saint-Gilles 39, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro NA BE 0409.817.674 RPM LIEGE, division Neufchâteau, ont pris les résolutions suivantes :

i) Les membres du conseil d'administration de l'association apporteuse « Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » » ont établi le rapport sur la situation des ASBL concernées et la justification de l'apport gratuit d'universalité.

Il) Les membres des conseils d'administration précités ont décidé à l'unanimité d'adopter le projet d'apport d'universalité qu'ils ont établi entre eux conformément à l'article 760 du Code des sociétés comme suit

PROJET, ETABLI EN COMMUN, D'APPORT D'UNIVERSALITE, A TITRE GRATUIT, DE L'INTEGRALlTE, DU PATRIMOINE DE L'ASBL « Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » » à ]'ASBL « Institut: Notre-Dame de Saint-Hubert ».

MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 760 § 2 DU CODE DES SOCIETES

1. FORME, DENOMINATION, S1EGE SOCIAL ET OBJET DES ASSOCIATIONS PARTICIPANTS A L'APPORT (ARTICLE 760 § 2, 1° DU CODE DES SOCIETES)

1.1. L'association apporteuse :

a) L'association apporteuse est l'Association Sans But Lucratif

« Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » » ci-dessus plus amplement qualifiée, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0475.682.654 RPM LIEGE, division Neufchâteau, et non assujettie à la Taxe sur la valeur Ajoutée.

b) L'objet social de l'association apporteuse est le suivant (article 3 de ses statuts) :

«Article 3 , Sans but lucratif, l'association a pour but de promouvoir, coordonner et soutenir sous toutes ses, formes et à tous degrés, l'éducation et l'enseignement.

L'association s'assigne entre autres l'animation, la pratique et te développement du sport sous toutes ses formes ainsi que le développement de la culture pour favoriser son intégration dans la communauté civile et son, environnement régional.

L'association peut exercer toutes les activités qui tendent à réaliser ces buts. En outre, elle pourra exercer, à, titre accessoire, certaines activités économiques, à condition que le produit de ces activités soit uniquement destiné à la réalisation de ses objectifs. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, échanger, prendre et donner à: bail et posséder tous biens meubles et immeubles et installations accessoires à la réalisation de ses buts,, hypothéquer, accepter, moyennant les autorisations requises par ta loi, des libéralités entre vifs ou: testamentaires et généralement faire toutes les opérations se rapportant à ses buts comme aussi s'intéresser à; toute oeuvre ou entreprise similaire.»

1.2. L'association bénéficiaire :

a) L'association bénéficiaire est l'Association Sans But Lucratif « Institut Notre Dame de Saint-Hubert »,' ayant son siège social à 6870 Saint-Hubert, rue Saint-Gilles 39, ci-avant plus amplement qualifiée, inscrite au' registre des personnes morales sous le numéro 0409.817.674 RPM L1EGE, division Neufchâteau et non. assujettie à te Taxe sur la valeur Ajoutée.

b) L'objet social de l'association bénéficiaire est le suivant (article 2 de ses statuts)

«Article 2. L'association a pour but d'organiser une (des) école(s) catholique(s) reconnue(s) par l'Evèque du.

lieu. Pour ce faire, elle adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et d'engagement_dans l'action'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

x MOD 2.2

éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et pédagogique en cohérence avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau, exprimées pour aujourd'hui dans "Mission de l'école chrétienne" ainsi que avec les axes majeurs du projet pédagogique de la (des) fédération(s) dont son (ses) école(s) relève(nt); elle coopère avec les autres écoles catholiques au sein du réseau et avec les organes du réseau, dans te cadre du SeGEC; elle fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC.

L'association a pour but de promouvoir l'éducation des jeunes, conformément aux valeurs évangéliques, dans l'esprit et dans la fidélité du projet éducatif inspiré par les Congrégations des Soeurs de Notre-Dame et des Frères maristes et suivant les directives des organes prévus par fa Conférence épiscopale.

Cette éducation chrétienne ne sera pas cloisonnée dans les seuls cours de formation religieuse L'association pourra aussi organiser et soutenir des oeuvres ou activités pré-, para- et postscolaires qui tendent à réaliser ses buts.

L'association s'assigne entre autres l'animation, la pratique et le développement du sport sous toutes ses formes ainsi que le développement de la culture pour favoriser son intégration dans la communauté civile et son environnement régional.

En outre, elle pourra exercer, à titre accessoire, certaines activités économiques, à condition que le produit de ces activités soit uniquement destiné à la réalisation de ses objectifs. Elle pourra, à cette lin, acheter, vendre, échanger, prendre et donner à bail et posséder tous biens meubles et immeubles et installations accessoires à la réalisation de ses buts, hypothéquer, accepter, moyennant !es autorisations requises par la loi, des libéralités entre vas ou testamentaires et généralement faire toutes les opérations se rapportant à ses buts comme aussi s'intéresser à toute oeuvre ou entreprise similaire.»

2, LA VOLONTE EXPRESSE DE SOUMETTRE L'OPERATION AU

REGIME ORGANISE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A

767 DU CODE DES SOCIETES (ARTICLE 58 DE LA LOI DE 1921

SUR LES ASBL, LES AISBL ET LES FONDATIONS ET ARTICLE

670, ALINEA 2 DU CODE DES SOCIETES)

Chaque conseil d'administration des associations concernées par l'apport d'universalité accepte expressément de soumettre ce projet d'apport d'universalité à la procédure visée par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés.

3. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE

L'ASSOCIATION APPORTEUSE SONT CONSIDEREES D'UN POINT

DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE

DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE (ARTICLE 760 §2, 3° DU

CODE DES SOCIETES)

Une situation comptable des associations concernées arrêtée le 30 septembre 2014 est remise au notaire

instrumentant pour être annexée aux présentes. Elle a été dressée par le comptable des associations

concernées.

Du point de vue comptable, toutes les opérations de l'association

apporteuse effectuées à partir du premier octobre deux mille quatorze à

zéro heure sont considérées, du point de vue comptable et fiscal,

comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.

En conséquence, le transfert dans la comptabilité de l'association

bénéficiaire de chaque élément actif et passif du patrimoine de

l'association apporteuse est effectué à sa valeur au trente septembre deux mille quatorze.

4. Projet d'acte d'apport gratuit d'universalité (extrait).

Du projet d'acte d'apport gratuit d'universalité, il est extrait ce qui suit :

« L'association « Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie )»), ci-après dénommée « l'association

apporteuse », déclare faire apport à l'association « Institut Notre-Dame de Saint-Hubert », ci-après dénommée

« l'association bénéficiaire », représentée comme dit est et qui accepte, de l'universalité de son patrimojne actif

et passif conformément à l'article 763 du Code des sociétés.

Sont notamment compris dans le patrimoine apporté à l'association bénéficiaire les immeubles suivants :

DESIGNATION DES IMMEUBLES.

VILLE DE SAINT-HUBERT  PREMIER DIVISION - (84059) SAINT-HUB

1) Bâtiment scolaire sis rue des Neufs-Courtils 21, cadastré section A, deux centiares,

2) Chemin sis rue des Neufs-Courtils, cadastré section A, n° 291K pour qu

3) Installations sportives sises rue des Neufs-Courtils +21, cadastrées quatre ares soixante-neuf centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE.

L'association « Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » » alors dénommée « Centre scolaire libre de Saint-Hubert » déclare par ses représentants préqualillés être propriétaire des biens immeubles ci-dessus décrits pour les avoir reçus de l'association sans but lucratif « Les Frères Maristes de Belgique » à Bruxelles aux termes d'un acte de donation reçu par le Notaire Michel DE MARE ayant résidé à Saint-Hubert, le 15 novembre 2001, transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau, le 22 novembre suivant, dépôt 04921.

Aux termes d'un acte reçu par ledit Notaire DE MARE, le 2 mai 2005, transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau, le 11 lai suivant, dépôt 02031, l'association apporteuse a consenti à l'association bénéficiaire un droit d'emphythéose de 50 ans ayant pris cours le premier septembre 2004 sur les installations sportives n° 40/S ci-dessus décrites alors cadastrées sous le n° 40/R pour la même contenance.

/F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

ERT.

n° 131L pour vingt-trois ares vingt-

arante-neuf centiares.

section A, n° 40/S pour septante-

. * M002.2

.

Lesdites installations sportives alors cadastrées sous le n' 401N pour septante-huit ares cinquante-neuf centiares ont fait l'objet d'un mandat hypothécaire consenti par l'association apporteuse à la société anonyme « IMMOMANDA » à Bruxelles dans le cadre de ses relations d'affaires ou deu chef de cautionnements souscrits auprès de la banque ING Belgique SA à concurrence de deux cent cinquante mille euros en principal et vingt-cinq mille euros en accessoires aux termes d'un acte reçu parle Notaire Michel DE MARE à Saint-Hubert, le 15 novembre 2003.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT UNIVERSEL.

Le présent apport gratuit d'universalité comprend l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse transféré à l'association bénéficiaire conformément à l'article 763 du Code des sociétés.

Les biens et droits sont apportés dans l'état où ils se trouvent au trente septembre deux mille quatorze,

L'apport est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire,

L'association bénéficiaire a la propriété des biens apportés à compter du jour de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par les assemblées générales des associations apporteuse et bénéficiaire et elle en a la jouissance à dater du premier octobre deux mille quatorze.

Etant donné que le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse, l'association bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles, permis, agrément et autres autorisations administratives ou réglementaires, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour l'association bénéficiaire à partir du premier octobre deux mille quatorze de :

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit; il est ici acté que l'association apporteuse n'emploie plus de personnel ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

La société bénéficiaire fera, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone etc.) pouvant exister.

Les immeubles sont apportés, quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires quelconques sous réserve du mandat hypothécaire ING ci-dessus repris, dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou fes grever et sans recours contre l'association apporteuse et sans aucune garantie de sa part en raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices apparents ou cachés soit de mitoyenneté ou absence de mitoyenneté des murs et clôtures.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles apportés, l'association apporteuse s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres auxquels il est renvoyé pour autant qu'elles restent d'application, et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

L'association bénéficiaire sera expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour l'association bénéficiaire.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et l'association bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association bénéficiaire devra respecter les baux et droits d'occupation qui pourraient exister, comme l'association apporteuse était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

Le droit d'emphytéose consenti par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire aux termes dudit acte du 2 mai 2005 prendra fin lors de la réalisation de l'apport par la réunion dans le chef de la société bénéficiaire des qualités de propriétaire et d'emphytéote...(la suite on omet) ».

5. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

APPORTEUSE

L'apport d'universalité opéré par l'association apporteuse impliquera sa dissolution et le transfert de tous les

documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels à l'association bénéficiaire

dès la réalisation définitive de cet apport par décision de l'assemblée générale.

6. MEMBRES DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE

Chaque membre de l'association apporteuse est déjà membre du conseil d'administration de l'association

bénéficiaire.

7. MANDATS DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE Chaque administrateur de l'association apporteuse est déjà administrateur de l'association bénéficiaire.

8. MEMBRES DU PERSONNEL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

. N a x MOD2.2

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



L'association apporteuse ne compte plus de personnel dans son chef.

9. CONTRATS EN COURS

Tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'association bénéficiaire sans

discontinuité et sans novation.

10. OPPORTUNITE ECONOMiQUE DE L'OPERATION

L'opération a pour but de simplifier la gestion de l'association bénéficiaire, de permettre la gestion directe du patrimoine immobilier et de l'ensemble des contrats par l'association bénéficiaire et d'en augmenter son efficience et sa transparence.

11. DECISION CONDITIONNELLE

Les administrateurs des deux associations concernées marquent unanimement leur accord sur tout ce qui précède.

Cet accord est consenti sous la condition suspensive de la signature de l'acte notarié constatant l'apport gratuit de l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire, En conséquence, tous les éléments repris dans le présent acte ou ses annexes ne sortiront leurs effets que dans la mesure où cet acte sera signé.

12. FORMALITES ULTERIEURES

Une expédition du présent acte et de ses annexes sera déposée par chacune des deux associations concernées au greffe du tribunal de commerce compétent au moins six semaines avant la signature de l'acte authentique constatant l'acceptation de cet apport.

Une expédition du présent acte et de ses annexes sera envoyée à chaque membre des deux associations concernées un mois avant la signature de l'acte constatant l'acceptation de cet apport.

ill) Tous pouvoirs sont respectivement conférés aux présidents, vice-présidents et secrétaires des conseils d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent, avec pouvoir d'agir chacun seul.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Alain TIMMERMANS. Notaire à 6870 Saint-Hubert. Déposés en même temps.

- expédition,

- procurations,

- rapport du conseil d'administration de l'association apporteuse,

- situation des associations au 30 septembre 2014,

- projet d'acte d'apport à titre gratuit d'universalité.























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21/02/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Doposé ac Grene ou Tribunal de Comrnerca

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N° d'entreprise : 0409817674

Dénomination INSTITUT NOTRE DAME DE SAINT-HUBERT

(en entier)

(en abrégé)

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Siège : Rue Saint-Gilles 39, 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : NOMINATION COMMISSAIRE

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, nomme pour une durée de 3 ans, en qualité de commissaire-réviseur aux comptes annuels de !'asbl, la SPRL DEVAUX  REVISEUR D'ENTREPRISES, dont le siège social est établi à Virton, rue Saint-Roch 3o, représentée par Monsieur Benoît Devaux, réviseur d'entreprises, qui accepte.

Le mandat de trois ans ainsi conféré, portant sur les exercices clos les 31/12j11, 31/12/12 et 31/12/13, prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2014 qui statuera sur les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2013.

Monsieur Luc DELACOLETTE Monsieur Albert FRAIPONT

Administrateur Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

23/11/2011
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Leoik@4 e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 409.817.674

Dénomination

(en entier) : INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Saint-Gilles, 39 - 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

- -INSTITUT-NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

Association sans but lucratif

rue Saint-Gilles, 39

6870 SAINT-HUBERT

Arrondissement judiciaire de Neufchâteau

Par décision de l'Assemblée Générale de l'Association dénommée, en date du 23 août 2011, délibérant en conformité de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, le conseil d'administration a été modifié comme suit:

Décès de : GUILLAUME Jacques, le 30.10.2010

Démission de :

- HUBERT Daniel

- GERDAY Jean

Acceptent la fonction d'Administrateur :

- GOOSSE Philippe

- HENIN Benoît

- DEGIMBRE Marc

A la date du 23 août 2011, le Conseil d'Administration se compose comme suit :

Président :

FRAIPONT Albert, Robert, Marie, Gislain - retraité

né à Amonines, le 11 juin 1943 - n° national: 43.06.11.147.80

rue des Rogations 70 - 6870 Saint-Hubert

Vice-président :

TALBOT Louis, Jean-Claude, Ghislain - retraité

né à Bastogne, le 25 février 1950 - n° national: 50.02.25.331.80

avenue de Bouillon 61B - 6800 Libramont

Secrétaire :

DELACOLLETTE Luc, Gérard, Jean, Ghislain - fonctionnaire

né à Vielsalm, le 09 septembre 1957 - n° national: 57.09.09.151.63

rue des Rogations 68 - 6870 Saint-Hubert

Administrateurs :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

VAN DEN BYVANG Lucienne - Religieuse

née à Gembloux le 31 décembre 1937 - n° national : 37.12.31.116.09

rue de Nérette 5 - 6900 Marche-en-Famenne.

CHALON Monique, Mare-Antoinette, Nathalie, Ghislaine - employée de banque

née à Libramont, le 28 janvier 1960 - n° national: 60.01.28 - 160.73

rue du Mont, 100 - 6870 Saint-Hubert

HAOT-LEDUC Jacqueline, Marie, Oliva, Ghislaine - retraitée née à Hamoir le 28 avri11947 - n° national : 47.04.28-340.29 Grand-Rue 15  6951 Bande

Réservt

au

Moniteur

belge

CHARUE Claude, Rodolphe, Léon, Ghislain - ingénieur des eaux et forêts

né à Etterbeek, le 21 juillet 1946 - n° national: 46.07.21.055.39

Chemin Martin 27 - 6870 Saint-Hubert

TAILDEMAN Maurice, Emile, Philippe - enseignant

né à Mouscron, le 20 février 1949 - n° national: 49.02.20.107.45

rue de Bastogne 33 - 6700 Arlon

BAIJOT Jean, Albert, Ghislain - retraité

né à Haut-Fays, le 15 mars 1949 - n° national: 49.03.15.199.13

rue de la Victoire 9 - 6870 Saint-Hubert

LECLERE Mutien, Florent, Jérôme, Ghislain - retraité

né à Saint-Hubert, le 29 août 1940 - n° national: 40.08.29.075.48

rue des Combattants 7  6870 Saint-Hubert

ZORATTI Jean-Carlo, Joseph, Ghislain - gérant de société

né à Tillet le 15 février 1952 - n° national : 520215-141-30

route d'Arville 4  6870 Saint-Hubert

GOOSSE Philippe, Gérard - doyen

né à Bastogne, le 04 avril 1972 - n° national : 72.04.04-043.19

rue Saint-Gilles, 56 - 6870 Saint-Hubert

HENIN Benoît, Joseph, Paul - fonctionnaire

né à Waha, le 21 février 1953 - n° national: 53.02.21-215.88

rue Charles Hénin, 5 - 6900 MARLOIE

LEEMANS Guy, Léopold, Jean, Ghislain - doyen

né à Flamierge, le 13 septembre 1942 - n° national: 42.09.13.177.87

rue Saint-Gilles, 56 - 6870 Saint-Hubert

DEGIMBRE Marc - fonctionnaire

né à Felenne, le 15 août 1954 - n° national: 54.08.15-181.74

rue du Fonteny, 6 - 6870 Arville

Déposé en même temps, le procès-verbal de l'assemblée générale du 23.08.2011

DELACOLLETTE Luc, FRAIPONT Albert,

Administrateur Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

J

13/03/2015
ÿþ MOD 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé 111111111111 NIN~~~~VIWI~I 1111111

au

Moniteur

belge



Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

le Q 3GEAIrIK5r~ {Ë

jour deGe ption-

I .erier

N° d'entreprise : 0409.817.674

Dénomination

(en entier) : Institut Notre Dame de Saint-Hubert

(en abrégé) :

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : rue Saint-Gilles 39, 6870 Saint-Hubert

Objet de l'acte : PROCES-VERBAL NOTARIE CONSTATANT L'ACCEPTATION DE L'APPORT GRATUIT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE.

II résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain TIMMERMANS à Saint-Hubert, le 10 février 2015, en cours d'enregistrement, que suite au procès-verbal des conseils d'administrations des associations concernées dressé par ledit notaire TIMMERMANS, le 16 décembre 2014, dont une expédition avec ses annexes a été déposée au greffe du tribunal de première instance de LIEGE, division Neufchâteau, le 19 décembre 2014, soit plus de six semaines auparavant, et dont la publication aux annexes du Moniteur belge a été faite le 2 janvier 2015 sous les numéros 826 et 827, l'assemblée générale de l'association sans but lucratif « Institut Notre-Dame de Saint-Hubert », ayant son siège social à Rue Saint-Gilles 39, 6870 Saint-Hubert, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0409,817,674 RPM LIEGE, division Neufchâteau, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1. CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 760 À 762 ET 764 À 767 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

2 , APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ACCEPTATION DE L'APPORT DE L'UNIVERSALITÉ DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF «CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET D'ANIMATION « AIR ET JOIE» ».

L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration et le projet commun d'apport qui sont restés annexés au procès-verbal des conseils d'administration des associations concernées du 16 décembre 2014 et auxquels il est fait expressément référence.

L'assemblée générale décide d'accepter l'apport gratuit de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « Centre d'Enseignement et d'Animation « Air et Joie » », ayant son siège social à Rue Saint-Gillles 39, 6870 Saint-Hubert, immatriculée au registre des personnes morales sous le n° 0475.682.654 RPM LIEGE, division Neufchâteau.

Se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté par l'association apporteuse les droits réels immobiliers, non grevés d'un privilège ou d'une hypothèque, suivants :

DESCRIPTION DES BIENS

DESIGNATION DES IMMEUBLES.

VILLE DE SAINT-HUBERT  PREMIER DIVISION - (84059) SAINT-HUBERT.

1) Bâtiment scolaire sis rue des Neufs-Courtils 21, cadastré section A, n° 13/L pour vingt-trois ares vingt- deux centiares.

2) Chemin sis rue des Neufs-Courtils, cadastré section A, n° 291K pour quarante-neuf centiares.

3) Installations sportives sises rue des Neufs-Courtils +21, cadastrées section A, n° 40/S pour septante-quatre ares soixante-neuf centiares.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT UNIVERSEL.

Le présent apport gratuit d'universalité comprend l'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse transféré à l'association bénéficiaire conformément à l'article 763 du Code des sociétés.

Les biens et droits sont apportés dans l'état où ils se trouvent au trente septembre deux mille quatorze.

L'apport est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par l'association bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour le compte de l'association bénéficiaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2



Réservé Volet B - Suite

au

'Moniteur

belge

L'association bénéficiaire a la propriété des biens apportés à compter du jour de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par les assemblées générales des associations apporteuse et bénéficiaire et elle en a la jouissance à dater du premier octobre deux mille quatorze.

Etant donné que le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse, l'association bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles, permis, agrément et autres autorisations administratives ou réglementaires, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour l'association bénéficiaire à partir du premier octobre deux mille quatorze de

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit; il est ici acté que l'association apporteuse n'emploie plus de personnel ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

La société bénéficiaire fera, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la résiliation des contrats de raccordement (eau, gaz, électricité, téléphone etc.) pouvant exister.

Les immeubles sont apportés, quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires quelconques sous réserve du mandat hypothécaire 1NG cl-dessus repris, dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre l'association apporteuse et sans aucune garantie de sa part en raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices apparents ou cachés soit de mitoyenneté ou absence de mitoyenneté des murs et clôtures.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles apportés, l'association apporteuse s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres auxquels il est renvoyé pour autant qu'elles restent d'application, et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

L'association bénéficiaire sera expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour l'association bénéficiaire.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et l'association bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

L'association bénéficiaire devra respecter les baux et droits d'occupation qui pourraient exister, comme l'association apporteuse était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir.

Le droit d'emphytéose consenti par la société apporteuse au profit de la société bénéficiaire aux termes dudit acte du 2 mai 2005 prendra fin lors de la réalisation de l'apport par la réunion dans le chef de la société bénéficiaire des qualités de propriétaire et d'emphytéote,

Au surplus, il est renvoyé au projet commun d'apport gratuit universel dont question ci-avant.

3, MEMBRES DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE

Chaque membre de l'association apporteuse est déjà membre

du conseil d'administration de l'association bénéficiaire.

4. MANDATS DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION APPORTEUSE

Chaque administrateur de l'association apporteuse est déjà

administrateur de l'association bénéficiaire.

5. POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÉDENT,

L'assemblée générale confère au président et au secrétaire du conseil d'administration, et à défaut à deux administreurs agissant conjointement, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association bénéficiaire à l'acte d'apport gratuit d'universalité à conclure avec l'association apporteuse pour l'accepter.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Alain TIMMERMANS. Notaire à 6870 Saint-Hubert.

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte.



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29/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise : 0409.817.674

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce AVEZ dregi;l!iC11ATEdU

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Dénomination

en entier) : INSTITUT NOTRE DAME DE SAINT-HUBERT

(en abrégé) :

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : rue Saint-Gilles, 39 à 6870 SAINT-HUBERT

Objet de l'acte : NOMINATION COMMISSAIRE

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, nomme pour une durée de 3 ans, en qualité de: commissaire-réviseur aux comptes annuels de !'asbl, la SPRL DEVAUX  REVISEUR D'ENTREPRISES, dont. le siège social est établi à Virton, rue Saint-Roch 30, représentée par Monsieur Benoît Devaux, réviseur d'entreprises, qui accepte.

Le mandat de trois ans ainsi conféré, portant sur les exercices clos les 31/12/14, 31112115 et 31/12116,' prendra tin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2017 qui statuera sur les comptes annuels clôturés le 31, décembre 2016.

Monsieur Jean ZORATTI Monsieur le Doyen Philippe GOOSSE

Administrateur Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INSTITUT NOTRE-DAME DE SAINT-HUBERT

Adresse
RUE SAINT-GILLES 39 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne