INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DE LA HAUTE-SURE ET DE LA FORET D'ANLIER, EN ABREGE : PNHSFA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DE LA HAUTE-SURE ET D…
Dénomination : INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DE LA HAUTE-SURE ET DE LA FORET D'ANLIER, EN ABREGE : PNHSFA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 472.998.130

Publication

28/10/2013
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2



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Mead tu Greffe du

lidmal da Commerce

d' Aden, le 1 ó OCT. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0472.998,130

Dénomination Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier

(en entier) : Intercommunale P.N.H.S.F.A.

(en abrégé) : asbl

Forme juridique : Maison du Parc, Chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE

Siège : Modification de la composition du Conseil d'Administration, délégation du pouvoir de signature et nomination du Réviseur pour le contrôle des comptes des exercices 2012, 2013 et 2014.

Objet de l'acte



1. Modification du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale du 24 juin 2013 a procédé à la désignation des nouveaux administrateurs :

- Pour Bastogne : Mesdames Claudine VOZ-DEWEZ et Karin STILMANT, Conseillères communales ;

- Pour Fauvillers : Madame Myriame GEORGES et Monsieur Eric STREPENNE, Echevins, et Monsieur Nicolas STILMANT, Bourgmestre ;

- Pour Habay : Madame Isabelle PONCELET, Bourgmestre, et Monsieur Olivier Barthélemy, Conseiller communal ;

- Pour Léglise : Messieurs Stéphane GUSTIN et Simon HUBERTY, Echevins.

- Pour Martelange : Madame Véronique MASOIN-CHARLIER, Echevin et Monsieur Daniel WATY, Bourgmestre ;

- Pour Neufchâteau : Monsieur Christian GRANDJEAN, Echevin, et Monsieur Christian KELLEN, Conseiller communal;

- Pour Vaux-Sur-Sûre : Messieurs René REYTER et Joseph GROGNA, Echevins; L'Assemblée Générale a également acté la démission des administrateurs suivants : -Pour Bastogne : Joselyne Kayser, Conseiller communal et Michel Hansen, Echevin ; Pour Vaux-Sur-Sûre : Daniel Collard,Echevin et Marcel Gourdange, Conseiller communal; Pour Fauvillers : Bernadette Moinet, Bourgmestre et Françoise Wirtgen, Echevin ; Pour Martelange : Sophie Mattern, Conseiller communal;

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Volet B - suite



Pour Habay : Gérard Mathieu, Echevin ;

Pour Léglise : Christine Achenne et Bernadette Hoffman, Echevins.

2. Délégation du pouvoir de signature

En vertu des articles 23 et 28 de l'Intercommunale, le Conseil d'Administration délègue son pouvoir de signature des mandats de paiement au Trésorier, Stéphane Gustin, ou, en son absence, à la Présidente Isabelle Poncelet, ainsi qu'au Directeur du Parc, Donatien Liesse. En-dessous de 250,00 E (deux cent cinquante euros), le Directeur peut agir seul.

3. Nomination d'un Réviseur aux comptes pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

L'Assemblée Générale décide de confier la mission d'examen des comptes annuels de l'Intercommunale à :

SCPRL Brankaer Ph & Partners, représentée par Monsieur Philippe Brankaer,

Rue Léon Colleaux 41, B- 6762 SAINT-MARD

pour les exercices 2012, 2013 et 2014.

Fait à Martelange, le 24 juin 2013.

Isabelle PONCELET, Présidente.

Déposés en même-temps : le P.V. de l'A.G.O. du 24.06.2013 ET le P.V. du C.A. du 26.06.2013

4Réservé

au

Moniteur

belge

Man 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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17/12/2012
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N° d'entreprise : 0472.998.130

Dénomination

(en entier) : Intercommunale Parc naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt

d'Anlier

(en abrégé) : Intercommunale P.N.H.S.F.A.

Forme juridique : asbl

Siège : Maison du Parc, Chemin du Moulin, 2 - 6630 MARTELANGE

Objet de l'acte : Modification de statuts

I. GENERALITES

Art.1: Forme juridique:

Il est constitué par les présentes une association intercommunale régie par le code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que par toutes autres disposi-tions légales ou réglementaires relatives aux intercommunales.

L'association intercommunale prend la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002, sur les associations sans but lucratif. Celle-ci est applicable dans la mesure où elle est compatible avec le code de la démocratie locale et de la décentralisation, les autres dispositions léga-les ou réglementaires applicables aux intercommunales et pour autant que les statuts n'y dérogent pas en raison de la nature spéciale de l'association.

Art.2: Dénomination:

L'association est dénommée "Intercommunale Parc Naturel de la Haute-Sûre et de la Forêt d'Anlier", en abrégé « PNHSFA ».

Art.3: But:

L'Intercommunale a pour but de confirmer et de reprendre à son compte l'initiative des Communes ici associées de créer un parc naturel sur la totalité du territoire des 6 communes et de devenir le pouvoir organisateur du parc projeté au sens de l'article 2 du décret wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels tel que modifié par le décret du 25 février 1999.

Art.4: Siège Social:

Le siège social de l'Intercommunale est établi à la Maison du Parc, Chemin du Moulin, 2 à 13- 6630 MARTELANGE.

Le conseil d'administration pourra décider de transférer le siège social dans un autre endroit de la même commune ou dans une autre commune associée, dans les lo-caux appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées. Ce transfert sera alors publié aux annexes du Moniteur Belge par Ies soins du conseil d'administration, dans le mois de la décision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

;Vô et Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



iII

Réservé

au

Moniteur

belge

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4

Déposé eu Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Art:,r1, le 0 5 DEC. 2012

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Art.5: Durée:

§ 1er: L'Intercommunale est constituée pour une durée de 30 ans à dater du jour de sa constitution, sans préjudice toutefois de prorogations éventuelles, dont le terme de chacune ne pourra dépasser 30 ans.

§ 2e: Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant d'une part, que les conseils communaux aient été appelés à en délibé-rer préalablement et d'autre part, que cette demande recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires. Aucun associé ne peut ce-pendant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation.

Article 6 : Nombre:

L'association se compose des représentants des communes de Bastogne, Fauvillers, Habay, Léglise, Martelange, Neufchâteau et Vaux-sur-Sûre.

Art.7: Admission:

Les nouveaux associés sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au Conseil d'Administration et qui sont admises par l'Assemblée Générale statuant à la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Art.8: Retrait des associés:

Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l'intercommunale.

En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants ;

I.après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous ré-serve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés,

2.si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même commune à plu-sieurs Intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule Intercommu-nale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné, Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobs-tant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point 1 relatives à la réparation du dommage éventuel sont applicables,

3.en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour re-joindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au I,

4.unilatéralement, lorsque l'intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

L'associé démissionnaire cessera de faire partie de l'intercommunale à la fin de l'an-née sociale. Art.9: Exclusion des associés:

L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, pour faute grave ou inexécution des engagements contractuels envers l'Intercommunale.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

i4i0D 2.2

Toute délibération relative à l'exclusion d'associés exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par Ies délégués des associés communaux.

L'associé démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut ré-clamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.

Article 10 : Cotisation :

Les communes associées verseront une cotisation annuelle, composée de 3 éléments :

" C1 : La participation aux frais liés à la Maison du Parc naturel (mise à disposition du bâtiment par la commune de Martelange, et participation financière aux équipements touristiques des salles d'exposition), Au 01/01/2013, ce montant s'élève, pour chaque commune, à 3.550 E ; correspondant à 1/7 de 25.000 E - soit 14.000 E (location du bâtiment) + 11.000 E (charge d'emprunt) ;

" C2 : prise en charge des frais de fonctionnement de la Commission de gestion, conformément au décret relatif aux Parcs naturels. Cette participation aux frais de fonctionnement est calculée par le Conseil d'Administration selon la clé de répartition suivante :

C2=0,5xM/7 + 0,5xMx(P+S)/2

où

C2 = cotisation communale annuelle

P = rapport exprimé en % entre la population communale incluse dans le parc naturel et la population totale du parc naturel (dernier relevé en date publié au moniteur belge)

S = rapport exprimé en % entre la superficie communale incluse dans le parc naturel et la superficie totale du parc naturel

M = cotisation de l'ensemble des communes au parc naturel, fixée annuellement par le Conseil d'Administration.

Au 01/01/2013, cette cotisation vaudra 32.000 E

La cotisation annuelle sera ensuite indexée suivant le même indice que celui pris en référence par le Ministère de la Région WaIIonne dans le cadre du calcul de la subvention de fonctionnement du Parc

" C3 : co-financement de projets européens. Cette contribution sera présentée par le Conseil d'Administration lors de l'élaboration du Plan stratégique et la répartition sera établie en fonction du projet concerné.

La cotisation annuelle totale (C1+C2+C3) n'excédera pas 20.000 E par commune.

Art.11: Engagement:

Les associés ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux qu'à concurrence du montant de leur apport ou de leur cotisation.

Art.12: Modification des droits des associés communaux

Pour toute modification aux statuts qui entraîne, pour les communes associées, des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils commu-naux doivent être mis en mesure d'en délibérer.

II  LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE

Art.13. Dispositions générales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chaque Intercommunale comprend au moins trois organes : une assemblée géné-rale, un conseil d'administration et un comité de rémunération.

Le Directeur Général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus éle-vée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l'Intercommu-nale.

Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein des ces organes.

Les statuts peuvent prévoir des dispositions qui assurent la protection des intérêts des associés minoritaires, dans le respect des modalités de vote et de présence tel-les qu'énoncées à l'alinéa précédent et à l'article L1523-8 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévu à l'article L1523-13 § 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des orga-nes de gestion se fait par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donne lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

A  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art.14: Composition:

Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

Il ne peut y avoir de procuration au niveau de l'assemblée générale.

Assistent aux assemblées générales, avec voix consultative, deux membres de la commission de gestion du parc naturel et un délégué du personnel.

Art.15: Pouvoirs:

Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compé-tente pour :

1.l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes,

2.1'approbation du plan,stratégique et son évaluation annuelle,

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MOD 2.2

3.1a nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes,

4.1a fixation des indemnités de fonctions et jetons de présence attribués aux admi-nistrateurs et,

éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le gouvernement wallon, et sur avis du comité de rému-nération ainsi que les émoluments des membres du collège des contrôleurs aux comptes,

5.1a nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments, 6.1a démission et l'exclusion d'associés,

7.les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter Ies annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation,

8.fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de ges-tion. Ce règlement comprendra au minimum :

-l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion,

-l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion,

-le principe de la mise en débat de la communication des décisions,

-la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'Intercommunale peuvent être mis en discussion,

-Ies modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre de jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'Intercommunale,

-le droit, pour Ies membres de l'assemblée générale, de poser des questions écri-tes et orales au conseil d'administration,

-le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'Intercommunale,

9.I'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum ;

-I'engagement d'exercer son mandat pleinement,

-la participation régulière aux séances des instances,

-Ies règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'Intercommunale,

l0.la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article L1523-13, § 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui seront appli-cables à l'ensemble des organes de l'Intercommunale et communiquées aux conseillers communaux des communes associées.

Art.16: Présidence:

L'assembIée générale est présidée par le Président du conseil d'administration, et, en son absence, par le Vice-Président le plus ancien du conseil d'administration.

En leur absence, l'assemblée générale est présidée par le second Vice-Président, ou, à défaut, par le membre présent jouissant de la plus importante ancienneté ininterrompue ou le cas échéant par le membre le plus âgé,

Le Président désigne deux scrutateurs parmi les délégués et un secrétaire qui constituent avec lui le bureau de l'assemblée générale.

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M0D 2.2

Art.17: Réunions:

§ ler - Il doit être tenu, chaque année, aux moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, des commissaires, d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les membres des Conseils Communaux intéressés peuvent assister en quali-té d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

Les Conseillers Communaux des communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des Intercommunales. Les Conseillers Communaux des communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de l'Intercommunale. Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les Conseillers Communaux ou Provinciaux élus sur dies listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta-les, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le ra-cisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1985. L'absence de définition des modalités prévues au 10° de l'article L1523-14 du code de la démocratie locale et de la décentralisation n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des Conseillers Communaux.

§ 2 - La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier se-mestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'ap-probation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité ainsi que la liste des adjudicatai-res de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article L1512-5 du code de démocratie locale et de la décentralisation, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des

administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convo-cation,

§ 3 - La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre de l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communa-les et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

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Mon 2.2

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils communaux associés et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle Iors de cette seconde assem-blée générale.

Ce plan est mis en ligne sur le site Internet de l'Intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée.

Art.1S: Ordre du jour:

§ ler: L'assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.

Les convocations sont adressées par simple lettre à tous les associés au moins 30 jours avant la date de la séance.

§ 2e: Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférent. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Toutefois, à la demande d'au moins un cinquième des associés, d'autres points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.

Art.19: Quorum de présence:

§ ler: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'assemblée réunit la majorité des associés,

Si la moitié des associés n'est pas représentée à l'assemblée générale, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assemblée générale qui délibèrera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première assemblée, quelle que soit la représentation.

§ 2e: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications statutaires que si l'assemblée réunit les deux tiers des associés.

Si les deux tiers des associés ne sont pas représentés, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assemblée générale qui délibérera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première assemblée, quelle que soit Ieur représentation.

§ 3e: Lorsqu'il sera nécessaire de reconvoquer une assemblée générale par défaut de quorum, la convocation reproduira le texte du présent article des statuts.

Art.20: Vote:

Chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient.

Les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, I'absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf:

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MOD 2.2

1.1es modifications statutaires, et les délibérations relatives à l'admission ou l'exclusion d'associés, ou la prorogation de la durée de l'Intercommunale, qui exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée,

2.Ie retrait d'un associé, tel que visé à l'article 8, 1° des présents statuts, qui exige l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés,

3.la dissolution anticipée de l'Intercommunale, qui exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à I'assemblée.

Art.21: Procès-verbal :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre conservé au siège social de l'association.

Ils sont signés par le Président et par le secrétaire de l'assemblée générale qui veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux associés et aux membres du conseil d'administration dans le mois de l'assemblée générale.

Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Si les personnes intéressées ne sont pas des associés mais justifient d'un intérêt légitime, cette communication peut être autorisée par le président du conseil d'administration.

Des expéditions ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être délivrés sous la signature du Président du conseil d'administration et du secrétaire de l'assemblée générale.

B  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art.22: Composition:

L'assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration.

Les administrateurs représentant les communes sont de sexe différent.

Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le 1 er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou des-dits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énon-cés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme de des li-bertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues pa la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aufx fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collège communaux.

Il est dérogé à cette règle pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées si tous les conseillers membres des organes issus du calcul de la règle y prévue sont de même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémen-taire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des com-munes associées. L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibéra-tive dans le conseil d'administration.

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MOD 2.2

Le nombre de membre du conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de siège est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de l'intercommunale.

Ce nombre est établi sur la base du chiffre de la population de droit, à la date du I er janvier de l'année des élections communales et provinciales, tels que publiés au moniteur belge et à concurrence de maximum cinq adminsitrateurs par tranche entamée de cinquante mille habitants.

Les administrateurs sont désignés pour six ans et sont rééligibles.

Un mandat prend fin à partir du moment où l'administrateur ne serait plus membre du conseil communal qui l'a proposé ou à partir du moment où la commune qu'il représente ne serait plus associée.

En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.

Art.23: Pouvoirs

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale relève de la compétence du conseil d'administration.

Chaque année, les admnistrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également les données sur les évènements survenus après la clôture de l'exercice.

Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article L1523-13 § 4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article L1512-5 du même code.

Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L1523-13 § 3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil d'administration de l'Intercommunale remet au collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rap-port de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau et/ ou au Président. Art.24: L'organisation:

Le conseil d'administration élit en son sein un Président, deux Vices-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier, qui constituent le bureau. Ils sont désignés pour 6 années et sont rééligibles.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions seront assurées par le Vice-président jouissant de la plus importante ancienneté ininterrompue, ou, le cas échéant, par le plus âgé des deux, ou, en cas d'absence de ce dernier, par le second. En cas d'absence de ces derniers, par le membre jouissant de la plus impor-tante ancienneté ininterrompue, ou, le cas échéant, par le plus âgé des administrateurs.

Art.25: Réunions:

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MOD 2.2

Le conseil d'administration se réunit dès que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, au minimum 2 fois par an, sur convocation du Président.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande d'un quart des administrateurs. Art.26: Convocations:

La convocation est envoyée aux administrateurs au moins 8 jours avant la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électro-nique. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. En cas de décision portant sur les inté-rêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision. La réunion se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convo-cation.

La convocation contient également l'ordre du jour qui est fixé par le président. Un quart des membres du conseil d'administration peuvent également demander qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour.

Sauf cas d'urgence dûment admis en séance, le conseil d'administration ne peut dé-libérer que sur des points figurant à I'ordre du jour.

Art.27: Vote:

Les décisions du conseil d'administration ne sont valablement prises que si elles ont obtenu la majorité simple des voix exprimées et pour autant que la moitié au moins des administrateurs soient présents ou représentés.

Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre administrateur sans qu'aucun membre du conseil d'administration ne puisse être porteur de plus d'une procuration.

Art.28: Procès-verbaux:

Les procès-verbaux des conseils d'administration sont consignés dans un registre spécial conservé au siège social de l'Intercommunale et sont signés par le Président et le secrétaire ou par ceux qui les remplacent. Ils veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois du conseil d'administration.

Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.

C  LE COMITÉ DE RÉMUNÉRATION

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.

Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirec-tement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés di-rectement ou indirectement aux fonctions de direction.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonction-nement.

Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées, à la représentation proportionnelle de l'en-semble des conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, en ce compris le président du conseil d'administration qui pré-side le comité.

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

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MpD 2,2

D  LES ORGANES RESTREINTS DE GESTION

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie des ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d'activité particulier de l'Intercommunale.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.

Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d'administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs désignés par le conseil d'ad-ministration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes asso-ciées, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.

Lorsque cet organe est créé pour gérer un secteur d'activité, la proportionnelle est calculée sur la base des communes associées à ce secteur.

Le nombre de membres de I'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au

nombre d'administrateurs émanant des communes associées à ce secteur.

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journa-fière de l'Intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'Intercommunale.

E. COLLÈGE DES CONTRÔLEURS AUX COMPTES

Art.29: Composition:

Conformément à l'article L1523-24 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'Intercommunale institue un Collège des Contrôleurs aux comptes composé d'un (ou plusieurs) réviseur(s) et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.

L'assemblée générale désigne un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Il porte le titre de "commissaire réviseur". La durée de son mandat sera de trois ans.

L'assemblée générale fixe les émoluments du commissaire réviseur au début de son mandat, conformément aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l'assemblée générale.

Art.30: Pouvoirs:

Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'Intercom-munale. Les contrôleurs et le commissaire réviseur présentent leurs rapports à la première assemblée générale ordinaire.

Pour ce faire, le conseil d'administration remet aux commissaires toutes pièces uti-les, y compris le rapport de gestion, au moins 40 jours avant l'assemblée générale.

III  INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES

Nul ne peut représenter, au sein de l'Intercommunale, l'une des autorités administra-tives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'Intercommunale est créée,

II est interdit à tout administrateur d'une Intercommunale

1,d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct,

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M00 22

2.de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Inter-communale,

3.d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.

La prohibition visée au 1 ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révoca-tions ou suspensions.

Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommu-nales auxquelles sa commune est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif on entend tout mandat conférant à sont titulaire des pouvois délé-gués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur rem-plit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités admnistratives associées s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire sus-ceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Le mandat de membre du collège visé à l'article L1523-24 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ne peut être attribué à un membre des conseils com-munaux associés.

Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être administrateur d'une Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d'une Intercommunale ne peut être membre d'un collège communal d'une commune associée à celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les per-sonnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction à l'entrée en vigueur du présent décret. Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un gouvernement,

IV -- DROITS ET DEVOIRS

A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :

1.à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion,

2.à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'in-térêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics,

3.à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'Intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'Intercommunale lors de leur en-trée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur l'exige,

4.à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale.

A la demande du conseil communal de la commune associée, un représentant de l'Intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particu-lier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.

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Moo 2.2

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Intercommunale. Ils sont, conformément au droit commun, res-ponsables de l'exécution de leur mandat et des fautes comises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tout dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux socié-tés anonymes ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputée et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à. la demande du conseil

d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris ci-avant. L'assem-blée générale entend préalablement l'administrateur, Dans cette hypothèse, les as-sociés ne peuvent donner mandant impératif à leurs délégués.

Tout membre d'un conseil communal exerçant à ce titre un mandat dans une inter-communale est réputé de plein droit démissionnaire :

1.dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal,

2.dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fm im-médiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux ; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'instal-lation des nouveaux organes.

V. DIVERS

Art.31:

Tous les mandats des membres de l'Assemblée Générale et des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Art. 32: Comptabilité:

L'IntercommunaIe dispose d'une trésorerie propre. La gestion de la trésorerie est ef-fectuée comme suit, «en bon père de famille».

La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comp-tabilité des entreprises, sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la réparti-tion des déficits et des bénéfices par secteur d'activité organisé les statuts ou pour se conformer à des dispositions Iégales spécifiques inhérentes au domaine d'activité de l'Intercommunale.

Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du code des so-ciétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux des communes associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.

L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l'assem-blée générale doit contenir un point relatif à. l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.

Art, 33: Affectation des bénéfices:

L'assemblée générale affecte les bénéfices éventuels à la réalisation des buts de l'Intercommunale.

5% des bénéfices sont affectés à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire Iorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

MOU 2.2

Volet B - Suite

Art. 34: Dissolution et liquidation:

§ ler: L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercomunale avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées aient été appelés à délibérer sur ce point. L'assemblée générale désigne les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs, De même, elle fixe les destinations des biens et le sort du personnel suite à la dissolution.

En cas de dissolution avant terme, de non prorogation ou de retrait de l'Inter-communale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réali-sation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise. Les bien reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'In-tercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des ins-tallations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afféren-tes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis. La commune qui se retire a, nonobstant toute disposi-tion statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif. La reprise de I'activité de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'Intercommunale on été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

§ 2e: L'Intercommunale devra également respecter les dispositions du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels en cas de dissolution.

Art. 34bis: Double signature:

Sauf délégation spéciale donnée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes de son choix, le principe de la double signature est applicable à tous les actes qui engagent l'association et ceux-ci sont signés par deux administrateurs dont un représentant les communes.

Art. 34ter: Médiation  charte de l'utilisateur  Site Internet

Chaque Intercommunale adhère à un service de médiation. Le Gouvernement arrête les modalités d'adhésion et le financement du service de médiation intercommunal de la région wallonne.

Chaque Intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :

-Ies engagements de l'Intercommunale en matière de service aux utilisateurs,

-les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition,

-les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.

Chaque Intercommunale dispose d'un site Internet à vocation informative et permet-tant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.

Art. 35:

Tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts est régi par le code de la démo-cratie locale et de la décentralisation, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL modifiée par la loi du 02 mai 2002 et le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.

Fait à Martelange, le 26 juin 2012.

Bernadette MOINET, Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

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Coordonnées
INTERCOMMUNALE PARC NATUREL DE LA HAUTE-SURE…

Adresse
CHEMIN DU MOULIN 2 6630 MARTELANGE

Code postal : 6630
Localité : MARTELANGE
Commune : MARTELANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne