30/01/2013
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N� d'entreprise : 0427,322.612 D�nomination
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
(en entier): JARDINANINNE
Forme juridique : soci�t� anonyme
Si�ge : 6941 BORLON, Chemin du Champ Mahay 27
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE
D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Marc HENRY de r�sidence � Andenne le 28 d�cembre 2012, enregistr� � Andenne, le 7 janvier 2013, volume 456 folio 81 case 16, aux droits de 25,00 � , sign� l'Inspecteur Principal, S. PETRE, il a �t� extrait ce qui suit :
� Premi�re r�solution Projet de fusion
L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, constate que le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � ORLA �, soci�t� absorbante, et le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � JARDINANINNE �, soci�t� absorb�e, ont �tabli le trente et un mai deux mille douze un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, projet que les actionnaires de la soci�t� absorbante et de la soci�t� absorb�e se sont vu adress�s en copie et sans frais au moins un moins avant la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale.
Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne par le conseil d'administration des deux soci�t�s appel�es � fusionner en date du dix juillet deux mille douze et publi� par extrait aux annexes au Moniteur beige du dix-neuf juillet suivant sous les num�ros 12127518 et 12127519,
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
Deuxi�me r�solution -- Dissolution - Fusion
Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'actionnaire unique d�cide de la dissolution, sans liquidation, de la pr�sente soci�t� anonyme � JARDINANINNE � et sa fusion par absorption par la soci�t� anonyme � ORLA � pr�cit�e, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � JARDINANINNE �, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e � la date du trente et un d�cembre deux mille onze, toutes les op�rations r�alis�es depuis le premier janvier deux mille douze par la soci�t� anonyme � JARD1NANINNE �, soci�t� absorb�e, devant �tre consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,
La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante appel�e � se r�unir imm�diatement apr�s la signature des pr�sentes.
La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des actionnaires des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante des modifications statutaires �ventuelles qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s.
Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, fa fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme � ORLA �, soci�t� absorbante.
Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.
Troisi�me r�solution Pouvoirs
L'actionnaire unique et tous els administrateurs conf�rent tous pouvoirs � Madame Isabelle LAPAILLE pr�qualifi�e aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au premier janvier deux mille douze dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante. �
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volgt, B' Suite
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destin� au Moniteur Belge, d�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale.
Marc HENRY
Notaire
V
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso ; Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
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Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
19/07/2012
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Greffe
N� d'entreprise : 0427322612
D�nomination
(en entier) : JARDINANINNE
(en abreg�).
Forme juridique : Soci�t� anonyme
Si�ge : Chemin du Champ Mahay, 27
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion par absorption
Extrait du projet de fusion par absorption de la soci�t� anonyme JARDINANINNE par la soci�t� anonyme OR-LA :
Soci�t�s participant � la fusion
1. Soci�t� absorbante : soci�t� anonyme OR-LA dont le si�ge social est situ� Chemin du Champ Mahay, 27, R.P.M Marche-en-Famenne, Num�ro d'entreprise 0425.058.156.
2. Soci�t� absorb�e : soci�t� anonyme JARDINANINNE dont le si�ge social est situ� Chemin du Champ Mahay, 27, R.P,M Marche-en-Famenne, Num�ro d'entreprise 0427.322.612.
Suite � l'op�ration de fusion envisag�e, l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, de la soci�t� absorb�e, la soci�t� anonyme JARDINANINNE sera transf�r�, par suite d'une dissolution sans liquidation, � la soci�t� absorbante, la soci�t� anonyme OR-LA, laquelle d�tient la totalit� des actions de la soci�t� absorb�e.
La soci�t� absorbante d�tenant la totalit� des actions de la soci�t� absorb�e, le transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante ne donnera pas"lieu � une augmentation de capital dans la soci�t� absorbante, ni � l'�mission de nouvelles actions.
Toutes les op�rations accomplies par la soci�t� absorb�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du ler janvier 2012, sous r�serve de la r�alisation de la fusion,
Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des actionnaires minoritaires des soci�t�s qui fusionnent.
Isabelle LAPAILLE
.Administrateur-d�l�gu�
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B "
Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature