JARDINANINNE

Société anonyme


Dénomination : JARDINANINNE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.322.612

Publication

30/01/2013
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N° d'entreprise : 0427,322.612 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier): JARDINANINNE

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6941 BORLON, Chemin du Champ Mahay 27

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne le 28 décembre 2012, enregistré à Andenne, le 7 janvier 2013, volume 456  folio 81  case 16, aux droits de 25,00 ¬ , signé l'Inspecteur Principal, S. PETRE, il a été extrait ce qui suit :

« Première résolution  Projet de fusion

L'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate que le conseil d'administration de la société anonyme « ORLA », société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme « JARDINANINNE », société absorbée, ont établi le trente et un mai deux mille douze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, projet que les actionnaires de la société absorbante et de la société absorbée se sont vu adressés en copie et sans frais au moins un moins avant la date de la présente assemblée générale.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne par le conseil d'administration des deux sociétés appelées à fusionner en date du dix juillet deux mille douze et publié par extrait aux annexes au Moniteur beige du dix-neuf juillet suivant sous les numéros 12127518 et 12127519,

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution -- Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide de la dissolution, sans liquidation, de la présente société anonyme « JARDINANINNE » et sa fusion par absorption par la société anonyme « ORLA » précitée, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « JARDINANINNE », tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze, toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille douze par la société anonyme « JARD1NANINNE », société absorbée, devant être considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante appelée à se réunir immédiatement après la signature des présentes.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires éventuelles qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, fa fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme « ORLA », société absorbante.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution  Pouvoirs

L'actionnaire unique et tous els administrateurs confèrent tous pouvoirs à Madame Isabelle LAPAILLE préqualifiée aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier deux mille douze dans la comptabilité de la société absorbante. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volgt, B' Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale.

Marc HENRY

Notaire

V

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12558-0548-015
19/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1t.1

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Mortitet

belge





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Greffe

N° d'entreprise : 0427322612

Dénomination

(en entier) : JARDINANINNE

(en abregé).

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chemin du Champ Mahay, 27

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société anonyme JARDINANINNE par la société anonyme OR-LA :

Sociétés participant à la fusion

1. Société absorbante : société anonyme OR-LA dont le siège social est situé Chemin du Champ Mahay, 27, R.P.M Marche-en-Famenne, Numéro d'entreprise 0425.058.156.

2. Société absorbée : société anonyme JARDINANINNE dont le siège social est situé Chemin du Champ Mahay, 27, R.P,M Marche-en-Famenne, Numéro d'entreprise 0427.322.612.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société anonyme JARDINANINNE sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société anonyme OR-LA, laquelle détient la totalité des actions de la société absorbée.

La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, le transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ne donnera pas"lieu à une augmentation de capital dans la société absorbante, ni à l'émission de nouvelles actions.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2012, sous réserve de la réalisation de la fusion,

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des actionnaires minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Isabelle LAPAILLE

.Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11494-0579-013
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.07.2010 10386-0361-014
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 22.07.2009 09458-0345-014
01/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.03.2008, DPT 24.06.2008 08294-0391-014
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.05.2007, DPT 06.07.2007 07357-0220-018
03/08/2005 : NA052911
22/04/2005 : NA052911
04/08/2004 : NA052911
27/07/2004 : NA052911
10/07/2003 : NA052911
20/06/2003 : NA052911
02/06/2001 : NA052911
20/04/2000 : NA052911
01/01/1997 : NA52911
08/03/1990 : NA52911
08/03/1990 : NA52911
19/12/1986 : NA52911
19/12/1986 : NA52911
09/07/1985 : NA52911

Coordonnées
JARDINANINNE

Adresse
CHEMIN DU CHAMP MAHAY 27 6941 BORLON

Code postal : 6941
Localité : Borlon
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne