JEAN PIERRE FOSSEPREZ NOTAIRE

Divers


Dénomination : JEAN PIERRE FOSSEPREZ NOTAIRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 465.732.434

Publication

09/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0465.732.434 Dénomination

(en entier) : Jean Pierre Fosséprez Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6890 LIBIN, Rue Fond-des-Vaux, 135

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la Société

D'un procès-verbal dressé le cinq septembre deux mille quatorze par Maître Hubert Maus de Rolley, Notaire; à Neufchâteau, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « MAUS de ROLLEY et RUELLE C. - Notaires associés» (BCE 0501.896,014), ayant son siège social à: Neufchâteau, détenteur de la minute, substituant son confrère Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire associé de résidence à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Registré au Bureau d'Enregistrement de Neufchâteau- AA fe 16 septembre 2014, Rôle(s) : 3 Renvoi(s) : 0, Référence 5 Volume 489 Folio 093 Case 0015, Droits perçus : cinquante (¬ 50,00), Le Receveur », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Jean Pierre Fosséprez Notaire », dont le siège social est établi à 6890 LIBIN, Rue Fond-des-Vaux, 135; société ;

A. (on omet)

B. (on omet)

C. inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau - sous le numéro d'entreprise 0465.732.434.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE  REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL

La séance est ouverte à 9 heures en la seule présence de Monsieur FOSSÉPREZ Jean Pierre Auguste, Jules Marie, né à Lierneux le 14 juillet 1949 (numéro national : 49.07.14-459.05), époux de Madame VERMEREN Dominique Marguerite Raymonde Ghislaine, domicilié à 6890 Libin, Rue Fond-des-Vaux 135.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens suivant acte reçu par le notaire André CORDONNIER, ayant résidé à Seraing, en date du 15 février 1974, régime non modifié à ce jour.

Lequel déclare au Notaire soussigné

A.être l'unique associé de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire» puisque détenteur  ainsi que, l'atteste le registre des parts de la Société - de la totalité des 20 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent la totalité du capital de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire»;

B.être le gérant statutaire de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire» ainsi qu'il apparaît aux statuts de la Société.

Afin que le notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Jean Pierre Fosséprez dépose sur le

bureau du Notaire soussigné :

*le registre des parts de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire»;

*le texte coordonné des statuts de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire».

Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE

L'Associé unique  étant également l'unique gérant de la Société - expose et requiert le Notaire soussigné

d'acter que :

Mentionner sur la dernière page du Volet Z : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATION ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

Il résulte de la composition de l'Assemblée que les 20 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent la totalité du capital de la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire» sont représentées à la présente Assemblée et que celles-ci sont détenues par un seul associé, à savoir Monsieur Jean Pierre Fosséprez ci-avant plus amplement qualifié; lequel associé est également le gérant statutaire de la Société, comme exposé ci-avant.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'Il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé unique  étant également le gérant unique de la Société  reconnait et confirme au Notaire soussigné - pour autant que de besoin - avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour, conformément au Code des Sociétés.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'Associé unique constate que l'Assemblée est valablement constituée

et qu'elle est apte à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Associé unique, exerçant les compétences de l'Assemblée générale, conformément à l'article 267 du Code des Sociétés, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il prend les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §1 er du Code des Sociétés  article visant notamment la mise en liquidation d'une SPRL -, savoir :

1.Rapport réalisé le 2 septembre 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticipée de le Société; rapport incluant un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 30 juin 2014;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 30 juin 2014, dressé le 3 septembre 2014 par le Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion en date du 25 juillet 2014, savoir Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la ScSPRL « MKS & Partners, Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 6600 BASTOGNE, Rue des Récollets, 9;

l'Associé unique rappelant au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit ci-avant au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « JEAN PIERRE FOSSEPREZ NOTAIRE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 30 juin 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction, hormis le maintien de l'enregistrement d'une provision pour frais de liquidation pour 3.500,00 E.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du 1erjuillet 2013 au 30 juin 2014 de 23.338,38 ¬ avec un total de bilan au 30 juin 2014 de 726.160,26 E. L'actif net bénéficiaire de la société ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'élève à un montant de 722.660,26 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

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DEUXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Associé unique :

A.décide la dissolution anticipée de la Société;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du cinq septembre deux mille quatorze, la cessation d'activité

motivant la dissolution de la Société, l'objet social étant réalisé. La dissolution met fin de plein droit au mandat

du gérant en fonction.

TROISieME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes, Monsieur Jean Pierre Fosséprez -- associé unique - décide de reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la Société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci,

La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et l'Associé unique constate que la ScSPRL « Jean Pierre Fosséprez Notaire » a définitivement cessé d'exister. Monsieur Jean Pierre Fosséprez déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur Jean Pierre Fosséprez précité.

' Monsieur Jean Pierre Fosséprez s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la Société à ce jour, qui seraient mises à charge de la Société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'Associé unique approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant unique pour sa gestion de la Société,

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Monsieur Jean Pierre Fosséprez pour effectuer toutes les démarches auprès de

toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...}, opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter

les résolutions qui précèdent.

Le registre des parts sociales fera l'objet des annulations nécessaires.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à 9 heures 15 minutes,

FRAIS  ETAT CIVIL

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Hubert Meus de Rolley

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de liquidation immédiate de la société, accompagné de ses annexes ainsi qu'extrait analytique

dudit procès-verbal.

Volet B - Suite

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous n'avons pas constaté l'existence de dettes à l'égard de tiers au 30 juin 2014 ou à la date de la signature de ce rapport de contrôle. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de l'ordre de 71.600,00 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 juin 2014 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Bastogne, le 03 septembre 2014

SCPRL MKS & Partners, Réviseurs d'entreprises. Stéphan Moreaux Gérant. Précède la signature de Monsieur Stéphan MOREAUX. »

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de mise en liquidation ` et de clôture de liquidation immédiate de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par l'Associé unique ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

L'Associé unique approuve ces rapports et état,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2013 : NET000132
01/03/2013 : NET000132
24/01/2013 : NET000132
21/12/2011 : NET000132
23/08/2011 : NET000132
03/08/2010 : NET000132
22/07/2009 : NET000132
29/08/2008 : NET000132
09/08/2007 : NET000132
10/07/2006 : NET000132
04/10/2005 : NET000132
08/07/2004 : NET000132
02/03/2004 : NET000132
30/07/2003 : NET000132
13/06/2002 : NET000132

Coordonnées
JEAN PIERRE FOSSEPREZ NOTAIRE

Adresse
Si

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne