JIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.515.075

Publication

04/01/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

1~~~O ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iy

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlin, le 2 1 DEC, 2012

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge









*13001919



J



N° d'entreprise : 0508.515.075 Dénomination

(en entier) : JIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Moulin, 701B à 6740 Etalle

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s de l'acte :Publication rectificative des statuts (erreur matérielle)

Texte: Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.569, du 17112/2012, en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES

" 1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Investissement et Développement 5 », dont le siège social est sis à Arlon, rue de l'Hydrion, 50, inscrite à la BCE sous le numéro TVA BE 0837.541.055 RPM ARLON, constituée par acte du notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, en date du 29 juin 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 juillet 2011, sous le numéro 11107263,

2. La société Privée à Responsabilité Limitée « JFK Finance », dont le siège social est sis à Etalle, rue du Moulin, 70b, inscrite à la BCE sous le numéro NA BE 0895.589.320 RPM ARLON, constituée par acte du notaire Etienne BEGUIN, à Beauraing, en date du 8 février 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12/02/2008, sous le numéro 08300450,

3. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Société Belge d'Ingénieurs Experts », dont le siège social est sis à Uccle, Avenue de Boetendael, 8817, inscrite à la BCE sous le numéro NA BE 0812.130.817 RPM NIVELLES, constituée par acte du notaire associé Stéphanie LAUDERT, à La Hulpe, en date du 3 juin 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 juin 2009, sous le numéro 09083727,

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les trois cents parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Chacun des trcis fondateurs précités a souscrit 100 parts soit 300 parts sociales pour une valeur totale de 30.000,00 ¬ , Ces parts ainsi souscrites ont chacune été intégralement libérées par versement sur un compte spécial 8E77 1030 2898 1042 ouvert à la Banque du CREDIT AGRICOLE. Une attestation de la banque confirmant ce qui précède a été remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude.

Le plan financier a été remis au notaire BECHET pour être conservé au dossier de la société en l'étude.







STATUTS

Article 1- Forme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « J1S »

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P_R.L."

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6740 Etalle, rue du Moulin, 70/B.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de fa gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

a. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession ;

- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment : la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange...), de tous biens (Maisons, appartements, ...) ou ensemble immobiliers (lotissement, ...)

- la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles.

- la gestion, le pilotage et la coordination de projets immobiliers

- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec les affaires sociales, le secteur tertiaire et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat

- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés

- le financement lié à ces opérations, en ce compris le leasing immobilier

- la conception, l'invention, la fabrication, fa construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens immobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie)

- l'activité de secrétariat et de gestion administrative

- l'achat, la vente et la location d'oeuvre d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

b. Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études (faisabilité ou autre), y compris la construction de route et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction, (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

c. Elle peut également consentir tous prêts, ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.

d. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d'organe ou non.

/5

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e. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participations, de fusion, d'achat d'action ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à trente mille (30.000) euros. Il est divisé en trois cents parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-+e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci, Conformément au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

b) plusieurs associés :

Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée, L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente,

P

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Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date,

En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par fes soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des

intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, Ils peuvent en demander te rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés,

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option, Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmission de parts.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans !a convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations Procès-

verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.

Le ou les liquidateurs soumettront le pian de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent,

En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par le ou les gérants en exercice et le plan de répartition de l'actif ne devra pas être soumis au Tribunal de Commerce compétent pour accord.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arion, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1C- Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013.

2C- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin 2014.

3 - Sont désignés en qualité de gérants

- la SPRL "Investissement et développement 5"

- la SPRL "JFK FINANCE"

- la SPRL "Société Belge d'Ingénieurs Experts"

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation.

Chaque gérant peut engager la société sans limitation de sommes, jusqu'au montant de mille euros.

Au-delà de ce montant, la société ne sera valablement engagée que par la signature de deux gérants, sauf délégation spéciale donnée par le conseil de gérance à un seul gérant où à toute autre personne qu'il désigne,

Leurs mandats sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

~"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Lesdits gérants se déclarent informées du fait qu'ils ne pourront agir comme gérants de la nouvelle société que par l'intermédiaire de leurs représentants permanents et qu'à ce jour il n'en existe pas, sauf pour la société "JFK Finances".

40- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

50- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, le notaire informe les comparants du fait qu'au cas où la société nouvellement constituée devenait elle-même gérante ou administratrice d'une autre société, elle aurait l'obligation de désigner un représentant permanent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 20/12/2012

Michel BECHET, notaire á Etalle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2012
ÿþL `YreL ,~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 18 DEC. 2012

erariar

Greffe

N° d'entreprise : o $08'. $4 Ç. 0.75 Dénomination

(en entier) : J1S

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Moulin, 70/B à 6740 Etalle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATIONS

Texte: Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.569, du 30/08/2012, en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Investissement et Développement 5 », dont le siège social est sis à Arlon, rue de l'Hydrion, 50, inscrite à la BCE sous [e numéro TVA BE 0837.541.055 RPM ARLON,. constituée par acte du notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, en date du 29 juin 2011, publié aux annexes du: Moniteur Belge du 14 juillet 2011, sous le numéro 11107263,

2, La société Privée à Responsabilité Limitée « JFK Finance », dont le siège social est sis à Etalle, rue du Moulin, 70b, inscrite à la BCE sous le numéro NA BE 0895.589.320 RPM ARLON, constituée par acte du notaire Etienne BEGUIN, à Beauraing, en date du 8 février 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1210212008, sous le numéro 08300450,

3. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Société Belge d'Ingénieurs Experts », dont le siège social, est sis à Uccle, Avenue de Boetendael, 8817, inscrite à la BCE sous te numéro TVA BE 0812.130.817 RPM' NIVELLES, constituée par acte du notaire associé Stéphanie LAUDERT, à La Hulpe, en date du 3 juin 2009,: publié aux annexes du Moniteur Belge du 16 juin 2009, sous le numéro 09083727,

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniiquement numéraires. Les trois cents parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Chacun des trois fondateurs précités a souscrit 100 parts soit 300 parts sociales pour une valeur totale de: 30.000,00 ¬ . Ces parts ainsi souscrites ont chacune été intégralement libérées par versement sur un compte spécial BE77 1030 2898 1042 ouvert à la Banque du CREDIT AGRICOLE. Une attestation de la banque confirmant ce qui précède a été remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude.

Le plan financier a été remis au notaire BECHET pour être conservé au dossier de la société en l'étude.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « J.I.S. »

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6740 Etalle, rue du Moulin, 70/B.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de ia gérance qui e tous pouvoirs pour faire constater authentiquement,

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge a. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la profession

- toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange...), de tous biens (Maisons, appartements, ...) ou ensemble immobiliers (lotissement, ...)

- la location, ia sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles.

- la gestion, le pilotage et la coordination de projets immobiliers

- la gestion et ia coordination de tous projets en rapport avec les affaires sociales, le secteur tertiaire et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat

- l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés

- le financement lié à ces opérations, en ce compris le leasing immobilier

- la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens immobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie)

- l'activité de secrétariat et de gestion administrative

- l'achat, la vente et la location d'oeuvre d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

b. Elle pourra réaliser l'ensemble de ces opérations, pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, toutes études (faisabilité ou autre), y compris la construction de route et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction, (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

c, Elle peut également consentir tous prêts, ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les'limites prévues par la" loi.

d. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d'organe ou non.

e. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participations, de fusion, d'achat d'action ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à trente mille (30.000) euros. Il est divisé en trois cents parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l'avoir social.

Article 7 -Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-'e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés :

Lorsque la société se compose .de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de ta part.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

A, DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée, L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé, Le dividende de l'exerci'ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis á dater dü décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmission de parts.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôlé du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

à,

.1.

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L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de juin, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 _ Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations  Procès-

verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de

Commerce compétent.

Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par le ou les

gérants en exercice et le plan de répartition de l'actif ne devra pas être soumis au Tribunal de Commerce

compétent pour accord.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets ncn expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

10- Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013.

20- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin 2014.

3 - Sont désignés en qualité de gérants:

- la SPRL "Investissement et développement 5"

- la SPRL "JEK FINANCE"

- la SPRL "Société Belge d'Ingénieurs Experts"

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation,

Chaque gérant peut engager la société sans limitation de sommes, jusqu'au montant de mille euros.

~

Volet B - Suite

Au-delà de ce montant, la société ne sera valablement engagée que par la signature de deux gérants, sauf délégation spéciale donnée par le conseil de gérance à un seul gérant où à toute autre personne qu'il désigne. Leurs mandats sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Lesdits gérants se déclarent informées du fait qu'ils ne pourront agir comme gérants de la nouvelle société que par l'intermédiaire de leurs représentants permanents et qu'à ce jour il n'en existe pas, sauf pour la société , "JFK Finances".

4C- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

50- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, le notaire informe les comparants du fait qu'au cas où la société nouvellement constituée devenait elle-même gérante ou administratrice d'une autre société, elle aurait l'obligation de désigner un représentant permanent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 30/08/2012

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Région : Région wallonne