JOEL TONDEUR, NOTAIRE

Divers


Dénomination : JOEL TONDEUR, NOTAIRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 884.273.279

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.03.2014, DPT 25.04.2014 14096-0128-015
22/05/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 20

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rIIIrIi

uhl

Résen au Monite belge

Ii1I1Hu~19596*iiuiui

im

*19

Déposé au Greffe du

Tribunal de¬ IGE,d~ai NEUfCIiATEAU de c

1e13M ~~t

jour de sa rL p~

%

~ ÿ

fie

N° d'entreprise : 0884.273279,

Dénomination

(en entier) : Joël TONDEUR, Notaire SPRL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Neufchâteau 31 - 6600 BASTOGNE

Objet de Pacte : Assemblée Générale Extraordinaire 4

DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE  EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le vingt-huit mars deux mil quatorze, par Maître Georges LOCHET, notaire à Fauvillers, enregistré à Bastogne le vingt-huit mars deux mil quatorze, volume 546, folio 44 case 03, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Joël TONDEUR, Notaire SPRL", ayant son siège social à 6600 Bastogne, Rue de Neufchâteau 31.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Pierre FOSSEPREZ, à Libramont, en date du vingt-cinq septembre deux mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre octobre suivant, sous dépôt numéro 06162575.

Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0884.273,279.

Il est extrait ce qui suit :

Est présent l'associé unique dont les nom, prénoms et domicile figurent ci-après détenteur de toutes les parts conformément au registre des parts présenté au notaire instrumentant

Monsieur TONDEUR Joël José Léon Marie Ghislain né à Uccle le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame DAVID Anne, domicilié à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 40, inscrit au registre national sous te numéro 560519 067 89,

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu

par le notaire Jean-Pierre DELMEE, ayant résidé à Bastogne, en date du vingt-trois septembre mil neuf cent

quatre-vingt-huit, régime non modifié à ce jour tel que déclaré.

Détenteur de cent quatre-vingt-six (186) parts et gérant.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant,

Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

DELIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes : 1° L'associé unique prend les résolutions suivantes

1.11 approuve les comptes annuels au trente et un décembre deux mil treize qui se clôturent avec un total bilan de un million huit cent septante-deux mille sept cent septante-six euros cinq cents (1.872.776,05¬ ) et un bénéfice de l'exercice de neuf cent vingt-huit mille six cent cinquante-huit euros quatre-vingt-cents (928.658,80 ¬ ).

2.Décharge est octroyée au gérant pour les fonctions exercées par celui-ci durant l'exercice social qui s'est terminé le trente et un décembre deux mil quatorze.

3.11 décide d'affecter le bénéfice de l'exercice soit neuf cent vingt-huit mille six cent cinquante-huit euros quatre-vingt cents (928.658,80 ¬ ) et le bénéfice reporté au trente et un décembre deux mil douze d'un montant de onze mille cinq cent septante-quatre euros quatre-vingt-deux cents (11.574,82 ¬ ) comme suit ;

" Affectation à la réserve disponible pour un montant de neuf cent quarante mille deux cent trente-trois euros soixante-deux cents (940.233,62 ¬ ).

2° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

3° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au vingt-cinq mars deux mil quatorze contenue dans le rapport du gérant ci-avant; l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4° L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Alain KOHNEN, Réviseur d'entreprises à Verviers, rapport dont l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Ce rapport conclut en ces termes

" Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans te cadre de la proposition de dissolution de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « JOEL TONDEUR, NOTAIRE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 25 mars 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de t'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 25 mars 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Contrairement aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction étant donné que tes frais de notaire, d'expert-comptable et de réviseur ont été payés avant la date de l'état comptable au 25 mars 2014,

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du 1er janvier 2014 au 25 mars 2014 de 36.826,40 ¬ avec un total de bilan au 25 mars 2014 de 1.116.788,73 E. L'actif net de la société ressortant de cette situation au 25 mars 2014 s'élève à un montant de 1.116.788,73 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 25 mars 2014 n'est survenu depuis cette date.

Fait à Eupen, le 27 mars 2014

SPRL TKS & Partners, Réviseurs d'entreprises

Alain Kohnen

Gérant»

5° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de ia société, l'objet social étant réalisé.

6° Clôture immédiate de liquidation et décharge au gérant.

Les associés déclarent reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers tout le passif étant repris par les associés, De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau du code des sociétés étant réunies, sans qu'il ne soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et du passif étant repris par les associés.

L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Joël TONDEUR, Notaire" a définitivement cessé d'exister. L'associé unique déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Joël TONDEUR, domicilié à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 40.

Monsieur Joël TONDEUR s'engage à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce jour seront au profit de Monsieur Joël TONDEUR.

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant Monsieur Joël TONDEUR, prénommé pour sa gestion de la société.

7° Mandat est donné à Monsieur Joël TONDEUR pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les dispositions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE. Déposé en même temps expédition de l'acte du 28.03.2014 avec rapport du gérant, situation comptable et rapport du réviseur d'entreprises y annexés.

Georges LOCHET, notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne oti des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Fesse

au

Moniteur belge

Bij1iigén -1270512114 - Annexes du Moniteur belge

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 28.08.2013 13472-0356-015
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 08.08.2011 11383-0565-009
17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 16.08.2010 10408-0490-010
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 13.07.2009 09416-0395-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 18.07.2008 08436-0254-010
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 24.07.2007 07473-0360-012

Coordonnées
JOEL TONDEUR, NOTAIRE

Adresse
Si

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne