LA COCCINELLE VERTE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LA COCCINELLE VERTE
Dénomination : LA COCCINELLE VERTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.081.294

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 04.08.2014 14408-0382-014
02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 31.07.2013 13369-0491-014
30/06/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2,0

Jepose au Grçite dg' Tribunal de CommerC6' de NEUf"CHATEAU" .

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N° d'entreprise : og3 - o .Q '?l

Dénomination

(en entier) : LA COCCINELLE VERTE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), Rue de Neufchâteau, 68

Objet de l'acte : Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu par Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny, en date du quinze juin; deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré sept rôles sans renvoi à: Neufchâteau le 16 juin 2011, volume 485 Folio 27 Case 06, Reçu : vingt-cinq euros (25 EUR), L'Inspecteur: Principal ai (signé) J.Y. Golinvaux », il résulte que :

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ONT COMPARU :

1.Monsieur LEONARD Dominique Michel Ghislain, né à Graide le 01 février 1960 (numéro national 60.02.01-247.27), époux de Madame HEINE Anne-Cécile ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6800: LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), rue de Neufchâteau, 68.

2.Madame HEINE Anne-Cécile Jean Marie Ghislaine, née à Aye le 09 avril 1963 (numéro national 63.04.09-136.72), épouse de Monsieur LEONARD Dominique ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à;

6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), rue de Neufchâteau, 68. " Epoux mariés sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales ante et post-nuptiales ainsi qu'ils le déclarent.





I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « LA COCCINELLE VERTE ». Son siège social sera établi; à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), rue de Neufchâteau, 68.

Son capital social sera de 18.600 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur; nominale, numérotées de « 1 à 100 » et représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce, plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du notaire Fosséprez soussigné;

B.reconnaissent :

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la'' société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier, comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les; frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la: société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,; les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides ets

subsides accordés par les pouvoirs publics); "

C.déclarent au notaire soussigné ; "

*que le plan financier a été rédigé « techniquement » par la Société Civile ayant emprunté la forme d'une

Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE CEFILUX » - représentée par son gérant, Monsieur:

Pascal LUCCHESE -, dont les bureaux sont établis à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18;

*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- émises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune;

- intégralement souscrites par les fondateurs par apports en numéraire et ce, de la façon suivante :

1) Monsieur Dominique LEONARD précité sub 1. souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 1 à 50 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR);

2) Madame Anne-Cécile HEINE précitée sub 2. souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 51 à 100 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR);

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR); lequel montant de 6.200 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE12 0016 4438 2392 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », agence de Ubramont. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 14 juin 2011, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de fa société en l'étude du notaire soussigné. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

II.STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « LA COCCINELLE VERTE ».

Conformément au Code des Sociétés :

les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), rue de Neufchâteau, 68.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement :

A.à l'exploitation et à la gestion d'un commerce, en ce compris par le biais de la franchise;

B.au commerce en gros et/ou en détail, en ce compris l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'entreposage, la distribution, la réparation, la production, la fabrication, le financement, le courtage et la représentation commerciale, de tous biens généralement quelconques et notamment de tous biens susceptibles d'intéresser la clientèle des organismes de grande et de petite distribution ainsi que la clientèle particulière (homme, dame, enfant) en matière : 1) de confection et de stylisme; 2) d'articles textiles ou en autres matières assortis et de tissus ou autres matières à usage vestimentaire ou non; 3) de maroquinerie; 4) de chaussures; 5) de trousseaux pour toutes personnes de tous âges; 8) de linge de table et de maison; 7) de mercerie; 8) de bonneterie; 9) de chapeaux ; 10) de pelleterie; 11) de tous accessoires vestimentaires ou non, en cuir ou non; 12) de tous produits cosmétiques, parfums et accessoires liés à l'habillement et à la beauté corporelle (bijoux, ...); 13) d'articles de mode et de fantaisie pris dans leur sens le plus large;

C.au commerce de gros eUou de détail de toutes marchandises se rapportant directement ou indirectement au point B. décrit ci-avant;

D.à toutes fonctions de consultance et/ou de services liés aux domaines de l'habillement et de l'apparence de la personne en général;

E.à la fonction d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général;

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F.à toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également : * acquérir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages; * acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels; * s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l'écoulement de ses produits; * conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation; * contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent non rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens te plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). II est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 15 juin 2011, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été :

* émises au prix de 186 EUROS;

* intégralement souscrites par apports en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 14 juin 2011 par la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », restée dans le dossier de la société en l'étude de Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui rte peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

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Ces parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins troislquarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un cc-associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils aurons été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question sera censé ne pas exercer son droit de préemption.

Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres associés seraient tenus :

* soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.

B.Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession.

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession.

Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément exprès et écrit de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la gérance, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

L' absence d'un associé à l'assemblée  à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter  emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.

En cas de refus d'agrément  lequel est sans recours -, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du présent article. Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.

Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

C.En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant au conjoint de l'associé décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent article. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article.

Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par tes associés conformément au point E. du présent article.

La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du point D. du présent article.

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Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder, l'associé restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé, avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit. D.Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui éventuellement fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 16 des présents statuts.

Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 16 des présents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.

E.Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé entièrement.

Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés, cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit totalement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chacun des gérants a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le

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montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. lI peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce demier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième lundi du mois de juin de chaque année à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

Cette assemblée aura éventuellement à son ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément au point D. de l'article 10 des présents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées paria gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour fa date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

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L'a décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CiNQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera tes pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

L'a clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le 01 juillet 2011 et se clôturera le 31 décembre 2012.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de juin 2013, à 19 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même

heure.

3. Gérance

L'assemblée décide :

A.de nommer dans tes fonctions de gérant : Madame HEINE Anne-Cécile Jean Marie Ghislaine, née à Aye

le 09 avril 1963 (numéro national : 63.04.09-136.72), épouse de Monsieur LEONARD Dominique, domiciliée à

6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), rue de Neufchâteau, 68;

B.que la gérante ainsi nommée exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre onéreux, sauf décision

ultérieure d'une assemblée générale;

C.que la représentation dé la société sera exercée conformément à l'article 13 de ses statuts, savoir :

« Article 13 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chacun des gérants a dans ses compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les

statuts à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ».

A l'instant intervient Madame Anne-Cécile HEINE précitée; laquelle déclare accepter, aux conditions ci

avant énoncées, le mandat de gérant qui lui est conféré.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent, au nom et pour compte de la société en formation par les comparants.Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

La gérante nommée reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : est constituée mandataire Madame Anne-Cécile HEINE précitée; laquelle accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

S. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constituée mandataire aux fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LA COCCINELLE VERTE » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse d'assurances sociales, secrétariat social, etc ...) Madame Anne-Cécile HEINE précitée; laquelle accepte.

IV.  IDENTITES

Volet B -'suite

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la loi. Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord.

V.  DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :

Aie fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

ta profession;

B.l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à ;

un associé ou à un gérant.

D'autre part, les comparants déclarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro

;13E12 0016 4438 2392;

Bavoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez, notaire.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LA COCCINELLE VERTE

Adresse
RUE DE NEUFCHATEAU 68 6800 RECOGNE

Code postal : 6800
Localité : Recogne
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne