LA FERME DES SANGLOCHONS

Dénomination : LA FERME DES SANGLOCHONS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 449.156.619

Publication

07/05/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

MOD WORD 19.i

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0449.156.619

D�nomination

(en entier) : LA FERME DES SANGLOCHONS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 6840 NEUFCHATEAU, Chauss�e de Namur, 42

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Confirmation, pour autant que de besoin, de la destruction de la totalit� des actions au porteur �tant donn� l'existence d'un registre d'actions nominatives depuis le 11 janvier 1993 Extension de l'objet social - Mise en concordance et refonte totale des statuts de la Soci�t� -- Renouvellement anticip� des mandats

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-sept mars deux mille quatorze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� douze r�les sans renvoi � Neufch�teau le 28 mars 2014, volume 489 folio 16 case 14, Re�u : cinquante euros, L'Inspecteur principal ai, Le Conseiller ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que

I.ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

S'est r�unie une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires et administrateurs de la Soci�t� Anonyme � LA FERME DES SANGLOCHONS �, dont le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Chauss�e de Namur, 42. Soci�t� :

A. (On omet)

B. (On omet)

C.immatricul�e � la BCE (RPM Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0449.156.619 et assujettie � la

TVA sous le num�ro BE0449.156.619.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assembl�e -- Repr�sentation des titres attach�s au capital social

(On omet)

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident de l'Assembl�e expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit, � savoir :

A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.POUR DELII3ERER VALABLEMENT sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social.

C.POUR ASSISTER A L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conform�s aux dispositions l�gales contenues dans le Code des Soci�t�s.

D�pos� au Greffe du ,

Tribunal de Cornmeree~- `,~ `~ aii"NEU)�CHA U

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Lc ~,rdffei'

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Mentionner sur Ia derni�re page du Volet E Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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D.1L EXISTE ACTUELLEMENT 100 actions sans d�signation de valeur nominale qui composent la totalit� du capital de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS �; lesquelles 100 actions sont toutes enti�rement lib�r�es,

Il n'existe pas de titres non repr�sentatifs du capital social.

Il r�sulte du point � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal que les 100 actions de capital sont repr�sent�es � la pr�sente Assembl�e.

D'autre part, le Pr�sident de l'Assembl�e constate que les 2 administrateurs de la Soci�t� sont pr�sents.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

E.POUR �TRE ADMISES, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi pour chacune d'entre elles.

F.CHAQUE ACTION donne droit � une voix.

G. INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Les 2 actionnaires de la Soci�t� -- �tant �galement les 2 administrateurs de celle-ci confirment, pour autant que de besoin, avoir eu connaissance des documents sociaux destin�s � �tre discut�s � l'Ordre du Jour, conform�ment au Code des Soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le Bureau et l'expos� du Pr�sident ayant �t� reconnu exact,

l'Assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e et qu'elle est apte � statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS -- RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assembl�e aborde l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, requiert le Notaire soussign�

d'acter qu'elle prend les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par�

PREMIERE RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e :

A.confirme, pour autant que de besoin, la destruction depuis le 5 juin 2002 des 100 actions au porteur �mises par la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS � �tant donn� l'existence depuis le 11 janvier 1993 date de la constitution de la Soci�t� d'un registre d'actions nominatives de la SA ; lequel registre relate l'ensemble des actionnaires ainsi que toutes les souscriptions, cessions et transferts des 100 actions qui composent le capital de la Soci�t� depuis la constitution de la Soci�t� jusqu'� la date de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire;

B.d�cide de modifier l'article des statuts de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS � relatif � la nature des titres qui composent le capital social afin de le mettre en concordance avec la confirmation faite au point A. ci-avant;

C. d�cide de ne r�aliser le point B. qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 4 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation, � la mise en concordance et � la refonte totale des statuts de la Soci�t�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide

A.de cr�er un nouvel article aux statuts de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS �; lequel article sera

relatif � la cession des titres qui composent la totalit� du capital social;

B.de libeller cet article de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour,

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION

I. Les 2 actionnaires -- �tant �galement les 2 administrateurs de la Soci�t� - ayant reconnu et confirm� au Notaire soussign� avoir eu connaissance, conform�ment au Code des Soci�t�s, du rapport du Conseil d'Administration et de son annexe (�tat r�sumant la situation active et passive des comptes de la Soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2013, soit � moins de 3 mois de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire) �tablis tous deux en application de l'article 559 du Code des Soci�t�s, l'Assembl�e dispense le Pr�sident de l'Assembl�e de faire lecture de ces 2 documents.

Un exemplaire de ce rapport et de son annexe restera ci-annex� pour faire partie int�grante du pr�sent proc�s-verbal, apr�s avoir �t� paraph� par les actionnaires et le Notaire soussign� et sera enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Il sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

11.Ensuite, l'Assembl�e d�cide :

A.d'�tendre l'objet social et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour;

B.de modifier, comme �nonc� au point 3 de l'Ordre du Jour, l'article des statuts de la SA y relatif.

" " (

3

-,.

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Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide d'actualiser, de mettre en concordance et de

refondre totalement les statuts de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS � afin

A.de les mettre en conformit� avec la pratique actuelle, les dispositions du Code des Soci�t�s et l'ensemble

des r�solutions prises ci-avant;

B.d'assurer la coh�rence de ceux-ci suite � la mise en conformit� dont question ci-avant.

Les statuts de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS � doivent donc d�sormais se lire comme suit

STATUTS

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 D�nomination

La soci�t�, dont l'objet est de nature commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � LA FERME DES SANGLOCHONS �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s

*les ternies � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE

suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les

actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les

documents publi�s sous forme �lectronique;

*la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou

des initiales � SA � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

ARTICLE 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Chauss�e de Namur, 42.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et de la faire publier aux Annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou supprimer des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou supprimer des si�ges d'exploitation, pour autant que cette d�cision n'entra�ne pas de changement en mati�re de r�gime linguistique applicable � la soci�t�.

ARTICLE 3 -- Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique oU � l'�tranger, toutes op�rations prises au sens le plus large se rattachant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, aux domaines suivants, � savoir :

I. A. toutes activit�s et tous commerces en rapport direct ou indirect avec !a restauration en

g�n�ral et le secteur Horeca dans son sens le plus large; la livraison - pour compte propre, par voie d'interm�diaire ou de distributeur - de tous produits alimentaires tant � domicile qu'au si�ge de toute exploitation, institution ou administration; la vente ambulante relative � tous produits alimentaires; le n�goce en vins ainsi que de toutes boissons alcoolis�es ou non;

B. la transformation de tous produits alimentaires;

C. l'exploitation d'une boucherie -- charcuterie, comprenant : l'achat, la vente, l'�levage de tous b�tails et autres animaux ainsi que l'abattage, la d�coupe, la transformation, la commercialisation, la repr�sentation de viandes animales de toute nature et sous toutes les formes, en gros ettou en d�tail, dans un ou plusieurs �tablissements fixes ou sous la forme de commerce ambulant ou sur les march�s; la reconstitution du porc ardennais et des charcuteries fermi�res du si�cle pass�; la pr�paration et le commerce des produits alimentaires d�riv�s de la viande et g�n�ralement quelconques ainsi que des d�chets et produits compl�mentaires;

D, le commerce de d�tail et/ou de gros de tous biens et produits de consommation, de tous produits alimentaires et/ou non alimentaires ainsi que de tous mat�riels, mat�riaux ou biens d'�quipement touchant de pr�s ou de loin l'objet social, le b�timent ou utiles � la maison et au jardin; tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas sp�cialement r�glement�;

E. la mise en valeur et la recherche de nouveaux march�s, des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s, par la participation � diverses foires et march�s et par la publicit�;

F. l'exploitation d'h�tels et de toutes autres formes d'h�bergement; l'exploitation de restaurants, de salons de consommation et de d�gustation, de snacks et de bars; la location de salles pour r�unions, conf�rences, banquets, r�ceptions et manifestations similaires; l'exploitation d'installations sportives, r�cr�atives, de d�tente et touristiques;

1 ,t G, la conception, la r�alisation et/ou la production, l'organisation d'animations, d'activit�s r�cr�atives, sportives, culturelles et caetera ainsi que la vente de "packages �v�nementiels"; l'organisation et la cr�ation de spectacles, d'�v�nements, de manifestations, de conf�rences, de r�ceptions et de banquets en ce compris toutes activit�s connexes existantes et/ou � venir, li�es directement ou indirectement � ce type d'organisation, l'ensemble pris dans son sens le plus large; toutes activit�s li�es � la communication, au marketing et � la publicit� dans le sens le plus large du terme;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge H. toutes activit�s foresti�res, horticoles, agricoles et sylvicoles dans leur sens le plus large; toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement �

*fa conception, la cr�ation, l'am�nagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts ext�rieurs ou int�rieurs, jardins priv�s ou publics, d'agr�ment ou autres, plans d'eau et �tangs; l'installation de piscines;

l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme;

I. la fonction d'interm�diaire commercial ainsi que toutes prestations de service en g�n�ral;

J. la location de tout mat�riel pour tous �v�nements, organisations ou manifestations ainsi que la mise � disposition de personnel;

Il, la contribution � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises belges et �trang�res et en particulier

A, l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res, g�n�ralement quelconques, de soci�t�s existantes ou � constituer;

B. la contribution � la constitution de soci�t�s par voie d'apports, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques;

C. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, assister et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente et de la production;

D. d'agir en qualit� d'interm�diaire � l'occasion de n�gociations tenues en vue de la reprise totale ou partielle d'actions et de parts sociales;

E. d'ex�cuter tous mandats d'administrateurs, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet;

F, l'octroi de licence, le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparent�s;

G. l'achat et la vente, le commissionnage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques;

Ill, la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, le conseil, ta n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants,

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts, magasins et bureaux, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commeroe, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension, le d�veloppement et l'�coulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter garante ou caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens fe plus large.

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Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � [a profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions,

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE l[ CAPITAL

ARTICLE 5 Montant et repr�sentation du capital social

Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 EUR). Il est divis� en CENT (100) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social.

ARTICLE 6 - Souscription et lib�ration du capital social

I.Lors de la constitution de la soci�t� le 11 janvier 1993, le capital social a �t� fix� � la somme de 2.500.000 FRANCS BELGES (2.500.000 BEF) et a alors �t� divis� en 100 actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social. Ces 100 actions de capital ont alors toutes et chacune �t� souscrites par apport en num�raire et lib�r�es � concurrence de la totalit� de [eut valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sulte d'une attestation �mise le 8 janvier 1993 par [a SA � Cr�dit G�n�ral � et rest�e annex�e � l'acte constitutif de la soci�t�; de sorte qu'une somme de 2.500.000 FRANCS BELGES a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

1LL'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� qui s'est tenue en l'�tude du notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont le 5 juin 2002, a d�cid� de convertir [e montant du capital social en euro, tout en maintenant te nombre existant d'actions -- soit 100 actions sans d�signation de valeur nominale qui le composent.

ARTICLE 7 Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle,

ARTICLE 8 Appels de fonds

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalit� du montant repr�sent� par leurs actions dans le capital social. L'engagement de lib�rer enti�rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire,

Si une action non enti�rement lib�r�e est d�tenue en indivision par plusieurs propri�taires, chacun d'eux r�pond solidairement du paiement du montant total des versements appel�s et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal. L'appel est notifi� aux actionnaires par lettre recommand�e, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'op�rer le paiement par virement ou versement � l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � ses versements devra payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si un second avis reste sans r�sultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit du conseil d'administration de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 � la soci�t� par l'actionnaire d�faillant. II restera tenu de la diff�rence ou profitera de l'exc�dent.

Des lib�rations anticip�es, partielles ou totales, ne peuvent �tre op�r�es que moyennant l'accord pr�alable du conseil d'administration.

TITRE III TITRES

ARTICLE 9 -- Nature des titres

t

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Toutes les actions sont nominatives, elles portent un num�ro d'ordre.

Elles Sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 10 Cession des titres Droit de pr�f�rence

A.Les actions peuvent �tre c�d�es librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un actionnaire, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires,

B.Sauf les exceptions pr�vues par la loi, un actionnaire ne peut c�der tout ou partie de ses actions � une personne autre que celles mentionn�es ci-avant sans les avoir pr�alablement offertes aux autres actionnaires.

Il communique au Conseil d'Administration le nombre et les num�ros d'actions qu'il a l'intention de c�der.

Le Conseil d'Administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification. Dans le mois de la notification par le Conseil d'Administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de pr�f�rence au prorata des actions qu'ils poss�dent dans la soci�t�. Le droit de pr�f�rence dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accro�t le droit de pr�f�rence des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dcnt ces derniers sont d�j� propri�taires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, les actions sont acquises � leur valeur comptable r�sultant du dernier bilan approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

L'actionnaire qui se porte acqu�reur des actions d'un autre actionnaire, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de 30 jours � compter de la date d'acquisition des actions.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

ARTICLE 11 Indivisibilit� des titres

Toute action est indivisible,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, ta soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits de vote y aff�rents jusqu'� ce que l'usufruitier et le nu-propri�taire aient d�sign�

ensemble une seule personne pour les repr�senter � l'assembl�e g�n�rale.

Si une action est donn�e en gage, les droits y aff�rents sont exerc�s par le d�biteur-gagiste.

ARTICLE 12 Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la lo�,

TITRE 1V ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 13 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour 6 ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres, Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui n'ont pas �t� r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa d�mission par lettre recommand�e au conseil d'administration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnit�s aux personnes charg�es de la gestion journali�re, aux membres du comit� de direction et aux mandataires sp�ciaux.

ARTICLE 14 Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

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Pans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 15 Pr�sidence

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil peut �galement nommer un vice-pr�sident.

n cas d'emp�chement du pr�sident, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, � d�faut de vice-pr�sident, par

un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, ou � d�faut d'accord, par le plus �g� des administrateurs

pr�sents.

ARTICLE 16 R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation du pr�sident ou, en cas d'emp�chement du pr�sident, du vice-pr�sident ou, � d�faut du vice-pr�sident, d'un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ainsi que dans les vingt jours d'une requ�te � cet effet �manant de deux administrateurs.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations et � d�faut de telle indication, au si�ge social,

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 17 D�lib�rations du conseil d'administration

1, Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel,. � un de ses coll�gues, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues,

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

Lorsqu'une d�lib�ration est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conf�rence t�l�phonique ou d'une vid�oconf�rence, Les proc�s-verbaux doivent mentionner avec pr�cision les moyens techniques utilis�s.

L'autorisation d'utiliser ces techniques � une r�union du conseil d'administration devra �tre donn�e par un vote pr�alable et � la majorit� des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s � la r�union de ce conseil, Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points � l'ordre du jour de la r�union du conseil, le proc�d� utilis� pr�sente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans �quivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fid�le des d�bats et du vote et pour garantir la confidentialit� des d�lib�rations.

La transmission devra �tre interrompue aussit�t que celui qui pr�side la s�ance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assur�es.

Lorsque ces conditions ont �t� remplies pendant toute la dur�e de la s�ance du conseil, l'administrateur qui a �t� d�ment autoris� � utiliser ces techniques de t�l�communication sera r�put� avoir �t� pr�sent � la r�union et au vote.

2.Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

li ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du . capital autoris�.

3.Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil d'administration est compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

ARTICLE 18 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident

de la r�union et par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial,

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un

support mat�riel y sont annex�s.

Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections � une d�cision du conseil

d'administration soient mentionn�es aux proc�s-verbaux.

Toutes copies et extraits des proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou

par deux administrateurs ou par un administrateur d�l�gu�,

ARTICLE 19 Pouvoirs du conseil

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Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 20 Gestion journali�re

Ale conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

B.En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De

m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux �

tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

C.Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

D.11 fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux,

des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 21 -- Conflits d'int�r�ts

Tout administrateur ayant, dans une transaction soumise pour approbation au conseil d'administration, un int�r�t personnel oppos� � l'int�r�t de la soci�t�, doit d�clarer ce conflit d'int�r�t au pr�sident avant que la r�union ne d�bute et sera oblig� d'informer le conseil et de faire enregistrer cette situation dans le proc�s-verbal de la r�union. Il ne pourra pas prendre part � la r�union, mais il sera compt� dans le quorum, A l'assembl�e g�n�rale suivante, avant toute autre r�solution � voter, un rapport sp�cial devra �tre fait sur toutes transactions dans lesquelles un des administrateurs peut avoir un int�r�t personnel oppos� � celui de la soci�t�.

ARTICLE 22 Repr�sentation Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le d�l�gu� �

cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux d�l�gu�s agissant conjointement s'ils sont plusieurs,

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 23 Repr�sentation � l'�tranger

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration,

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE 24 Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'Il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE V Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 25 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires,

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 26 R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le 3�me vendredi du mois de d�cembre de chaque ann�e � 20 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure,

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L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 27 Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � fa loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 28 - Formalit�s d'admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives doivent, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer � l'assembl�e, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale avec voix consultative, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 29 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

conform�ment aux dispositions de la loi, � condition que

- toutes les formalit�s d'admission � l'assembl�e soient accomplies;

- ce mandataire soit lui-m�me actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les m�mes conditions, �tre repr�sent�es par un mandataire

qui n'est pas actionnaire. De m�me, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les m�mes conditions,

�tre repr�sent�s par leur conjoint ou, en cas d'incapacit�, par leur repr�sentant l�gal.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une

seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 30 - Vote par correspondance

Les votes se font � main lev�e, par appel nominal, par bulletins sign�s ou sous forme �lectronique.

. Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires par la soci�t�.

Ce formulaire contient les mentions suivantes

les nom, pr�noms, raison ou d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou si�ge social;

sa signature;

le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

la preuve de l'accomplissement des formalit�s pr�alables pour �tre admis � l'assembl�e;

l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale avec l'indication des sujets � traiter et les propositions de d�cisions;

le Sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

le pouvoir �ventuellement donn� au pr�sident ou � une personne d�termin�e de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou r�solutions nouvelles soumis � l'assembl�e,

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus � la soci�t� trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assembl�e. Les formalit�s d'admission doivent avoir �t� accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme �lectronique via un ou plusieurs sites internet. Il d�termine les modalit�s pratiques de ce vote �lectronique en veillant � ce que le syst�me utilis� permette d'introduire les mentions vis�es au troisi�me alin�a du pr�sent article et de contr�ler le respect du quatri�me alin�a du pr�sent article.

ARTICLE 31 Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou en son absence, par le

vice-pr�sident ou � d�faut de vice-pr�sident, par l'administrateur d�l�gu�, ou � son d�faut, par un autre

administrateur d�sign� par ses coll�gues.

Le pr�sident d�signe un secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires pr�sents le justifie.

ARTICLE 32 Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

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ARTICLE 33 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

I.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2.En CE qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les actionnaires est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par tous les administrateurs soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire, Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision,

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par tous les administrateurs indiquant que la d�cision sign�e par tous les actionnaires est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les actionnaires est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante. La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par tous les administrateurs indiquant que la d�cision sign�e par tous les actionnaires est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les pcints de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable, Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit. Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es,

ARTICLE 34 Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits de vote y aff�rents jusqu'� ce que l'usufruitier et le nu-propri�taire aient d�sign�

ensemble une seule personne pour les repr�senter � l'assembl�e g�n�rale.

Si une action est donn�e en gage, les droits y aff�rents sont exerc�s par le d�biteur gagiste.

ARTICLE 35 D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur des sujets nouveaux.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement � la majorit� des voix,

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 36 Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et ta seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� requises par la loi.

ARTICLE 37 Proc�s verbaux

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

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Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. La liste de pr�sences et les rapports �ventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annex�s au proc�s-verbal.

Sauf quand les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es par acte authentique, les exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil" d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.

TITRE VI ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 38 Ecritures sociales

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

ARTICLE 39 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur tes comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 40 Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales,

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� ohaque ann�e un pr�l�vement d'au- moins cinq pour cent affect� � la

r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 41 Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 42 Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Pr�sident du Tribunal de Commerce comp�tent.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'ils repr�sentent la soci�t�, seuls, conjointement ou coll�gialement et ce, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Pr�sident du Tribunal de Commerce comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration du(des) liquidateur(s).

A d�faut de nomination par l'assembl�e g�n�rale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

ARTICLE 43 Pouvoirs des liquidateurs

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi sauf si l'assembl�e

g�n�rale en d�cide autrement, � la majorit� des voix.

ARTICLE 44 R�partition

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, les liquidateurs r�partissent l'actif net, en esp�ces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profits des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE 45 Litiges

Tout litige relatif aux affaires de la soci�t� entre la soci�t�, ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction, administrateurs d�l�gu�s, repr�sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comit� de direction, anciens administrateurs d�l�gu�s, anciens repr�sentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que tout litige entre les personnes pr�cit�es elles-m�mes, sera tranch� d�finitivement par arbitrage.

Le litige est r�gl� par un seul arbitre, d�sign� par les parties.

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Si les parties ne sont pas d'accord � ce sujet, chaque partie d�signera un arbitre. Ces arbitres choisiront un troisi�me arbitre qui agira comme pr�sident. Si les arbitres ne sont pas d'accord � ce sujet, le Pr�sident du tribunal de commerce de l'arrondissement o� est situ� le si�ge social d�signe le troisi�me arbitre � la requ�te des deux arbitres.

La pr�sente clause d'arbitrage ne s'applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour lesquelles le Pr�sident du tribunal de commerce et du tribunal civil, en r�f�r�, reste comp�tent.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 46 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 47 Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es

non �crites. �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide :

A.de renouveler anticipativement les mandats des 2 administrateurs actuels de la Soci�t�, � savoir

*Monsieur SCHUMACKER Marc Joseph, n� � Auderghem le 20 f�vrier 1951 (num�ro national : 51.02.20087.10), �poux de Madame LEMAL Christine, domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), Rue du Flosse, 33.

*Madame LEMAL Christine Yvette Jos�phine Charlotte, n�e � Bruxelles le 23 juin 1956 (num�ro national : 56.06.23-034.09), �pouse de Monsieur SCHUMACKER Marc, domicili�e � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (RECOGNE), Rue du Flosse, 33.

B.que les 2 administrateurs ainsi renouvel�s dans leur fonction exerceront chacun leur mandat respectif � titre gratuit et pour une dur�e de 6 ans � compter du 27 mars 2014 - soit jusqu'au 26 mars 2020 inclus - sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

A l'instant interviennent Monsieur Marc SCHUMACKER et Madame Christine LEMAL pr�cit�s; lesquels d�clarent tous deux accepter, aux conditions �nonc�es ci-avant, le mandat d'administrateur qui leur est � nouveau conf�r�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e d�cide de ne pas nommer de troisi�me administrateur pour la Soci�t�, la totalit� des actions qui composent le capital social �tant d�tenue par 2 actionnaires, ainsi qu'il ressort du point � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assembl�e conf�re au Conseil d'Administration de la Soci�t� tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions prises comme act�es ci-avant.

En outre, les notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny sont express�ment mandat�s par l'Assembl�e pour �tablir une coordination des statuts de la SA � LA FERME DES SANGLOCHONS � et pour proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont chaque fois �t� prises par vote s�par� et � l'unanimit�.

(On omet)

II.REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les 2 administrateurs de la Soci�t� se sont r�unis en Conseil d'Administration.

Volet B - Suite

ORDRE DU JO1JR

Le Conseil d'Administration a pour Ordre du Jour les points suivants

(On omet)

DELIBERATIONS -- RESOLUTIONS

L'Ordre du Jour �tant �puis�, le Conseil d'Administration passe alors aux votes et prend les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�

Le Conseil d'Administration :

A.d�cide � l'unanimit� de renouveler anticipativement les mandats des 2 administrateurs-d�l�gu�s actuels, ; � savoir Monsieur Marc SCHUMACKER et Madame Christine LEMAL pr�cit�s et ce, pour une dur�e de 6 ans � compter du 27 mars 2014 - soit jusqu'au 26 mars 2020 inclus - sauf d�cision ult�rieure;

B.d�cide � l'unanimit� de nommer un Pr�sident et appelle � cette fonction Madame Christine LEMAL pr�cit�e et ce, pour une dur�e de 6 ans � compter du 27 mars 2014 - soit jusqu'au 26 mars 2020 inclus - sauf d�cision ult�rieure;

C. confirme � l'unanimit� et ce, pour autant que de besoin, que les personnes ainsi nomm�es exerceront leurs mandats respectifs � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure.

A l'instant interviennent Monsieur Marc SCHUMACKER et Madame Christine LEMAL, tous deux ci-avant plus amplement qualifi�s, Lesquels d�clarent :

*en ce qui concerne Monsieur Marc SCFIUMACKER : accepter, aux conditions d�finies ci-avant, le renouvellement de son mandat d'administrateur-d�l�gu�;

*en ce qui concerne Madame Christine LEMAL : accepter, aux conditions d�finies ci-avant, le renouvellement de son mandat d'administrateur-d�l�gu� ainsi que le mandat de Pr�sident du Conseil d'Administration de la Soci�t� qui vient de lui �tre conf�r�.

(On omet)

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif des statuts de la SA

accompagn� de son annexe, extrait analytique conforme dudit proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts de ,

la SA

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

28/01/2014 : NE019506
18/01/2013 : NE019506
13/01/2012 : NE019506
03/01/2011 : NE019506
30/12/2009 : NE019506
18/03/2009 : NE019506
14/01/2009 : NE019506
02/01/2008 : NE019506
02/01/2007 : NE019506
16/01/2006 : NE019506
03/01/2005 : NE019506
06/01/2004 : NE019506
19/03/2003 : NE019506
21/06/2002 : NE019506
22/03/2001 : NE019506
01/01/2000 : NE019506
01/01/1997 : NE19506
01/01/1996 : NE19506
19/08/1995 : NE19506
18/01/2016 : NE019506
01/01/1995 : NE19506
29/01/1993 : NE19506

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