LA MARCHETTE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LA MARCHETTE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 895.115.307

Publication

27/02/2012
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N° d'entreprise : 0895.115.307

Dénomination

(en entier) : LA MARCHETTE

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : Rue de Marlida, 16, à 6900 Mariole (Marche-en-Famenne)

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte : dissolution et clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Frédéric DUMOULIN, notaire à Durbuy, substituant son confrère, le notaire Jean-François PIÉRARD, légalement empêché, le 27 décembre 2011, enregistré à Durbuy, le 04 janvier 2012, volume 51404, folio 013, case 02, aux droits de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), par le Receveur, signé A, PAUL, il résulte ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "LA MARCHETTE", dont le siège social est situé à 6900 Mariole (Marche-en-Famenne), rue de Marlida, 16, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0895.115.307, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des lettres "BE", laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée prend connaissance:

- du rapport du conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, paragraphe 1, du Code des Sociétés, et de l'état ne remontant pas à plus de trois mois y annexé;

- du rapport de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Fernand Maillard & C°", dont le siège social est situé à 1300 Wavre, Avenue de Nivelles, 107, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0459.528.194, représentée par Monsieur Fernand MAILLARD, Réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions du rapport de Monsieur Fernand MAILLARD, prénommé, sont textuellement libellées en ces termes:

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les associés de la société !a SCRL à finalité sociale "LA MARCHETTE" dont le siège social est situé Rue de Marlida 16 à 6900 MARLOIE a établi un état comptable arrêté au 15 novembre 2011 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de !a société fait apparaître un total de bilan un total de bilan de EUR 10.084,17 et un passif net (actif net négatif) de 18.394,95 EUR. Nous attestons sans réserve qu'il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées par le liquidateur.

L'organe d'administration de la société s'est efforcé de bonne foi de prévoir fa valeur de réalisation des actifs ainsi que les charges et provisions afférentes à la liquidation mais les évaluations restent assorties d'une marge d'incertitude.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés et aux tiers. Fait à Bruxelles, le 2111212011.

Pour la SPRL Femand MAILLARD & CO,

Fernand Maillard,

Reviseur d'Entreprises,

Gérant."

Suit la signature.

Les associés, présents ou représentés comme dit est, reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Deuxième résolution - dissolution - clôture immédiate de la liquidation

L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ce à compter de ce jour.

Les associés précités, présents ou représentés comme dit est, déclarent que les actifs de la société sont suffisants pour couvrir le passif existant et provisionné, de la présente société et que, dès lors, l'actif net de la dissolution est positif, ce qui ressort également du rapport du conseil d'administration et du rapport du Réviseur d'Entreprises prénommé.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs ci-après désignés, et décide de clôturer immédiatement la liquidation, et de constater la dissolution définitive de la société:

a) Monsieur Benoît PONCELET, domicilié à 6900 Waha (Marche-en-Famenne), rue de Hedrée, numéro 36, prénommé;

b) Madame Sylviane FRANCE, domiciliée à 6900 Hargimont (Marche-en-Famenne), rue Félix Lefèvre, numéro 2, prénommée;

c) Monsieur Christian NGONGANG, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, numéro 7, boîte postale 22, prénommé;

d) Monsieur Bertrand LESPAGNARD, domicilié à 6900 Roy, rue de Grusonne, 47, prénommé;

e) Monsieur Nicolas GRÉGOIRE, domicilié à 6900 Aye (Marche-en-Famenne), rue Jamodenne, 61, prénommé;

f) Madame Madame Christine DURUISSEAU, née à Mariole, le 7 mars 1956, célibataire, domiciliée à 6900 On (Marche-en-Famenne), rue des Forgerons, numéro 7, prénommée;

g) Monsieur Jean-François COTE, domicilié à 5580 Rochefort, Parc d'Activités Economiques, numéro 17, prénommé.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Benoit PONCELET, précité, pendant sept ans au moins.

Le Centre Public d'Action Sociale, représenté par Monsieur Benoit PONCELET et Madame Sylviane FRANCE, la Ville de Marche-en-Famenne, représentée par Messieurs Christian NGONGANG et Bertrand LESPAGNARD, l'association sans but lucratif "Agence locale pour l'emploi de Marche-en-Famenne", représentée par Monsieur Nicolas Grégoire, déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de ta présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors toute le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

Troisième résolution - Mandat spécial

L'assemblée générale donne mandat spécial au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et de publication au Moniteur Belge.

Le notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, en vertu de l'article 181, paragraphe 4, du code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte de constitution;

- le rapport du Conseil d'Administration, daté du 19 décembre 2011, et de l'état comptable arrêté au 15 novembre 2011 y annexé;

- le rapport de Monsieur Fernand MAILLARD, Réviseur d'Entreprises, représentant la ScPRL "Fernand MAILLARD & C°", daté du 21 décembre 2011.

Frédéric DUMOULIN, Notaire.

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.07.2011, DPT 08.07.2011 11272-0406-014
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.06.2009, DPT 07.07.2009 09397-0242-012

Coordonnées
LA MARCHETTE

Adresse
RUE DE MARLIDA 16 6900 MARLOIE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne