LA PAUSE CHOCOLAT THE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LA PAUSE CHOCOLAT THE
Dénomination : LA PAUSE CHOCOLAT THE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.249.675

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 30.07.2014 14360-0135-013
11/06/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LISRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 31

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nominations - Pouvoirs

D'un acte reçu le trente mai deux mille douzepar Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur BAGGEN Alain Jean Pascal, né à Verviers le 17 février 1977 (numéro national : 77.02.17169.79), époux de Madame BOSCH Stéphanie ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (LAMOULINE), Beuvlimont, 12 B.

2.Madame BOSCH Stéphanie Marcelle Francine, née à Liège Ie 29 janvier 1978 (numéro national : /8.01.29-106.87), épouse de Monsieur BAGGEN Alain ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY (LAMOULINE), Beuvlimont, 12 B.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de leur contrat de; mariage reçu parle notaire Philippe Baudrux à Habay-la-Neuve en date du 06 août 2001; régime non modifié à; ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « La Pause Chocolat Thé ». Son siège social sera établi à,

6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 31.

Son capital social sera de 25.000 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur

nominale, numérotées de «1 à 100 » et représentant chacune unlcentième (11100ème) de l'avoir social.

Les fondateurs

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, Ce

plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés

Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la

société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier:

comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels tes:

frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la'L

société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers

exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ,'

les crédits bancaires, lé crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et',

subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD MAQUA

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11

" saio3ao)*

N° d'entreprise : o2,14 Lt G1-s--.

>nomination

(en entier) : La Pause Chocolat Thé

uepose ai_ Gratte ou

Tribunal de Commerce

de U; CHATEAU

le â MM 2R12

;dur Ot1 sa rétention.

Jiee

rmai

Bíjragen bij hëtTRèTgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

*que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a été réalisée avec l'aide de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée «FIDUCIAIRE PETRIOLI» - représentée par sa gérante, Madame Sandra PETRIOLI -, dont les bureaux sont établis à 6840 NEUFCHÂTEAU, La Plate des Prés, 37;

*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

- émises au prix initial de deux cent cinquante euros (250 EUR) chacune;

- intégralement souscrites par les fondateurs par apports en numéraire et ce, de la façon suivante

1)Monsieur Alain BAGGEN précité sub 1. souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 1 à 50 »; soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR);

2)Madame Stéphanie BOSCH précitée sub 2. souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 51 à 100 »; soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR);

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur, soit pour un montant total de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR); lequel montant de 25.000 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE09 00/6719947 57 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », agence de Libramont. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 23 mai 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont Chevigny. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de 25.000 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

Il. - STATUTS

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « La Pause Chocolat Thé ».

Conformément au Code des Sociétés :

*les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 31.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

SI la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à:

A. 1. l'exploitation d'une ou de plusieurs chocolaterie(s) artisanale(s), à la fabrication et/ou au

commerce de gros et de détail de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, sandwicherie, glaces de consommation et crèmes glacées ainsi que paniers garnis, petits articles cadeaux et de décoration;

2.au commerce de tous articles et marchandises d'épicerie fine, de toutes denrées alimentaires, de toutes boissons  alcoolisées ou non -;

3. toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec la petite restauration en général, le service de cuisine rapide et le secteur Horeca dans son sens le plus large ainsi que la livraison à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

domicile et la vente ambulante y relatives;

4, la mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou commercialisés, par la participation à diverses foires et marchés et par la publicité;

5. l'exploitation d'hôtels et de toutes autres formes d'hébergement; l'exploitation de restaurants, de salons de consommation et de dégustation, de snacks et de bars; à la location de salles pour réunions, conférences, banquets, réceptions et manifestations similaires; l'exploitation d'installations sportives, récréatives, de détente et touristiques; l'organisation de toutes les activités ci avant énoncées;

6, la location de tout matériel pour tous événements, organisations ou manifestations;

7, le commerce (achat, vente, import et export) de gros et/ou de détail de tous biens de consommation ainsi que de tous produits alimentaires et/ou non alimentaires;

8. la fonction d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général;

9. l'exploitation d'une ou plusieurs friteries;

B.la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation ettou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, fa valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également :

* acquérir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension et le développement ainsi que l'écoulement de ses produits;

* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;

* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, De manière générale, fa société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession. la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée ,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR). ll est divisé en 100 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 30 mai 2012, le capital de la société a été fixé à la somme de 25.000 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

r * émises au prix de 250 EUROS;

* intégralement souscrites par apports en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 23 mai 2012 par la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS u, restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 25.000 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société,

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

SI le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un co-associé,

sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question sera censé ne pas exercer son droit de

préemption.

Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, les autres associés seraient

tenus :

* soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi

qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.

B.S1 la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront

autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de

la proposition de cession,

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession.

Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être

effectuée qu'avec l'agrément exprès et écrit de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au

moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la

gérance, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois

de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste,

dans les quinze jours de l'assemblée.

L' absence d'un associé à l'assemblée  à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter 

emporte son agrément. II en est de même de tout vote en blanc.

En cas de refus d'agrément  lequel est sans recours -, les associés opposants s'engagent à racheter les

parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du présent article, Le rachat, par

les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.

Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des

parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

de parts inférieur à ce prorata.

C.En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, Quant au conjoint de L'associé décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et Légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent article. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article,

Si, au décès, ia société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés conformément au point E. du présent article.

La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du point D, du présent article.

Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder, l'associé restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé, avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ta succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit. D.Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui éventuellement fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 16 des présents statuts.

Cette valeur est déterminée par la gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 16 des présents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.

E.Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de six mois à compter du jour de la cession ou du décès et cela jusqu'à ce que te prix de rachat soit payé entièrement.

Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, fes parts ainsi reprises par les associés, cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires,

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit totalement,

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres,

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans Ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROiS ; GERANCE - CONTROLE

Article 12 -- Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de ta société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture, La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

13.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que ia loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant fa réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement seul la société à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un gérant pour toute opération d'une valeur inférieure ou égale à dix mille euros (10.000 EUR); au-delà de ce montant, la signature de deux gérants est nécessaire pour engager la société.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société,.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES.GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 20 heures.

Cette assemblée aura éventuellement à son ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément au point D. de l'article 10 des présents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

%.

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

i Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure éorite

1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

St la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation dolt parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées,

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Article 22 - Affectation du bénéfice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement, Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

III, - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commencé le ler mai 2012 et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2014, à 20 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

3, Gérance

L'assemblée décide à l'unanimité :

A.de nommer dans les fonctions de gérant non statutaire

Monsieur BAGGEN Alain Jean Pascal, né à Verviers le 17 février 1977 (numéro national : 77.02.17-169.79),

époux de Madame BOSCH Stéphanie, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LAMOUL1NE), Beuvlimont,

12 B;

B.que le gérant ainsi nommé exercera son mandat de la façon suivante, à savoir :

" jusqu'à révocation;

" à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2012 inclus;

" à titre onéreux à compter du 1er janvier 2013, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale;

C.que le gérant ainsi nommé ne pourra engager seul valablement la société que jusqu'à concurrence de 10.000 EUROS. Au-delà de ce montant, l'accord et la signature de Madame Stéphanie BOSCH, devront être obtenus préalablement.

di

~ S ~ Réservé

4 au r Moniteur belge

Volet B - Suite

A l'instant intervient Monsieur Alain BAGGEN précité; lequel déclare accepter, aux conditions ci avant énoncées, le mandat de gérant qui lui est conféré.

Suite aux décisions prises ci-avant, la société sera donc représentée conformément d'une part, à l'article 13.2 de ses statuts et d'autre part, au point C. qui précède,

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent ainsi que toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation et ce, à compter du 15 mai 2011, II en est de même pour toutes les factures adressées au nom des comparants mais réalisées pour le compte de la société.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau,

4,1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant nommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation et ce, à partir du 15 mai 2011. Il en est de même pour toutes les factures adressées au nom des comparants mais réalisées pour le compte de la société.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité, morale.

4,2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : est constituée mandataire Monsieur Alain BAGGEN précité; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre tes actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constituée mandataire aux fins de réaliser toutes les formalités postérieures à la signature de l'acte constitutif de la Société Privée à Responsabilité Limitée « La Pause Chocolat Thé » auprès des différentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajoutée, Caisse ; d'assurances sociales, secrétariat social, etc ...) Madame Stéphanie BOSCH précitée; laquelle accepte.

IV.  IDENTITES

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les numéros nationaux des comparants ont été communiqués avec leur accord exprès.

V.  DECLARAT1ON DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que te notaire soussigné a attiré leur attention sur :

Aie fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

B.l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant.

D'autre part, les comparants déclarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution portera le numéro

BE09 0016719947 57;

B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un délai supérieur à cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivrés

avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1 ° du Code des Droits d'Enregistrement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 21.06.2015 15190-0175-014

Coordonnées
LA PAUSE CHOCOLAT THE

Adresse
GRAND RUE 31 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne