LADY WHITE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LADY WHITE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.719.038

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 08.08.2014 14408-0389-016
12/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2079 Parts

- Gaëtan Decolle

- Mélissa Sellier

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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0 2 DEC. 2011

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N° d'entreprise : 0501.719.038

Dénomination

(en entier) : LADY WHITE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité [imitée

Siège : Aux Allieux 18 à 6800 Libramont-Chevigiy

°blet de l'acte : Démission et nomination gérant. Transfert de siège social

PROCES  VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE , DU 23 NOVEMBRE 2013

Sont présents :

L'entièreté des parts (2079) étant représentée, l'assemblée générale est donc valablement constituée.

Ordre du jour : Transfert Siège social

Démission et nomination gérant

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à la Rue de la Gare 66 à 6740 Sainte-Marie Sur Semois

L'assemblée générale accepte à l'unanimité la démission en tant que gérant de Madame Melissa Sellier, domicilié rue Pont de Houlon 32 à 6800 Libramont et ce, effet immédiat. La décharge lui est accordée.

L'assemblée générale accepte à l'unanimité la nomination en tant que gérant Monsieur Gaëtan Decolle domicilié Rue de la Gare 66 à 6740 Sainte-Marie sur Semois et ce avec effet immédiat.

Le mandat de Monsieur Gaëtan Decolle sera exercé à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Mod 2.t

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

SIGNATURES

Gaëtan Decolle Mélissa Sellier

Gérant

Déposé en même temps : Assemblée générale extraordinaire signé du 23 novembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0501.719.038 Dénomination

(en entier) : LADY WHITE

Deposé tic tirette du Tribunal de Commercer Npti Althy

jour or aa ráoantlon.

Liiteraire

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*

IV

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé);

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 6800 LIBRAMONT, Aux Allieux, 18

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation du capital social par apport en numéraire  Transformation de la SNC en SPRL  Démission de la gérante de la SNC  Nomination d'un gérant en suite de la transformation de la Société en SPRL  Cession de parts sociales

D'un procès-verbal dressé le vingt-six septembre deux mille treize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire ài Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée; « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont Chevigny,, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré neuf râles sans renvoi à Neufchâteau le 1 octobre; 2013, volume 488 folio 47 case 2, reçu cinquante euros (50), Le Conseiller if (signé) R. CASEL », il résulte que

S'est réunie une Assemblée Générale Extraordinaire des associés et gérant de la Société en Nom Collectif « LADY WHITE », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT, Aux Allieux, 18; société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau - sous le numéro d'entreprise 0501.719.038 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0501.719.038.

On omet.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points repris à l'Ordre du Jour, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, requiert le notaire Fosséprez soussigné d'acter: qu'elle prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir ;

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Afin de pouvoir réaliser le point 2 de t'Ordre du Jour relatif à la transformation de la Société en société privée à responsabilité limitée, l'Assemblée décide à l'unanimité et ce, comme proposé à l'Ordre du Jour :

A.d'augmenter le capital de la Société à concurrence de la somme de 20.540 EUROS pour porter ce dernier de la somme de 250 EUROS à la somme de 20.790 EUROS;

B.de libérer la totalité de l'augmentation de capital décrite ci-avant au point A.;

C.de réaliser ladite augmentation de capital :

*par un apport en numéraire à concurrence de la somme de 20.540 EUROS;

*et par la création, en contrepartie de l'apport en numéraire effectué, de 2.054 parts sociales nouvelles,. sans désignation de valeur nominale, qui porteront les numéros d'ordre « 26 à 2079 », identiques aux 25 parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que celles-ci, avec participation aux résultats de l'exercice social en cours à compter de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.

DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE

A l'instant intervient Monsieur LUCCHESE Pascal Xavier, né à Charleroi le 29 mai 1980 (numéro national 80.05.29-319.41), divorcé, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (PRESSEUX), Pont de Houlon, 32.

Détenteur -- comme dit plus amplement au point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal - de 1 part du capital de la SNC « LADY WHITE ».

Lequel déclare renoncer, de manière expresse et irrévocable en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 7 des statuts de la Société et par le Code des Sociétés, au profit exclusif de Mademoiselle SELLIER Mélisse (unique prénom), née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 12 février 1981 (numéro national : 81.02.12-248.40), célibataire, domiciliée à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (PRESSEUX), Pont de Houlon, 32; laquelle se propose de souscrire seule et exclusivement la totalité des 2.054 parts sociales nouvelles.

En outre et pour autant que de besoin, Monsieur Pascal LUCCHESE renonce expressément et définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par ledit article 7 des statuts de la Société et le Code des Sociétés.

TROISiEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION  INTERVENTION - LiBERATION

I.A l'instant intervient Mademoiselle SELLIER Métissa, ci-avant plus amplement qualifiée.

Souscripteur précité.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la Société « LADY WHITE » que de ses statuts, déclare :

A.souscrire en numéraire les 2.054 parts sociales nouvelles dont la création vient d'être décidée, au prix de dix euros (10 EUR) chacune;

B.avoir libéré intégralement lesdites 2.054 parts sociales nouvelles par dépôt préalable de fa somme de 20.540 EUROS sur le compte spécial d'augmentation de capital numéro BE93 7320 3100 2867 ouvert au nom de la SNC « LADY WHITE » auprès de la Société Anonyme « CBC BANQUE ».

A l'appui de cette déclaration, l'attestation de ladite Banque délivrée en date du 23 septembre 2013 et justifiant le dépôt pré-vanté, est remise au notaire soussigné. Elle demeurera dans le dossier de la Société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont Chevigny.

Le notaire soussigné atteste, en conséquence de ce qui précède, le dépôt de la totalité de l'augmentation de capital pré-vantée; de sorte qu'une somme de 20.540 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société.

iI.En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée constate pour autant que de besoin et requiert à l'unanimité le notaire Fosséprez soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire pré-rappelée

A.la totalité de l'augmentation de capital envisagée est intégralement réalisée et libérée;

B.le capital de la Société est effectivement porté à la somme de 20.790 EUROS et est divisé en 2.079 parts

sociales identiques, entièrement libérées, numérotées de 1 à 2079, sans désignation de valeur nominale et

représentant chacune un/deux mille septante-neuvième (1/2.079ème) de l'avoir social;

C.les 2.079 parts qui composent la totalité du capital social sont attribuées aux associés de la façon

suivante :

1.Monsieur Pascal LUCCHESE : 1 part sociale, portant le numéro d'ordre « 1 »

2.Mademoiselle Métissa SELLIER : 2.078 parts sociales, portant les numéros d'ordre «2 à 2079 »;

D.la Société dispose de ce chef d'un montant de 20.540 EUROS.

III.Le registre des parts de la Société est complété par la gérante en fonction de ce qui précède. En suite de

quoi, les 2 associés de la Société apposent chacun leur signature à côté de l'inscription les concernant.

QUATRIEME RESOLUTiON : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE

Afin de mettre en concordance les statuts de la SNC « LADY WHITE » avec l'augmentation de capital dont

question ci-dessus, l'Assemblée décide à l'unanimité :

A.de modifier l'article des statuts de la Société relatif au capital social;

B. de réaliser ladite modification en scindant cet article en 2 articles, à savoir :

*d'une part, un article qui sera relatif au montant et à la représentation du capital social;

*et d'autre part, un article qui sera relatif à l'historique de la souscription et de la libération du capital social;

C.de ne réaliser « techniquement » le point B. énoncé ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 2 de

l'Ordre du Jour relatif à la transformation des statuts de la Société en statuts de société privée à responsabilité

limitée.

CINQUIEME RESOLUTiON : TRANSFORMATION DE LA SNC EN SPRL  REPARTITION DES PARTS SOCIALES - STATUTS

i.S'en référant au point 2.1 de l'Ordre du Jour, l'Assemblée dispense à l'unanimité la Présidente de donner lecture :

A. du rapport établi le 10 septembre 2013 - en vertu de l'article 778 du Code des Sociétés -- par l'organe de gestion et justifiant la proposition de transformation de la Société en société privée à responsabilité limitée; auquel rapport est annexé un état comptable résumant la situation active et passive de la Société arrêté au 30 juin 2013;

B.du rapport spécial de vérification sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la Société annexé au rapport de l'organe de gestion dont question ci-avant, dressé le 18 septembre 2013 - conformément à l'article 777 du Code des Sociétés -- par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Christophe REMON & Co », dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13, désignée le 25 juillet 2013 par la gérante de la Société;

tous les associés ayant reconnu  ainsi qu'il est écrit au point « G. INFORMATION DES ASSOCIES » du présent procès-verbal - soit en avoir eu connaissance soit avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance dans les délais légaux et ce, conformément à l'article 779 du Code des Sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 de la société en nom collectif « LADY WHITE ».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à cent deux mille cent quarante-huit euros et quarante-cinq cents (102.148,45 ¬ ) et dont la perte de l'exercice en cours est de deux mille deux cent trente-huit euros et septante-sept cents (2.238,77 ¬ ).

Le passif net renseigné est d'un montant de mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et septante-sept cents (1.988,77 ¬ ), en tenant compte de la perte de l'exercice.

Il est inférieur au capital souscrit de la société et inférieur au capital minimum légal requis pour une SPRL.

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30/06/2013 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 1.988,77 ¬ est inférieur d'un montant de 20.538,77 ¬ au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée. Sous peine de responsabilité de la gérante, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires.

Préalablement à la transformation en SPRL, le capital souscrit sera augmenté d'un montant de vingt mille cinq cent quarante euros (20.540,00 ¬ ) par apport en espèces de Madame Mélissa SELLIER pour le porter de deux cent cinquante euros (250,00 ¬ ) à vingt mille sept cent nonante euros (20.790,00 ¬ ). En contrepartie de cet apport, il sera octroyé à Madame Mélissa SELLIER 2.054 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, L'actif net de la société sera alors d'un montant de dix-huit mille cinq cent cinquante et un euros et vingt-trois cents (18.551,23 ¬ ), il sera inférieur au capital social de deux mille deux cent trente-huit euros et septante-sept cents (2.238,77 ¬ ) mais supérieur au capital minimum requis pour une SPRL,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 18 septembre 2013. Pour la Scprl « Christophe REMON & G° », (signé) Christophe REMON, gérant. »

Les 2 rapports précités, accompagnés de leur annexe éventuelle, resteront annexés au présent procès-verbal de transformation des statuts de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphés par fes membres de l'Assemblée et le notaire Fosséprez soussigné et seront enregistrés avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication, Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal.

ILL'Assemblée approuve à l'unanimité ces 2 rapports et leur annexe éventuelle.

III.L'Assemblée ;

A.décide, à l'unanimité, de modifier la forme de la Société sans changement ni de sa personnalité juridique ni de son objet social et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée. Le capital et les réserves demeurent inchangés, de même que tous les éléments comptables et bilantaires. La SPRL continuera les écritures et !a comptabilité tenues par la SNC.

La Société conserve le numéro d'entreprise attribué à la SNC. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la Société arrêtée à la date du 30 juin 2013, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion dont question ci-avant. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. Les 2.079 parts sans désignation de valeur nominale représentant le capital de la Société seront réparties entre les associés de la SPRL, proportionnellement à leur participation dans le capital de la SNC, à savoir :

1.Monsieur Pascal LUCCHESE : 1 part sociale, portant le numéro d'ordre « 1 »

2.Mademoiselle Mélissa SELLIER : 2.078 parts sociales, portant les numéros d'ordre « 2 à 2079 »;

B.décide, à l'unanimité, d'arrêter comme suit, en langue française, les statuts de !a société privée à responsabilité limitée :

«STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1- Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « LADY WHITE ».

Conformément au Code des Sociétés :

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, les mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales

relatives à l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de proposer toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, dans le secteur des titres-services (aides ménagères au domicile de l'utilisateur : nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, sans que cette liste ne soit limitative et activités hors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, le repassage, la centrale pour personnes moins mobiles ou âgées, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, sans que cette liste ne soit limitative).

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE SEPT CENT NONANTE EUROS (20.790,00 EUR). Il est divisé en DEUX MILLE SEPTANTE-NEUF (2.079) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2079 et représentant chacune un/deux mille septante-neuvième (1/2.079ème) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et libération du capital social

I.Lors de la constitution de la Société en Société en Nom Collectif le 24 novembre 2012, le capital de la Société a été fixé à la somme de 250,00 EUROS et a, alors, été divisé en 25 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième (1/25ème) de l'avoir social. Ces 25 parts sociales ont alors toutes et chacune été

*émises au prix de 10,00 EUROS;

*intégralement souscrites par apport en numéraire;

*libérées à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d'un extrait de compte à vue de la SNC « LADY WHITE » en formation délivré par la Société Anonyme « 1NG Belgique »; de sorte qu'une somme de 250,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la Société.

II.L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société qui s'est tenue le 26 septembre 2013

A.a augmenté le capital social à concurrence de la somme de 20.540,00 EUROS pour porter ce dernier de la somme de 250,00 EUROS à la somme de 20.790,00 EUROS;

B.a décidé de libérer la totalité de l'augmentation de capital énoncée ci-avant et de réaliser ladite augmentation de capital

*par un apport en numéraire à concurrence de la somme de 20.540,00 EUROS;

*et par la création, en contrepartie de l'apport en numéraire effectué, de 2.054 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, qui porteront les numéros d'ordre « 26 à 2079 », identiques aux 25 parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que celles-ci, avec participation aux résultats de l'exercice social en cours à compter du 26 septembre 2013;

C.a constaté la réalisation effective de l'augmentation de capital pré-vantée ainsi qu'il résulte d'une attestation bancaire délivrée le 23 septembre 2013 par la Société Anonyme « CBC Banque », justifiant le dépôt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

de la somme de 20.540,00 EUROS sur un compte d'augmentation de capital ouvert en ses livres au nom de la Société; de sorte qu'une somme de 20.540,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la Société;

D. a modifié la forme de la Société sans changement ni de sa personnalité juridique ni de son objet social et a adopté la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée; le capital et les réserves demeurant inchangés, de même que tous les éléments comptables et bilantaires.

Article 8  Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette maniére, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 11- Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B.Cessions soumises à agrément

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans les quinze jours calendrier de ta réception de la lettre de ta gérance, chaque associé adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préférence, soit qu'à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Conformément à l'article 251 du Code des sociétés, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants étant dûment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus serait jugé arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans tes conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ta personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente,

L'assemblée qui nomme te ou tes gérant(s) fixe leur nombre, ta durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révccables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 14 - Pouvoirs et représentation

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le

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montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE, ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par ta gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets â porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Lorsque ia société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale. li peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de

communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite

20,11es associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire,

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire, Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

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La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

20.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. SI la décision éorite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par te président de séance et par tes associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TiTRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Article 23 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après te paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

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significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant ie règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit. »

SIXIEME RESOLUTION : DEMISSION

LA cet instant intervient Mademoiselle SELLIER Métissa (unique prénom), née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 12 février 1981 (numéro national : 81.02,12-248.40), célibataire, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (PRESSEUX), Pont de Houlon, 32 et gérante non statutaire de la Société en Nom Collectif « LADY WHITE ».

Laquelle déclare à l'Assemblée et au notaire Fosséprez soussigné présenter sa démission de ses fonctions de gérante de la Société en Nom Collectif « LADY WHITE », en raison de !a transformation de la Société en Société Privée à Responsabilité Limitée; laquelle démission prendra effet à l'issue de !a présente Assemblée.

II.L'Assemblée constate à l'unanimité la démission de Mademoiselle Mélissa SELLIER de ses fonctions de gérante de la SNC « LADY WHITE »,

L'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2014 vaudra décharge à la gérante démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours et commencé !e 1 er janvier 2013.

SEPTIEME RESOLUTION : NOMINATION - POUVOIRS

La Société « LADY WHITE » étant 'transformée en SPRL et ses statuts de SPRL étant arrêtés, les 2

associés prennent à l'unanimité les décisions suivantes, à savoir :

A. Le nombre des gérants de la SPRL est fixé à 1.

B.Est appelée dans les fonctions de gérant : Madame Mélisse SELLIER pré qualifiée.

C.La gérante est nommée jusqu'à révocation et exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision

ultérieure d'une assemblée générale.

D.La Société sera représentée dans tous !es actes et en justice conformément à l'article 14 de ses statuts.

E.I1 n'est pas nommé de commissaire, la présente société étant une petite société au sens de l'article 15 du

Code des Sociétés,

A l'instant intervient Mademoiselle Mélissa SELLIER précitée; laquelle déclare accepter, aux conditions ci-

avant énoncées, te mandat de gérant qui lui est conféré. '

HUITIEME RESOLUTION : CESSION DE PARTS SOCIALES

I.A l'instant intervient Monsieur Pascal LUCCHESE ci-avant plus amplement qualifié et détenteur, comme écrit, de 1 part de capital de la Société « LADY WHITE »; laquelle part sociale porte le numéro d'ordre « 1 ».

Lequel déclare céder, conformément à l'article 11 des statuts de la Société transformée, à son associée, Mademoiselle Métissa SELLIER précitée, l'unique part qu'il détient dans le capital de la SPRL « LADY WHITE », selon les modalités définies au préalable par les 2 personnes intéressées.

A l'instant intervient Mademoiselle Mélissa SELLIER; laquelle déclare accepter, aux conditions définies, la cession de part sociale sus-vantée.

Ille registre des parts de la Société « LADY WHITE » est complété en fonction de la cession de parts qui vient d'être réalisée. Monsieur Pascal LUCCHESE ainsi que Mademoiselle Mélisse SELLIER apposent chacun leur signature sur la page de l'associé « PASCAL LUCCHESE » et sur la page de l'associé « MELISSA SELLIER » dudit registre.

III. L'Assemblée constate et ce, pour autant que de besoin, que la Société « LADY WHITE » est, en conséquence de la cession de parts sociales qui précède, une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SPRLU).

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION

L'Assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En outre, le notaire Fosséprez- soussigné est expressément mandaté par l'Assemblée pour établir une coordination des statuts de la présente Société et pour procéder à son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées, chacune, à

l'unanimité.

On omet.

POUR COPIE CONFORME

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Augustin Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du PV modificatif accompagné de ses annexes, extrait

analytique conforme dudit PV modificatif et texte coordonné des statuts de la société transformée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : ( 0) . ~À ,03$"

Dénomination

(en entier) : LADY WHITE

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Aux Allieux 18 à 6800 Libramont

Objet de l'acte : CONSTITUTION

ACTE SOUS SEING PRIVE : STATUTS  CONSTITUTION

SOCIETE EN NOM COLLECTIF(SNC)

ONT COMPARU :

1. Madame Mélissa SELLIER, domiciliée Rue Pont de Houlon 32 à 6800 Presseux. NN : 81.01.12-248.40

2. Monsieur Pascal LUCCHESE, domicilié Rue Pont de Houlon 32 à 6800 Presseux. NN : 80.05.29-319.41

STATUTS

TITRE PREMIER

DÉNOMINATION STEGE  OBJET  DUREE

Article 1 : Dénomination

La société en nom collectif (SNC) existera sous la dénomination « LADY WHITE» et sera ci-après dénommée plus simplement « LA SOCIETE ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi Aux Allieux 18 à 6800 Libramont

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, de proposer toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, dans le secteur des titres-services (aides ménagère au domicile de l'utilisateur  nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas, sans que cette liste ne soit limitative et activités hors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, le repassage, la centrale

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pour personnes moins mobiles ou âgées, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, sans que cette liste ne soit limitative)

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société commerciale ou civile.

Article 4 : Durée

Le décès d'un associé ou la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, entraînera de plein droit la dissolution de la société.

La société peut, en outre, être dissoute en tout temps par décision des associés possédant les trois quarts de l'avoir social.

TITRE DEUX

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à deux cents cinquante euros (250,00 £) et représenté par vingt cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrit en espèces et entièrement libéré.

Article 6 : Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du code des sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre sauf application de l'article 7 ci-dessous.

Article 7 : Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèce doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne

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peuvent l'être que par des personnes indiquées à l'article treize des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agrée s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est du par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

Article 9 : Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du code des sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.

Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles.

En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.

TITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 10 : Nature des titres

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Les titres sont nominatifs. Il est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles treize des présents statuts

Article 11 : Indivisibilité des parts

Les parts son indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 12 : Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeur de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 13 : Cession et transmission des parts

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) A un associé ;

2) Au conjoint ;

3) A des ascendants ou descendants d'un associé.

TITRE QUATRE

ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 14 : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou pas, nommés par l'assemblée Générale des associés qui peut les révoquer en tout temps, sans donner de motif ni préavis.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre de gérant, détermine la durée de leur mandat et leur rémunération. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités à porter au compte des frais généraux.

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En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement ; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce

représentant encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent, comme dit ci-avant.

Article 15 : POUVOIRS

Chaque gérant s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non, agissant seul ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle.

La gérance fixera, le cas échéant, les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charges de frais généraux.

Article 16 : REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en défendant.

Article 17 : CONTROLE

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises nommés et révocables par l'assemblée générale qui fixe également les émoluments.

Au cas où, en application des dispositions légales, il serait fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire réviseur, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur.

Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE CINQ

ASSEMBLEE GENERALE

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Article 18 : Préambule

L'assemblée, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Elle possède les pouvoirs que lui attribues la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 19 : Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le ou les gérants par lettre recommandée contenant l'ordre du jour adressé aux associés au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le dernier vendredi de juin à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et commissaire réviseur. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Article 20 : Présidence de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé désigné à cet effet par le gérant ou à défaut de pareille désignation par l'associé le plus ancien présent à l'assemblée.

Article 21 : Vote

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter à l'assemblée au moyen d'une procuration écrite, par un autre associé disposant du droit de vote.

Le vote peut aussi être admis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 22 : Quorum de présence et de majorité

L'assemblée statue sauf les exceptions prévues pax les présentes, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les votes relatifs à des nominations de gérant et de commissaire réviseur peuvent se faire au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée ayant le même ordre du jour est convoquée et délibérera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

Article 23 : Voix

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 24 : PV

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès verbaux sont signés par le gérant ou deux associés.

TITRE SIX

COMPTES ANNUELS --- REPARTITION BENEFICIAIRE Article 25 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social débute le jour de la signature de l'acte et se terminera le 31.12.2013

Article 26 : Inventaire

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre pour approbation à l'assemblée, et ce conformément à la loi.

Article 27 : Affectation du résultat

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges, amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constituent le bénéfice net de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en déterminera l'affectation.

L'assemblée générale pourra fixer la rémunération du capital investi.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants.

TITRE SEPT

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 28 : Décision de liquidation

Sous réserve des restrictions légales, l'assemblée générale peut décider la dissolution, la liquidation de la société.

Article 29 : Procédure

En cas de dissolution, la liquidation de la société s' opère par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant, la rémunération.

TITRE HUIT

DISPOSITION SUPPLETIVE

Article 30

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux dispositions du code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

DATE DE LA PRENHERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième vendredi de juin 2014. SOUSCRIPTIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent que les 25 parts sociales de 10 £ chacune ont été souscrites au pair de leur valeur nominale comme suit :

1° par Madame Melissa Sellier 24 parts

2° par Monsieur Pascal Lucchese _ 1 part

25 parts

Volet B - Suite

Chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée en espèces sur le compte bancaire.

NOMINATIONS

Est nommé gérant jusqu'à révocation par l'assemblée générale Madame Melissa Sellier. Elle aura seule tous les pouvoirs de gestion. Son mandat est exercé à titre onéreux. COMMISSAIRE  REVISEUR

Les fondateurs déclarent que la société rentre dans le champ d'application de l'article 130 du code des sociétés et décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Fait à Libramont le 24/11/2012 en quatre exemplaires dont un a été remis à chacun des fondateurs qui le reconnaît ; deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du Tribunal de Commerce.

SIGNATURES

Melissa Sellier Pascal Lucchese Déposé en même temps : Acte de constitution signés du 24 novembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet s : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réseriré

av

Moniteur

belge

14/09/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 6740
Localité : ETALLE
Commune : ETALLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne