LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS
Dénomination : LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.723.728

Publication

18/12/2013
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Mod 2.0

Volet B. -

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rés a Mon be

Déposé au greffe du iiiibunal da tcommerce

de Idarehe" en" i~amanne, la °6f)z} ü? -4qoofftat

Greffe

N° d'entreprise : 0540.723,728

Dénomination

(en entier) : Laurent FABRY Constructions

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: Rue de Haute Tahée, Bande 22 - 6951 Nassogne

Objet de t'acte : Nomination Gérant

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29,90.2093

En date du 21 octobre 2013 à 20h, l'Assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a nommé comme cogérant à partir de ce jour, Monsieur André Fabry (NN 51040915988) domicilié à 6900 Lignières, Rue Al Vau 5 A.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

li sera chargé de la gestion journalière de la société.

Fait à Nassogne le 21 octobre 2013.

Le Gérant

Laurent Fabry

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305955*

Déposé

10-10-2013



Greffe

N° d entreprise : 0540723728

Dénomination (en entier): Laurent FABRY Constructions

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Jean-François PIÉRARD, notaire associé à Marche-en-Famenne, le dix octobre deux mille treize, non encore enregistré, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU:

Monsieur FABRY Laurent François Michel, né à Marche-en-Famenne le neuf mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Lignières, Al Vau, 5, inscrit au Registre National sous le numéro 82.03.09-107.08.

Qui, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉALABLE

Il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Laurent FABRY Constructions », dont le siège social sera établi à 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande, 22, au capital de 18.600 Euro, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de 100,00 euros.

Souscription du capital

Il déclare souscrire les 186 parts sociales, soit pour 18.600 Euro.

Libération du capital

Le comparant déclare:

Que chaque souscription est entièrement libérée, comme suit, par les apports en nature suivants :

APPORT EN NATURE

Rapports

a) La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «LEBOUTTE, MOUHIB & C°», ayant son siège social à 4300 Waremme, Avenue de la Résistance, 17, ici représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseur d Entreprises, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 7 octobre 2013, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L apport en nature en constitution du capital de la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS » consiste en un apport d universalité de biens composée de la clientèle, de stock et d actifs corporels (matériel d exploitation, matériel roulant et mobilier), sous déduction de dettes de financement, appartenant à Monsieur Laurent FABRY, entrepreneur général de construction et de rénovation, pour un montant net de 19.713,40 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

1° l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

2° la description de chaque apport en nature effectuée par le fondateur répond à des conditions normales de précision et de clarté;

3° les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport de 19.713,40 ¬ qui correspond au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en

nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature est mixte et consiste en :

1. L attribution de 186 parts sociales représentatives du capital de la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS » au profit de Monsieur Laurent FABRY ;

2. La reconnaissance d une créance inscrite en compte-courant d un montant de

1.113,40 ¬ au profit de Monsieur Laurent FABRY.

Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

- d une éventuelle application de l article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus;

- d une éventuelle application de l article 93 undecies du code de la TVA ;

- d une éventuelle application de l article 16ter de l AR du 27 juillet 1967 ;

- de l autorisation de la banque ING de transférer à la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS »

le contrat de financement du véhicule conclu avec Monsieur Laurent FABRY, de même que la

propriété du véhicule financé;

- de l autorisation de la SA EB-LEASE de transférer à la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS »

le contrat de leasing conclu avec Monsieur Laurent FABRY.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Nous n avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d évènements ou opérations qui

pourraient influencer de manière significative nos conclusions.

Liège, le 7 octobre 2013

Suit la signature

«Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°

Hélène REUCHAMPS

Réviseur d Entreprises ».

b) Le fondateur a quant à lui dressé le rapport spécial prévu par l article 219, alinéa 4, du Code des

Sociétés, dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature, et, le cas

échéant, les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du Réviseurs d Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps que les

présentes. Ils seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l apport en nature détaillé ci-dessus, il est attribué à Monsieur Laurent FABRY,

comparant aux présentes, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, pour un montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Le solde de l apport, soit la somme de mille cent treize euros quarante-cents (1.113,40 ¬ ) fera l objet

d une créance en compte courant, ouvert dans les livres de la société au nom de Monsieur Laurent

FABRY, comparant aux présentes.

PLAN FINANCIER

Le fondateur a dressé le plan financier imposé par la loi et l a remis au notaire soussigné,

conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s élève à environ mille cinq cent quatre-vingt-sept euros

dix-neuf cents (1.587,19 ¬ ).

CET EXPOSÉ FAIT, le comparant a arrêté comme suit les statuts de la société qu il a l intention de

constituer :

DÉNOMINATION

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Laurent FABRY Constructions ».

SIÈGE SOCIAL

Le siège est établi à 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande 22.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu à l étranger :

l entreprise générale de maçonnerie, l entreprise de construction, gros Suvre et béton, la

construction de nouveaux bâtiments privés et industriels, les travaux de terrassement, de drainage,

de gros Suvre, de démolition, de rejointoiement, de revêtement des murs et des sols, de

plafonnage, de restauration, l expansion au sens large du patrimoine de la société et la gestion de

celui-ci, la gestion et le placement des actifs disponibles en biens immobiliers et mobiliers tant en

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Belgique qu à l étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en 186 parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune (1/186e) du capital.

GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Ainsi donc, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateur(s) devra toujours être confirmée par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique pour se terminer le trente et un décembre 2014.

Volet B - Suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3) L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur FABRY Laurent, prénommé.

Ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré selon décision de l assemblée générale.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

qu il a entreprises depuis le 1er octobre 2013, au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-François PIÉRARD,

Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305955*

Déposé

10-10-2013



Greffe

N° d entreprise : 0540723728

Dénomination (en entier): Laurent FABRY Constructions

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Jean-François PIÉRARD, notaire associé à Marche-en-Famenne, le dix octobre deux mille treize, non encore enregistré, il est extrait ce qui suit :

A COMPARU:

Monsieur FABRY Laurent François Michel, né à Marche-en-Famenne le neuf mars mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Lignières, Al Vau, 5, inscrit au Registre National sous le numéro 82.03.09-107.08.

Qui, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d acter authentiquement ce qui suit :

EXPOSÉ PRÉALABLE

Il déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Laurent FABRY Constructions », dont le siège social sera établi à 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande, 22, au capital de 18.600 Euro, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de 100,00 euros.

Souscription du capital

Il déclare souscrire les 186 parts sociales, soit pour 18.600 Euro.

Libération du capital

Le comparant déclare:

Que chaque souscription est entièrement libérée, comme suit, par les apports en nature suivants :

APPORT EN NATURE

Rapports

a) La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «LEBOUTTE, MOUHIB & C°», ayant son siège social à 4300 Waremme, Avenue de la Résistance, 17, ici représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseur d Entreprises, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport, daté du 7 octobre 2013, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L apport en nature en constitution du capital de la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS » consiste en un apport d universalité de biens composée de la clientèle, de stock et d actifs corporels (matériel d exploitation, matériel roulant et mobilier), sous déduction de dettes de financement, appartenant à Monsieur Laurent FABRY, entrepreneur général de construction et de rénovation, pour un montant net de 19.713,40 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

1° l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

2° la description de chaque apport en nature effectuée par le fondateur répond à des conditions normales de précision et de clarté;

3° les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport de 19.713,40 ¬ qui correspond au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en

nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature est mixte et consiste en :

1. L attribution de 186 parts sociales représentatives du capital de la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS » au profit de Monsieur Laurent FABRY ;

2. La reconnaissance d une créance inscrite en compte-courant d un montant de

1.113,40 ¬ au profit de Monsieur Laurent FABRY.

Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :

- d une éventuelle application de l article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus;

- d une éventuelle application de l article 93 undecies du code de la TVA ;

- d une éventuelle application de l article 16ter de l AR du 27 juillet 1967 ;

- de l autorisation de la banque ING de transférer à la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS »

le contrat de financement du véhicule conclu avec Monsieur Laurent FABRY, de même que la

propriété du véhicule financé;

- de l autorisation de la SA EB-LEASE de transférer à la SPRL « LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS »

le contrat de leasing conclu avec Monsieur Laurent FABRY.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Nous n avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d évènements ou opérations qui

pourraient influencer de manière significative nos conclusions.

Liège, le 7 octobre 2013

Suit la signature

«Pour la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°

Hélène REUCHAMPS

Réviseur d Entreprises ».

b) Le fondateur a quant à lui dressé le rapport spécial prévu par l article 219, alinéa 4, du Code des

Sociétés, dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature, et, le cas

échéant, les raisons pour lesquelles il s écarte des conclusions du Réviseurs d Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps que les

présentes. Ils seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l apport en nature détaillé ci-dessus, il est attribué à Monsieur Laurent FABRY,

comparant aux présentes, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, pour un montant total de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ).

Le solde de l apport, soit la somme de mille cent treize euros quarante-cents (1.113,40 ¬ ) fera l objet

d une créance en compte courant, ouvert dans les livres de la société au nom de Monsieur Laurent

FABRY, comparant aux présentes.

PLAN FINANCIER

Le fondateur a dressé le plan financier imposé par la loi et l a remis au notaire soussigné,

conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s élève à environ mille cinq cent quatre-vingt-sept euros

dix-neuf cents (1.587,19 ¬ ).

CET EXPOSÉ FAIT, le comparant a arrêté comme suit les statuts de la société qu il a l intention de

constituer :

DÉNOMINATION

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Laurent FABRY Constructions ».

SIÈGE SOCIAL

Le siège est établi à 6951 Nassogne, Rue de Haute Tahée, Bande 22.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu à l étranger :

l entreprise générale de maçonnerie, l entreprise de construction, gros Suvre et béton, la

construction de nouveaux bâtiments privés et industriels, les travaux de terrassement, de drainage,

de gros Suvre, de démolition, de rejointoiement, de revêtement des murs et des sols, de

plafonnage, de restauration, l expansion au sens large du patrimoine de la société et la gestion de

celui-ci, la gestion et le placement des actifs disponibles en biens immobiliers et mobiliers tant en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Belgique qu à l étranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en 186 parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune (1/186e) du capital.

GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Ainsi donc, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateur(s) devra toujours être confirmée par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique pour se terminer le trente et un décembre 2014.

Volet B - Suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3) L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur FABRY Laurent, prénommé.

Ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré selon décision de l assemblée générale.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

qu il a entreprises depuis le 1er octobre 2013, au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme.

Jean-François PIÉRARD,

Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

26/06/2015
ÿþ_ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1JJJ1~uumi~u~~A~~uiui~ Déposé au greffe duTribunal de commerce 1aQ uè,@, dçvrsron de Mar chmagamenne, le -4-11o6Is1

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V





Dénomination : LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siege : RUE DE HAUTE TAHEE, BANDE 22 - 6951 NASSOGNE

N' d'entreprise : 0540723728

Objet de l'acte : DEMISSION DU CO-GERANT

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENRALE EXTRAORDINAIRE DU 04/06/2015

A l'unanimité des voix, l'assemblée accepte la démission, ce jour, de son poste de co-gérant et délégué à la gestion journalière, de Monsieur FABRY André, domicilié à 6900 LIGNIERES, rue Al Vau, 5A, NN 51.04.09 159 88,

Décharge lui est donnée pour sa gestion.

Fait à NASSOGNE, le 4 juin 2015

FABRY Laurent,

Gérant.

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20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 15.07.2015 15310-0061-016

Coordonnées
LAURENT FABRY CONSTRUCTIONS

Adresse
RUE DE HAUTE TAHEE 22 6951 BANDE

Code postal : 6951
Localité : Bande
Commune : NASSOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne