LBS MANAGEMENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LBS MANAGEMENT
Dénomination : LBS MANAGEMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.770.593

Publication

17/11/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*14310745*

Déposé

13-11-2014

Greffe

0567770593

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LBS Management

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 12 novembre 2014, il résulte que Madame LAMBERT Stéphanie Véronique, née à Bastogne, le 6 juillet 1978, domiciliée à 6687 Bertogne, 259/A et Monsieur LAMBERT Benjamin Jean-Claude, né à Bastogne, le 18 juin

1981, domicilié à 6687 Bertogne, 125/C, ont constitué une société commerciale et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée "LBS Management", ayant son siège social à 6687 Bertogne, 181, au capital de nonante mille euros (90.000,00-EUR) divisé en neuf cents (900) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/neuf centième (1/900ème) de l'avoir social. Les neuf cents (900) parts sont souscrites en numéraire, au prix de CENT EUROS (100,00-EUR) pour chaque part, par les fondateurs, en totalité, de la manière suivante :

- Madame LAMBERT Stéphanie, prénommée, quatre cent cinquante (450) parts soit QUARANTE-CINQ MILLE Euros (45.000,00-EUR) ;

- Monsieur LAMBERT Benjamin, prénommé, quatre cent cinquante (450) parts soit QUARANTE-CINQ MILLE Euros (45.000,00-EUR).

Au total : neuf cents (900) parts soit NONANTE MILLE Euros (90.000,00-EUR).

Chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée via deux versements d un montant chacun de QUARANTE-CINQ MILLE Euros (45.000,00-EUR), effectués tous deux sur le compte bancaire BE04 0017 3839 8331 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS ; de sorte que la dite société a de ce chef et dès à présent à sa disposition, une somme de NONANTE MILLE Euros (90.000,00-EUR).

Une attestation bancaire de ces dépôts préalables a été remise au Notaire LAPAILLE soussigné conformément à l article 224 du Code des Sociétés ; ladite attestation sera conservée en l étude du Notaire LAPAILLE soussigné.

Les statuts sont les suivants:

TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION

Article 1 - Forme

La société dont l objet est commercial adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Article 2  Dénomination

La société est dénommée « LBS MANAGEMENT ».

Dans tous documents émanant de la société, y compris les documents publiés sous forme électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », le tout suivi de l indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6687 Bertogne, 181.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Bertogne 181

6687 Bertogne

Constitution

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Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout

changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à

l emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

ou à l'étranger.

Titre II : OBJET-DUREE

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement

quelconques se rapportant à :

1. la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d entreprises, dans le cadre d une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d entreprises en général ;

2. la consultance, la prestation de services, la formation et l expertise dans les domaines de la conception et la mise au point de modèles numériques, algorithmes et logiciels de tous types ;

3. d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises ;

4. de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte ;

5. tous travaux de secrétariat en général ;

6. tous travaux d encodage et de traitement de l information et/ou de données informatiques ;

7. la réalisation d études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de

simulations et analyses numériques ainsi que l étude de l optimisation de procédés et/ou procédures ;

8. de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d études d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

9. la recherche, la conception, le développement, l engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de modélisation, de l informatique et de la programmation, pout tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée ;

10. l acceptation et l exercice de mandats relatifs à l administration, à la gestion, à la direction, au

contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société a également pour objet :

1. l achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, la constitution d un patrimoine immobilier, ainsi que toutes opérations de financement, mais le tout pour compte propre unuiquement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et l aménagement des lotissement y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

Elle peut acheter pour compte propre, exploiter et construire, tant pour elle-mêle que pour des tiers, de toutes les manières porévues par la loi, tous parkings, garages, station-service et d entretien.

2. la conception, l invention, la fabrication, la construction, l importation, l exportation, l achat et la vente, la distribution, l entretien, l exploitation tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

3. la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,

financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et

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pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE III: CAPITAL SOCIAL  REPRESENTATION - TRANSMISSION

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à NONANTE MILLE Euros (90.000,00-EUR).

Il est divisé en neuf cents (900) parts avec droit de vote et sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf centième (1/900ème) de l'avoir social, entièrement libéré à la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Appel de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement.

Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des

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associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre

pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à

peine de nullité de la cession ou transmission.

Article 11 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur

inscription dans le registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV : GESTION ET CONTROLE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant

statutaire. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation

de durée.

L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est

attribuée.

Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur

révocation donne lieu à une indemnité quelconque.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et

pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

Article 13 - Pouvoirs des gérants

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque

gérant agissant seul peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la

société, à l exception des opérations dont le montant excède quinze mille euros (15.000,00-EUR)

qui requièrent, quant à elles, la signature conjointe des gérants.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout mandat de gérant est gratuit.

Article 15  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

TITRE V  ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de décembre au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la

société, porteur d obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant

l'assemblée par lettre recommandée.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

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générale. Il ne peut les déléguer.

Article 17  Assemblée générale par procédure écrite

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18  Représentation à l assemblée

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l inventaire et les comptes annuels dont après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

La gérance établit s il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

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prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d une telle décision d affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l assemblée générale.

Le décès, même de l associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d homologation par le Président du tribunal de commerce compétent, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d homologation ou de confirmation, le Président du tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : CLAUSE D ACCROISSEMENT MOBILIERE OPTIONNELLE

Les fondateurs conviennent que lors du décès du prémourant d entre eux et sans effet rétroactif, la pleine propriété des parts sociales détenues par le prémourant accroîtra les parts sociales détenues par le survivant, sauf en cas d existence d enfant du prédécédé au moment de son décès, auquel cas l accroissement dont question portera sur l usufruit et non la pleine propriété desdites parts sociales.

La pleine propriété ou, le cas échéant, l usufruit des parts sociales du prémourant accroîtra celles du survivant, mais uniquement à condition que le survivant exerce cette option de manière expresse après le décès du prémourant, selon les modalités et dans le délai précisés ci-après. Dès lors, chaque fondateur cède, sous la condition susmentionnée, la pleine propriété (ou l usufruit selon l hypothèse ci-dessus) de ses parts sociales à l autre sous la condition suspensive de son prédécès ; en contrepartie de cette cession, le cessionnaire acquiert la possibilité d acquérir la pleine propriété ou l usufruit des parts sociales de l autre, pour autant qu il lui survive.

Cette convention est conclue et acceptée réciproquement, à titre onéreux, comme un contrat aléatoire, sous les conditions et modalités suivantes:

1) Le survivant des deux fondateurs doit exprimer sa volonté d'exercer ledit droit d'accroissement expressément dans un acte notarié reçu endéans les quatre mois du décès du prémourant. Il s'agit d'un délai prescrit sous peine de déchéance. A défaut d'avoir exprimé sa volonté de la façon et dans le délai susmentionnés, le survivant des fondateurs sera présumé avoir renoncé de façon irrévocable au droit d'accroissement ;

2) Les deux parties estiment que leurs chances de survie sont égales ;

3) Cette convention est conclue entre les fondateurs pour une période de deux ans à compter de ce jour. Elle est ensuite, de par la volonté actuellement exprimée par les parties, automatiquement prorogée pour des périodes successives de deux ans, à moins que l'un des fondateurs ne fasse connaître à l'autre sa volonté d'y mettre fin, ce qui devra être fait par déclaration devant notaire effectuée par l'un d'eux au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de deux ans en cours. Une expédition en sera adressée par lettre recommandée à l'autre fondateur ;

Finalement, les parties peuvent, à tout moment, de commun accord, faire modifier ou faire constater la fin de cette convention par acte notarié;

4) Le survivant des fondateurs au profit duquel l'accroissement se réalise ne sera redevable d'aucune indemnité aux héritiers et ayants droit du prémourant du chef de la présente convention, étant donné qu'il s'agit ici d'un contrat aléatoire. Le caractère onéreux de cette convention est souligné par l'intention de chaque fondateur d'être protégé pour le cas où il serait le survivant ;

5) Tant que cette convention produira ses effets, les fondateurs ne pourront aliéner leurs droits dans les parts, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, ni en demander le partage ou la licitation, sauf accord mutuel préalable ;

6) Une éventuelle nullité d une disposition de la présente clause d accroissement ne vise que cette disposition, qui sera alors censée non écrite, mais ne peut pas, suivant la volonté expresse des parties, conduire à la nullité de la clause d accroissement dans son ensemble.

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TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces mêmes lois sont censées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés et fondateurs, exerçant les compétences de l assemblée générale conformément au Code des Sociétés, prennent ensuite les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se terminer le 30 juin 2016 ;

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2016 ;

3° Le nombre initial de gérants est fixé à DEUX (2);

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Madame LAMBERT Stéphanie Véronique, prénommée, domiciliée à 6687 Bertogne, 259/A et Monsieur LAMBERT Benjamin Jean-Claude, prénommé, domicilié à 6687 Bertogne, 125/C ;

Tous deux ici présents et qui acceptent leur mandat ;

Leur mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire prise ultérieurement par l assemblée générale, conformément à l article 14 des statuts;

Pouvoirs :

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et à l article 13 des statuts ci-avant, chaque gérant représentera seul la société à l'égard des tiers et en justice et pourra poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sous la réserve exprimée dans les statuts à l article 13;

4° Les associés décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur;

5° Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d entreprises agréé et/ou à Madame LAMBERT Stéphanie, et/ou à toutes personnes que Madame LAMBERT Stéphanie désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 12 novembre 2014. Jean-François LAPAILLE, Notaire

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
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Adresse
BERTOGNE 181 6687 BERTOGNE

Code postal : 6687
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Commune : BERTOGNE
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Région : Région wallonne