LD AMENAGEMENTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LD AMENAGEMENTS
Dénomination : LD AMENAGEMENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.506.505

Publication

17/07/2013
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N° d'entreprise : 53 6 Sp 6 5pir-

Dénomination

(en entier) : LD AMENAGEMENTS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Simon, 73 à 6990 HIOTTON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de la société

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 24 juin 2013, enregistré à Marche le 01 juillet suivant.

Il est extrait ce qui suit:

A COMPARU

Monsieur LAMBERT Daniel Léon Clément Ghislain, né à Rendeux le dix février mil neuf cent septante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 73.02.10-027-56, carte d'identité numéro 591-4612859-29,célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'état civil de la commune de Hotton en date du dix-neuf mars deux mil huit, domicilié et demeurant à 6990 HOTTON, rue Simon, 73.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter, dénommée "LD AMENAGEMENTS" au capital de un euro (1,00 ¬ ) divisé en une part sociale sans désignation de valeur nominale, représentant chacune l'intégralité de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire soussigné, le plan financier de la société conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés.

Le comparant déclare qu'il ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Il déclare en outre que la société qui est constituée n'occupera pas l'équivalent de cinq travailleurs temps plein tant qu'elle bénéficie du statut de « starter ».

lf, SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts soit pour la somme de un euro (1,00 t) de la manière; suivante:

Monsieur Daniel LAMBERT, ci-avant mieux qualifié, une part sociale sans désignation de valeur nominale

Le comparant déclare que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de un euro par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial portant le numéro BE32 7320 3035 6102, ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque à Hotton de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un euro.

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt-quatre juin deux mil treize demeure ci-annexée. III,- STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article premier; Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée starter. Elle est dénommée "LD AMENAGEMENTS" SPRL-S. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL-S précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes; documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise au Registre des Personnes Morales.

Article deux: Siège social.

Le siège social est établi à 6990 HOTTON, rue Simon, 73.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois: Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'entreprise de terrassements, de démolitions, d'aménagements routiers, de travaux publics ou privés, de remblaiements, de curages, de transports notamment de terre, sable, gravier, remblais, gravats et, en général de tous matériaux et marchandises généralement quelconques.

La société a également pour objet toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, l'entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité de bâtiments.

La société a également pour objet, l'entreprise de parcs et jardins, d'aménagement et d'entretien de plaines de jeux et de sports y compris les travaux de plantations, l'entreprise générale de génie civil.

La société a encore pour objet à l'entreprise d'installateur-électricien et d'installateur-frigoriste, le service de dépannage du réseau électrique, le placement de groupe électrogène, ainsi que la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses.

La pose de carrelages et la fourniture intérieure et extérieure, tout en gros ou en détail.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article cinq: Capital Social.

Le capital social est fixé à la somme de un euro (1,00 ¬ ) divisé en une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale, représentant l'intégralité de l'avoir social.

Le capital est souscrit de la manière suivante:

Monsieur Daniel LAMBERT, ci-avant mieux qualifié, une part sociale sans désignation de valeur nominale, représentant l'intégralité du capital social.

Le capital est libéré à concurrence de un euro.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7, Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de le souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par te gérant et te bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13, Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

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TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec fa société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15, Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 'à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4, En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 19, Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre fe capital minimum requis par l'article 214, §1er et le capital souscrit, Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans fa répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou par t'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 21, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions légales.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes fes parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

Volet B - Suite

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et [es biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Electian de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la ,

société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et tes clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mil treize et finira le trente et un décembre deux

mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu [e dernier vendredi du moi de juin de l'année deux

mil quinze à dix-huit heures.

2. Gérance

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée

Monsieur Daniel LAMBERT, ici présent et qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, [e comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par [a société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Daniel LAMBERT, ou toute autre personne désignée par [ui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Michel JACQUET, Notaire

"Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion des statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur belge

12/03/2015
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L`l -` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

INE

N° d'entreprise : 0536.506.505

Dénomination

(en entier) : LD AMENAGEMENTS SPRL-S

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL-S

Siège : rue Simon 73 - 6990 HOTTON

(adresse complète)

Objet(s1 de l'acte :transfert siège social

Assemblée générale extraordinaire du 01/09/2014 à 8h00

Est présent

Monsieur Lambert Daniel - Gérant

Objet :

1. Transfert du siège social

L'Assemblée Générale de la société LD AMENAGEMENTS SPRL-S a décidé, à l'unanimité, de transférer 1e; siège social à l'adresse suivante: rue du Meunier 37 à 6900 ROY et ce à partir de ce jour.

Aucun autre point n'étant à l'ordre du jour, l'Assemblée est levée à 8h30.

Fait à Hotton, le l er septembre 2014

LAMBERT Daniel,

Gérant,

14/12/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LD AMENAGEMENTS

Adresse
RUE DU MEUNIER 37 6900 ROY

Code postal : 6900
Localité : Roy
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne