LE FROMAGER DE MESSANCY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LE FROMAGER DE MESSANCY
Dénomination : LE FROMAGER DE MESSANCY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.702.113

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 02.12.2013, DPT 20.02.2014 14046-0363-015
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 01.12.2014, DPT 16.12.2014 14698-0451-016
12/12/2012
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

el

voaz:

1111§1101111 Déposé mi Greffe du.

2 00193* Tribunal de Commerce

d''Arion, le 0 3 lii.C. 2012

Megilighluar

Greffe



N- dentrer;:.-_, Dénomination 05o4- oQ. 443

,.- LE FROMAGER DE MESSANCY

Forme Société Privée à Responsabilité Limitée

Forme lurltit>rl,.i.

6780 Messancy (Woikrange) - rue des Ardennes, n° 19

Objet de l'acte " Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 28 novembre 2012, enregistré à Arlon le 30 novembre 2012, volume 637 folio 39 case 5, reçu : 25,00 Euros, pour le Receveur, signé : L. Ruar, que 1) La Société par Actions Simplifiée de droit français « CREMERIE EXPLOITATION », ayant son siège social à F-69970 Chaponnay (France), Zac du Chapotin, rue des Frères Lumière, numéro 205 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon le 14 mai 2012 sous le numéro 751.479.759.

Représentée conformément à l'article 11 des statuts par son président la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français « PROSOL », ayant son siège social à F-69970 Chaponnay (France), Zac du Chapotin, rue des Frères Lumière, numéro 205 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 378.100.416.

Elle-même représentée par son représentant permanent Monsieur DIGONNET Serge, né à Firrnliny (France) le 07 janvier 1966, de nationalité française, domicilié à F-69370 Saint-Didier-au-Mont-d'Or (France), Place de la Chapelle Saint-Fortuna, numéro 6.

2) La Société à Responsabilité Limitée de droit français « PROPART », ayant son siège social à F-69970 Chaponnay (France), Zac du Chapotin, rue du Professeur Dargent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon le 27 février 2004 sous le numéro 438.035.438.

Représentée conformément à l'article 18 des statuts par ses deux gérants étant :

Madame BERODIER Françoise, née THEVENARD à Tournus (France) le 05 février 1962, de nationalité française, domiciliée à F-69006 Lyon (France), rue Masséna, numéro 77.

Madame DUMONT Brigitte, née à Lorgies (France) le 1 er septembre 1952, de nationalité française, domiciliée à 69380 Dommartin (France), lieudit En Carret, Chemin des Praches, numéro 131, désignée à cette fonction par décision de l'Associée Unique du 28 octobre 2011.

Les comparants sub. 1) et 2) sont ici représentés par Monsieur MARECHAL François Louis Pierre Luc, domicilié à 6730 Rossignol, Ferme de Fency, numéro 289, en vertu de procurations sous seing privé qui resteront ci-annexées.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser acte authentique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :

ARTICLE 1.

Il est formé par les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « LE FROMAGER DE MESSANCY »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 6780 Messancy (Wolkrange)  Rue des Ardennes, n° 19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

-l'exploitation de tous fonds de commerce, de manière directe ou indirecte, de produits laitiers avec notamment l'achat, la vente en gros, demi-gros, détail et courtage de tous produits laitiers, ovo produits, pâtes fraîches et assimilés, glaces et sorbets,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la prise de participation financière dans tous groupements, sociétés ou entreprises françaises ou étrangères, créées ou à créer dans les domaines précités et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, souscription ou achat d'actions ou parts sociales, de fusion ou de groupements,

-l'acquisition et la gestion de biens immobiliers,

-fa gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés,

-la direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations, toutes prestations de services dans les domaines financiers, informatiques et administratifs,

-l'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, la recherche, la mise au point de moyens de gestion et l'assistance aux entreprises liées à la société,

-l'édition, la publication, la diffusion, l'expédition de toutes publications, imprimés, revues et de tous documents se rapportant à l'objet social,

-[a publicité sous toutes ses formes légales par ['utilisation de tous supports publicitaires, la commercialisation de tous produits se rapportant à ladite activité.

-Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières

pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes

de nature à favoriser son développement ou son extension.

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), divisé en

mille huit cent soixante (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de DIX

EUROS (10,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les mille huit cent soixante (1860) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

- par la société « CREMERIE EXPLOITATION », à concurrence de mille huit cent cinquante-neuf (1859)

parts sociales, soit DIX-HUfT MILLE CINQ CENT NONANTE (18.590,00 Euros).

- par la société « PROPART », à concurrence d'une (1) part sociale, soit DIX EUROS (10,00 Euros).

ARTICLE 7.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

en totalité comme suit :

- par la société « CREMERIE EXPLOITATION », à concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT

NONANTE EUROS (18.590,00 Euros).

- par la société « PROPART », à concurrence de DIX EUROS (10,00 Euros).

Le total des versements effectués, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) se trouve

dès à présent à la disposition de la société.

Et à l'instant, [es comparants nous remettent une attestation délivrée par [a BANQUE CBC justifiant que [e

montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de ['article

215 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 9.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

eu sujet de Maquette it existerait des contestations quant à ta propriété, t'usufruit ou ta nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur

les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et

bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 11.

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission

pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être

approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par

lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par

un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit

d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres

associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les

conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage: la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par

tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix,

qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou légataires

seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 12.-

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société

et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son

ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu

connaissance de celle-ci.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la

société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports entre les associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de

gestion dans l'intérêt de la Société.

Toutefois, toujours dans ses rapports avec les associés, et sans que cette clause puisse être opposée aux

tiers ou invoquée par eux, il est convenu que fe gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans y être autorisé

préalablement par une décision générale ordinaire, effectuer les actes et opérations suivants :

>contracter des emprunts autres que les découverts normaux en banque d'un montant supérieur à 50.000

¬ (CINQUANTE MILLE EUROS),

>souscrire des crédits baux d'un montant supérieur à 50.000 C (CINQUANTE MILLE EUROS),

>consentir toutes sûretés réelles ou personnelles telles que les hypothèques, les nantissements, les

cautionnements, sur les biens sociaux.

Le non-respect par un gérant des dispositions des aliénas précédents constitue un juste motif de révocation.

S'il existe plusieurs gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux

avant qu'elle ne soit conclue.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa

responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou

plusieurs objets spéciaux et limités.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment

de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 13.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des

statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois des

articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 14.

L'assemblée générale se réunit le premier lundi du mois de décembre de chaque année, à 18 heures, au

siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se réunira en 2013.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 15.

L'année sociale commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social a commencé le 1er octobre 2012 pour se terminer le 30 septembre

2013.

ARTICLE 16.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport

dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes

annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale

ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas

où il s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par

les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe dont dépend la

société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 17,-

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Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. 1I reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 18.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 19.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de MILLE DEUX CENT TRENTE-SEPT EUROS SOIXANTE-HUIT CENTS (1.237,68 EUR)

ARTICLE 20.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution depuis le ler octobre 2012 sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

1) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 12 des statuts; La durée de ce mandat gratuit est illimitée ;

2) De nommer comme gérants : Monsieur DIGONNET Serge, prénommé et Madame DUMONT Brigitte, prénommée, qui acceptent.

DECLARATIONS DES COMPARANTS

- Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en matière d'accès à la profession et de déontologie.

- Ils déclarent en outre que le Notaire soussigné les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.

- Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du droit qu'a chaque partie de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés ont été constatés.

Droit d'écriture : Le droit d'écriture s'élève à NONANTE-CINQ EUROS (95,00 EUR), payé sur déclaration par le Notaire soussigné.

DONT ACTE.

Fait et passé, lieu et date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants, représentés comme dit-est, ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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au (s.) : Rodolphe IDELMEE, Notaire associé à Arlon.

,V1orritetFr Sont également déposées : Une expédition de l'acte de constitution.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LE FROMAGER DE MESSANCY

Adresse
RUE DES ARDENNES 19 6780 WOLKRANGE

Code postal : 6780
Localité : Wolkrange
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne