LES TITRES-SERVICES DU GROUPE DE LORRAINE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LES TITRES-SERVICES DU GROUPE DE LORRAINE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 885.361.857

Publication

11/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Déptell au Greffe du

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N° d'entreprise : 0885.361.857

Dénomination

(en entier) : Les Titres Services du Groupe La Lorraine

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale

Siège : Zone Artisanale de VVeyler 32C à 6700 ARLON

Objet de l'acte : Démission et Nomination - Composition du nouveau Conseil d'Administration

L Assemblée Générale du 20/06/2013

L'Assemblée Générale reçoit et accepte la démission de Patrick HENDRiCKX en tapt que membre de

l'Assemblé Générale de la SCRL à Finalité Sociale Les Titres Services du Groupe La Lorraine.

L'Assemblée Générale reçoit et accepte les démissions de tous les membres du Conseil d'Admnistration de la SCRL à Finalité Sociale Les Titres Services du Groupe La Lorraine.

L'Assemblée Générale reçoit et accepte les candidatures des personnes suivantes au Conseil d'Administration de la SCRL à Finalité Sociale Les litres Services du Groupe La Lorraine:

13IORDI Véronique, BITBOL Elle, DONDELINGER Jean-Paul, DRA1ME Paul, ES Pascale, KROELL Xavier, LAMBERT Didier, MONCOUS1N Jean-Claude, NOEL Frédérik, RICHARD Claude, SCHUSTER Guy, SEDENA Gisèle, SOTTIAUX Jean-Pierre

Les responsabilités sont distribuées comme suit:

Président = MONCOUS1N Jean-claude

Vice-Président = BITBOL Elle

Vice-Président = NOEL Frédérik

Trésorier = SOTTIAUX Jean-Pierre

Secrétaire = DRAIME Paul

A l'unanimité, l'Assemblée Générale accepte la nouvelle composition du Conseil d'Administration,

Fait à Weyler

Yves MICHEL,

Directeur du Groupe La Lorraine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/11/2014
ÿþ(rYi\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège, dlvlslon Arlon le 2 3 OCT. 2014

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Greffe

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N' d'entreprise : 0885.361.857

Dénomination

(en entier) : Les Titres Services du Groupe La Lorraine

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale

Siège : Zone Artisanale de Weyler 326 à 6700 ARLON

Obiet de l'acte : Démission

Le Conseil d'Administration du 24/02/2014

' Le Conseil d'Administration démissonne, à l'unanimité, ES Pascale en tant qu'Administratrice de la SCRL à Finalité Sociale des Titres Services du Groupe La Lorraine

Fait à Weyler

Yves MICHEL,

. Directeur du Groupe La Lorraine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise 0885.361.857

Dénomination

(en entier) : Les Titres Services du Groupe La Lorraine

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale

Siège: Zone Artisanale de Weyler 32C à 6700 ARLON

Objet de l'acte : Cessation d'activité - Nomination - Pouvoir de signature

1. Assemblée Générale du 23/06/2011

L'Assemblée Générale accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, la démission de

Madame Marielle ANDRÉ

Monsieur Philippe GREISCH,

en tant qu'Administratrices ou Administrateurs de la SCRL à Finalité Sociale Les Titres Services du

Groupe La Lorraine.

2. Assemblée Générale du 24/10/2011

L'Assemblée Générale accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, la démission de

Monsieur Christian REICHLING

en tant qu'Administrateur de la SCRL à Finalité Sociale Les Titres Services du Groupe La Lorraine.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, l'Assemblée Générale de la SCRL à Finalité sociale Les

Titres Services du Groupe La Lorraine décide de retirer tout pouvoir de signature à

Monsieur Luc PORTION, Coordinateur du Groupe La Lorraine

Monsieur Marc STEFFEN, Directeur de la S.C.R.L. à Finalité Sociale Les Titres Services du Groupe

La Lorraine.

3. Assemblée Générale du 21/06/2012

L'Assemblée Générale prend acte du dépôt de la candidature de

Monsieur François RITS

en tant qu'Administrateur de la SCRL à Finalité sociale Les Titres Services du Groupe La Lorraine et accepte à

l'unanimité des membres

présents ou représentés, de nommer celui-ci en tant qu'Administrateur.

L'Assemblée Générale accepte à l'unanimité des membres présents et représentés, la démission de

Madame Marcelle GUILLAUME

Monsieur Daniel LEDENT

en tant qu'Administratrice et Administrateur de !a SCRL à Finalité Sociale Les Titres Services du Groupe La

Lorraine.

° Fait à Weyler

Yves MICHEL,

Directeur du Groupe La Lorraine.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0123-033
29/07/2011
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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

t]iporï au Gratte du 14baince da COririierCe

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Réservé

au ^J~ Moniteur

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N° d'entreprise Dénomination 0885.361.857.

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : "LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER".

Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale.

6700 WEYLER (Arlon), Zone Artisanale, n° 321E.

PROCÈS-VERBAL DE FUSION DES S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE» et « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE », PAR ABSORPTION PAR LA S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER » - (P.V. DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE) - MODIFICATIONS AUX STATUTS



II résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en date du 23 juin 2011, enregistré à Arlon le 08 juillet 2011, volume 634 folio 71 case 16, reçu : 25,00 Euros, le Receveur, signé : J-M. BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale « LES TITRES- SERVICES DU SAVOIR FER », ayant son siège social à 6700  Weyler (Arlon), Zone Artisanale, n° 321E, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0885.361.857, a pris les décisions suivantes :

1°) Modication de la dénomination de ia société et modification en conséquence du 1er alinéa de l'article 1 des statuts.

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la dénomination de la société qui sera désormais dénommée « LES TITRES-SERVICES DU GROUPE LA LORRAINE » et décide en conséquence de modifier le 1er alinéa de l'article 1 des statuts qui sera désormais lu comme suit :

« La société est une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité sociale, qui prend la dénomination « LES TITRES-SERVICES DU GROUPE LA LORRAINE » ».

2°) Modification de l'article 11 des statuts.

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 11 des statuts qui sera désormais lu comme suit :

« Article 11

La société se compose de cinq (5) associés au moins, personne physique ou morale.

Une personne morale ne peut être admise comme associé que si son objet social est similaire à celui de la société tel que défini dans l'article 3 des présents statuts, en outre l'accord de toutes les personnes morales associées est requis.

A l'exception des membres du personnel, aucune personne physique ne peut être admise comme associé sans l'accord de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « La Lorraine 72 ».

Tout associé nouvellement admis doit libérer entièrement, dans le mois de son admission, les parts sociales par lui souscrites.

Sont associés :

1°) les signataires du présent acte.

2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration.

En ce qui concerne le capital variable, toute personne physique ne pourra souscrire qu'à cinq (5) parts sociales au maximum ; le nombre de parts souscrites par les personnes morales et organismes publics n'est pas limité.

3°) tout associé, personne physique ou morale, peut être désignée comme administrateur de la société, et ce dans le respect des modalités de l'article 17.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

3°) Décision de ratifier dans son intégralité la modification aux statuts décidée par l'assemblée générale en 2009 et publiée aux annexes du Moniteur Belge du 1er décembre 2009, sous le numéro 09168431.

L'assemblée décide à l'unanimité de ratifier dans son intégralité la modification aux statuts décidée par l'assemblée générale en 2009 et publiée aux annexes du Moniteur Belge du 1er décembre 2009, sous le numéro 09168431.

En conséquence, les articles 4, 12, 17, 20, 24 et 25 des statuts doivent être lus tels qu'ils ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 1er décembre 2009 sous le numéro 09168431.

4°) Fusion par absorption de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE ».

L'assemblée décide à l'unanimité de prendre les décisions ci-après dans le cadre de la fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE » par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER ».

5°) Documents - Projet de fusion par absorption de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE ».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion établit par les conseils d'administration (organes de gestion) sur la proposition de fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

6°) Décision de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide à l'unanimité de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des Sociétés et en conséquence dispense expressément d'établir le rapport de l'organe de gestion (déclaration sur le projet de fusion) prévu par l'article 694 du Code des Sociétés, ainsi que d'établir un rapport du Commissaire, du Réviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable Externe prévu par l'article 695 du Code des Sociétés.

7°) Examen des rapports et documents.

Après examen, l'assemblée décide à l'unanimité de marquer son accord sur le projet de fusion établit par les conseils d'administration (organes de gestion) sur la proposition de fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE » par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », dont il est question à l'ordre du jour.

8°) Décision de fusion.

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE DU SAVOIR FER ».

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2010 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2011, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c) le rapport d'échange est fixé à une (1) part sociale de la société absorbée, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICE DE L'ARDENNE », pour une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », entièrement libérées, d'une valeur nominale de VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR), qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis à compter du ler janvier 2011, de sorte qu'il sera créé et attribué au total quatre cent septante-cinq (475) parts sociales nouvelles de la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », en échange des quatre cent septante-cinq (475) parts sociales existantes de la société absorbée.

Les transferts se font donc moyennant attribution de quatre cent septante-cinq (475) parts sociales nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au ler janvier 2011.

L'assemblée constate conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

9°) Transfert du patrimoine de la société absorbée - Description du patrimoine transféré.

L'assemblée requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, étant la S.C.R.L. « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE » se fait moyennant attribution à ses associés de quatre cent septante-cinq (475) parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales existantes, sous réserve le cas échéant de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

Ceci exposé, est ici intervenu :

Monsieur Paul DRAIME, prénommé, agissant en qualité de représentant de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale « LES TITRES- SERVICES DE L'ARDENNE », ayant son siège social à 6700  Weyler (Arlon), Zone Artisanale, nQ' 32/D, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0870.223.523, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire UMBREIT, soussigné, en date du 10 novembre 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 09 décembre suivant, sous le numéro 04168391.

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à la présente société absorbante.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement.

Le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur

base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010 :

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

Actif

- Immobilisations incorporelles 0,00 Eur

- Immobilisations corporelles 17.271,73 Eur

- Immobilisations financières 21.250,00 Eur

- Créances à plus d'un an 145.000,00 Eur

- Créances à un an au plus 113.946,24 Eur

- Valeurs disponibles 373.188,73 Eur

- Compte de régularisation 2.521,06 Eur

Total :673.177,76 Eur

Passif :

- Dettes commerciales 31.977,10 Eur

- Dettes fiscales, salariales et sociales 162.858,02 Eur

Total : 194.835,12 Eur

Valeur nette de l'apport = 478.342,64 Eur

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,

relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et

know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Aports soumis à publicité particulière : Néant.

Conditions générales du transfert :

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

10°) Fusion par absorption de la S.C.R.L. « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE ».

L'assemblée décide à l'unanimité de prendre les décisions ci-après dans le cadre de la fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER ».

11°) Documents - Projet de fusion par absorption de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE ».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion établit par les conseils d'administration (organes de gestion) sur la proposition de fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE » par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

12°) Décision de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide à l'unanimité de faire usage du dernier alinéa de l'article 695 du Code des Sociétés et en conséquence dispense expressément d'établir le rapport de l'organe de gestion (déclaration sur le projet de fusion) prévu par l'article 694 du Code des Sociétés, ainsi que d'établir un rapport du Commissaire, du Réviseur d'Entreprises ou de l'Expert-Comptable Externe prévu par l'article 695 du Code des Sociétés.

13°) Examen des rapports et documents.

Après examen, l'assemblée décide à l'unanimité de marquer son accord sur le projet de fusion établit par les conseils d'administration (organes de gestion) sur la proposition de fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE » par absorption par la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », dont il est question à l'ordre du jour.

14°) Décision de fusion.

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la fusion de la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE DU SAVOIR FER ».

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2010 ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à ia date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er janvier 2011, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c) le rapport d'échange est fixé à une (1) part sociale de la société absorbée, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICE DE LA LORRAINE », pour une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », entièrement libérées, d'une valeur nominale de VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR), qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis à compter du ler janvier 2011, de sorte qu'il sera créé et attribué au total deux mille vingt-deux (2.022) parts sociales nouvelles de la société absorbante, la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER », en échange des deux mille vingt-deux (2.022) parts sociales existantes de la société absorbée.

Les transferts se font donc moyennant attribution de deux mille vingt-deux (2.022) parts sociales nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er janvier 2011.

L'assemblée constate conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

15°) Transfert du patrimoine de la société absorbée - Description du patrimoine transféré.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, étant la S.C.R.L. « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE » se fait moyennant attribution à ses associés de deux mille vingt-deux (2.022) parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites parts sociales nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales existantes, sous réserve le cas échéant de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices,

Ceci exposé, est ici intervenu :

Monsieur Paul DRAIME, prénommé, agissant en qualité de représentant de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale « LES TITRES- SERVICES DE LA LORRAINE », ayant son siège social à 6700  Weyler (Arlon), Zone Artisanale, nQ' 32/C, inscrite au registre des personnes morales d'Arlon sous le numéro 0860.065.940, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire UMBREIT, soussigné, en date du 29 juillet 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 août suivant, sous le numéro 03087985.

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à la présente société absorbante.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement.

Le patrimoine de ka société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010 :

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :

Actif :

- Immobilisations incorporelles 2.365,12 Eur

- Immobilisations corporelles 10.179,66 Eur

- Immobilisations financières 43.000,00 Eur

- Créances à plus d'un an 175.000,00 Eur

- Créances à un an au plus 138.028,12 Eur

- Valeurs disponibles 166.146,20 Eur

- Compte de régularisation 893,63 Eur

Total :535.612,73 Eur

Passif :

- Dettes commerciales 23.702,17 Eur

- Dettes fiscales, salariales et sociales 148.381,46 Eur Total : 172.083,63 Eur

Valeur nette de l'apport = 363.529,10 Eur

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,

relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et

know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Aports soumis à publicité particulière : Néant.

Conditions générales du transfert :

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

16°) Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant des deux fusions ci-avant intervenues - Rapports préalables de l'organe de gestion et du Réviseur d'Entreprises conformément au prescrit de l'article 423 du Code des Sociétés  Augmentation de capital - Modification de l'article 6 des statuts relatif au capital social.

Conformément aux projets de fusion des deux sociétés absorbées et de la société absorbante, précités, et par suite des présents transferts et des présentes affectations comptables, l'assemblée décidé, chaque fois à l'unanimité, de ce qui suit :

16.1) L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture :

a) du rapport spécial de l'organe de gestion en application de l'article 423 du Code des Sociétés ;

b) du rapport de Monsieur Michel TEFNIN, Réviseur d'Entreprises, représentant la Société Civile SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont situés à 5032 Les-Isnes (Gembloux), rue Camille Hubert, n° 1, sur les apports en nature issus de la fusion des sociétés « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE » et « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE » par la société « LES TITRES SERVICES DU SAVOIR FER », sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, rapport établit en vertu de l'article 423 du Code des Sociétés, dont tous les associés et intervenants déclarent avoir parfaite connaissance.

Le rapport de Monsieur Michel TEFNIN, Réviseur d'Entreprises, conclut comme suit :

« Conclusion

En application de l'article 423 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature issus de la fusion par absorption des sociétés « Les Titres-services de la Lorraine » SCRL et « Les Titres-services de l'Ardenne » SCRL par la société « Les Titres-services du Savoir-fer » SCRL.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la société « Les Titres-services du Savoir-fer » SCRL sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c.les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de fusion. La valeur nette d'apport, soit un montant de 841.871,74 EUR dont un montant de 62.425 EUR porté en capital, nous parait consistante à l'exception de participations valorisées pour un montant de 60.000 EUR.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 2.497 parts sociales d'une valeur nominale de 25 EUR de la société « Les Titres-services du Savoir-fer » SCRL aux associés des sociétés « Les Titres-services de la Lorraine » SCRL et « Les Titres-services de l'Ardenne » SCRL. Suite à la fusion, la société absorbante détiendra 161 parts sociales propres qui seront détruites immédiatement suite à l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 423 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la société « Les Titres-services du Savoir-fer » SCRL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Les Isnes, le 21 juin 2011 ».

Signé : BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Michel TEFNIN.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

16.2) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SOIXANTE-DEUX MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS (62.425,00 EUR), pour la porter de SIX MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ EUROS (6.425,00 EUR) à SOIXANTE-HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (68.850,00 EUR) dans le cadre de l'apport en nature ci-avant, résultant des fusions prévantées.

Elle décide d'affecter le solde de la valeur nette d'apport comme suit, conformément aux stipulations du rapport du Réviseur d'Entreprises :

- Prime d'émission 1.425,00 Eur

- Réserve légale 6.407,50 Eur

- Autres réserves immunisées 1.077.491,95 Eur

- Perte reportée(305.877,71 Eur)

16.3) L'assemblée décide de créer deux mille quatre cent nonante-sept (2.497) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ladite société au ler janvier 2011, lesquelles parts nouvelles sont attribuées aux associés des deux sociétés absorbées comme précisé ci-avant, entièrement libérées, sans soulte.

16.4) L'assemblée constate que, suite à l'opération de fusion, la société absorbante détiendra cent soixante-et-une (161) parts sociales propres et décide que ces parts sociales propres seront détruites immédiatement

" après l'opération de fusion, de sorte que le capital de la société absorbante sera représenté par deux mille cinq . cent nonante-trois (2.593) parts sociales d'une valeur de VINGT-CINQ EUROS (25,00 EUR) chacune.

Suite à la destruction des cent soixante-et-une (161) parts sociales propres ci-avant, le capital social total, part fixe et part variable cumulée, sera donc de SOIXANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-CINQ EUROS (64.825,00 EUR).

16.5) L'assemblée décide de ne pas modifier le montant de la part fixe du capital social, lequel reste en conséquence fixé à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

17°) Constatation de la disparition des deux sociétés absorbées.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de deux sociétés absorbées a dans deux procès-verbaux dressés ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la fusion, lesdites sociétés absorbées, étant la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE» et la S.C.R.L. à Finalité Sociale « LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE », ont cessé d'exister à compter des présentes.

18°) Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, constatation du caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbante et de l'objet social des deux sociétés absorbées.

L'assemblée constate, à l'unanimité et conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbante et de l'objet social des deux sociétés absorbées.

19°) Pouvoirs d'exécution et de constatation.

Pour autant que de besoin, l'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le Conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, ainsi qu'à Monsieur Paul DRAIME, prénommé et plus spécialement ceux:

- d'effectuer toutes formalités auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

- de répartir les parts sociales nouvelles entre les associés des sociétés absorbées, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante.

20°) Démissions et nominations d'admininislrateurs.

L'assemblée décide de ne pas modifier présentement la composition du Conseil d'Administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Jean-Pierre UMBREIT, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés : Une expédition conforme de l'acte, 7 procurations, un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises, un exemplaire du rapport spécial de l'organe de gestion et la coordination des statuts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au re fo : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 27.06.2011 11199-0159-022
18/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé au Greffe du Tribunal de Commeroe d'Arlon, le 06 MAI 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0885.361.857

Dénomination

(en entier): LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale Siège : 6700 Arlon, Zone Artisanale de Weyler 32 E

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale "LES TITRES-SERVICES DE LA LORRAINE" par la société coopérative à responsablité limitée à finalité sociale "LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER".

Monsieur Paul DRAIME

Président du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposa au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arion, I" 06 MAI 2011

egallaelle G reffe

: 0885.361.857

: LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER

: Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

6700 Arlon, Zone Artisanale de Weyler 32 E

: Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée à Finalité Sociale "LES TITRES-SERVICES DE L'ARDENNE" par la société coopérative à responsablité limitée à finalité sociale "LES TITRES-SERVICES DU SAVOIR FER".

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*11074595*

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte

Réset

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Monit.

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Monsieur Paul DRAIME

Président du Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 14.07.2010 10316-0216-023
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 07.07.2009 09376-0139-023
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 17.07.2008 08432-0273-015

Coordonnées
LES TITRES-SERVICES DU GROUPE DE LORRAINE

Adresse
ZONE ARTISANALE DE WEYLER 32/E 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne