LIBRA-MED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LIBRA-MED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.556.762

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 24.06.2014 14205-0293-010
11/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

àttEGZ,UsloblEtgligFA

le 3 1 AIL

jour de sa tee

r e ter

N° d'entreprise : 0808.556.762 Dénomination

(en entier) : LIBRA-MED

*14152801*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LI BRAMONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la société

D'un procès-verbal dressé Ie vingt-six juin deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante « Enregistré trois râles sans renvoi à Neufchâteau le 4 juillet 2014, volume 491 folio 57 case 7, Reçu : cinquante euros (60,00 EUR), Signé L'Inspecteur principal ai B. THONUS », il résulte que s'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « LIBRA-MED », dont le siège social est établi, à 6800 LIBRAIVIONT-CHEVIGNY, Grand Rue, 21; société

A.constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 18 décembre 2008, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 31 décembre 2008, sous le numéro 20081231-0201630;

B.dont les statuts n'ont jamais été modifiés jusqu'à ce jour;

C. inscrite à la BOE  RPM Liège 6ème division Neufchâteau sous le numéro d'entreprise 0808.556.762 et non assujettie à la TVA.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES TITRES ATTACHES AU CAPITAL SOCIAL

La séance est ouverte à 14 heures en la seule présence de Monsieur MARéCHAL Philippe Albert Georges Jeanne Marie Joseph, né à Bastogne le 9 septembre 1943 (numéro national : 43.09.09-033.81), époux de Madame LAURENT Nelly, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Grand'rue, 21. Lequel est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire André Cordonnier, ayant résidé à Seraing, en date du 22 juillet 1969; régime non modifié à ce jour ainsi qu'il Ie déclare.

Lequel déclare au Notaire soussigné être::

A.l'unique associé de la ScSPRL « LIBRA-MED » puisque détenteur  ainsi que l'atteste le registre des

parts de la Société - de la totalité des 100 parts sociales qui composent le capital de ladite Société;

B.1'unique gérant de la ScSPRL « LIBRA-MED »; nommé dans cette fonction jusqu'à révocation aux termes

d'une décision :

*prise par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale qui s'est tenue en l'étude du

notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont le 18 décembre 2008, directement après la constitution des statuts

de la Société;

*publiée aux Annexes au Moniteur Belge du 31 décembre 2008, sous le numéro 20081231-0201530.

Afin que le notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Philippe MARéCHAL dépose sur le.

bureau du Notaire soussigné :

le registre des parts de la ScSPRL« LIBRA-MED »;

*la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 31 décembre 2008 pré-vantée.

Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l'exactitude des propos tenus.

La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu'il précède.

Mentionner sur ia dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

EXPOSE

L'associé unique  étant également l'unique gérant de la Société - expose et requiert le Notaire soussigné

d'acter que:

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.CONVOCATION ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

Il résulte de la composition de l'Assemblée que les 100 parts sociales qui composent l'intégralité du capital de la ScSPRL « LIBRA-MED » sont représentées et que celles-ci sont détenues par un seul associé, à savoir Monsieur Philippe MARéCHAL ci-avant plus amplement qualifié. Lequel associé est également le gérant unique de la Société.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix,

C, INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associé unique  étant également le gérant unique de la Société  reconnait, pour autant que de besoin, soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des Sociétés.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §ler dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'Associé unique constate que l'Assemblée est valablement constituée

et qu'elle est apte à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Associé unique, agissant conformément au Code des Sociétés en lieu et place de l'Assemblée Générale, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée de fairélecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §ler du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, savoir :

1.Rapport réalisé le 26 juin 2014 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la Société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 mai 2014;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 31 mai 2014, dressé le 17 juin 2014 par le réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, savoir Monsieur Bernard BIGONVILLE représentant la Société Civile de révisorat ayant emprunté la forme d'une SPRL « BERNARD EIGONVILLE & CO » (RPM Bruxelles : 0880.030.124  NA: M0880.030.124) dont les bureaux sont établis à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill, 55 bte 10;

l'Associé unique rappelant au Notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme dit au point « C, INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« VIII.CONCLUSIONS

Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société « LIBRA-MED » a établi un état comptable arrêté au 3110512014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 76.197,60 E et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 62.943,12 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que l'on tienne compte des charges complémentaires de 6.480,10 E et que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2014. Bernard BlGONVILLE, Réviseur d'Entreprises.

Précède la signature de Monsieur Bernard BIGONVILLE, »

Volet B - Suite

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pre-vantés restera annexe au procès-verbal de mise en liquidation: et de clôture de liquidation immédiate de la Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par 'l'associé unique ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication.. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau.

L'Associé unique approuve ces rapports et état.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Associé unique :

A.décide la dissolution anticipée de la ScSPRL « LIBRA-MED »;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du 26 juin 2014, la cessation d'activité motivant la dissolution

de la Société, l'objet social étant réalisé La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes, Monsieur Philippe MARéCHAL  associé unique - décide de reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la Société ainsi que la totalité des droits et ; engagements contractés par celle-ci.

, La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et l'associé unique constate que la ScSPRL « LIBRA-MED » e définitivement cessé d'exister. Monsieur Philippe MARéCHAL déclare, sous sa responsabilité ; personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

; Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Monsieur Philippe MARéCHAL.

Monsieur Philippe MARéCHAL s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la Société au 26 juin 2014, qui seraient mises à charge de la Société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'Associé unique approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant pour sa gestion de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Monsieur Philippe MARéCHAL pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes

administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les

résolutions qui précèdent.

Le registre des parts de la ScSPRL « LIBRA-MED » fera l'objet des annulations nécessaires.

CLÔTURE

Plus rien n'étant à comprendre à l'Ordre du Jour, l'Assemblée est ensuite levée à 14 heures 30 minutes.

FRAIS  ETAT CIVIL

(On omet).

POUR COPIE CONFORME

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la société accompagné de ses annexes et extrait analytique

conforme dudit procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

leserve

atà

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 19.07.2013 13332-0417-010
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.06.2012 12238-0489-009
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 28.06.2011 11221-0269-010
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 28.06.2010 10240-0557-008

Coordonnées
LIBRA-MED

Adresse
GRAND RUE 21 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne