LIBRAVIA

Dénomination : LIBRAVIA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.608.460

Publication

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.11.2013, DPT 21.11.2013 13664-0498-011
13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.11.2012, DPT 06.11.2012 12633-0132-011
18/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.0

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D�pos� au Greffe du Triiibt��ul

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N� d'entreprise : LI (.66

D�nomination

(en entier) : LIBRAVIA

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue des M�l�zes, 21

Objet de l'acte : Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, en date du cinq juillet deux mille onze, il r�sulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur LOUIS Pol Alfred Ghislain, n� � Sainte-Marie-Chevigny le 29 novembre 1948 (num�ro national 48.11.29-223.89), �poux de Madame MAGEROTTE Lise ci-apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � 6800 L1BRAMONT-CHEV1GNY (LIBRAMONT), rue des M�l�zes, 21.

2.Madame MAGEROTTE Lise Louise Berthe Ghislaine, n�e � Libramont le 05 septembre 1948 (num�ro national : 48.09.05-198.44), �pouse de Monsieur LOUIS Pol ci avant plus amplement qualifi�, domicili�e � 6800, L1BRAMONT-CHEV1GNY (LIBRAMONT), rue des M�l�zes, 21.

Les �poux Pol LOUIS Lise MAGEROTTE sont mari�s sous le r�gime l�gal aux termes de leur contrat de: mariage modificatif re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 26 avril 2004, homologu�; par le Tribunal de Premi�re Instance de Neufch�teau le 07 juillet 2004.

3.Mademoiselle LOUIS Christel (seul pr�nom), n�e � Libramont le 04 novembre 1972 (num�ro national :' 72.11.04-058.53), c�libataire, domicili�e � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (S�VISCOURT), rue Au Camp, 48.

4.Monsieur LOUIS Yoan Jean Edgard, n� � Libramont-Chevigny le 10 juillet 1977 (num�ro national :. 77.07.10-141.61), cohabitant l�gal, domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (BERN1MONT), B�trivau, 84.

Ayant effectu� une d�claration de cohabitation l�gale aupr�s de Monsieur l'Officier de l'Etat Civil de la' Commune de Libramont-Chevigny en date du 25 novembre 2008, enregistr�e le m�me jour au Registre national.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � LIBRAVIA �. Son si�ge social sera �tabli � 6800

LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue des M�l�zes, 21.

Son capital social sera de 60.000 EUROS et sera divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/ centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce

plan, sign� par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire Foss�prez

soussign�;

B. reconnaisse nt :

"que le notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la

soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

"avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier

comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les

frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la

soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers

exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part,

les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et

subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clarent au notaire soussign� :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

*que le plan financier a �t� r�dig� � techniquement � par la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE FROGNET � - repr�sent�e

par son g�rant, Monsieur Jean Paul Frognet -, dont les bureaux sont �tablis � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY,

avenue de Bouillon, 103;

*qu'ils en assument enti�rement la teneur, celui-ci r�pondant � leur attente;

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont

toutes :

:�mises au prix initial de six cents euros (600 EUROS) chacune;

:int�gralement souscrites par eux-m�mes par apport en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

1) Monsieur Pol LOUIS pr�cit� sub 1. souscrit 25 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 25 �; soit pour un montant de quinze mille euros (15.000 EUR);

2) Madame Lise MAGEROTTE pr�cit�e sub 2. souscrit 25 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 26 � 50 �; soit pour un montant de quinze mille euros (15.000 EUR);

3) Mademoiselle Christel LOUIS pr�cit�e sub 3. souscrit 25 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 51 � 75 �; soit pour un montant de quinze mille euros (15.000 EUR);

4) Monsieur Yoan LOUIS pr�cit� sub 4. souscrit 25 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 76 � 100 �; soit pour un montant de quinze mille euros (15.000 EUR);

[lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur, soit pour un montant total de soixante mille euros (60.000 EUR); lequel montant de 60.000 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 363-0899818-86 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � ING Belgique �, agence de Libramont. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 24 juin 2011, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire soussign�. Le notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 60.000 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�.

II.STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � LIBRAVIA �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

" les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue des M�l�zes, 21.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, en tout endroit de la communaut� europ�enne et partout ailleurs dans le monde entier, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � :

1.Ia fabrication, soit en propre, soit sous licence, l'achat, la vente, la location, l'entretien, la promotion de tous produits a�ronautiques pris dans le sens le plus large, l'exploitation technique, industrielle et commerciale de tous types d'a�ronefs, la maintenance, l'entretien, le commerce des pi�ces d�tach�es et, de tout ce qui a trait, de la mani�re la plus large, � l'a�ronautique, toutes les formes de travail a�rien, y compris les bapt�mes de l'air, le transport de personnes, l'�colage, le remorquage de planeurs et de mat�riel publicitaire, sans limitation quelconque d'autres exploitations pouvant �tre imagin�es actuellement et dans l'avenir;

2.1e n�goce, la publicit� et l'industrie de la communication sous toutes ses formes;

3.I'organisation de s�minaires, soir�es, noces et banquets ainsi que toutes activit�s du secteur HORECA;

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4.toutes fonctions de consultance et de services li�s au domaine de la cr�ation d'�v�nements; la prestation de services, de conseils en organisation, en gestion et cr�ation d'�v�nements;

5.1a fabrication et la commercialisation de tous types d'�nergie nouvelle;

6.1e conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines relevant de son objet social;

7.toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'exportation, l'importation, la distribution de tous produits - et ce dans le sens le plus large et de fa�on g�n�rale -;

8. la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment l'achat, la vente, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est nullement limitative et doit �tre interpr�t�e dans son sens le plus large, la soci�t� s'interdisant �videmment les activit�s soumises � un monopole l�gal dont elle ne disposerait pas.

La soci�t� pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra dans le cadre de ses activit�s, faire toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement au lancement et au courtage commercial, � l'importation, l'exportation pour tous les produits se rapportant � ses objets sociaux et, plus g�n�ralement, faire tout ce qui sera n�cessaire ou simplement utile � la r�alisation de ceux-ci ou de l'un d'eux, la pr�sente �nonciation n'�tant pas limitative.

La soci�t� peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement l'extension, le d�veloppement et la r�alisation et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limitative : acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, brevets ou licences, acqu�rir, cr�er ou c�der toutes marques ou proc�d�s de construction.

D'une fa�on g�n�rale, elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, conclure tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, 1a r�alisation.

Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes affaires, toutes soci�t�s, associations ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter garantie ou caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TJTRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de soixante mille euros (60.000 EUR). Il est divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 5 juillet 2011, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 60.000 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune �t� :

*�mises au prix initial de 600 EUROS;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

*lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation bancaire �mise en date du 24 juin 2011 par la Soci�t� Anonyme � ING Belgique �, agence de Libramont, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude du notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 60.000 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

8.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associ� unique qui est libre de c�der ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un autre associ� ou � des tiers, que moyennant le respect du droit de pr�emption des associ�s et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit de pr�emption, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisag�e, le tout conform�ment aux dispositions des articles 10.2 � 10.4. ci-apr�s. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les communications ou avis vis�s au pr�sent article 10 sont faits par courrier recommand� ou par lettre remise contre accus� de r�ception.

10.2.Cession entre vifs

L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts, � titre on�reux ou � titre gratuit, doit en aviser la g�rance (ci-apr�s l' � Avis de cession �). L'Avis de cession doit mentionner l'identit� compl�te du cessionnaire propos�, le nombre des parts dont la cession envisag�e, le prix par part (s'il s'agit d'une cession � titre on�reux) et les autres modalit�s de la cession envisag�e.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de cet Avis, la g�rance transmet la copie de l'Avis de cession � chacun des autres associ�s en lui demandant s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix vis� � l'article 10.4 ci-apr�s (ou, s'il est inf�rieur, au prix offert par le cessionnaire propos�), des parts dont la cession est projet�e ou, � d�faut, s'il agr�e ou non cette cession.

Le droit de pr�emption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associ�s dans le capital social d�duction faite de toutes les parts du c�dant. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t celui des autres. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif que si, cumul�, il porte sur la totalit� des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la g�rance, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision, c'est-�-dire s'il exerce son droit de pr�emption, en pr�cisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agr�ment � la cession projet�e ou s'il le refuse. A d�faut de r�ponse dans le d�lai d'un mois, l'associ� est r�put� refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai d'un mois, la g�rance informe les associ�s du r�sultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de pr�emption, le prix est payable au c�dant dans les 6 mois de l'information donn�e par la g�rance conform�ment � l'alin�a pr�c�dent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, devront aviser la g�rance du d�c�s, en indiquant leur identit� compl�te, en justifiant de leurs qualit�s h�r�ditaires et en d�signant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement �ventuels.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de l'avis adress� par les h�ritiers et l�gataires, la g�rance avertit chacun des associ�s en lui demandant s'il agr�e ou non la transmission des parts du d�funt aux h�ritiers ou l�gataires, et, dans la n�gative, s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix d�termin� conform�ment � l'article 10.4, des parts de l'associ� d�c�d� (ci-apr�s la � Notification �).

Le droit de pr�emption s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s, autre que le d�funt. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t proportionnellement celui des autres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans les deux mois de la Notification, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision. A d�faut de r�ponse dans le d�lai de deux mois, l'associ� est r�put� agr�er les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�funt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai de deux mois, la g�rance informe les h�ritiers ou l�gataires du r�sultat de la consultation : agr�ment ou rachat au prix d�termin� conform�ment � l'article 10.4.

Dans tous les cas, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce que la transmission des parts leur a �t� refus�e, ont droit � la valeur des parts fix�e conform�ment � l'article 10.4 ci-apr�s.

A d�faut d'exercice du droit de pr�emption, ils peuvent en demander le rachat � la g�rance qui transmet aussit�t copie de leur demande aux divers associ�s. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus d'agr�ment, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

10.4. Chaque ann�e, imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, les associ�s fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, � d�faut d'accord diff�rent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est �gal � la valeur fix�e par les associ�s apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession vis� � l'article 10.2 ou du d�c�s, divis� par le nombre de parts existantes. Si les associ�s n'ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l'associ� d�c�d�, ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du Tribunal de commerce de Neufch�teau.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession � terme, sous condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir fa qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

13.1.La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui exercera coll�gialement le pouvoir de gestion. Le coll�ge de gestion se r�unit sur la convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par �crit, au plus tard 48 heures avant la r�union, sauf urgence particuli�re � justifier. Le conseil de gestion ne peut d�lib�rer que si tous ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut, la d�cision est report�e � une r�union ult�rieure dont la date est communiqu�e � chaque g�rant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les g�rants consentent � se r�unir, il ne doit pas �tre justifi� de convocations.

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Les d�cisions du coll�ge de gestion sont prises � la majorit� simple. Le coll�ge d�signe le ou les g�rants charg�s d'ex�cuter ses d�cisions. Tout g�rant peut donner � un autre g�rant mandat de le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge et d'y voter en son nom. Les d�cisions du coll�ge de gestion sont act�es dans un proc�s-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente valablement la soci�t� � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un g�rant pour toute op�ration d'une valeur inf�rieure ou �gale � vingt cinq mille euros (25.000 EUR); au-del� de ce montant, la signature de deux g�rants est n�cessaire pour engager la soci�t�.

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes. La soci�t� est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier samedi du mois de novembre de chaque ann�e � quatorze heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, tes associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

19.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

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Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

19.3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

19.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili�

� l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations,

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significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris fes r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commenc� le 01 juillet 2011 et se cl�turera le 30 juin 2012.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de novembre 2012 �

quatorze heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de nommer un g�rant pour la soci�t� et d'appeler � cette fonction Monsieur LOUIS Pol (num�ro national : 48.11.29-223.89), �poux de Madame MAGEROTTE Lise, domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), rue des M�l�zes, 21; en cas de d�c�s ou d'incapacit� de ce dernier, Madame MAGEROTTE Lise exercera les fonctions de g�rante.

B.que le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

C.que la repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13.2 de ses statuts.

A l'instant intervient Monsieur Pol LOUIS pr�cit�; lequel d�clare accepter, aux conditions ci avant �nonc�es, le mandat de g�rant qui lui est conf�r�.

A l'unanimit�, Monsieur Pol LOUIS est d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � LIBRAVIA � pour l'exercice par celle-ci des mandats qui lui seraient �ventuellement conf�r�s dans d'autres soci�t�s.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, par les comparants, � compter du 01 juillet 2011.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant nomm� reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation, � compter du 01 juillet 2011.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur Pol LOUIS pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

Volet B - Suite

5. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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6. Mandat

Est constitu� mandataire aux fins de r�aliser toutes les formalit�s post�rieures � la signature de l'acte constitutif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �LIBRAVIA� aupr�s des diff�rentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajout�e, Caisse d'assurances sociales, secr�tariat social, etc ...) Monsieur Pol LOUIS pr�cit�; lequel accepte.

IV. IDENTITES

Le notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les num�ros nationaux des comparants sont communiqu�s avec leur accord expr�s.

V. DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur :

Aie fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s �

la profession;

B.l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute

acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, �

un associ� ou � un g�rant.

D'autre part, les comparants d�clarent :

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution portera le num�ro 363-

0899818-86;

Bavoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un d�lai sup�rieur � cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 10 du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, d�livr�s

avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LIBRAVIA

Adresse
RUE DES MELEZES 21 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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