LLORFI-I.F.

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LLORFI-I.F.
Dénomination : LLORFI-I.F.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.530.028

Publication

16/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

le o6 MAI 20141

jour de sa réception.

Le-receler Greffe

*19100277*

N° d'entreprise : 0475.530.028

Dénomination

(en entier) : LLORFI-IF

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION

Siège : 6840 Neufchâteau, Chaussée de Recogne, 26

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept décembre deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 5 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quatorze, volume 1083 folio 46 case 03. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION " LLORFI-IF ", en abrégé « L & F » ayant son siège social à 6840 Neufchâteau, chaussée de Recogne, 26, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0475.530.028 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE475.530.028.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Emeux, alors à Strainchamps (fauvillers), le 9 juillet 2001, publié par extrait à l'Annexe du Moniteur belge du 7 septembre suivant, sous le numéro 200109-071244 ;

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, soussigné, le 27 décembre 2011, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur belge du 13 février 2012, sous le numéro 0036306,

EXPOSE PREALABLE

" Conformément au Code des Sociétés, la société en commandite par actions « LLORFI-IF » ne perçoit pas de dividende et ne participe pas à l'augmentation de capital, en raison de la suspension de l'exercice des prérogatives attachés aux titres actuellement visés par un rachat d'actions propres.

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

" La Présidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit

I.Que l'intégralité des actions sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations de l'organe d'administration, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice sociale depuis le 1er mai 2013 ;

IV.Qu'ils ont bénéficié de toutes informations utiles à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, ils ont été interpellés sur les points suivants ;

lies derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.les réserves taxées ou des bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

3.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le dividende ordinaire à allouer pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 % ;

4.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), les besoins objectifs et subjectifs en dividende de chacun des actionnaires existants (questionnés individuellement) pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4 exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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5.les liquidités disponibles pour libérer !a dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder

à un apport en nature de créance ;

Vl.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à !a majoration du taux du boni de liquidation

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par rAssemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 30 juin 2012 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles,

(2)Décision d'augmentation de capital à concurrence de trois cent douze mille euros (312.000,00 EUR),

pour le porter de trois cent mille euros (300.000,00 EUR) à six-cent douze mille euros (612.000,00 EUR), sans

création d'actions nouvelles, par apport en espèces et avec souscription et libération immédiate.

(3)Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 592 et suivants du Code des sociétés.

(4)Réalisation de l'apport - Souscription et libération des nouvelles parts sociales.

(5)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(6)Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

(7)Démission de l'associée commanditaire, suite à la décision du gérant prise le 8 octobre 2012, suite à !a

convention de la cession d'actions sous seing privé en date du 8 octobre 2012.

(8)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent,

VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur tes propositions de l'agenda est atteint.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation.

" Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 30 juin 2012, s'élèvent à au moins l'augmentation de capital (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe d'administration rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 30 juin 2014;

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires dressé en date du 12 décembre 2013, il résulte ce qui suit

odécislon de distribuer un dividende exceptionnel de trois cent quarante-sept mille euros brut (347.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %;

oengagement des actionnaires d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de ia société ;

-chacun des actionnaires, après avoir été interrogé individuellement à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent douze mille euros (312.000,00 EUR), pour le porter de trois cent mille euros (300.000,00 EUR) à six-cent douze mille euros (612.000,00 EUR), sans création d'actions nouvelles et avec libération immédiate.

TROISIEME RESOLUTION : DROIT LEGAL DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

" Les actionnaires, en droit d'exercer les prérogatives liées aux titres, font valoir leur droit de souscription

préférentielle, en vue de participer à l'augmentation de capital qui suit.

QUATRIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION ET LIBERATION DES PARTS SOCIALES NOUVELLES

" A l'instant, interviennent :

1.La société privée à responsabilité limitée « 1.F. », associée commanditée préqualifiée ;

2.Monsieur LLORENS Francisco, associé commanditaire préqualifié ;

3.Monsieur LLORENS Romain, actionnaire préqualifié ;

4.Monsieur LLORENS Jérémy, actionnaire préqualifié ;

5.Monsieur LLORENS Arnaud, actionnaire préqualifié ;

6.La société anonyme « J.A.R MOTOR », actionnaire préqualifié ;

" Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société en commandite par action, déclarent souscrire à l'augmentation de capital à due concurrence, dans !es mêmes proportions que les titres actuellement détenus, sous réserve de la SCA Uorfi IF, de sorte qu'à l'issue de l'augmentation de capital, la répartition des titres restera inchangée :

1.La société privée à responsabilité limitée « 1.F, », associée commanditée préqualifiée ; Virement de 1135,64 euros du compte société vers le compte de IF;

2.Monsieur LLORENS Francisco, associé commanditaire préqualifié ;Virement de 197.032,90 euros du compte société vers le compte de François LLORENS;

"

-e`--

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



3.Monsieur LLORENS Romain, actionnaire préqualifié ;Virement de 28.958,73 euros du compte société vers le compte de Romain;

4.Monsieur LLORENS Jérémy, actionnaire préqualifié ;Virement de 28.390,91 euros du compte société vers le compte de Jérémy;

5.Monsieur LLORENS Arnaud, actionnaire préqualifié ;Virement de 28.390,91 euros du compte société vers le compte de Arnaud.

6.La société anonyme « J.A.R MOTOR », actionnaire préqualifié ;Virement de 28.390,91 euros du compte société vers le compte de JAR MOTOR ;

" lls déclarent ensuite souscrire intégralement à l'augmentation de capital précitée, ladite augmentation étant entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert auprès de la banque ING, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de trois cent douze mille trois cents euros (312.300,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23 décembre 2013 reste ci annexée.

CINQUIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent douze mille euros (612.000,00 EUR).

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à six cent douze mille euros (612.000,00 EUR) représenté par six cents (600) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à six cents (600), et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION DE L'ASSOCIEE COMMANDITAIRE

" L'assemblée générale décide de supprimer la phrase suivante « En cas d'empêchement légal de ce dernier, Madame LOPES-DIAS exerce la fonction de gérant » au point b de l'article 14 des statuts suite à la décision du gérant prise le 8 octobre 2012, suite à la convention de la cession d'actions sous seing privé en date du 8 octobre 2012.

" En conséquence la phrase suivante « En cas d'empêchement légal de ce dernier, Madame LOPES-DIAS

exerce la fonction de gérant » est supprimée,

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

02/04/2014 : NEA002315
08/03/2013 : NEA002315
08/03/2012 : NEA002315
13/02/2012 : NEA002315
12/04/2011 : NEA002315
22/04/2010 : NEA002315
09/03/2010 : NEA002315
10/03/2009 : NEA002315
10/03/2008 : NEA002315
06/03/2007 : NEA002315
08/03/2006 : NEA002315
26/04/2005 : NEA002315
13/04/2005 : NEA002315
02/06/2004 : NEA002315
26/05/2004 : NEA002315
03/02/2016 : NEA002315

Coordonnées
LLORFI-I.F.

Adresse
CHAUSSEE DE RECOGNE 26 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne