06/05/2014 : Augmentation de capital
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent Stasser à Gouvy le vingt sept mars deux mil
quatorze, portant à la suite la mention de l'enregistrement « enregistré à Vielsalm le vingt huit mars deux mil quatorze volume 163 folio 45 case 03 deux rôles sans renvoi ; reçu : cinquante euros ; le
Receveur : C ; Dewalque », il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LOCACENTRE VIELSALM » dont le siège social se trouve à 6698 Grand-Halleux, Sur Bailieu, 30; société constituée suivant acte du notaire Pierre COTTIN de Vielsalm en date du vingt neuf janvier deux mil trois, paru aux annexes du Moniteur Belge le onze février suivant sous le numéro 2001/02/11-018951.
Société dont les statuts ont été modifiés par acte du même notaire COTTIN en date du dix huit février deux mil trois, paru aux annexes du Moniteur Belge en date du trois mars deux mil trois sous
le numéro 2003/03/03-026540.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0479 425 072. a pris
les résolutions suivantes :
1 "Augmentation de capital :
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante quatre mille euros
(144.000,00.-€) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00.-€) à cent soixante deux mille six cents euros (162.600,00.-€) sans création de parts sociales nouvelles,
2"Souscription et libération :
L'associé, Monsieur Bernard GUSTIN, NN 700815 117-86, demeurant à Grand-Halleux, déclare souscrire à l'augmentation de capital comme suit sans création de part sociale nouvelle; -Monsieur Bernard GUSTIN : cent quarante quatre mille euros (144.000,00.-€),
; La totalité de l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par versement que I' associé a effectué sur le compte ouvert en vue de la présente opération auprès de Belfius, sous le
: numéro BE97 0882 6475 7249, au nom et pour compte de la société ici concernée.
[ Une attestation l'établissant est remise à l'instant au notaire instrumentant de telle sorte que ce dernier
' peut attester la réalité du versement.
Les fonds ainsi versés proviennent de la distribution des réserves décidée comme dit plus loin.
yÇonstation de la réalisation de l'augmentation de capital :
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est ainsi porté au montant de cent soixante deux mille six cents euros (162.600,00.-€).
4°Modification des statuts :
Suite aux,.décisions et constatations qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article ■
5 comme suit ; «Article 6:
Le capitatsocial est fixé à cent soixante deux mille six cents euros (162.600,00.-€). Il est divisé en cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix huit mille six cent euros (18.600,00.-€) et divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
L'assemblée générale tenue devant le notaire Vincent STASSER de Gouvy en date du vingt sept mars deux mil quatorze a décidé d'augmenter le capital d'un montant de cent quarante quatre mille euros
(144.000,00.-€) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00.-4) à cent soixante deux mille
six cents euros (162.600,00.-€) sans création de parts sociales nouvelles. »
Mentionnersur la dernière page du Volet B ■
Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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5°lndication légale :
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que :
-L'augmentation de capital objet du présent procès-verbal fait suite à l'assemblée générale tenu le vingt,
trois décembre deux mil treize et qui a décidé de procéder à la distribution de dividendes en application '
de l'alinéa 1 de l'article 537 nouveau du Code des Impôts sur les Revenus.
-La distribution de dividendes portait sur un montant de cent soixante mille (160.000,00.-€) ; la société a dû prélever à titre de précompte mobilier dix pour cent (10%) de la dite somme soit seize mille euros (16.000,00.-€) ; l'associé a donc reçu une somme nette de cent quarante quatre mille euros (144.000,00.-6).
-Les montants reçus par l'associé dans le cadre de la distribution de dividende ont dono été immédiatement et intégralement incorporés dans le capital de la société.
6° Pouvoirs à conférer à la gérance :
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
Vote:
Chacune de ces résolutions est prise à l'unanimité.
Le notaire certifie l'identité des personnes physiques précités sur base des documents légaux.
, Les frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société ou mis à sa charge en raison de ■ ; ce procès-verbal et de ses suites s'élèvent à un montant approximatif de quatre mille euros (4.000,00.-,
[ Pour extrait analytique conforme i Le Notaire Vincent Stasser à Gouvy
: Déposés en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers