L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT

Dénomination : L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.159.047

Publication

27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.12.2013, DPT 20.12.2013 13695-0081-013
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 11.12.2014, DPT 19.12.2014 14699-0548-014
27/11/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moo WORD 11,1

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le d'entreprise : 0842.159.047

D�nomination

(en entier) : L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du Panorama, 6 � 6870 Saint-Hubert

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Quasi-apport en soci�t�

Conform�ment � l'article 220 et 75 du code des soci�t�s, le rapport du r�viseur d'entreprises et le rapport sp�cial du g�rant relatifs � l'op�ration de quasi-apport sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Neufch�teau.

La g�rante,

Mme Barthelemy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOP WORG 11.1

D�pos� au Greffe chi Trib�f

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N� d'entreprise : b84-2 4I4-

D�nomination

(en entier) : L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6870 SAINT-HUBERT, rue du Panorama, 6

(adresse compl�te)

Objet(sIde l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u le vingt-deux d�cembre deux mille onze devant Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, il r�sulte que :

ONT COMPARU :

1.Madame BARTH�LEMY Chantal Augusta Leone Ghislaine, n�e � Grupont le 09 octobre 1949 (num�ro, : national : 49.10.09-164.83), divorc�e, domicili�e � 6870 SAINT-HUBERT, rue du Panorama, 6.

2.Mademoiselle HOTTON Karine Yvonne Ren�e, n�e � Bastogne le 27 d�cembre 1971 (num�ro national : 71.12.27-110.73), c�libataire, domicili�e � 6971 TENNEVILLE (CHAMPLON), rue des Fers, 2.

I. - CONSTITUTION

Les comparantes ont requis le notaire soussign� :

A.d'acter qu'elles constituent, entre elles, une soci�t� commerciale;

6.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT� et portera l'enseigne-

commerciale � L'ORCHIDEE �. Son si�ge social sera �tabli � 6870 SAINT-HUBERT, rue du Panorama, 6.

Son capital social sera de 18.600 EUROS et sera divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur.

nominale, num�rot�es de � 1 � 100 � et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondatrices :

A. remettent, au notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce:

plan, sign� par les fondatrices, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s.

Foss�prez � Libramont-Chevigny;

$.reconnaissent :

*que le notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la.

soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� averties par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier,-

comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les

" frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers. exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et` subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clarent au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� � techniquement � par la Soci�t� Civile comptable ayant emprunt� la, forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � GESCOLIB � � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue du Village, 54 - repr�sent�e par un de ses deux g�rants, savoir la Soci�t� Civile comptable ayant emprunt� la: forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MMP CONSEIL � dont le si�ge social est �tabli � 6800: LIBRAMONT-CHEVIGNY (LAMOULINE), rue Pommier Genon, 1, elle-m�me repr�sent�e par son repr�sentant: permanent, � savoir Monsieur Michel MAQUET -;

" `qu'elles en assument enti�rement la teneur;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

- �mises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par les fondatrices par apports en num�raire et ce, de la fa�on suivante :

1)Madame Chantal BARTHELEMY pr�cit�e sub 1. souscrit 90 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 90 �; soit pour un montant de seize mille sept cent quarante euros (16.740 EUR);

2)Mademoisetle Karine HOTTON pr�cit�e sub 2. souscrit 10 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 91 � 100 �; soit pour un montant de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de ta soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR); lequel montant de 6.200 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE69 0688 9413 1778 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � DEXIA BANQUE �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 15 d�cembre 2011, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. Le notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparantes ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�.

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT� et porte l'enseigne commerciale � L'ORCHIDEE �. Conform�ment au Code des Soci�t�s :

les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge. social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6870 SAINT-HUBERT, rue du Panorama, 6.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

t'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � :

A.1. te commerce de gros et de d�tail de fleurs, de plantes vertes, de tous produits v�g�taux et de d�coration dans son sens le plus large; l'herboristerie ; l'achat, la vente d'articles et accessoires divers de fleuristerie, de jardinage, de d�coration et de hobby jardins; le commerce de gros et/ou de d�tail en fleurs, arbustes et l�gumes � repiquer; d'une mani�re g�n�rale, toutes les op�rations commerciales dans le domaine floral, du jardin et de la d�coration;

2. la location � court ou � long terme, la commercialisation, le pr�t � court ou � long terme, de tous v�g�taux g�n�ralement quelconques et de tous produits de consommation;

3. toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � :

* l'exploitation de p�pini�res; l'achat et la vente de tous produits li�s � l'exploitation horticole; l'achat, fa vente, le transport et la plantation d'arbres (�pic�as, sapins, etc...) dans son sens le plus large;

* la conception, la cr�ation, l'am�nagement et l'entretien - soit directement soit en sous-traitance - de tous parcs, espaces verts ext�rieurs ou int�rieurs, jardins priv�s ou publics, d'agr�ment ou autres, plans d'eau et �tangs; l'installation de piscines;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

* toutes activit�s agricoles, horticoles et sylvicoles y compris le commerce de gros et de d�tail de leurs produits;

* tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs � : l'environnement; l'urbanisme; l'am�nagement du territoire; la cr�ation, l'am�nagement ou l'entretien d'espaces paysagers, parcs et jardins, plaines de jeux et sports; la pose de pav�s, cl�tures et palissades; l'�puration des eaux; le drainage, lavage et curage de cours d'eau; la pr�paration diverse des sols; le nettoyage pris dans son sens le plus large; le terrassement ; le fauchage des accotements; le d�neigement priv� et public;

4. l'achat, la vente, le commerce d'accessoires tels que bijoux, v�lements, chaussures, huiles essentielles, cosm�tiques, produits issus de l'apiculture et de l'agriculture, etc... cette liste devant �tre prise dans son sens le plus large;

5. le commerce de d�tail et/ou de gros, l'import export, le d�p�t la location la vente et l'interm�diaire de commerce de tous biens et produits de consommation, de tous produits alimentaires et/ou non alimentaires et ce, selon la l�gislation en vigueur;

B.toutes prestations de service aux entreprises et aux particuliers en g�n�ral;

C.� toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement : * acqu�rir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages; * acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels; * s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits; * conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation; * contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent non rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens te plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � 1a somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 22 d�cembre 2011, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (11100�me) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune �t� :

* �mises au prix de 186 EUROS;

* int�gralement souscrites par apports en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 15 d�cembre 2011 par la Soci�t� Anonyme � DEXIA BANQUE �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associ� unique

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� unique, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Plusieurs associ�s

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans te Code des Soci�t�s sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s et dont la proc�dure est rappel�e ci-dessous, sera requis.

1. Droit de pr�f�rence

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans ies quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du dernier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2. Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e et pour autant que, de ce fait, le nombre des associ�s ne d�passe pas la limite fix�e par te Code des Soci�t�s.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'assoc-'i� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�-'e.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�es comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option. D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, r�mun�r�s ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chacun des g�rants a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre de chaque ann�e � 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � celte m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de ta soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

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5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par te pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondatrices se sont r�unies en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2012 et se cl�turera le 30 juin 2013.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre 2013 � 20

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de nommer dans les fonctions de g�rant : Madame BARTH�LEMY Chantal Augusta L�one Ghislaine, n�e

� Grupont le 09 octobre 1949 (num�ro national : 49.10.09-164.83), divorc�e, domicili�e � 6870 SAINT-

HUBERT, rue du Panorama, 6;

B.que la g�rante ainsi nomm�e exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

C.que la repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13 de ses statuts.

A l'instant intervient Madame Chantal BARTHELEMY pr�cit�e; laquelle d�clare accepter, aux conditions ci

avant �nonc�es, le mandat de g�rant qui lui est conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent, au nom et pour compte de la soci�t� en formation par les comparantes.Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

La g�rante nomm�e reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par les comparantes au nom de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu�e mandataire Madame Chantal BARTHELEMY pr�cit�e; laquelle accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

5. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitu�e mandataire aux fins de r�aliser toutes les formalit�s post�rieures � la signature de l'acte constitutif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � L'ORCHIDEE SAINT-HUBERT� aupr�s des diff�rentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entr�prises, Taxe sur la Valeur Ajout�e, Caisse d'assurances sociales, secr�tariat social, etc ...) Madame Chantal BARTHELEMY pr�cit�e; laquelle accepte.

IV. IDENTITES

Le notaire soussign� certifie l'identit� des comparantes au vu des documents officiels requis par la loi.

Les num�ros nationaux des comparantes ont �t� communiqu�s avec leur accord expr�s.

V. DECLARATION DES COMPARANTES

Les comparantes reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur :

A.le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s �

la profession;

B.i'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute

acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, �

un associ� ou � un g�rant.

D'autre part, les comparantes d�clarent :

R�serv� Volet B - Suite

au A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution portera le num�ro

Moniteur BE69 0688 9413 1778;

belge B.avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif dans un d�lai sup�rieur � cinq jours de sa signature.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, d�livr�s : avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits : d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DU PANORAMA 6 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
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Région : Région wallonne

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