M. POTTIER FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M. POTTIER FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.197.606

Publication

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 15.09.2013, DPT 18.09.2013 13583-0385-016
18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.09.2012, DPT 17.09.2012 12563-0332-016
24/05/2011
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Valet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



06poNé au ¢r+~fte du Tribu:«1 !e M: caS~1v-e:t-Fzee-tsntts, le na-KM

Greffe

Ré: 111111J11111,11,11Mtl1M1IIIII

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N° d'entreprise : A73 ,6 -19 6 °4-

Dénomination : « M. POTTIER FINANCE »

(en entier) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée







Siège : 6960 Manhay, rue du Vicinal, 19. Objet de l'acte : CONSTITUTION



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge D'un acte dressé par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le vingt-six avril deux mille onze, enregistré à Durbuy 1e; 03 mai suivant, volume 5/403, folio 41 case 14, au droit de 25 E, il résulte qu'une société privée à responsabilité limitée de; droit belge dénommée "M. POTTIER FINANCE", au capital de vingt-cinq mille quatre cent trente et un euros septante et. un cents (25.431,71E), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrit et entièrement libéré, a été constituée aux conditions suivantes :.

FONDATEURS

Monsieur POTTIER Marc Jacques Hubert, né à Vielsalm le quinze septembre mille neuf cent cinquante-neuf. domicilié à 6960 Manhay (Harre), chemin des Tailles 8, agissant tant en sa qualité de gérant de la société privée à responsabilité: limitée « BUREAU MARC POTTIER », ayant son siège social à 6960 Manhay, rue du Vicinal. 19, constituée aux termes: d'un acte reçu par le notaire DUMOULIN soussigné, le dix mars deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du, vingt-quatre mars suivant, numéro 06054827 dont les statuts n'ont pas été modifiés.

T.V.A. n° BE 0879.959.353, RPM Marche-en-Famenne.

La société scindée « BUREAU MARC POTTIER », usant de la faculté prévue par l'article 677 du Code des sociétés, de scinder par un transfert d'une branche d'activités, tant activement que passivement, à une société qu'elle constitue, a décidé sa scission aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire DUMOULIN soussigné, le vingt-six avril deux mille onze, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de l'intégralité de sa branche d'activités intitulée « activités bancaires » (activement et passivement),] conformément au projet de scission dont question ci-après, par suite de la scission de ladite société.

La société scindée par l'entremise de son représentant prénommé demande au notaire DUMOULIN soussigné de constater. la constitution de la présente société, constituée par voie de scission sans dissolution de la société scindée dans le cadre de. l'article 677 du Code des sociétés.

La scission sera réalisée lorsque seront intervenues :

-la décision de scission par transfert d'une branche d'activité à une société à constituer et ; "

-la constitution de la nouvelle société.

L'opération de scission prévue sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y;

rapportant aux annexes au Moniteur belge.

RAPPORTS.

Monsieur Marc POTTIER, représentant de la société scindée dépose sur le bureau, les documents suivants, communiqués

sans frais aux associés dans les délais légaux :

1. Le projet de scission établi par le gérant de la société à scinder, et déposé au greffe du tribunal de commerce de Marche-; en-Famenne en date du sept mars deux mille onze. Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept mars suivant, numéro 11041820.

2. a) Constatation de ce que, conformément aux articles 677 et 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale de société; scindée « BUREAU MARC POTTIER » a expressément décidé de renoncer à l'application des articles 745, 746 et 748 du' Code des sociétés.

b) Proposition de renoncer conformément à l'article 749 du Code des sociétés à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 749, étant ici littéralement reproduit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en Tant qu'il se: rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vole exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à lai scission. »

c) aucune modification sensible de la situation comptable n'a été enregistrée depuis le premier janvier deux mille onze.

d) Rapport du réviseur.

Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, agissant pour le compte de la SCPRL « LEBOUTTE, MOUH1B & C° ». ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, désigné par la société scindée, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

u L'apport en nature effectué par la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU MARC POTTIER », société

transférante, à l'occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « M. POTTIER FINANCE »,

résulte de la scission partielle de la S. P.R.L. « BUREAU MARC POTTIER », opération par laquélle elle transfère par voie

d'apport en nature à la S.P.R.L. M.POTTIER FINANCE sa branche d'activité bancaire.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 25.431,71 £, sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société

transférante de 250 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la Société

Privée à Responsabilité Limitée « M. POTTIER FINANCE », à concurrence d'une part sociale de la société nouvelle sur

présentation de deux parts sociales de la société transférante; aucune autre rémunération n 'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière

d'apport en nature.

Le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de

parts à émettre en contrepartie de l'apport.

An terme de nos contrôles

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

Compte tenu de la valorisation faite des apports :

Nous déclarons que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties apparaissent raisonnables et justifiées en ce

qu'elles nous apparaissent minimales au regard des règles d'évaluation traditionnelles.

Nous déclarons que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties conduisent à des valeurs d'apport au moins

égales au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de I 'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion. » »

Le rapport réviseur d'entreprises sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du

tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

3. Monsieur Marc POTTIER prénommé, représentant la société scindée, confirme que l'assemblée générale extraordinaire

susvisée a approuvé le projet de d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal susvanté

reçu ce jour par le notaire DUMOULIN soussigné, conformément à l'article 753 du Code des sociétés.

CONSTITUTION PAR TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE.

Monsieur Marc POTTIER prénommé, représentant la société scindée, confirme et requiert le notaire soussigné d'acter :

1° Projet de scission et rapports

Que l'assemblée générale de la société scindée a décidé à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer les

articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés.

2° Décision de scission

Que le transfert de l'intégralité (activement et passivement) de la branche d'activités intitulée « activités bancaires » de la

société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal du

vingt-six avril deux mille onze, dressé par le notaire DUMOULIN soussigné, dont question ci-avant.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée, pour ce qui concerne la branche d'activités intitulée « activités bancaires » au premier janvier deux mille onze; les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée, pour ce qui concernant la branche d'activités intitulée « activités bancaires » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société nouvelle issue de la scission à dater du premier janvier deux mille onze, zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

c) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, reviendront à la société scindée « BUREAU MARC POTTIER ». 3° Autres dispositions

Les associés de la société scindée ont constaté conformément à l'article 743, §2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants des sociétés concernées.

4° Transfert du patrimoine de la société scindée

1) Le rapport d'échange s'est fait moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de deux cent cinquante (250) parts sociales de la présente société à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion d'une (1) part sociale de la présente société sur présentation de deux (2) parts sociales de la société scindée.

2) Description du patrimoine transféré par la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un

décembre deux mille dix:

A) Description générale

Les éléments d'actif et de passif suivants, sans que cette énumération soit limitative :

L'affectation comptable de la société scindée s'établit comme suit :

l/ Suivant le projet de scission dont question ci-avant :

Actif

Actifs immobilisés

L Frais d'établissement : 0,00£

Il. Immobilisations incorporelles : 125.171,00¬

III. Immobilisations corporelles : 306.619,00E

IV. Immobilisations financières : 0,00£

Actifs circulants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge ,v V. Créances à plus d'un an : 0,00£

VI. Stocks et commandes en cours

d'exécution : 0,00E

VII. Créances à un an au plus : 12.201,00£

VIII. Placements en trésorerie : 0,00E

IX. Valeurs disponibles : 15.145,00E

X. Comptes de régularisation : 95.818,00E

TOTAL : 554.954.00£

Passif

Capitaux propres

1. Capital : 50.000,00£

11. Primes d'émission : 0,00¬

III. Plus-values de réévaluation 0,00£

IV. Réserves : 390,00£

V. Bénéfice reporté : 28.334,00£

Vl. Subsides en capital : 0,00£

Provisions et impôts différés

VII. A. Provisions pour risques et charges : 24.203,00£

VII. B. Impôts différés : 0,00£

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an : 392.297,00£

IX. Dettes à un an au plus : 59.100,00£

X. Comptes de régularisation : 0,00£

TOTAL : 554.954,00£

B)Modifcation de la situation depuis l'établissement du projet de scission.

Conformément à l'article 747 du Code des sociétés, Monsieur Marc POTTIER nous informe qu'il n'y a pas de

modification sensible de la situation comptable.

C) Eléments transférés.

Les éléments actifs et passifs de la branche d'activités intitulée « activités bancaires » de la société scindée sont transférés

à la société « M.POTTIER FINANCE » bénéficiaire, comme suit :

Actif

Actifs immobilisés

1. Frais d'établissement : 0,00£

II. Immobilisations incorporelles : 64.358,00£

111. Immobilisations corporelles : 2.326,00£

IV. Immobilisations financières : 0,00¬

Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an : 0,00¬

VI. Stocks et commandes en cours

d'exécution : 0,00£

VII. Créances à un an au plus : 0,00£

V111. Placements en trésorerie : 0,00£

IX. Valeurs disponibles : 15.099,00£

X. Comptes de régularisation : 0,00¬

TOTAL : 81.783,00£

Passif

Capitaux propres

I. Capital : 16.150,00£

1l. Primes d'émission : 0,00£

Ill. Plus-values de réévaluation : 0,00£

IV. Réserves : 126,00£

V. Bénéfice reporté : 9.156,00£

VI. Subsides en capital : 0,00£

Provisions et impôts différés

Vil. A. Provisions pour risques et charges : 0,00£

VII. B. Impôts différés : 0,04£

Dettes

Viii. Dettes à plus d'un an : 56.351,04£

IX. Dettes à un an au plus : 0,00£

X. Comptes de régularisation : 0,00£

TOTAL : 81.783,00£

Valeur nette comptable de l'apport : vingt-cinq mille quatre cent trente et un euros septante et un cents (25.431,71£).

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se raportant au patrimoine transféré.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par le réviseur d'entreprises LEBOUTTE prénommé, en date du 18 février dernier dont question ci-avant.

D)Rémunération attribuée en contrepartie de l'apport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

En contrepartie de l'apport précité, présentant une valeur nette de vingt-cinq mille qutre cent trente et un euros septante et

un cents (25.431, 71 E), la société privée à responsabiliyé « M POTTIER FINANCE », aura un capital souscrit de vingt-

cinq mille quatre cent trente et un euros septante et un cents (25.431, 71 E).

Sur le plan fiscal, le capital social se voit constitué par les prélèvements suivants des composantes de fonds propres de la

société scindée partiellement

- de seize mille cent cinquante euros (16.150,00E), sur le poste capital ;

- de cent vingt-cinq euros nonante-sept cents (125,97£) sur le poste réserves;

- de neuf mille cent cinquante-cinq euros septante-quatre cents (9.155,74£) sur le poste résultat reporté.

Cette répartition est établie dans les mêmes proportions que la répartition des fonds propres de la société à scinder

partiellement après augmentation de son capital.

5° Conditions générales du transfert.

1. La société nouvelle issue de la scission, pour ce qui la eonceme, aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels de la branche d'activités cédées et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui attribuée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société nouvelle issue de la scission prendra, pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société scindée, tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera, pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission, et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication. exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société nouvelle issue de la scission devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis, pour ce qui la concerne par la société nouvelle issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

c) les archives et documents comptables, relatifs à la branche d'activité transférée, à charge pour la société nouvelle issue de la scission de les conserver.

7. Tant la société scindée que la société nouvelle issue de la scission, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

STATUTS.

Monsieur Marc POTTIER prénommé, représentant de la société scindée, constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société dispose dès à présent d'un capital de vingt-cinq mille quatre cent trente et un euros septante et un cents (25.431,71E) entièrement libéré, représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ceci déclaré, Monsieur Marc POTTIER, agissant à sa qualité de gérant de la société « BUREAU MARC POTTIER » déclare arrêter tes statuts de la société, comme suit :

Il FORME JURIDIQUE  DENOMINATION.

La société est une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « M. POTTIER FINANCE ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la présente

société doivent contenir:

1) La dénomination sociale.

2) La mention «Société privée à responsabilité limitée» ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

3) L'indication précise du siège de la société.

4) Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

5) l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

III SIEGE SOCIAL.

Son siège social est établi à 6960 Manhay, rue du Vicinal, 19, et peut être transféré en tout endroit de la région de langue

française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur

belge. La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.

III/ OBJET SOCIAL.

La société a pour objet : d'agir comme agent indépendant de la S.A. ING Belgique.

Elle pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou

immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le

développement.

Elle pourra s'intéresser par voie de prise de participation. d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute

autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un

objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

IV/ DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 26 avril 2011.

V/ CAPITAL. "

Le capital social est fixé à vingt-cinq mille quatre cent trente et un euros septante et un cents (25.431,71E), représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent ' cinquantième (1/25e°) de l'avoir social.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du

" dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il

" résulte du dernier bilan.

VII GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le nombre de gérants, leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée

générale.

Les gérants ne sont révocables que pour des motifs dont l'assemblée générale seule apprécie souverainement la gravité. En

cas de révocation, l'assemblée pourvoit immédiatement au remplacement. "

A l'exception des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, chaque gérant à les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir les actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, quels que soient la nature et l'importance.

De ce fait, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, dans les actes authentiques et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant peut se substituer un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des actes et opérations déterminées.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci " est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Vll ! CONTROLE.

Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

VIII/ EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente et un mars. Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un mars deux mille douze.

IX/ BENEFICE  DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements ' extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à

l'allocation de gratification au personnel. "

En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts. "

X / DISSOLUTION  LIQUIDATION.

La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant conformément au code

des sociétés.

Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou

plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.

La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout son patrimoine.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

XII ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le quinze septembre de chaque année, soit au siège social, soit à l'endroit

indiqué dans les convocations. La première assemblée générale est fixée en deux mille douze.

XII/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

* Monsieur Marc POTTIER, qui accepte, est nommé en qualité de gérant.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

* La durée des fonctions du gérant est valable jusqu'à révocation et chaque gérant peut engager valablement la société

comme dit ci-avant.

Toutes les opérations effectuées par le comparant, au nom et/ou pour le compte de la société en formation, sont reprises

par la société et feront pertes et profits pour son compte.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION.

Monsieur Marc POTTIER prénommé constate et requiert le notaire d'acier que,

- par suite de l'adoption des statuts de la présente société privée à responsabilité limitée « M. POTTIER FINANCE » et

donc de la constitution de la nouvelle société issue de la scission ;

- compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée « BUREAU MARC

POTTIER », dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire DUMOULIN soussigné, a approuvé la présente scission ;

- compte tenu du fait que ladite société scindée a cédé sa branche d'activité intitulée « activités bancaires » à compter des

présentes

Par conséquent la scission sans dissolution de la société « BUREAU MARC POTTIER » est devenue effective.

Pour extrait analytique conforme

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif du vingt-six avril deux mille onze et le rapport du

réviseur d'entreprise.

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 15.09.2015, DPT 21.09.2015 15590-0308-016
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 27.10.2016 16663-0159-016

Coordonnées
M. POTTIER FINANCE

Adresse
RUE DU VICINAL 19 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Dochamps
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne