MAKIBALI

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MAKIBALI
Dénomination : MAKIBALI
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 507.772.333

Publication

09/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Po, . 333

Dénomination

(en entier) : Makibali

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Beho 109, 6672 Beho/Gouvy, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Extrait de l'acte constitutif du 24 décembre 2014 :

« Le 24 décembre 2014 les parties citées ci-dessous se sont réunies :

1.Monsieur Martinus Marinus Bernardus Beniers, domicilié à Duifhuizerweg 20, 5406 TB à Uden, Pays-Bas, époux de Madame Johanna Maria Theodora Beniers-Minten, ayant la nationalité néerlandaise et né le 21 juillet 1956 à Aarle-Rixtel.

2.Madame Johanna Maria Theodora Beniers-Minten, domiciliée à Duifhuizerweg 20, 5406 TB à Uden, Pays-Bas, épouse de Monsieur Martinus Marinus Bemardus Beniers, ayant la nationalité néerlandaise et née le 2 octobre 1958 à Gemert,

ci-après dénommés: les 'parties' ou les 'fondateurs'

Les parties ont décidé comme suit:

1.A.CONSTITUTION - RESPONSABILITÉ

Les parties décident de constituer pour une durée indéterminée une société en commandite simple (en abrégé SCS), portant le nom "Makibali" et dont le siège social sera établi à Beho 109, 6672 Beho/Gouvy, Belgique.

Monsieur Martinus Marinus Bemardus Beniers, précité, agira en qualité d'associé actif ou commandité, et en cette qualité il sera solidairement et de façon illimitée responsable de toutes les dettes de la société.

Madame Johanna Maria Theodora Beniers-Minten, précitée, agira en qualité d'associé commanditaire ou commanditaire, et en cette qualité elle ne sera passible des dettes et pertes de la société qu'à concurrence des fonds qu'elle a promis d'apporter, sans préjudice de sa responsabilité solidaire et illimitée en ce qui concerne les engagements de la société auxquels elle aurait participé en accomplissant des actes d'administration ou en tant que mandataire, et sans préjudice de sa responsabilité solidaire et illimitée en ce qui concerne les engagements de la société auxquels elle n'a pas participé si elle gérait habituellement les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination sociale.

B.SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION ENTIÈRE DU CAPITAL SOCIAL

Les fondateurs déclarent que le capital social de la société est fixé à mille euros (EUR 1.000) et qu'il a été

entièrement souscrit. ll est représenté par dix (10) parts sociales nominatives et sans valeur nominale.

Ces parts sociales sont souscrites comme suit :

1.Par Monsieur Martinus Marinus Bernardus Beniers, associé actif précité, neuf (9) parts sociales

2.Par Madame Johanna Maria Theodora Beniers-Minten associé commanditaire précitée, à une (1) part

sociale

TOTAL : dix (10) parts sociales

Ces parts sociales sont émises en compensation des apports définis ci-après:

1.un apport en numéraire d'un montant de neuf cent euros (EUR 900), par Monsieur Martinus Marinus

Bernardus Beniers, associé actif précité; les 9 parts sociales ainsi émises sont immédiatement et entièrement

libérées à concurrence de cent pour cent (100%);

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Mentionner sur la dernière page du Volet .B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2.un apport en numéraire d'un montant de cent euros (EUR 100), par Madame Johanna Maria Theodora Beniers-Minten, associé commanditaire précitée; la part sociale ainsi émise est immédiatement et entièrement libérée à concurrence de cent pour cent (100%).

C. STATUTS

Ensuite les fondateurs décident d'arrêter les statuts comme suit:

TITRE I : NOM - OBJET - SIÈGE - DURÉE

Article 1  Forme juridique et nom

La société a la forme d'une société en commandite simple et elle est dénommée "Makibali".

Article 2 - Siège

Le siège social est situé à Beho 109, 6672 Beho/Gouvy Belgique. Il peut être transféré par une décision

du/des gérant(s) vers tout autre lieu de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale à condition

que cette décision soit publiée aux Annexes du Moniteur Belge. A l'inverse, le transfert du siège vers la Région

flamande ou vers un autre lieu à l'intérieur de l'Union Européenne requiert une décision unanime des associés.

Par décision du/des gérant(s), la société peut établir des sièges d'exploitation, des sièges administratifs et

des agences en Belgique ou à l'étranger. La société peut également, par décision du/des gérant(s), ouvrir des

succursales à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, et tout ceci au sens le plus large,:

1. L'acquisition de participations sous quelque forme dans toutes les personnes morales et sociétés belges ou étrangères existantes ou encore à constituer, la stimulation, la planification, la coordination du développement et de l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquels elle détient ou non une participation.

2. L'administration, le conseil, l'assistance aux entreprises et aux activités de gestion, comprenant entre autre:

-le conseil dans le domaine du fonctionnement de l'entreprise et de la gestion;

-l'intervention dans la gérance ou/et dans la gestion et la représentation des entreprises, entre autre, dans l'exercice des mandats de gérant, d'administrateur, de directeur ou de liquidateur;

-bureau d'études, d'organisation et de conseils relatifs à de questions juridiques, financières, commerciales, opérationnelles ou sociales en ce compris tous les actes se rapportant au conseil, à la documentation et à la publication au sujet de problèmes juridiques, sociaux, économiques et financiers;

-assister des entreprises dans le domaine du commerce, de l'industrie et de l'administration, l'exécution de travaux de secrétariat, la domiciliation des entreprises, la mise à disposition de bureaux, de dépôts pour la distribution et d'espaces de fabrication, la réalisation d'études préparatoires et d'avis dans te domaine de la gestion, le fonctionnement des entreprises, la législation économique, le marketing, l'exportation et l'importation, l'impression et la publication d'études, de rapports et l'octroi d'aide aux entreprises en formation ou dans l'acquisition d'entreprises existantes, l'expédition et la réception du courrier et plus généralement faire tout ce qui peut être favorable à la constitution, l'exploitation et la gestion des entreprises;

-fournir toutes sortes de services aux entreprises, tels que: s'occuper de la comptabilité, de l'administration et de la politique financière générale; être responsable du marketing, de la promotion et de la publicité; le support, la coordination et l'intervention en matière d' achat et de vente ; être responsable de la politique du personnel.

4. La constitution, le développement raisonnable et l'administration d'un patrimoine mobilier, tous les actes relatifs aux biens meubles et aux droits, de quelle nature que ce soit, tels que l'acquisition par la souscription ou par l'achat et la gestion des parts sociales, des obligations, des bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, de quelle forme que ce soit, des personnes morales et entreprises belges ou étrangères existantes ou encore à constituer. Sauf l'autorisation formelle par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), la société ne pourra pas exercer d'activités réservées aux entreprises pour l'administration du patrimoine et le conseil de placement.

5, Autoriser des prêts et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou aux personnes physiques, sous quelle forme que ce soit; dans ce cadre elle pourra conclure toute opération commerciale et financière sauf celles étant réservées légalement aux banques de dépôts, aux détenteurs des dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés d'hypothèques et aux sociétés de capitalisation. Pour tout ce qui précède, la société agit pour son propre compte , en commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant, Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et engager tous ses autres biens, y compris le fonds de commerce, elle peut se porter garant et fournir aval pour tous les prêts, ouvertures de crédit et d'autres engagements pour elle-même ainsi que pour tous les tiers à condition qu'elle y ait un intérêt.

6. La constitution, le développement raisonnable et l'administration d'un patrimoine immobilier; tous les actes relatifs aux immeubles et aux droits réels immobiliers, tels que, entre autres , les droits d'emphytéose et de superficie et le financement du bail des immeubles à des tiers, l'achat et la vente en pleine propriété ainsi qu'en usufruit ou/et en nue propriété, échanger, faire construire, faire transformer, entretenir, affermer, louer, mettre à la disposition du gérant, lotir, prospecter et mettre en valeur les immeubles, l'achat et la vente, le bail et la location de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet et étant de nature à favoriser le rapport des biens meubles et immeubles.

La société agit pour compte propre, en commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant. Elle peut participer ou s'intéresser d'autre façon à toutes sortes de sociétés, entreprises, groupements ou organisations tant en Belgique qu'à l'étranger.

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La société peut procéder à toute opération financière, commerciale ou industrielle, mobilières et immobilières pouvant contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou étant de nature à favoriser son commerce et son activité.

Elle peut égaiement participer dans d'autres sociétés et entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger.

Cette énumération est exemplative et non pas limitative.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut à tout moment être dissoute par une décision unanime des associés.

TITRE Il : APPORTS  RETRAIT

Article 5  Capital social -- Apport en numéraire et en nature

Le capital social est fixé à mille euros (EUR 1.000) et il est représenté par dix (10) parts sociales nominatives et sans valeur nominale.

Le capital social est formé par les apports des associés en numéraire ou en nature, soit à l'occasion de la constitution, soit plus tard. Par apport en nature, on entend l'apport de biens pouvant être évalués selon des critères économiques. Les parts sociales émises en échange d'apports en numéraire ou en nature sont dénommées parts sociales représentatives du capital.

Il n'est pas permis aux associés ou aux tiers de faire un apport d'industrie. Par apport d'industrie, on entend l'engagement de fournir des services ou du travail. Par conséquent, des parts sociales ne représentant pas le capital ne peuvent pas être émises,

Article 6  Libération  Retrait des versements

Les versements relatifs aux parts sociales non entièrement libérées doivent s'effectuer aux moments et de la façon déterminée par le(s)/gérant(s).

Si un associé est en défaut d'effectuer un versement exigible et dûment appelé avant la date limite fixée par le(s) gérant(s), le montant dû porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure et au taux légal, à partir de ladite date limiteL'exercice du droit de vote lié aux parts sociales non entièrement libérées est suspendu tant que les versements exigibles et dûment appelés n'ont pas été faits.

Chaque associé a le droit de reprendre les versements effectués en numéraire sur ses parts sociales, à condition que cela soit préalablement autorisé par écrit et à l'unanimité par tous les associés, La demande de retrait des versements effectués doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous les autres associés.

Les autres associés doivent prendre une décision dans les six semaines suivant la demande écrite relative au retrait des versements effectués par l'associé intéressé, à défaut de quoi la demande est considérée comme étant refusée, Les associés ne sont pas obligés de motiver leur décision. Si le retrait des versements effectués est autorisé, le remboursement s'effectue dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision. Le retrait des montants libérés ne décharge en aucun cas l'associé intéressé de son obligation d'apport.

Article 7  Augmentation du capital et réduction du capital

Par décision unanime des associés, le capital social peut être augmenté lorsque (i) de nouveaux associés adhèrent et souscrivent à l'une ou plusieurs part(s) représentant du capital, (ii) des associés effectuent de nouveaux apports ou (iii) le résultat (positif) de la société est, entièrement ou partiellement, ajouté au capital social. Lors de chaque augmentation du capital, tous les associés fixent à l'unanimité le nombre de nouvelles parts sociales à émettre, leur prix d'émission et la mesure dans laquelle elles doivent être entièrement libérées à leur souscription.

Par décision unanime des associés, le capital social peut être réduit lorsque (i) des associés se retirent ou sont exclus sans qu'un nouvel ou un autre associé les remplace, (ii) des associés retirent leurs parts sociales entièrement ou partiellement, conformément aux dispositions de l'article 8 et de l'article 12 des présents statuts, (iii) des associés retirent leur apport en capital entièrement ou partiellement, de façon définitive, avec maintien de leurs parts sociales et, moyennant l' autorisation préalable et par écrit de tous les autres associés à l'unanimité, (iv) des associés sont dispensés de façon définitive par tous les autres associés délibérant à l'unanimité, de libérer le solde non encore entièrement ou partiellement libéré de l'apport en capital promis par eux, avec maintien de leurs parts sociales, ou (v) le résultat (négatif) de la société est imputé entièrement ou partiellement sur le capital social.

Les dispositions de l'article 9, 12 et 13 des présents statuts sont applicables à l'admission, la démission et l'exclusion des associés.

Article 8  Retrait (partiel) des parts sociales

Un associé peut à tout moment demander le retrait partiel de ses parts sociales. Lors d'un retrait partiel de parts sociales, l'associé intéressé garde sa qualité d'associé. Un tel retrait de parts sociales mène à une réduction du capital social, conformément aux dispositions de l'article 7 des présents statuts.

La demande de retrait partiel de parts doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous les autres associés.

Le retrait de parts sociales est soumis au consentement de tous les autres associés qui décident à l'unanimité. Les associés doivent décider dans les six semaines après la demande par écrit de retrait partiel. A défaut de réponse, la demande est considérée comme étant refusée. Les associés ne sont pas obligés de motiver leur décision. Si le retrait partiel de parts sociales est admis, le remboursement s'effectue conformément à l'article 14 des présents statuts.

TITRE III : ASSOCIÉS

Article 9 -- Obtention de la qualité d'associé

Les associés sont les signataires du présent acte et toutes les personnes physiques ou morales acceptées à l'unanimité par tous les associés en tant que nouvel associé.

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Vu son caractère intuitu personae, la participation d'un associé dans la société, telle que celle-ci est représentée par une ou plusieurs parts sociales, est incessible entre vifs à des tiers. Un associé désirant mettre fin à sa participation dans la société doit adresser une demande de retrait total de ses parts sociales ou présenter sa démission à la société conformément à l'article 12 des présents statuts.

Article 10  Registre d'associés

La société tient à son siège un registre d'associés que chaque associé peut consulter.

Les inscriptions sur le registre d'associés s'effectuent par te(s) gérant(s) en se basant sur les pièces à l'appui.

Article 11  Responsabilité des associés

La société compte un ou plusieurs associé(s) actif(s) ou commandité(s) et un ou plusieurs associé(s) commanditaire(s) ou commanditaires.

a)Associés actifs ou commandités

Tous les associés actifs sont responsables solidairement et de façon illimitée vis-à-vis des tiers des engagements valablement pris par la société, étant entendu que les associés actifs ne peuvent être condamnés personnellement en vertu d'engagements de la société tant que celle-ci n'a pas été condamnée elle-même.

L'associé actif qui, en raison de sa responsabilité solidaire et illimitée est responsable vis-à-vis des tiers pour un ou plusieurs engagement(s) de la société, e un droit de recours à l'égard de ses co-associés actifs dans la mesure où la responsabilité encourue excède sa part dans les droits et obligations de la .société. Chaque associé est tenu de rembourser ses cc-associés actifs et de les préserver à hauteur de sa propre part dans la responsabilité de la société.

Dans les relations internes entre les associés actifs, la part de chaque associé actif dans la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers et dans les pertes est proportionnelle à sa part dans le capital.

Les règles citées ci-dessus prévalant pour les relations internes entre les associés actifs ne portent pas atteinte à l'obligation de libération entière par les associés commanditaires ou commanditaires de leur apport. La responsabilité encourue par un ou plusieurs associés actifs sera d'abord couverte par les apports non encore libérés des associés commanditaires.

En cas de démission ou d'exclusion, la responsabilité solidaire et illimitée concernera uniquement les engagements contractés valablement par la société avant la publication de la démission ou de l'exclusion aux Annexes du Moniteur belge.

b)Les associés commanditaires ou commanditaires

La responsabilité des associés commanditaires ou des commanditaires est limitée au montant de leur apport.

Par dérogation à ceci, les associés commanditaires sont solidairement responsables et de façon illimitée en ce qui concerne les engagements de la société auxquels ils ont participé en accomplissant des actes d'administration ou en tant que mandataire, et les associés commanditaires sont solidairement responsables et de façon illimitée en ce qui concerne les engagements de la société auxquels ils n'ont pas participé s'ils géraient habituellement les affaires de la société ou si leur nom est mentionné dans la dénomination sociale.

En cas de responsabilité solidaire et illimitée d'un ou de plusieurs associés commanditaires en ce qui concerne un ou plusieurs engagements de la société, l'associé commanditaire responsable est, en ce qui concerne les conséquences internes de ladite responsabilité, mis sur le même plan qu'un associé actif, étant entendu (i) que l'associé commanditaire ne peut contraindre l'associé/les associés actif(s) à contribuer si ce(s) demier(s) a/ont donné son/leur consentement aux opérations conclues par l'associé commanditaire, et (ii) que l'associé/les associés actif(s) interpellé(s) par un tiers a/ont le droit d'être entièrement indemnisé(s) à charge de l'associé commanditaire responsable si ce(s) premier(s) n'aln'ont pas consenti aux opérations conclues par l'associé commanditaire.

Article 12 -- Retrait total de parts sociales ou démission

Un associé peut à tout moment demander le retrait total de ses parts sociales. La demande de retrait total de parts sociales ou de démission doit être adressée par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à tous les autres associés.

Etant donné qu'un retrait total des parts sociales ou une démission entraine en principe la dissolution de la société, les autres associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la demande de démission pour soit reprendre les parts sociales de l'associé démissionnaire eux-mêmes, soit les faire reprendre par un ou plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les deux cas une décision unanime des associés (non démissionnaires) est requise, à défaut de quoi la société est dissoute.

Article 13 Exclusion

Par une décision unanime des autres associés, chaque associé peut être exclu pour de justes motifs.

La proposition d'exclusion motivée est communiquée par le/les gérant(s), agissant au nom des autres associés, par écrit (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à l'associé intéressé, en lui demandant de communiquer ses remarques à ce sujet par écrit dans un délai d'un mois aux autres associés. Si l'associé intéressé le demande, les autres associés sont obligés de lui permettre d'expliquer verbalement sa défense écrite.

Chaque décision d'exclusion doit être motivée de façon adéquate. Une expédition est communiquée par écrit dans les quinze jours (en ce compris par lettre, fax ou e-mail) à l'associé exclu. Durant cette période, l'exclusion est inscrite au registre d'associés par l'intermédiaire du/des gérant(s).

Etant donné que l'exclusion d'un associé mène en principe à la dissolution de la société, les autres associés peuvent simultanément à la décision d'exclusion, soit décider de reprendre les parts sociales de l'associé exclu eux-mêmes, soit les faire reprendre par un ou plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les

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deux cas, une décision unanime de tous les autres associés (non exclus ou non démissionnaires) est requise, à défaut de quoi la société est dissoute.

Article 14 -" Part de retrait

L'associé dont la demande de retrait partiel de ses parts sociales a été agréé ou qui a démissionné, a le droit de recevoir la valeur de ses parts sociales telle qu'elle résultera d'un bilan intermédiaire arrêté au moment du retrait ou de la démission, reprenant une évaluation de l'actif et du passif à la valeur de marché, compte tenu des impôts dus et des impôts différés.

Ce bilan intermédiaire doit être établi dans les trois (3) mois après que le retrait ou la démission soit devenu effectif, et la part de retrait doit être payée dans un délai d'un (1) mois après l'approbation du bilan intermédiaire, sous peine de l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé au taux légal.

L'associé étant exclu pour de justes motifs a uniquement droit au remboursement du montant de son apport en numéraire ou en nature, à l'exclusion de toute participation aux bénéfices réservés, réserves de réévaluation et d'autres éléments de l'actif net, étant entendu que la part de retrait ne peut jamais excéder la valeur réelle des parts sociales telle qu'elle résulte du bilan intermédiaire mentionné ci-dessus.

Article 15  Décès d'un associé

La société n'est pas automatiquement dissoute par le décès, la dissolution, la faillite, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé,

Dans cette hypothèse, les autres associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter du moment où l'un des événements mentionnés ci-dessus a eu lieu pour soit reprendre les parts sociales de l'associé intéressé eux-mêmes, soit les faire reprendre par un ou plusieurs tiers de leur choix, et éviter ainsi la dissolution. Dans les deux cas, une décision unanime de tous les autres associés est requise, faute de quoi la société sera dissoute après l'échéance du délai de trois mois.

Si l'associé décédé, dissout, déclaré en état de faillite, interdit ou se trouvant en état de déconfiture est l'unique associé actif, le délai mentionné ci-dessus est réduit à un (1) mois et l'associé commanditaire le plus âgé pourra exercer lors de cette période tous les actes urgents de pure administration, sans être considéré comme associé actif, à condition que les tiers en soient suffisamment informés.

L'article 14 des présents statuts relatif à la part de retrait s'applique également en cas de décès, dissolution, faillite, interdiction ou déconfiture à payer d'un associé, étant donné que le versement doit s'effectuer dans ce cas aux personnes indiquées par la loi et ceci dans les trois (3) mois après que l'événement concerné se soit produit.

TITRE IV : GÉRANCE

Article 16  Gérance et représentation

La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s) qui doivent avoir la qualité d'associé actif de la société. Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par décision unanime de l'assemblée générale des associés, Chaque gérant dispose de tous les pouvoirs pour gérer la société. Le mandat du/des gérant(s) est exercé à titre gratuit et bénévole, sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés.

La société est représentée valablement, en justice et dans tous les actes, en ce compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier public ou un notaire est requis, par un gérant agissant seul.

Le gérant peut désigner des mandataires pour certains actes ou pour une série d'actes juridiques déterminés. S'il y a plusieurs gérants, une décision similaire doit être prise par tous les gérants.

A défaut de décision unanime de l'assemblée générale des associés à propos de la désignation d'un ou

plusieurs gérant(s), la société sera gérée et représentée par tous les associés actifs agissant ensemble. La société n'est pas tenue par les actes dépassant son objet publié aux Annexes du Moniteur belge. Article 17 -- Assemblée d'associés

Les associés se réunissent aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige,. Le(s) gérant(s) est/sont obligé(s) de convoquer une assemblée si un associé le demande.

Chaque année dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice social, les associés se réunissent au siège de la société ou à quelque autre endroit à convenir en vue de l'approbation des résultats.

Article 18  Droit de vote

En principe toutes les décisions des associés sont prises à l'unanimité, et chaque part sociale donne droit à une voix.. Les associés peuvent décider à l'unanimité de modifier les statuts, afin d'introduire une majorité qualifiée ou simple relativement à certaines questions.

Article 19  Procès-verbal

Les décisions des associés ainsi que les décisions du/des gérant(s) sont consignées par écrit dans un procès-verbal, et elles sont signées par tous les associés et le(s) gérant(s), Les procurations éventuelles sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

Le procès-verbal est consigné par ordre chronologique dans un registre destiné spécialement à cet effet, le registre des procès-verbaux, qui sera conservé au siège de la société.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS  RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Article 20  Exercice social, Inventaire, Comptes annuels

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.

Au dernier jour de chaque exercice social, la comptabilité est clôturée et un inventaire est établi.

En outre, le(s) gérant(s) établit/établissent des comptes annuels, comprenant un bilan, le compte des résultats et l'annexe.

Dans la mesure où la loi l'exige, le(s) gérant(s) établit/établissent en outre un rapport annuel, qui est remis au commissaire, s'il y en a un, avec les comptes annuels et les autres pièces requises par la loi au moins un mois avant l'assemblée annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Une expédition des comptes annuels, du rapport annuel éventuel et du rapport du commissaire, s'il y en a

un, est présentée par le(s) gérant(s) aux associés.

Article 21  Approbation des comptes annuels, décharge

Les associés ensemble examinent les comptes annuels rédigés par le(s) gérant(s) et entendent le rapport

annuel éventuel et le rapport du commissaire, s'il y en a un.

Après l'approbation des comptes annuels, les associés décident ensemble par vote séparé de la décharge à

donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s), s'il y en a. Ladite décharge n'est valable que si la situation

réelle de la société n'est pas dissimulée par quelque omission ou fausse déclaration.

Article 22  Dépôt

Si ceci est exigé par la loi, fes comptes annuels sont, avec les autres pièces requises par la loi, déposés

dans les trente jours après leur approbation à la Banque nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes annuels sont valablement signés par un gérant ou par toute autre

personne y étant expressément autorisée.

Article 23  Répartition des bénéfices

Pour chaque exercice social, les associés fixent ensemble librement à l'unanimité la répartition qui doit être

donnée au résultat de l'exercice social.

A défaut d'unanimité, les bénéfices de l'exercice social sont intégralement reportés.

La répartition de la partie des bénéfices distribuée entre les associés communs s'effectue, sauf accord

contraire entre les associés, en proportion de leur participation au capital.

TITRE Vil : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 24 -- Dissolution et liquidation

Au cas où la société est dissoute volontairement, de droit ou judiciairement, elle est liquidée par un ou

plusieurs liquidateurs désignés par les associés à l'unanimité. A défaut d'unanimité la société est liquidée par

l'ancien/les anciens gérant(s).

L'actif ou le solde négatif restant à la clôture de la liquidation, sera distribué ou réparti entre les associés en

proportion de leur participation dans le capital.

D.PERSONNALITÉ JURIDIQUE

Les fondateurs reconnaissent que la société obtiendra la personnalité juridique au moment du dépôt de l'extrait du présent acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Marche-en-Famenne. Jusqu'au moment dudit dépôt la société est considérée comme étant en formation pour l'application de l'article 60 du Code des Sociétés concernant les opérations conclues au nom d'une société en formation.

Par conséquent, les statuts susmentionnés n'entreront en vigueur qu'à ce moment. Des opérations éventuelles qui seraient conclues au nom de la société en formation lors de la période entre la signature du présent acte et le dépôt de l'extrait, ne pourront être repris qu'à partir de ce moment.

E, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Immédiatement après la constitution, les associés ont pris les décisions mentionnées ci-dessous à

l'unanimité. Cependant, ces décisions ne sortiront leurs effets qu'à partir de l'obtention de personnalité juridique

par la société comme indiqué ci-dessus.

1.Nomination et rémunération du gérant

Monsieur Martinus Marinus Bemardus Beniers, précité, est nommé gérant de la société. Le mandat dudit

gérant est exercé à titre gratuit et bénévole.

2.Premier exercice social

Le premier exercice social se termine le 31 décembre 2015.

3.Ratification des opérations au nom de la société en formation

Les fondateurs déclarent ratifier toutes les opérations conclues au nom de la société en formation depuis le

24 décembre 2014, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité juridique par la société.

F.POUVOIR REGISTRE DES PERSONNES MORALES, BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES ET ADMINISTRATION DE LA NA

Les fondateurs ont désigné les personnes suivantes comme mandataires particuliers, ayant le droit de subrogation et chacun ayant l'habilité d'agir seul afin d'accomplir toutes les formalités au Registre des Personnes morales, ainsi que, le cas échéant, de faire tout le nécessaire à un guichet d'entreprises, de faire toutes les déclarations requises et de rédiger, remplir et signer des documents en vue de l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et à l'Administration de la TVA et de la signature des formulaires de publication pour les publications dans les Annexes du Moniteur Belge: Marie Brasseur, Adrien Galot, Sheena Belmans ou tout autre avocat du cabinet ALTIUS CVBA, ayant son cabinet Avenue du Port86C/B414, 1000 Bruxelles.

Fait le 24 décembre 2014 à Beho/Gouvy, en quatre exemplaires originaux ».

Pour extrait anaylitique

Martinus Marinus Bemardus Beniers

Gérant

Coordonnées
MAKIBALI

Adresse
BEHO 109 6672 BEHO

Code postal : 6672
Localité : Beho
Commune : GOUVY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne