MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.429.239

Publication

26/06/2014 : NET000203
15/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LIME, eiern NEUFATie

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0478.429.239

Dénomination

(en entier) : MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 6880 Bertrix, rue de la Petite Cornée, 18

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 10 septembre 2014, enregistré au 1 er bureau de l'enregistrement de Neufchâteau, le 01 octobre 2014, référence 5, volume 491, folio 71, case 17, quatre rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le Conseiller, ai, CASEL Roger, il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE " , a pris les résolutions suivantes :

1) Rapports : le président a donné lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 55, boîte 10, sur l'état joint au rapport des gérants.

Le rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 55, boîte 10, conclut dans les termes suivants :

«Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société « Marie-Paule Mahy Infirmière » a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 330.843,51 ¬ et un actif net, après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 320223,95 ¬ . Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès parte liquidateur.

Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au 30 juin 2014 ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de rédaction du présent rapport.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2014

Bernard BIGONVILLE,

Réviseur d'Entreprises.»

Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement à l'acte.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Neufchâteau.

L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.

2) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de

la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 10 septembre 2014.

La dissolution est justifiée par l'évolution des affaires depuis la constitution de la société et par une

exploitation en veilleuse.

La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus

aucune raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats du gérant en fonction.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

3) Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel. Décharge au gérant en fonction après avoir examiné les comptes, les associés ont décidé de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1 er du Code des Sociétés sont remplies.

L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE", a définitivement cessé d'exister

Les associés ont déclaré, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Marie-Paule MAHY, domiciliée à 6880 Bertrix, Rue de la Petite-Cornée 18.

Les associés se sont engagés à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société au trente juin deux mille quatorze, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été expressément accepté par les associés de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant pour la gestion de la société.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Déclarations de la gérante

Conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, Madame Marie-Paule MAHY a déclaré que toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au trente juin deux mille quatorze ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date du vingt et un août deux mille quatorze.

Madame Marie-Paule MAHY a déclaré également qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale du 10 septembre 2014, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Madame Marie-Paule MAHY a déclaré en outre qu'étant donné qu'aucun liquidateur n'a été nommé conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, c'est elle-même, en tant que gérante, qui est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des sociétés.

4) Pouvoirs l'assemblée a donné mandat à Madame Marie-Paule MAHY, précitée pour effectuer toutes les

démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, opérer la radiation du numéro

d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013 : NET000203
13/06/2012 : NET000203
18/08/2011 : NET000203
24/06/2010 : NET000203
03/07/2009 : NET000203
12/06/2008 : NET000203
02/07/2007 : NET000203
29/06/2006 : NET000203
21/06/2005 : NET000203
10/06/2004 : NET000203
15/10/2002 : NET000203
04/10/2002 : NEA002486

Coordonnées
MARIE-PAULE MAHY - INFIRMIERE

Adresse
RUE DE LA PETITE CORNEE 18 6880 BERTRIX

Code postal : 6880
Localité : BERTRIX
Commune : BERTRIX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne