MCC

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la Société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire dcit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats. Le nu- propriétaire exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

ARTICLE 11 - Droits et obligations des associés

1. Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnelle au

nombre de parts existantes.

JSf 2. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

Js 3. Les associés ont la qualité de commerçant et à l'égard des tiers sont indéfiniment et solidairement

responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux

5 proportionnellement au nombre de parts.

•g ARTICLE 12-Cession et transmissions des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous les

associés.

.g TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

«j ARTICLE 13 - Gérance

x Tous les associés sont désignés comme premiers Gérants de la Société, sans limitation de durée. G En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

3 La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

, demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime. La révocation d'un Gérant ne Tt peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la

Société. Le Gérant révoqué" peut décider de se retirer de la,Société et demander le remboursement de ses CJ parts sociales Cette déoision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des

J5 associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant .révoqué conserve la qualité d'associé. Les

� autres associés peuvent désigner un tiers pour aoquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de ° retrait. La révocation d'un Gérant est décidée «à l'unanimité des autres associés ou ; à la majorité des associés

�1 représentant 60 des parts sociales». Elle n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut

_« décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales Cette décision de

pfi retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de

■g réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un

« tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait. En cas de démission du gérant, t/î celui-ci doit prévenir tous les associés, 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de

-g réception. Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé. Dans les

.2 rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la société par tous jy les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes o* d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance. Dans les rapports

""" avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement

justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses

fonctions.

TITRE IV- DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 14 - Nature des décisions collectives - Mode de consultation

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et, la révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts. Ces décisions


" W, résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour

toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

ARTICLE 15 - Assemblée générale

Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation indiquent l'indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du jour. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

ARTICLE 16-Majorité

Toutes les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés. Sont prises à l'unanimité les décisions relatives :

à'Ia révocation d'un gérant associé lorsque tous les associés sont gérants ou lorsque le gérant associé est statutaire à la continuation de la société malgré la révocation de son gérant, aux cessions de parts des associés, à la transformation de la société en société par actions simplifiée, à la continuation de la société

� malgré la faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou encore l'incapacité frappant l'un des

_m associés. Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements d'un associé

J£ ne peut être prise sans le consentement de celui-ci. Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus

de 200 des parts sociales. Toutes les décisions collectives dont les conditions d'adoption ne sont pas G spécialement fixées par les présents statuts sont prises :

SS - lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité de plus de 200 des parts sociales.

§ - lorsqu'elles modifient les statuts et notamment lorsqu'elles statuent sur la transformation de la Société en

§ Société d'une autre forme à la majorité de plus de 200.des parts sociales.

S TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

"° ARTICLE 17 - Exercice social

v L'exercice social commence le 01/01 et se termine le 31/12

g Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis le début des activités et

s- l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés soit du 01/10/2013 au 31/12/2014.

ARTICLE 18 - Comptes sociaux

� Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments

�h actifs et passifs de la Société et les comptes annuels. La gérance établit également un rapport de gestion sur la

°i situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé. Les associés non Gérants î?5 disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication. Ils peuvent également, deux fois, par 5 an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

ARTICLE 19 - Affectation et Répartition des résultats

" Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve « et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est

3 réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l'assemblée

■h générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les m sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou un plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui si peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés. Les sommes dont la distribution #2 est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, m s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un

j2 compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à ""' l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 - Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce.

ARTICLE 21 - Actes accomplis au nom de la Société en formation

« Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la

•5 Société en formation par la gérance. La signature des présents statuts emportera reprise de plein drcit de ces CQ engagements par la Société dès son immatriculation auRegistre du Commerce et des Sociétés. Au surplus, la

gérance est expressément autorisé(e) à passer et souscrire pour le compte de la Société, en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérêt social. Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son oompte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 22 - Publicité et pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à M.MAERTENS Christian pour accomplir les formalités prescrites par la loi,

ARTICLE 23 - Frais



Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des

frais généraux du premier exercice.

Fait à Vielsalm le 01/04/2014 En 6 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et 3 pour la remise d'un exemplaire à chaque

MAERTEN&Christian FRENZEL-PALACIOS Marie-Paule MAERTENS CHARLOTTE

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers