MICHEL JACQUET, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MICHEL JACQUET, NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.173.823

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 26.07.2013 13358-0482-012
20/01/2015

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D�nomination

(en entier) : Michel JACQUET, Notaire

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : Chauss�e de l'Ourthe, 96 � 6900 Marche-en-Famenne

(adresse compl�te)

()blets) de l'acte :Transfert du si�ge social.

Le si�ge social de la soci�t� est transf�r� de 6900 Marche-en-Famenne, Chauss�e de l'Ourthe, 96 � 6900' Marche-en-Famenne, chauss�e de l'Ourthe, 94.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme aux fins de publicit�

Est d�pos�e en m�me temps l'exp�dition de l'acte r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 27.07.2012 12354-0011-012
21/12/2011

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0839173823

D�nomination

(en entier) : Michel JACQUET, Notaire

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chauss�e de l'Ourthe, 96 � 6900 Marche-en-Famenne

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 07 novembre 2011, il est extrait ce qui suit:

L'associ� unique d�cide de modifier la date du permier exercice social contenue dans l'acte de constitution de la soci�t� en date du 11 ao�t 2011. Par cons�quent le premier exercice social a commenc� le 01 avril 2011 pour se cloturer le 31 d�cembre 2011.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est d�pos�e en m�me temps le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Mentionner sut la derni�re page du Vofet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/12/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N" d'entreprise : 0839.173.823

D�nomination

(enentierl: Michel JACQUET, Notaire

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�g� : Chauss�e de l'Ourthe 96, 6900 Marche-en-Famenne

Objet de l'acte : QUASI APPORT

Rapport de la g�rante � l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire et rapport du r�visuer d'entreprises relatifs �: l'acquisition de certains biens vis�s par l'article 220 du Code des Soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Monsieur Michel Jacquet, G�rant.

21/09/2011

��uJI Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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D�nomination

(en entier) : Michel JACQUET, Notaire

Forme juridique : Soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Si�ge : Chauss�e de l'Ourthe, 96 � 6900 Marche-en-Famenne

Objet de l'acte : Constitution de la soci�t�.

Dun acte dress� par Ma�tre Jean-Marie VANBELLIGEN, notaire de r�sidence � Erez�e, le 11 ao�t 2011, enregistr� � Durbuy, le 19 ao�t 2011, par le receveur M A. PAUL, le Receveur.

A COMPARU:

Monsieur JACQUET Michel Martin Jean-Luc, Notaire, n� � Li�ge le vingt-deux f�vrier mil neuf cent soixante-; six, dont l'identit� a �t� �tablie au vu de sa carte d'identit� num�ro 522-0006709-15 d�livr�e par la Commune d'Erez�e, le cinq f�vrier deux mil un, inscrit au registre national sous le num�ro 66.02.22 417-32, �poux de Madame VANSLEMBROUCK Fabienne Berthe Ghislaine, n�e � Amberloup le neuf f�vrier mil neuf cent soixante-quatre, avec laquelle il est mari� sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par Ma�tre Jean-Philippe de LIMBOURG, alors Notaire � La Roche-en-Ardenne,, substituant Ma�tre Max de HEMPTINNE, alors Notaire � Marche-en-Famenne, l�galement emp�ch�, le quinze septembre mil neuf cent nonante-sept, non modifi� conventionnellement jusqu'� pr�sent, ainsi qu'il le d�clare, domicili� � 6997 Erez�e, rue G�n�ral Borlon 20.

Lequel comparant a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile et de dresser les, statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e " Michel JACQUET, Notaire" au capital de', SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00 �) divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales sans; d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me de l'avoir social.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts soit pour la somme de septante-cinq mille euros. (75.000,00 �) se r�partissant en sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

Le comparant d�clare que chacune des parts souscrites est int�gralement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'il a effectu� � un compte sp�cial portant le num�ro 068-8933512-33 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque DEXIA, de sorte que la soci�t� � d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une. somme de septante-cinq mille euros (75.000,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du deux ao�t deux mil onze demeure annex�e

STATUTS

Article 1 - FORME

La soci�t� civile, rev�t la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - DENOMINATION

Elle est d�nomm�e "Michel JACQUET, Notaire" SPRL. Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" utilis�s en toutes lettres ou en formes abr�g�es.

Article 3 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli au si�ge de l'�tude, � Marche-en-Famenne, chauss�e de l'Ourthe, 96.

Il peut �tre transf�r� en fonction du si�ge effectif de l'�tude et dans les limites de l'obligation de r�sidence impos�e par la loi aux notaires, par simple d�cision du g�rant, � publier aux annexes du Moniteur belge. Article 4 OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice de l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, et dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

Dans le cadre de l'exercice de cette activit�, elle percevra des honoraires, salaires, vacations et toutes autres r�mun�rations ainsi prom�rit�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res, immobili�res et financi�res, n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet.

Article 5 - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - CAPITAL

Le capital social est fix� � septante-cinq mille euros (75.000,00 � ). Il est repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales (750) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un sept cent cinquanti�me de l'avoir social, int�gralement lib�r�es.

Le capital social int�gralement souscrit au pair, en esp�ces, lors de la constitution a �t� lib�r� en num�raire, par le fondateur � concurrence de septante-cinq mille euros (75.000,00 � ).

Article 7 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

En cas d'augmentation de capital, les parts sociales ne peuvent �tre souscrites que par un notaire ou un associ�-notaire.

Article 8 - CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent �tre souscrites que par un notaire ou un notaire associ� au sens de l'article 27 de la loi organique sur le notariat, telle que modifi�e par la loi du 4 mai 1999. Elles ne peuvent appartenir qu'� un notaire ou � un notaire associ�, sans pr�judice de ce qui est pr�cis� plus loin.

Ces parts sociales sont cessibles entre vifs.

a)Au notaire nomm� en remplacement du notaire c�dant ;

b)A un autre notaire, ou notaire associ� � la condition que le fonds notarial ait �t� c�d� au notaire nomm� en remplacement ;

c)A un tiers, � la double condition que le fonds notarial ait �t� pr�c�demment c�d� au notaire nomm� en remplacement et que l'objet social ait �t� pr�alablement modifi�.

En cas de transmission � cause de mort, les ayants-cause deviennent associ�s dans les conditions d�finies ci-apr�s.

Ils devront soit avoir eux-m�mes la qualit� de notaire nomm� en remplacement du notaire d�c�d�, soit c�der les parts dans les conditions requises ci-dessus, soit s'ils conservent les parts, c�der le fonds notarial au notaire nouvellement nomm� et modifier l'objet social.

Dans tous fes cas, la cession du fonds notarial (cette derni�re expression visant express�ment tous les �l�ments habituellement compris dans l'objet des cessions d'�tudes notariales mais uniquement ceux-ci), devra s'effectuer selon les normes en vigueur.

Article 9

Sans pr�judice de ce qui est dit � l'article 8 ci-dessus :

A/ tant que fa soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend ;

B/ s'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou � cause de mort que moyennant l'accord unanime des autres associ�s. Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils seront tenus d'acqu�rir eux-m�mes ou de lever l'opposition. A d�faut d'accord entre les parties, la valeur des parts sera fix�e par un expert, d�sign� � la requ�te de la partie la plus diligente par le Pr�sident en exercice de la Compagnie Comp�tente des Notaires et dont la d�cision sera sans appel, comme sera sans appel la d�cision de l'expert ainsi d�sign�. Le prix de cession sera payable au plus tard dans les trois mois � compter de la d�cision de l'expert.

Article 10 NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment au Code des Soci�t�s, les transferts ou transmission de parts.

Article 11

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 12 -

Le notaire � l'intervention duquel la soci�t� r�alise son objet social assume solidairement avec celle-ci la responsabilit� civile professionnelle aff�rente � l'exercice de cette activit� professionnelle, du moins, dans ses aspects sp�cifiquement notariaux, sans pr�judice au recours de ce notaire contre la soci�t� s'il y a lieu.

La soci�t� ne pourra en aucun cas se porter caution pour les engagements priv�s de l'associ� notaire. Article 13 - GERANCE

Dans le respect strict de toutes les dispositions l�gales ou d�ontologiques applicables en pareille mati�re, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sauf ce que le Code des soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale et il peut repr�senter seul la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

S'il y en a plusieurs, l'assembl�e qui proc�de � leur d�signation d�finira leurs pouvoirs ; � d�faut, chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, sauf ce que le Code des soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale et peut repr�senter seul la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Volet B - Suite

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ces mandats seront gratuits et son conf�r�s pour une' dur�e illimit�e.

' Le ou les g�rant(s) peu(vent)t d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes.

Le ou les g�rant(s) peu(vent)t en outre, d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

La g�rance de la soci�t� est confi�e � Ma�tre Michel JACQUET, notaire, demeurant � 6997 EREZEE, rue

G�n�ral Borlon, 20.

Article 14 CESSATION

En cas de cessation des fonctions de l'associ�-notaire � l'intervention duquel la soci�t� agit, le fonds

notarial sera c�d� au successeur du notaire dans le respect des r�gles et usages en la mati�re.

Article 15

Toutefois, l'administration de la soci�t� pourra �tre confi�e � un autre notaire ou � un notaire honoraire,

d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance � la requ�te de la Chambres des Notaires � ce

comp�tente ou de toute autre personne int�ress�e.

Article 16 FRAIS GENERAUX

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de ses frais de repr�sentation,

de voyage et autres, allouer au g�rant des indemnit�s � porter au compte des frais g�n�raux.

Article 17 ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de mai � dix-huit

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des

assembl�e g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social

l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont �tablies conform�ment au Code des soci�t�s. Elles ne

sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Article 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e pour se terminer de plein droit le trente et

un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 - COMMISSAIRE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res d�finis par le Code des soci�t�s, elle ne sera pas

tenue de d�signer un commissaire.

Article 20 - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur cette proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

En cas de dissolution, le fonds notarial ne peut �tre c�d� et l'objet modifi� conform�ment � ce qui pr�c�de,

le liquidateur sera le notaire associ�, ou, � d�faut, un notaire ou un notaire honoraire, agr�� au pr�alable par la

chambre.

Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, le ou les liquidateurs devront �tre agr��s par le Tribunal

de commerce comp�tent.

Article 21 - DEONTOLOGIE

Le notaire et la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales r�glementaires et

d�ontologiques r�gissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions

notariales, les cessions d'�tude et la d�ontologie.

1l est interdit � la soci�t� de se porter caution des engagements pris par qui que ce soit.

Toute modification aux pr�sents statuts devra recevoir l'autorisation de la Chambre de Discipline

comp�tente.

Toute disposition qui serait contrainte � une disposition l�gale ou d�ontologique imp�rative est r�put�e non

�crite.

En mati�re de comptabilit�, les prescriptions des arr�t�s royaux des 14 d�cembre 1935 et 10 janvier 2002

se cumulent avec celles qui r�sultent de la l�gislation applicable aux soci�t�s commerciales. Dans tous les cas,

les comptes annuels de la soci�t� devront �tre contr�l�s aux frais de la soci�t� par un R�viseur d'entreprises

ou un expert-comptable, agr�� par la Compagnie des Notaires comp�tente, et dont les conclusions seront

communiqu�es � cette Compagnie.

Article 22. - DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, te comparant d�clare se r�f�rer au Code

des soci�t�s, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

Jean-Marie VANBELLINGEN, Notaire

Pour extrait analytique conforme, est d�pos�e en m�me temps l'exp�dition de l'acte authentique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�se Av�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2011- Annexes du Moniteur belge

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 27.08.2016 16490-0200-013

Coordonnées
MICHEL JACQUET, NOTAIRE

Adresse
CHAUSSEE DE L'OURTHE 94 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

MICHEL JACQUET, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MICHEL JACQUET, NOTAIRE

Coordonnées
MICHEL JACQUET, NOTAIRE