19/03/2013
�� Mod 2.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
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Michel LONCHAY Notaire en liquidation
Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
6640 Sibret (Vaux-sur-S�re), Rue du Centre, 24
RAPPORT DU LIQUIDATEUR DECISION DE NE PAS NOMMER DE COMMISSAIRE-VERIFICATEUR--APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE AU LIQUIDATEUR CL�TURE DE LA LIQUIDATION
D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Roland MOUTON, Notaire � Bastogne (Sibret), en date du 14 f�vrier
2013, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� civile sous forme de
soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e �Michel LONCHAY Notaire�, ayant son si�ge
social � 6640 Sibret (Vaux-sur-S�re), Rue du Centre, 24, TVA BE 0467.012.537 RPM Neufch�teau a pris les
r�solutions suivantes:
2� Rapport du liquidateur
Le liquidateur, Monsieur Michel LONCHAY, pr�nomm� et dont la d�signation a �t� confirm�e par d�cision de
Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Neufch�teau le 11 d�cembre 2012 a �tabli plan de
r�partition de l'actif conform�ment � l'article 190�1, al.4 du code des soci�t�s.
Ce plan, dress� sous la forme d'un plan de r�partition de l'actif comprenant le compte de liquidation arr�t� au
21 d�cembre 2012, a �t� soumis pour accord au Tribunal de Commerce de Neufch�teau en date du 24 janvier
2013, conform�ment � l'article 190 du Code des Soci�t�s ;
Par jugement rendu le 29 janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Neufch�teau a approuv� le dit plan de
r�partition.
L'associ� unique �tant liquidateur, il a �t� express�ment dispens� de donner lecture dudit rapport.
3� D�cision de ne pas nommer de commissaire-v�rificateur :
L'associ� unique d�cide de ne pas nommer de commissaire-v�rificateur.
4� Approbation des comptes de la liquidation et d�charge au liquidateur :
Apr�s avoir proc�d� au contr�le des comptes, l'associ� unique d�cide:
a) d'approuver les comptes de la liquidation;
b) de donner d�charge pleine et enti�re au liquidateur de sa gestion;
L'associ� unique constate en cons�quence que la liquidation est cl�tur�e et que la Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Michel LONCHAY Notaire � a cess� d'exister, m�me pour les besoins de la liquidation, sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conf�r�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 21 d�cembre 2013, le liquidateur pourra effectuer tous Ies actes, op�rations et formalit�s impos�s par la cl�ture de liquidation.
5� Cl�ture de la liquidation ;
L'assembl�e d�cide ensuite que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans � 6640 SIBRET, rue du centre, 36, sous la garde de Monsieur Michel LONCHAY, comparant.
Il n'existe aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux cr�anciers et/ou aux associ�s et dont la remise n'a pu leur �tre faite de sorte qu'il n'y aura rien � d�poser � la Caisse des d�p�ts et consignations.
Monsieur Michel LONCHAY, associ� unique, se chargera de cl�turer d�finitivement tout compte bancaire existant encore au nom de la soci�t� et faire toute d�claration fiscale concernant la soci�t�, introduire toute requ�te, agir en justice, contester tout imp�t si n�cessaire, toucher toute remise de droits et amendes et en g�n�ral toutes op�rations relatives aux obligations en mati�re de Tva et Imp�t des soci�t�s.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� aux fins de publication au Moniteur Belge avant enregistrement, conform�ment � l'article 173 1� bis du Code des droits d'enregistrement.
D�pos�s en m�me temps exp�dition du proc�s-verbal du 14 f�vrier 2013, situation active et passive, copie conforme du Jugement du 29/01/2013 du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.
Forme juridique :
Si�ge :
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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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au
Moniteur belge
Roland MOUTON, Notaire
Volet B - Suite
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge
02/01/2013
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge
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D�nomination
(en entier) : Michel LONCHAY Notaire
Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : Rue du Centre, 24, 6640 Sibret (Vaux-sur-S�re)
Objet de l'acte : Dissolution anticip�e - Mise en liquidation
D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Roland MOUTON � Bastogne (Sibret), le 4 d�cembre 2012, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Michel LONCHAY Notaire � a pris les d�cisions suivantes:
Premi�re r�solution : Approbation des rapports
On omet
Deuxi�me r�solution : dissolution anticip�e
L'associ� unique d�cide la dissolution de la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour Ies besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.
Troisi�me r�solution ; nomination du Iiquidateur
Conform�ment � l'article 21 des statuts de la Soci�t�, Monsieur Michel LONCHAY, domicili� � 6640 Sibret, rue du centre, 24, notaire, associ� et g�rant unique de la soci�t�, est nomm� liquidateur de la soci�t�, ayant �t� pr�alablement agr�� en cette qualit� par d�cision de la Chambre des Notaires de la Province de Luxembourg lors de sa r�union du 9 novembre 2012.
La nomination qui pr�c�de devra �tre confirm�e par le Pr�sident du tribunal de Commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s. La requ�te en confirmation sera sign�e par le liquidateur nomm�, conform�ment � l'article 184 �2 septi�me alin�a du Code des Soci�t�s.
Quatri�me r�solution : pouvoirs du liquidateur
Sauf d�cision contraire du Pr�sident du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, le liquidateur:
- disposera des pouvoirs les plus �tendus, pour accomplir sa mission, notamment des pouvoirs mentionn�s aux articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale dans les cas pr�vus aux articles 187 et 190, � 2 alin�a 2 dudit Code ;
- pourra dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office; renoncer, m�me sans paiement, � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires; donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements quelconques ;
- pourra repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, d�poser une requ�te en concordat et faire aveu de faillite ;
- sera dispens� de dresser inventaire et pourra s'en r�f�rer aux Iivres et �critures de la soci�t�.
- pourra, sous sa responsabilit� et pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il d�terminera et pour la dur�e qu'il fixera et fixer la r�mun�ration y attach�e.
Il pourra �tablir le texte coordonn� des statuts et accomplir tous les actes impos�s par la cl�ture de la liquidation.
Le mandat du liquidateur sera gratuit.
Conform�ment � l'article 26 du R�glement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 relatif aux soci�t�s de notaires, la liquidation de la pr�sente soci�t� ne pourra �tre cl�tur�e tant que figurent dans son patrimoine les actifs incorporels li�s � l'�tude notariale.
Cinqui�me r�solution : D�charge du g�rant
Il est donn� d�charge au g�rant pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social en cours et l'exercice social pr�c�dent.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
D�pos�s en m�me temps: exp�dition du proc�s-verbal du 4 d�cembre 2012, original du rapport du g�rant avec situation active et passive arr�t�e au 24 novembre 2012, original du rapport du R�viseur d'Entreprises du 29 novembre 2012, extrait conforme de l'Ordonnance du 11.12.2012 du Pr�sident du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.
Roland MOUTON, Notaire
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
R�serv�
au
Moniteur
belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge
06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.10.2012, DPT 31.10.2012 12628-0331-013
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.10.2011, DPT 10.01.2012 12007-0297-014
31/01/2011 : NET000140
28/12/2009 : NET000140
16/01/2009 : NET000140
28/01/2008 : NET000140
02/02/2007 : NET000140
12/01/2006 : NET000140
21/12/2004 : NET000140
28/01/2004 : NET000140
04/02/2003 : NET000140
19/01/2001 : NET000140
27/09/2000 : NET000140
19/10/1999 : NET000140