MOULIN DE GODINVAL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MOULIN DE GODINVAL
Dénomination : MOULIN DE GODINVAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 444.633.449

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.05.2014, DPT 30.09.2014 14619-0046-014
25/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.09.2013, DPT 20.09.2013 13588-0162-013
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.08.2012, DPT 23.08.2012 12443-0550-013
03/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

~

~

t]eposè au G-rette ou

Tribunal de Commercy

de NEU:'CIIATEAU

e 2 rwua ~~a sa

rdce~iat~ón.

*12 001179+

11111

N" d'entreprise : Dènomiriatiop.

tan entier) : Forme juridique : Siège : Cb; de. racla :

0444.633.449

GOEIMVAL.

Société Anonyme

6640 Hompré (Vaux-sur-Sûre), Remoiville, 32-33

RENOUVELLEMENT DE MANDATS- RATIFICATIONS D'ACTES ANTERIEURS-NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR - LIBELLE DU CAPITAL EN EUROS - CONVERSION DES TITRES EN TITRES NOMINATIFS- REFONTE COMPLETE DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du 19 décembre 2011, i1 résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme de droit belge dénommée «MOULIN DE GODINVAL», ayant son siège social à 6649 Hompré (Vaux-sur-Sûre), Remoiville, 32-33,, TVA BE 0444.633.449 RPM Neufchâteau a pris les résolutions suivantes:

1° Renouvellement des mandants d'administrateur

L'assemblée décide de renouveler pour une durée de six ans à dater de ce jour les mandats des deux administrateurs suivants :

1) Madame Marie-Christine DENUTTE, prénommée, domicilié à 9990 Maldegem, Holleweg, 15, titulaire au registre national du numéro 530720-386-79;

2) Monsieur Ignace Dominique Lodewijk DENUTTE, domicilié à JOW 1R0 Nominingue (Canada-Québec), Chemin Bellerive sur le Lac, 1455, titulaire au registre national du numéro 570308-379-17;

Ici présente en ce qui concerne Madame Marie-Christine DENUTTE et représenté en ce qui concerne Monsieur Ignace DENUTTE et qui confirment accepter le renouvellement de leur mandat.

Les mandats ainsi renouvelés sont exercés gratuitement.

2° Ratification d'actes posés

L'assemblée générale, après avoir constaté que les renouvellements successifs des mandats d'administrateur de Madame Marie-Christine DENUTTE et de Monsieur Ignace DENUTTE, tous deux prénommés, ainsi que le renouvellement du mandat d'administrateur-délégué de Madame Marie-Christine DENUTTE n'ont jamais fait l'objet de publications au Annexes du Moniteur Belge, décide:

- de confirmer ces mêmes renouvellements et, en conséquence, de ratifier purement et simplement l'ensemble des actes posés ensemble ou séparément depuis le 24 juin 1997 par les deux administrateurs prénommés et/ou par Madame Marie-Christine DENUTTE en qualité d'administrateur-délégué pour le compte de la présente société ;

- de confirmer toutes les décharges données successivement aux dits administrateurs et à l'administrateur-délégué pour la gestion des comptes afférents à tous les exercices antérieurs à l'exercice en cours.

3° Nomination d'un troisième administrateur

L'assemblée décide de nommer comme troisième administrateur et pour une durée de six ans Madame Anne-Marie DENUTTE, domiciliée à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Avenue du Parc, 72, titulaire au registre national du numéro 541109-310-49, ici présente et qui accepte son mandat.

Son mandat sera exercé gratuitement.

4° Libellé du capital en euros

L'assemblée générale décide de libeller dans les statuts le montant du capital social en EUROS et de supprimer toute référence au franc belge: le capital est donc fixé à QUATRE CENT NEUF MILLE VINGT-QUATRE EUROS TRENTE ET UN CENTS (409.024,31-EUR), représenté par trois cent trente (330) actions sans mention de valeur nominale.

5° Conversion des titres existants en titres nominatifs

Conformément à l'article 7 de la loi du treize décembre deux mil cinq portant suppression des titres au porteur, l'assemblée générale décide d'accéder à la demande formulée à l'instant par tous les actionnaires ici présents

Mentionner sur la dernière page du Volet e :

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

de convertir leurs titres respectifs, ayant actuellement la forme de titres au porteur conformément à l'article 10 des statuts de la société, en titres nominatifs.

En conséquence, l'assemblée décide que ces mêmes titres sont convertis à l'instant en titres nominatifs par le fait de leur inscription dans le registre prescrit par la loi, laquelle inscription est réalisée à l'instant par les actionnaires sous le contrôle de Madame la Présidente.

6° Refonte des statuts.

Comme proposé à l'ordre du jour, l'assemblée décide à l'unanimité de refondre complètement les statuts de la société, afin de les mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent, ainsi qu'avec le Code des Sociétés contenu dans la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf.

En conséquence, l'assemblée adopte article par article le nouveau texte des statuts, à l'unanimité, comme suit : TITRE PREMIER : CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DÉNOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "MOULIN DE GODINVAL»

ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6649 Hompré (Vaux-sur-Sûre), Remoiville 32-33.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge. II pourra également être transféré partout ailleurs en Belgique dans le respect des règles relatives à l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger, dans le respect des règles relatives à l'emploi des langues.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui toutes sortes d'opérations se rapportant directement ou indirectement:

-à l'exploitation d'hôtel, restaurant, pension de famille, salon de consommation et débit de boissons, l'entreprise de spectacles, la location de salles de fête, et l'activité de traiteur, l'organisation d'activités sportives et culturelles ;

-à la gestion de patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, I'aménagement, la location, la sous-Iocation, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit qu'en nue-propriété et pleine propriété.

Elle peut s'intéresser sous forme d'apport, de fusion, participation dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique ou connexe ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 4 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX  CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital de la société est fixé à représenté par QUATRE CENT NEUF MILLE VINGT-QUATRE EUROS TRENTE ET UN CENTS (409.024,3I-EUR), représenté par trois cent trente (330) actions sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/ trois cent trente-deuxième (IJ332éme) du capital social.

ARTICLE 6 - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, réalisée par acte reçu le 24 juin 1991 par Maître Paul-Albert MAERTENS, Notaire à Kortrijk, le capital social a été fixé à SEIZE MILLIONS CINQS CENT MILLE francs belges (16.500.000,00-BEF), soit QUATRE CENT NEUF MILLE VINGT-QUATRE EUROS TRENTE ET UN CENTS (409.024,31-EUR), représenté par trois cent trente (330) actions, sans mention de valeur nominale. L'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2011, dont le procès-verbal a été reçu par Maître Michel LONCHAY, notaire à Sibret, a décidé de libeller le capital en euros, pour l'exprimer à QUATRE CENT NEUF MILLE VINGT-QUATRE EUROS TRENTE ET UN CENTS (409.024,3 I-EUR)et de convertir, à la demande des tous les actionnaires, les titres existants, ayant alors la forme de titres au porteur, en titres nominatifs, la dite conversion s'opérant à la date et par le fait de l'inscription des titres dans le registre prescrit par la loi. ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de I'assemblée générale délibérant conformément aux articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des Sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que I'assemblée générale n'en décide elle-même.

En outre, l'assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par les articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des Sociétés, peut autoriser le conseil d'administration pendant une durée de cinq ans, à dater de la publication de l'acte constitutif ou de la modification des statuts à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal autorisé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'autorisation est renouvelable.

ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration, dans le cadre d'une augmentation de capital autorisée, et annoncés conformément à l'article 593 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait appel publiquement à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation du capital, ou que le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le Réviseur d'Entreprises désigné par le conseil d'administration doivent dresser les rapports prévus à l'article 596 du Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.

ARTICLE 9 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire, qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu des articles 617 du Code des Sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre des titres présents ou représentés.

L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible. S'il existe plusieurs catégories de titres représentatifs du capital, I'ordre dans lequel ces différentes catégories de titres seront amorties peut être déterminé différemment.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis.

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution. Ce premier dividende doit être fixé statutairement.

ARTICLE 11 - RÉDUCTION DU CAPITAL

I. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles aux articles 558 et, le cas échéant, 560 du Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans les conditions identiques,

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

H. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, qui statuera en référé.

Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.

III. Cette disposition s'applique également en cas de réduction du capital prévue par les articles 620 à 623, 625 et 629 du Code des Sociétés, par suite de l'annulation de ses propres titres détenus par la société, mais ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve pour pertes prévisibles, prévus par les articles 6I3 et 614 du Code des Sociétés.

IV. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en dessous du capital

minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le

capital social au minimum légal.

ARTICLE 12 - NATURE ET IND1VISIBILITE DES TITRES

Tous les titres de la société sont nominatifs et portent un numéro d'ordre.

I1 est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous forme électronique.

Les titres sont indivisibles, la société ne reconnaissant qu'un seul titulaire par titre ; en conséquence, les

usufruitiers, nus-propriétaires, créanciers et débiteurs gagistes devront, pour l'exercice de leurs droits, désigner

une seule personne comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société, faute de quoi l'exercice des droits

afférents aux titres concernés sera suspendu.

TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE I3 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, rééligibles et en tout temps révocables

par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres.

Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la

constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la

réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants ou

travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE 14 - PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président.

ARTICLE 15 - RÉUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, si un président a été nommé, ou

d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux

administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de télécommunication

ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu

et place.

13/ Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne

pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion

cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 17 - PROCÈS-VERBAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au

moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents

imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par

un administrateur délégué.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - GESTION JOURNALIÈRE

I) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

2) Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux, à tout mandataire.

3) 11 peut conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein et conférer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

4) Le conseil peut enfin faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas précédents, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

ARTICLE 20 - COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration désigner les membres du comité de direction, détermine les conditions de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

ARTICLE 21 - SURVEILLANCE

Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire et qu'aucun commissaire n'est effectivement nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle; il pourra aussi se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. ARTICLE 22 - INDEMNITÉS

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou directeurs une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

ARTICLE 23 - REPRÉSENTATION: ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par un administrateur-délégué agissant seul, pour tous les actes engageant la société pour un montant égal ou inférieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00-EUR).

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 24 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

TITRE QUATRE - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 25 - RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures ou, si ce jour est un jour férié légal, le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit

indiqué dans la convocation.

ARTICLE 26 - REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLES

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que

celui ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non actionnaire.

Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au

lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-

propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et

même personne.

ARTICLE 27 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit éventuellement un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28 - NOMBRE DE VOIX

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

ARTICLE 29 - DÉLIBÉRATIONS

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de

partage des voix, la proposition est rejetée.

Une liste de présence indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux

ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 30 - PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

Les copies ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-

délégué ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ - ECRITURES SOCIALES  RÉPARTITIONS

ARTICLE 31 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels, conformément à la loi.

ARTICLE 32 - DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5,00%) pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être

repris si cette réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale peut sur proposition du conseil d'administration décider qu'avant toute répartition du

susdit solde, tout ou partie de celui ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaires ou

de prévision ou sera reporté à nouveau ou déterminer éventuellement un tantième à payer à un ou plusieurs

administrateurs.

Le solde du bénéfice sera réparti suivant la décision de l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur ie bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes à la date de leur paiement.

TITRE SIX  DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 34  NOMINATION DU LIQUIDATEUR

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation

s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Réservé Volet B - Suite

, au Mon;Qeur belge

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Toute nomination sera faite sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce

compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 35 - RÉPARTITIONS

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, te montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux

répartitions rétablit l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en

espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE SEPT - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 36 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire ou obligataire, tout administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

7° Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Marie-Christine DENUTTE, prénommée pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins de publication au Moniteur Belge avant

enregistrement, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal du 19 décembre 2011 et coordination des statuts. Michel LONCHAY, Notaire





M," itionner sur la dernière page du Vole: B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.11.2011, DPT 28.11.2011 11619-0276-013
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.11.2010, DPT 26.11.2010 10615-0219-013
18/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.05.2010, DPT 11.05.2010 10116-0286-014
05/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2009, DPT 25.02.2010 10056-0200-009
19/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.02.2008, DPT 13.02.2008 08045-0058-012
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.09.2015, DPT 25.09.2015 15603-0260-013
14/11/1996 : NE18758

Coordonnées
MOULIN DE GODINVAL

Adresse
REMOIVILLE 32-33 6640 VAUX-SUR-SURE

Code postal : 6640
Localité : VAUX-SUR-SÛRE
Commune : VAUX-SUR-SÛRE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne