OFP FONDS DE PENSION FILMS VIRTON

Divers


Dénomination : OFP FONDS DE PENSION FILMS VIRTON
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 450.849.565

Publication

03/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte luSOD 2.2

béiplozt au Greffe do

"Pt'.~snai de Cuivrer»

(Men, ie 2 il MARS 2014

Greffe

Réserv4

au

Moniteu

belge

1111111111311111

N° d'entreprise : 0450.849.565

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : OFP Fonds de Pension ExxonMobil Chemicals Films Europe

Inc.

(en abrégé) : OFP Fonds de Pension EMCFE

Forme juridique : OFP

Siège : Zoning Industriel Latour à 6761 Virton

Objet de l'acte : Changement de dénomination sociale de I'OFP et démissions et nominations d'administrateurs

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 17 DÉCEMBRE 2013

CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DE L'OFF

L'Assemblée Générale extraordinaire a adopté, à l'unanimité, la proposition de changement de dénomination sociale de l'OFF, faite par le Conseil d'administration.

En conséquence, " L"OFP Fonds de Pension ExxonMobil Chemica! Films Europe Inc. » devient, à dater du ler janvier 2014, « OFP Fonds de Pension Films Virton ».

DEMISSIONS ET NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS

La démission, en date du 18r septembre 2013, de Monsieur Nicolas Nowé en tant que Vice-Président de

l'Assemblée Générale.

Domicilié à: Hof Van Delftiaan 11, 2180 Ekeren et né le 7 février 1962.

La nomination de Monsieur Serge François en tant que Vice-Président de l'Assemblée Générale, à partir du

le décembre 2013, en remplacement de Monsieur Nicolas Nowé.

Domicilié à: Rue Château Blanchart 28, 6720 Habay et né le 29 décembre 1966.

Les membres de l'Assemblée Générale approuvent cette proposition à l'unanimité.

La démission, en date du 11 décembre 2013, effective au 10r janvier 2014, de Monsieur Jean-Luc Clause en

tant que Trésorier du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Domicilié à: Grand Rue 4 à 6730 Tintigny et né le 26 janvier 1956.

La nomination de Monsieur Etienne Monhonvalle en tant que Trésorier du Conseil d'Administration et de

l'Assemblée Générale, à partir du ler janvier 2014, en remplacement de Monsieur Jean-Luc Clause.

Domicilié à:Rue du Fossé 18, 6747 Saint-Léger et né le 3 juin 1962.

Les membres de l'Assemblée Générale approuvent cette nomination.

Valérie GAVROY

Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2,2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé tu Greffe du

Tribunal de CQrnmeroe

de Liège, division Afjon le 1 9 AOüa 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0450.849.565

Dénomination

(en entrer) : OFP Fonds de Pension Films Virton

(en abrégé)

Forme juridique : OFP

Siège : Zoning Industriel Latour à 6761 Virton

Objet de l'acte : ïtiodification des statuts

Approuvés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2013

Statuts

Titre I.  Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1

Le nom de l'organisme de financement de pension est « OFP Fonds de Pension Films Virton » et en anglais <c OFP Films Virton Pension Fund ».

Article. 2

Le siège social et l'administration centrale de l'organisme sont situés à 13-6761 Virton, Zoning Industriel de Latour, et pourront être transférés en tout autre endroit de Belgique par décision de l'Assemblée Générale. Tout transfert du siège doit être publié dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.

L'organisme dépend de l'arrondissement judiciaire d'Arlon.

Article 3

L'organisme est constitué pour une période indéterminée et peut être dissout à tout moment,

Article 4

L'organisme a pour objet ;

(a) d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle au sens de la Loi, tant au profit des membres du personnel et des dirigeants actuels que des anciens membres du personnel et des anciens dirigeants de Jindai Films Europe Virton LLC et de leurs ayants droit, conformément au régime de retraite de Jindal Films Europe Virton LLC financé au travers de l'organisme et aux dispositions légales applicables ;

(b) d'assister Jindai Films Europe Virton LLC dans fa gestion et l'exécution de son régime de retraite.

En vue d'atteindre ces objectifs, l'organisme ;

(a) recuelilira, gérera et investira tous les fonds qui sont mis à sa disposition conformément au principe de prudence, et, le cas échéant, les transférera; et

(b) effectuera les paiements de prestations de retraite conformément au régime de retraite de Jindal Films Europe Virton LLC financé au travers de l'organisme; et

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M017 2.2

Volet B - Suite

(c) le cas échéant, donnera aux actifs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement de pension, une autre destination sociale conformément au droit applicable à cet égard ; et

(d) établira tous les dccuments utiles cu nécessaires.

En outre, l'organisme peut, dans les limites légales applicables aux organismes de financement de pensions et aux institutions de retraite professionnelle, tant en Belgique qu'a l'étranger, poser tout acte et exercer toute activité qui contribuent directement ou Indirectement à l'atteinte de ses objectifs.

Titre 2 -- Membres, admission, démission, exclusion, revenus

Article 5

Le nombre des membres est illimité. L'organisme sera composé de minimum un membre. Si l'unique membre démissionne ou est exclu, le Conseil d'Administration mettra tout en oeuvre pour trouver un nouveau membre endéans les six mois.

En pareil cas, le conseil d'administration est compétent pour décider à la majorité simple, pour autant que la moitié de ses membres au moins soient présents ou représentés, de l'admission du nouveau membre ordinaire, qui doit avoir l'une des qualités requises pour devenir membre stipulées à l'article 6 des statuts. En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration ou de son remplaçant est prépondérante.

Pendant la période comprise entre le moment où l'organisme de financement de pensions ne comporte plus au moins un membre ordinaire et le moment ou l'organisme de financement de pensions comporte à nouveau un membre ordinaire, le Conseil d'Administration peut, par dérogation à l'article 19 des statuts, exercer des pouvoirs de l'Assemblée Générale, pour autant toutefois qu'un tel exercice ne dépasse pas le cadre des affaires courantes et urgentes de l'organisme de financement de pensions, Sont par conséquent exclues les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale dont l'adoption peut, sans préjudice pour l'organisme de financement de pensions, être postposée jusqu'au moment où un nouveau membre ordinaire sera, le cas échéant, admis,. Les actes relevant de la compétence de t'Assemblée Générale accomplis par le Conseil d'Administration sur base de la présente habilitation seront soumis à la ratification de l'Assemblée Générale dans le mois qui suit l'admission du nouveau membre ordinaire.

S'il apparaît qu'à l'expiration de la période précitée de six mots, aucun membre ordinaire n'aura été admis et que l'organisme de financement de pensions ne comportera toujours pas au moins un membre ordinaire, le Conseil d'Administration demande en justice, au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de six mois, la dissolution de l'organisme de financement de pensions.

Les fondateurs sont les premiers membres.

Article 6

Les nouveaux membres désireux de s'affilier à l'organisme doivent :

a) être une personne physique ou morale, justifiant d'un réel intérêt porté à la réalisation de l'objet social pour lequel l'organisme est constituée ;

b) adhérer sans réserve aux statuts et règlements de l'organisme;

c) avoir introduit une demande d'admission auprès du Conseil d'Administration ;

d) exercer une fonction dans la société Jindal Films Europe Virton LLC, à l'exception des représentants des affiliés et ayant droits. S'ils sont de nationalités étrangères, ils doivent être inscrits au registre de la population et résider en Belgique ou y être établi ;

e) avoir été admis, avec majorité absolue des voix, par l'Assemblée Générale qui n'a pas à se justifier de sa décision et sans qu'il y ait recours contre cette décision.

En ce qui concerne la iiste des membres, l'organisme se conformera aux dispositions de la loi. Peuvent seul être membres;

(a) les entreprises d'affiliation ; et

(b) les affiliés ou les ayants droits ou leurs représentants.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

M002.2

Volet B - Suite

En outre, tous les membres doivent disposer de l'honorabilité professionnelle, des qualifications et de l'expérience adéquates et nécessaires en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de l'organisme.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tout membre de l'organisme est libre de se retirer de l'organisme en faisant part de son intention au Conseil d'Administration par lettre recommandée.

Tout membre qui cesse de remplir les conditions d'admission est automatiquement démissionnaire.

Chaque entreprise d'affiliation doit rester membre de l'organisme aussi longtemps que celui-ci est chargé de la gestion de son ou ses régimes de retraite.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'Assemblée Générale est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et prend cours à fa date indiquée par celle-ci. La mise sous curatelle d'un membre entraîne de plein droit son exclusion de l'organisme.

L'exclusion d'une entreprise d'affiliation n'est possible que si l'organisme ne gère plus le régime de retraite de ce membre.

Article 9

Les membres qui sont sortis ou sont exclus de l'organisme n'ont aucun droit eu prétention sur l'actif de l'organisme, sauf (i) pour une entreprise d'affiliation, conformément à la convention de gestion entre l'organisme et les entreprises d'affiliation, (Ii) pour les affiliés ou ayants droit, conformément au régime de retraite.

Article 10

Les membres ne sent redevables d'aucune cotisation ou contribution, sous réserve de leurs obligations dans le cadre des régimes de retraite applicables..

Les membres ne seront pas personnellement responsables des dettes ou engagements de l'organisme, sauf disposition légale contraire.

Article 11

Les revenus de l'organisme consistent en :

1° des fonds, dont il est question à l'article 4 a susmentionné

2° les revenus du patrimoine de l'organisme;

3° des dons et legs.

Article 12

Le Conseil d'Administration, nommé par l'Assemblée Générale, est composé de quatre membres. Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans. L'Assemblée Générale peut les révoquer à tout moment,

Le mandat d'administrateur s'exerce à titre gratuit.

Au cas où le nombre d'administrateurs deviendrait inférieur à quatre, le Conseil sera complété par cooptation. La cooptation doit être soumise à l'approbation de la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi cooptés restent en fonction jusqu'à cette Assemblée Générale qui éventuellement les nomme pour une période de trois ans.

Pour devenir administrateur, ii faut être administrateur, directeur ou membre du personnel de la société de Jindal Films Europe Virton LLC mentionnée à l'article 4.

La moitié des administrateurs sera choisie parmi les membres de la direction rattachés à la société de Jindal Films Europe Virton LLC, siège d'exploitation de Virton.

L'autre moitié des administrateurs sera choisie parmi les salariés de la société de Jindal Films Europe Virton LLC mentionnée à l'article 4, selon ta façon stipulée dans le règlement interne.

Mentionner sur la dernière page du Volet 9 : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

rAUO 2.2

Volet B - Suite

Un administrateur est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu'il n'exerce plus de fonctions dans une société de la société Jindal Films Europe Virton LLC.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 13

Le Conseil d'Administration pourra choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier,

En cas d'absence ou à défaut de président, ses fonctions seront assumées par le vice-président et, en cas d'absence ou à défaut de vice-président, par l'administrateur le plus ágé. Le président sera toujours un membre de la direction de la société reprise à l'article 4.

Article 14

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que i'Intérêt de l'organisme l'exige, et au moins une fois par an.

Les décisions du Conseil d'Administration ne sont valables que si tous les administrateurs ont été convoqués, si trois quarts des administrateurs au moins sont présents ou représentés et à condition que les décisions soient prises à la majorité simple des voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Le droit de vote d'un administrateur représenté ne peut s'exercer que par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Lors de chaque séance un procès-verbal sera établi et signé par le président ou l'administrateur désigné pour le remplacer, ainsi que par le secrétaire, et tous les membres présents, Ce procès-verbal sera adressé à tous les administrateurs,

Les extraits qui sont délivrés seront signés par le président ou l'administrateur désigné pour le remplacer. Le Président sera toujours un membre de fa direction de la société Jindal Films Europe Virton LLC Article 15

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs fes plus étendus pour poser tous les actes d'administration, de conservation ou de disposition intéressant l'organisme.

Tous les actes d'administration, de conservation ou de disposition quI ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par les statuts ou par la loi sont de le compétence du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration veillera à la stricte application des dispositions de la loi.

Toute décision dépassant les pouvoirs légalement ou statutairement réservés é l'Assemblée Générale est du ressort du Conseil d'Administration.

Article 16

Le Conseil d'Administrat¬ on peut déléguer la gestion journalière de l'organisme, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué dont il fixera les pouvoirs.

Le Conseil d'Administration ou l'administrateur délégué peut également transférer ou donner des pouvoirs spéciaux à tout membre de l'organisme.

La personne responsable de la gestion journalière de l'organisme remplira les formalités légales. Article 17

Nonobstant les responsabilités déléguées dont il est question à l'article 16 cl-dessus, l'organisme est valablement représenté à l'égard des tiers par le président du Conseil d'Administration ou son représentant et . un autre administrateur, agissant conjointement, ou par toute personne, administrateur ou non, agissant dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées parle Conseil d'Administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à f'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOp2.2

Volet B - Surie

Article 18

Les actions judiciaires intentées contre ou par l'organisme le seront par deux administrateurs, dont le président ou le secrétaire du Conseil d'Administration.

Article 19

L'Assemblée Générale est l'autorité supérieure de l'organisme. Elle est constituée par les membres mentionnés aux articles 5 et 6.

Sont explicitement réservés à sa compétence

1. approbation et modifications des statuts,

2. nomination, révocation et la cessation de fonctions des administrateurs, des commissaires agrées et des sociétés de révision agrées, de(s) (l')actualre(s) désignés) et du (des) liquidateur(s), et de leur rémunération ;

3. approbation des budgets, des comptes et du rapport annuel,

4. dissolution et liquidation de l'organisme,

5. admission et exclusion des membres,

6. nomination, révocation et fixation de la rémunération des liquidateurs,

7, décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux sociétés de révision pour l'exécution

de leurs tâches.

8. ratification du plan de financement, de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de la convention de gestion avec les entreprises d'affiliation, et des éventuelles modifications de ces documents,

9. ratification de transferts collectifs,

'to, acceptation d'exécuter le régimes de retraite de Jindal Films Europe Virton LLC,

11. tous les autres cas où les statuts l'envisagent.

Article 20

L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an par le Conseil d'Administration vla une lettre de convocation qui Indique le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour de la réunion.

Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à chaque fois que l'Intérêt social l'exige li ne doit toutefois la convoquer qu'à la demande écrite d'au moins un cinquième des membres.

Article 21

Les convocations à l'Assemblée Générale se font par lettre circulaire ou par e-mail et envoyées au plus tard huit jours avant l'Assemblée Générale. Aucune Assemblée Générale ne peut prendre une décision au sujet de points qui ne figurent pas à l'ordre du jour (sauf autorisation formelle par les statuts). Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour,

Un membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre porteur d'une procuration écrite générale ou spéciale.

Article 22

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas de d'absence ou à défaut de celui-ci, par le vice-président, ou encore, en cas d'absence ou à défaut de ce dernier, par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 23

Chaque membre a droit à une voix et peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut toutefois représenter plus d'un autre membre,

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents ou représentés, Cependant, en ce qui concerne la décision relative à l'exclusion d'un membre, les modalités prévues à l'article e sont d'application,

De même, les décisions portant sur la modification des statuts ou la dissolution volontaire de l'organisme ne peuvent être adoptées que dans les conditions spécifiques de présence et de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire prévues dans la loi et dans les statuts,

' Ainsi, la décision de dissolution volontaire est prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité

des deux tiers des membres présents ou représentés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet El

Au rect. ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter I association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

idOD 22

Volet B - Suite

En cas de dissolution volontaire l'Assemblée Générale désigne, moyennant approbation de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. En cas de dissolution judiciaire, le tribunal de première Instance désigne le ou les liquidateurs,

Article 24

Les résolutions des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires qui présentent un intérèt particulier pour l'ensemble des membres sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent [es tiers leur sont communiquées par extrait.

Article 25

Les procès-verbaux des délibérations et décisions des Assemblées Générales sont dressés et conservés. Ils sont signés par le président de l'Assemblée Générale, ainsi que le secrétaire et les membres qui en expriment le souhait. ils sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Les extraits délivrés sont signés par le président, ou à défaut, par l'administrateur délégué ou par un administrateur,

Titre V,  Comptes, budgets et durée et contrôle

Article 26

L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 27

Au 31 décembre de chaque année, l'état des actifs et passifs de l'exercice social est clôturé et le budget de l'exercice social suivant est élaboré. Cet état des actifs et passifs, appelé les comptes, de même que le budget seront présentés à l'Assemblée Générale et au commissaire agréé pour approbation.

L'approbation des comptes vaut décharge pour les administrateurs.-

Le contrôle des opérations de l'organisme est assuré par un commissaire agréé auprès de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en accord avec la loi.

Le commissaire agréé est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité simple pour une période de 3 ans. Le mandat peut être révoqué en accord avec la législation applicable en la matière. Le commissaire agréé est rééligible.

La rémunération du commissaire agréé est fixée par l'Assemblée Générale au début de son mandat Le commissaire ne peut recevoir de rétribution supplémentaire d'aucune forme pour les services qu'il aura effectués.-

Le commissaire devra accomplir sa mission en accord avec la loi. 11 devra remettre à l'Assemblée Générale un rapport écrit détaillant fes points suivants ;

1, comment l'audit a été mené

2, sl la comptabilité est complète et les comptes annuels préparés en accord avec les exigences légales en la matière ;

3. si, de son opinion professionnelle, les comptes annuels donnent une image concrète et réelle des actifs, de la situation financière et des résultats de l'organisme, toutes exigences légales étant prises en considération et si des explications appropriées ont été fournies.

Dans son rapport, le commissaire communique et justifie, précisément et clairement, toute réserve ou inquiétude qu'il pourrait avoir ou il indique explicitement qu'il n'a aucune réserve ou aucune Inquiétude,

Le commissaire a droit à analyser les comptes, correspondances, procès-verbaux et tout document social nécessaire à l'accomplissement de sa tàche, sans pour autant pouvoir les emporter.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

MOo 2,2

Volet B - Suite

Titre VI.  Dissolution, liquidation

Article 28

L'organisme peut être dissout à tout moment dans le respect de la législation en vigueur, par décision de l'Assemblée Générale siégeant selon les conditions de présence et à la majorité requise dans les présents statuts.

Article 29

En cas de dissolution volontaire de l'organisme, l'Assemblée Générale ayant pris cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et définit leurs compétences.

Article. 30

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, quels que soient le moment et la cause pour laquelle elle se produit, les liquidateurs devront prendre les mesures nécessaires afin que soient respectés les droits acquis des participants au Fonds de Pension ou à d'autres fonds dont la gestion aurait été confiée au Fonds.

Le solde de l'actif social, après acquittement des dettes et apurement des charges, recevra une affectation conforme à l'objet de l'organisme.

Titre VIL  Divers

Article 31

Pour l'application des présents statuts ainsi qu'en ce qui concerne leurs relations avec l'organisme, les

" membres, administrateurs, directeurs, liquidateurs et toute personne représentant légalement l'organisme, doivent élire domicile en Belgique. A défaut d'avoir élu domicile en Belgique, celui-cl est réputé étre au siège social de l'organisme où tous les avis et assignations seront adressés légalement,

Article 32

Les définitions qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont régies par la loi.

Valérie Gavroy

Présidente

Mentionner sur la dernière page du otet B Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant Ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la Fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur bef ge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Creem du

Ceenmece

crfrei'mq, ,la 11 su nu

M Greffe

1

Réservé mur

au

Moniteur

belge

le d'entreprise : 0450.849.565

Dénomination

(en entier) : OFP Fonds de Pension ExxonMobil Chemical Films Europe Inc.

(en abrégé) :

Forme juridique OFP Fonds de pension EMCFE

Siège : Zoning Industriel Latour, 6761 Virton

Objet de l'acte : Démission/Nomination d'un administrateur

L'Assemblée Générale du 14 juin 2013 a acté ce qui suit :

Démission/nomination d'un administrateur

La Présidente informe l'Assemblée Générale que Monsieur Jacques Blaise, Secrétaire - domicilié Aux Champs Montants 17, 6820 Florenville et né le 9 octobre 1961 - a remis sa démission en daté du 26 mars 2013. L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Jacques Blaise, Secrétaire et le remercie pour les services rendus â l'OFP pendant toutes ces années.

La Présidente soumet aux membres de l'Assemblée Générale la candidature de Monsieur Benoît Barras - domicilié Au Pré Morel 7A, 6760 Ruelle et né le 6 mars 1965 - en tant que Secrétaire du Conseil d'Administration. Sa candidature a été soutenue et approuvée par le Conseil d'Entreprise.

Les membres de l'Assemblée Générale approuvent cette proposition à l'unanimité. Sa nomination sera soumise à la FSMA pour entrée en fonction !e l er juillet 2013.

Certifié exact le 14 juin 2013,

V. Gavroy

Présidente

Déposé en même temps : le P.V. de l'A.G. du 14.06.2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mao 2.a

Réservé

au

Moniteui

belge *12163588*

N° d'entreprise : 0450.849.565

Déposé au Greffe du

Tli'Ebunel do Commerce

dAirton, IQ 2 0 SEP. 2012

Greffe

Dénomination

(en entier) : OFP Fonds de Pension ExxonMobil Chemical Films Europe Inc.

(en abrégé) : OFP Fonds de pension EMCFE

Forme juridique : Organisme de financement de pensions

'Siège : Zoning Industriel Latour, 6761 Virton

Obiet de l'acte : Renouvellement de mandats d'administrateurs

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 décembre 2010 a acte ce qui suit :

Renouvellement des mandats de deux administrateurs au 01/012011

La Présidente soumet à l'Assemblée Générale :

- le renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Luc Clause (domicilié Grand Rue 4 à 6730 Tintigny) en

tant que membre du Conseil d'Administration et Trésorier et ceci pour un terme défini du le janvier 2011 au 31

décembre 2013.

- le renouvellement du mandat de Monsieur Jacques Blaise (domicilié Aux champs Montants 17 à 6820

Florenville) en tant que membre du Conseil d'Administration et Secrétaire et ceci pour un terme défini du ler

janvier 2011 au 31 décembre 2013.

L'Assemblée Générale accepte à l'unanimité ces réélections.

Certifié exact le 9 décembre 2010

V. Gavroy

Présidente

Déposé en même temps: le P.V. d'A.G.E. du 09.12.2010

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Diebori arr Greffe du

Tribunal de Corrnrreroe

i/Aritm, l>. 2 0 SEP. 2012

eatimai

Greffe

*12162589*

Réserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0450.849.565

Dénomination

(en entier) OFP Fonds de Pension ExxonMobil Chemical Films Europe Inc.

(en abrégé) OFP Fonds de pension EMCFE

Forme juridique : Organisme de financement de pensions -

Siège " Zoning industriel Latour, 6761 Virton

°biet de l'acte : Renouvellement de mandats

L'Assemblée Générale du 28 juin 2012 a acté ce qui suit : "

Renouvellement du mandat de deux administrateurs

La Présidente soumet â l'Assemblée Générale le renouvellement des mandats de Madame Gavroy" (domiciliée 28 rue du 24 août à 6761 Latour) pour une période de 3 ans à partir de septembre 2012 et de. Monsieur Grandjean (domicilié 14 rue de la Comtesse à 6792 Battincourt) également pour une période de 3 ans, prenant cours le 1 er janvier 2012.

Les membres de l'Assemblée Générale approuvent ces propositions à l'unanimité.

Renouvellement du mandat du commissaire agréé

La Présidente propose tracter le renouvellement du mandat du commissaire agréé, PriceWaterhouse. Coopers Réviseurs d'Entreprises 5cr1, représentée par Mr Jacques Tison pour une période de 3 ans (rétroactivement pour l'exercice 2011 ainsi que pour les exercices 2012 et 2013, émoluments. annuels de' 10.950 EUR hors TVA) approuvé lors de l'Assemblée Générale du 23 juin 2011 mais non acté dans le procès verbal de celui-ci.

Les membres de l'Assemblée Générale approuvent cette proposition à l'unanimité.

Certifié exact le 28 juin 2012,

V, Gavroy

Présidente

Déposé en mee temps: le P.V. d'A.G. du 28.06.2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

13/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 06.07.2007 07378-0387-005
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 28.07.2006 06544-0018-005
15/02/2006 : VZ000041
27/07/2005 : VZ000041
17/07/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur belge

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège, division Ar la 0 8 MIL, 2015

re e

N° d'entreprise : 0450.849.565

Dénomination

(en entier) : OFP Fonds de Pension Films Virton

(en abrégé) :

Forme juridique : OFP

Siège : Zoning Industriel, 6761 Latour

Obiet de l'acte : Modification des statuts

Approuvés par l'Assemblée Générale du 19 juin 2015 Titre I.  Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1

Le nom de l'organisme de financement de pension est « OFP Fonds de Pension Films Virton » et en. anglais « OFP Films Virton Pension Fund ».

Article. 2

Le siège social et l'administration centrale de l'organisme sont situés à B-6761 Virton, Zoning Industriel de.

Latour, et pourront être transférés en tout autre endroit de Belgique par décision de l'Assemblée Générale.

Tout transfert du siège doit être publié dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.

L'organisme dépend de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Article 3

L'organisme est constitué pour une période indéterminée et peut être dissout à tout moment.

Article 4

L'organisme a pour objet

(a)d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle au sens de la Loi, tant au profit des membres du' personnel et des dirigeants actuels que des anciens membres du personnel et des anciens dirigeants de Jindal Films Europe Virton SPRL et de leurs ayants droit, conformément au régime de retraite de Jindal Films Europe Virton SPRL financé au travers de l'organisme et aux dispositions légales applicables ;

(b)d'assister Jindal Films Europe Virton SPRL dans la gestion et l'exécution de son régime de retraite.

En vue d'atteindre ces objectifs, l'organisme :

(a)recueillira, gérera et investira tous les fonds qui sont mis à sa disposition conformément au principe de,

prudence, et, le cas échéant, les transférera ; et

(b)effectuera les paiements de prestations de retraite conformément au régime de retraite de Jindal Films

Europe Virton SPRL financé au travers de l'organisme; et

(c)le cas échéant, donnera aux actifs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement de pension,,

une autre destination sociale conformément au droit applicable à cet égard ; et

(d)établira tous les documents utiles ou nécessaires.

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u~

En outre, l'organisme peut, dans les limites légales applicables aux organismes de financement de pensions', et aux institutions de retraite professionnelle, tant en Belgique qu'à l'étranger, poser tout acte et exercer toute activité qui contribuent directement ou indirectement à l'atteinte de ses objectifs,

,

,

i, MOd 2.2

Titre 2  Membres, admission, démission, exclusion, revenus

Article 5

Le nombre des membres est illimité. L'organisme sera composé de minimum un membre. Si l'unique membre démissionne ou est exclu, le Conseil d'Administration mettra tout en oeuvre pour trouver un nouveau membre endéans les six mois.

En pareil cas, le conseil d'administration est compétent pour décider à la majorité simple, pour autant que la moitié de ses membres au moins soient présents ou représentés, de l'admission du rïouveau membre ordinaire, qui doit avoir l'une des qualités requises pour devenir membre stipulées à l'article 6 des statuts. En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration ou de son remplaçant est prépondérante.

Pendant la période comprise entre le moment où l'organisme de financement de pensions ne comporte plus au moins un membre ordinaire et le moment où l'organisme de financement de pensions comporte à nouveau un membre ordinaire, le Conseil d'Administration peut, par dérogation à l'article 19 des statuts, exercer des pouvoirs de l'Assemblée Générale, pour autant toutefois qu'un tel exercice ne dépasse pas le cadre des affaires courantes et urgentes de l'organisme de financement de pensions. Sont par conséquent exclues les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale dont l'adoption peut, sans préjudice pour l'organisme de financement de pensions, être postposée jusqu'au moment où un nouveau membre ordinaire sera, le cas échéant, admis. Les actes relevant de la compétence de l'Assemblée Générale accomplis par le Conseil d'Administration sur base de la présente habilitation seront soumis à la ratification de l'Assemblée Générale dans le mois qui suit l'admission du nouveau membre ordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge S'il apparaît qu'à l'expiration de la période précitée de six mois, aucun membre ordinaire n'aura été admis et que l'organisme de financement de pensions ne comportera toujours pas au moins un membre ordinaire, le Conseil d'Administration demande en justice, au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de six mois, la dissolution de l'organisme de financement de pensions.

Les fondateurs sont les premiers membres.

Article 6

Les nouveaux membres désireux de s'affilier à l'organisme doivent :

a)être une personne physique ou morale, justifiant d'un réel intérêt porté à la réalisation de l'objet social pour lequel l'organisme est constituée ;

b)adhérer sans réserve aux statuts et règlements de l'organisme;

c)avoir introduit une demande d'admission auprès du Conseil d'Administration ;

d)exercer une fonction dans la société Jindal Films Europe Virton SPRL, à l'exception des représentants des affiliés et ayant droits. Si ces représentants sont de nationalités étrangères, ils doivent être inscrits au registre de la population et résider en Belgique ou y être établi ;

e)avoir été admis, avec majorité absolue des voix, par l'Assemblée Générale qui n'a pas à se justifier de sa décision et sans qu'il y alt recours contre cette décision.

En ce qui concerne la liste des membres, l'organisme se conformera aux dispositions de la loi. Peuvent seul être membres;

(a)les entreprises d'affiliation ; et

(b)les affiliés ou les ayants droits ou leurs représentants.

En outre, tous les membres doivent disposer de l'honorabilité professionnelle, des qualifications et de l'expérience adéquates et nécessaires en vue de contribuer à l'atteinte des objectifs de l'organisme.

Article 7

Tout membre de l'organisme est libre de se retirer de l'organisme en faisant part de son intention au Conseil

d'Administration par lettre recommandée.

Tout membre qui cesse de remplir les conditions d'admission est automatiquement démissionnaire.

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ivSOD 2.2

Chaque entreprise d'affiliation doit rester membre de l'organisme aussi longtemps que celui-ci est chargé de la gestion de son ou ses régimes de retraite.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision de l'Assemblée Générale est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et prend cours à la date indiquée par celle-ci. La mise sous curatelle d'un membre entraîne de plein droit son exclusion de l'organisme.

L'exclusion d'une entreprise d'affiliation n'est possible que si l'organisme ne gère plus le régime de retraite de ce membre.

Article 9

Les membres qui sont sortis ou sont exclus de l'organisme n'ont aucun droit ou prétention sur l'actif de l'organisme, sauf (i) pour une entreprise d'affiliation, conformément à la convention de gestion entre l'organisme et les entreprises d'affiliation, (ii) pour les affiliés ou ayants droit, conformément au régime de retraite.

Article 10

Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation ou contribution, sous réserve de leurs obligations dans le cadre des régimes de retraite applicables.

Les membres ne seront pas personnellement responsables des dettes ou engagements de l'organisme, sauf disposition légale contraire.

Article '11

Les revenus de l'organisme consistent en :

1° des fonds, dont il est question à l'article 4 a susmentionné ;

2° les revenus du patrimoine de l'organisme ;

3° des dons et legs,

Article 12

Le Conseil d'Administration, nommé par l'Assemblée Générale, est composé de quatre membres. Le Conseil d'Administration est composé paritairement de représentants du personnel et de l'employeur. Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans, renouvelables par décision de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale peut les révoquer à tout moment.

Le mandat d'administrateur s'exerce à titre gratuit.

Au cas où fe nombre d'administrateurs deviendrait Inférieur à quatre, le Conseil sera complété par cooptation. La cooptation doit être soumise à l'approbation de la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi cooptés restent en fonction jusqu'à cette Assemblée Générale qui éventuellement les nomme pour une période de trois ans,

Pour devenir administrateur, il faut être administrateur, directeur ou membre du personnel de la société de Jindal Films Europe Virton SPRL mentionnée à l'article 4.

La moitié des administrateurs sera chcisie parmi les membres de la direction rattachés à la société de Jindal Films Europe Virton SPRL, siège d'exploitation de Virton.

L'autre moitié des administrateurs sera choisie parmi les salariés de la société de Jindal Films Europe Virton SPRL mentionnée à l'article 4, selon la façon suivante :

Les représentants au Conseil d'Entreprise du personnel employé ainsi que les représentants au Conseil d'Entreprise du personnel cadre, décideront entre eux des candidats les représentant (un employé et un cadre) au Conseil d'Administration de l'OFP. Cette décision sera soumise aux autres membres du Conseil d'Entreprise pour approbation lors d'une réunion mensuelle. C'est ensuite l'Assemblée Générale qui entérinera leur nomination.

Un administrateur est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu'il n'exerce plus de fonctions dans une société de la société Jindal Films Europe Virton SPRL.

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MoD 2.2

Article 13

Le Conseil d'Administration pourra choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier,

En cas d'absence ou à défaut de président, ses fonctions seront assumées par le vice-président et, en cas d'absence ou à défaut de vice-président, par l'administrateur le plus âgé. Le président sera toujours un membre de la direction de la société reprise à l'article 4.

Article 14

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de l'organisme l'exige, et au moins une fois par an.

Les décisions du Conseil d'Administration ne sont valables que si tous les administrateurs ont été convoqués, si trois quarts des administrateurs au moins sont présents ou représentés et à condition que les décisions soient prises à la majorité simple des voix,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. Le droit de vote d'un administrateur représenté ne peut s'exercer que par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.

Lors de chaque séance un procès-verbal sera établi et signé par le président ou l'administrateur désigné pour le remplacer, ainsi que par le secrétaire, et tous les membres présents. Ce procès-verbal sera adressé à tous les administrateurs.

Les extraits qui sont délivrés seront signés par le président ou l'administrateur désigné pour le remplacer. Le Président sera toujours un membre de la direction de la société Jindal Films Europe Virton SPRL Article 15

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration, de conservation ou de disposition intéressant l'organisme.

Tous les actes d'administration, de conservation ou de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par les statuts ou par la loi sont de la compétence du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration veillera à la stricte application des dispositions de la loi.

Toute décision dépassant les pouvoirs légalement ou statutairement réservés à l'Assemblée Générale est du ressort du Conseil d'Administration.

Article 16

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'organisme, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion, à un administrateur délégué dont il fixera les pouvoirs.

Le Conseil d'Administration ou l'administrateur délégué peut également transférer ou donner des pouvoirs spéciaux à tout membre de l'organisme.

La personne responsable de la gestion journalière de l'organisme remplira les formalités légales. Article 17

Nonobstant les responsabilités déléguées dont il est question à l'article 16 ci-dessus, l'organisme est valablement représenté à l'égard des tiers par le président du Conseil d'Administration ou son représentant et un autre administrateur, agissant conjointement, ou par toute personne, administrateur ou non, agissant dans le cadre des compétences qui lui ont été confiées par le Conseil d'Administration.

Article 18

Les actions judiciaires intentées contre ou par l'organisme le seront par deux administrateurs, dont le président ou le secrétaire du Conseil d'Administration.

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MOD 2.2

Article 19

L'Assemblée Générale est l'autorité supérieure de l'organisme. Elle est constituée par les membres mentionnés aux articles 5 et 6.

Sont explicitement réservés à sa compétence :

lapprobation et modifications des statuts,

2.nomination, révocation et la cessation de fonctions des administrateurs, des commissaires agrées et des

sociétés de révision agrées, de(s) (l')actuaire(s) désigné(s) et du (des) liquidateur(s), et de leur rémunération;

3.approbation des budgets, des comptes et du rapport annuel,

4.dissolution et liquidation de l'organisme,

5.admission et exclusion des membres,

6.nomination, révocation et fixation de la rémunération des liquidateurs,

7.décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires et aux sociétés de révision pour l'exécution de

leurs tâches,

8.ratification du plan de financement, de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de la

convention de gestion avec les entreprises d'affiliation, et des éventuelles modifications de ces documents,

9.ratification de transferts collectifs,

10.acceptation d'exécuter les régimes de retraite de Jindal Films Europe Virton SPRL,

11.tous les autres cas où les statuts l'envisagent.

Article 20

L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an par le Conseil d'Administration via une lettre de convocation qui indique le jour, l'heure, l'adresse et l'ordre du jour de la réunion.

Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire à chaque fois que l'intérêt social l'exige. ll ne doit toutefois la convoquer qu'à la demande écrite d'au moins un cinquième des membres.

Article 21

Les convocations à l'Assemblée Générale se font par lettre circulaire ou par e-mail et envoyées au plus tard huit jours avant l'Assemblée Générale. Aucune Assemblée Générale ne peut prendre une décision au sujet de points qui ne figurent pas à l'ordre du jour (sauf autorisation formelle par les statuts). Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Un membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre porteur d'une procuration écrite générale ou spéciale.

Article 22

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas de d'absence ou à défaut de celui-ci, par le vice-président, ou encore, en cas d'absence ou à défaut de ce dernier, par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 23

Chaque membre a droit à une voix et peut se faire représenter par un autre membre. Un membre ne peut toutefois représenter plus d'un autre membre.

Les décisions sent prises à la majorité simple des suffrages des membres présents ou représentés. Cependant, en ce qui concerne la décision relative à l'exclusion d'un membre, les modalités prévues à l'article 8 sont d'application.

De même, les décisions portant sur la modification des statuts ou la dissolution volontaire de l'organisme ne peuvent être adoptées que dans les conditions spécifiques de présence et de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire prévues dans la loi et dans les statuts.

Ainsi, ta décision de dissolution volontaire est prononcée par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution volontaire l'Assemblée Générale désigne, moyennant approbation de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. En cas de dissolution judiciaire, le tribunal de première instance désigne le ou les liquidateurs.

. MOD2.2

Article 24

Les résolutions des Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires qui présentent un intérêt particulier pour l'ensemble des membres sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les tiers leur sont communiquées par extrait.

Article 25

Les procès-verbaux des délibérations et décisions des Assemblées Générales sont dressés et conservés, Ils sont signés par le président de l'Assemblée Générale, ainsi que le secrétaire et les membres qui en expriment le souhait. Ils sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance,

Les extraits délivrés sont signés par le président, ou à défaut, par l'administrateur délégué ou par un administrateur,

Titre V.  Comptes, budgets et durée et contrôle

Article 26

L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 27

Au 31 décembre de chaque année, l'état des actifs et passifs de l'exercice social est clôturé et le budget de l'exercice social suivant est élaboré. Cet état des actifs et passifs, appelé les comptes, de même que le budget seront présentés à l'Assemblée Générale et au commissaire agréé pour approbation.

L'approbation des comptes vaut décharge pour les administrateurs.

Le contrôle des opérations de l'organisme est assuré par un commissaire agréé auprès de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en accord avec la loi.

Le commissaire agréé est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité simple pour une période de 3 ans. Le mandat peut être révoqué en accord avec la législation applicable en la matière. Le commissaire agréé est rééligible.

La rémunération du commissaire agréé est fixée par "Assemblée Générale au début de son mandat. Le commissaire ne peut recevoir de rétribution supplémentaire d'aucune forme pour les services qu'il aura effectués.

Le commissaire devra accomplir sa mission en accord avec la loi. Il devra remettre à l'Assemblée Générale un rapport écrit détaillant les points suivants

1.comment l'audit a été mené ;

2.si la comptabilité est complète et les comptes annuels préparés en accord avec les exigences légales en la matière;

3.si, de son opinion professionnelle, les comptes annuels donnent une image conorète et réelle des actifs, de la situation financière et des résultats de l'organisme, toutes exigences légales étant prises en considération et si des explications appropriées ont été fournies.

Dans son rapport, le commissaire communique et justifie, précisément et clairement, toute réserve ou inquiétude qu'il pourrait avoir ou il indique explicitement qu'il n'a aucune réserve ou aucune inquiétude.

Le commissaire a droit à analyser les comptes, correspondances, procès-verbaux et tout document social nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, sans pour autant pouvoir les emporter.

Titre VI,  Dissolution, liquidation

Article 28

L'organisme peut être dissout à tout moment dans le respect de la législation en vigueur, par décision de l'Assemblée Générale siégeant selon les conditions de présence et à la majorité requise dans les présents statuts.

Article 29

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

En cas de dissolution volontaire de l'organisme, l'Assemblée Générale ayant pris cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et définit leurs compétences.

Article. 30

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, quels que soient le moment et la cause pour laquelle elle se produit, les liquidateurs devront prendre les mesures nécessaires afin que soient respectés les droits acquis des participants au Fonds de Pension ou à d'autres fonds dont la gestion aurait été confiée au Fonds.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Le solde de l'actif social, après acquittement des dettes et apurement des charges, recevra une affectation conforme à l'objet de l'organisme.

Titre VII,  Divers

Article 31

Pour l'application des présents statuts ainsi qu'en ce qui concerne leurs relations avec l'organisme, les membres, administrateurs, directeurs, liquidateurs et toute personne représentant légalement l'organisme, doivent élire domicile en Belgique, A défaut d'avoir élu domicile en Belgique, celui-ci est réputé être au siège social de l'organisme où tous les avis et assignations seront adressés légalement.

Article 32

Les définitions qui ne sont pas reprises dans les présents statuts sont régies par la loi.

Statuts approuvés à l'AG ordinaire du 19 juin 2015

Pour le Fonds

Valérie Gavroy

Présidente

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28/12/2004 : VZ000041
12/08/2004 : VZ000041
24/07/2003 : VZ000041
24/07/2001 : VZ000041

Coordonnées
OFP FONDS DE PENSION FILMS VIRTON

Adresse
Si

Code postal : 6761
Localité : Latour
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne