ORTHO-FAGNE JEAN RECHT, CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE, EN ABREGE : ORTHO-FAGNE

��I MU. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� au greffe du Tribunal de commerce be LIS�st

,larelie.en" rametute, le ca.104

Le greffier

beftweal.

Greffe

R�serv� 111111q10111111

au

Moniteu,

belge

D�nomination : "ORTHO-FAGNE"

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 6950 Harsin (Nassogne), rue des Fagnes num�ro 23

N� d'entreprise: 0.466.230.597

Objet de Pacte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-Fran�ois PIERARD � Marche-en-Famenne le dix-neuf mars deux mil quatorze, enregistr� � Marche-en-Famenne le vingt-cinq mars suivant, volume 511, folio 38, case 02, aux droits de cinquante euros (50,00 � ), par le Receveur, sign� D. GEUDEVERT, il r�sulte ce qui suit :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ORTHO-FAGNE", dont le si�ge social est situ� � Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0466.230.597, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes

1. Expression du capital en euros

Le capital, initialement fix� � 750.000 francs belges, n'ayant jamais �t� augment� ou r�duit, est converti et exprim� en euros � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS (18.592,00 � )

2. Augmentation du capital dans le cadre du r�gime transitoire de la loi programme du 28 juin 2013 relative notamment � l'augmentation du taux de taxation du boni de liquidation (article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus) entr�e en vigueur le ler juillet 2013.

a. L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social, � concurrence de NONANTE ET UN MILLE HUIT CENTS EUROS (91.800,00 � ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS (18.592,00 q � CENT DIX MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS (110.392,00 � ), par apports en num�raire, sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

b. � l'instant, l'associ� unique d�clare souscrire le montant de l'augmentation du capital, soit 91.800,00 euros.

c. Le souscripteur d�clare que le montant de l'augmentation de capital a �t� int�gralement lib�r� par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 13E93 7320 3204 0767, ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la soci�t� anonyme

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

CBC-Banque, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent et de ce chef, � sa disposition, une somme suppl�mentaire de 91.800,00 euros.

Le notaire soussign� atteste que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi et qu'une attestation justifiant ce d�p�t, dat�e du 10 mars 2014, lui a �t� remise.

d. En cons�quence de l'expression du capital en euros et de l'augmentation qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'abroger le texte de l'article 5 des statuts relatif au capital social et � sa composition, et de le remplacer par le texte suivant

"Le capital social est fix� � la somme de CENT DIX MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS (210.392,00 C). Il est repr�sent� par 750 parts sociales �gales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/750e dudit capital".

3. Modifications aux statuts, pour les mettre en concordance avec le code des soci�t�s.

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications de pure forme suivantes, notamment pour les mettre en concordance avec le code des soci�t�s, entr� en vigueur depuis leur r�daction :

" L'article ler des statuts est abrog� et remplac� par le texte suivant : " La soci�t� � objet civil emprunte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "ORTHO-FAGNE".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, attestations, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "ScSPRL", avec l'indication du si�ge social, des mots "registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "RPM" suivies de l'indication du num�ro d'entreprise et du tribunal du commerce comp�tent.".

" Le 1er alin�a de l'article 2 est abrog� et remplac� par le texte suivant : "Le si�ge social est �tabli � Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23."

" Le ler alin�a de l'article 4 est abrog� et remplac� par le texte suivant : "La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.".

" � l'article 6, les diverses occurrences de l'expression "registre des associ�s" sont remplac�es par "registre des parts ".

" � l'article 7, le 3e alin�a est abrog� et remplac� par le texte suivant

"3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et dans le respect dispositions des articles 251 et 252 du code des soci�t�s.".

" Au m�me article, le texte du point 4. a) est abrog� et remplac� par le texte suivant: "a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de l'article 287 du code des soci�t�s;".

" Le 4e alin�a de l'article 15 est abrog� et remplac� par le texte suivant :

"La g�rance se conformera aux r�gles �dict�es par les articles 92 � 106, 269 et 283

du code des soci�t�s.".

" Le 3e alin�a de l'article 16 est abrog� et remplac� par le texte suivant :

"L'assembl�e g�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales; soit elle le portera � un compte de r�serve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de l'article 320 du code des soci�t�s.".

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom e signature,

:

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" � l'article 17, les mots : "conform�ment aux articles 179 et suivants des Lois Coordonn�es sur les Soci�t�s Commerciales" sont remplac�s par les mots: "conform�ment aux articles 183 et suivants du code des soci�t�s ".

" Le 3e alin�a de l'article 18 est abrog� et remplac� par le texte suivant :

112. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux

cents euros, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.".

" Le titre 8 des statuts concernant le quasi-apport, devenu sans objet, est abrog�.

" Le "TITRE 9. DISPOSITIONS G�N�RALES " devient "TITRE 8. DISPOSITIONS G�N�RALES ".

" L'article 22 est renum�rot� et devient l'article 21. Son texte est abrog� et remplac� par le texte suivant :

"Tout associ� entend se conformer enti�rement au code des soci�t�s ; en cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il n'est pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts y sont r�put�es inscrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives qu'il contient sont cens�es non �crites.",

" L'article 23, devenu sans objet, est abrog�.

4. Nomination d'un g�rant

L'assembl�e constate que la d�cision qu'elle a prise le 12 mai 2005, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 15 mars 2006, renouvelant le mandat du g�rant, M. Jean RECHT, pour une dur�e illimit�e, ne correspond ni au prescrit de l'article 9 des statuts ni aux r�gles internes �dict�es par le Conseil de l'ordre des m�decins.

N�anmoins, afin d'�viter une vacance de la g�rance, elle d�cide de confirmer cette nomination pour une dur�e de six ans, de constater que le mandat du g�rant a pris fin � l'assembl�e g�n�rale de 2011 et de renouveler le mandat du g�rant de cette date � ce jour.

Ensuite, elle d�cide de d�signer comme g�rant unique, pour une dur�e de SIX ANS prenant cours ce jour pour se terminer � l'assembl�e g�n�rale de 2020,

Monsieur Jean RECHT, pr�nomm�.

5. Pouvoirs - mandat

- L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution

des r�solutions qui pr�c�dent.

- En outre, elle d�cide de donner mandat sp�cial � Monsieur Georges LATOUR,

employ�, demeurant � 5101 Erpent, Dr�ve du Parc, 2/23, ou � Monsieur Arnaud

NOIRHOMME, domicili� � 4190 Xhoris, rue Mont de Fontaine, 19B, � l'effet de signer

Ie texte coordonn� des statuts et de d�poser celui-ci au greffe du Tribunal de

Commerce comp�tent.

FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque

forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la

pr�sente augmentation du capital, s'�l�ve � environ 1.500,90 � .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications des statuts.

- le texte coordonn� des statuts.

Jean-Fran�ois PIERARD, notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

��, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111 W141MI6 1111

D�pos� au greffe du Tribunal de comtriam ttAelnectinEtd-FivAly�lle�Enn NI Marolle" en" Famenue, le g Haie(

Greffe

D�nomination : "ORTHO-FAGNE"

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 6950 Harsin (Nassogne), rue des Fagnes num�ro 23

N� d'entreprise : 0.466.230.597

Objet de l'acte : MODIFICATIONS DES STATUTS

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-Fran�ois PIERARD �

Marche-en-Famenne le vingt-quatre septembre deux mil quatorze, enregistr� � Marche-en-Famenne le trois octobre suivant, volume 512, folio 36, case 6 aux droits de cinquante euros (50,00 � ), par le Receveur, sign� D. GEUDEVERT, il r�sulte ce qui suit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "ORTHO-FAGNE", dont le si�ge social est situ� � Harsin (Nassogne), rue des Fagnes, 23, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0466.230.597, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes

1. Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de remplacer la d�nomination sociale actuelle "ORTHO FAGNE", par la d�nomination sociale suivante : "Ortho-Fagne Jean RECHT, chirurgie orthop�dique", en abr�g� "Ortho-Fagne".

L'assembl�e d�cide en cons�quence de remplacer � l'article 1 des statuts, le texte "Elle est d�nomm�e "ORTHO FAGNE' par "Elle est d�nomm�e "Ortho-Fagne Jean RECHT, chirurgie orthop�dique, en abr�g� "Ortho-Fagne".

2. Modification de l'objet social

- L'assembl�e d�cide de dispenser Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant, dat� du 19 septembre 2014, exposant la justification d�taill�e de la modification ci-apr�s propos�e � l'objet social. � ce rapport, est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 30 juin 2014.

- L'assembl�e d�cide d'ajouter, � la suite du premier alin�a de l'article 3 des statuts relatif � l'objet social, le texte suivant :

"La m�decine est exerc�e par les associ�s au nom de et pour le compte de la soci�t�. Tous les revenus g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e sont per�us pour et par la soci�t� comme toutes les d�penses d�coulant de l'activit� m�dicale sont r�gl�es par la soci�t�. Toute activit� commerciale est interdite.".

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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3. Modifications des articles 2, 6, 7, 9, 12, 16, 17, 19, 20, et 21 des statuts L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier les statuts comme suit :

- article 2 relatif au si�ge social : elle d�cide de supprimer les mots "et

moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.", et de les

remplacer par "Le Conseil de l'Ordre �tant averti ".

- article 6 relatif � la qualit� des parts sociales et au registre des associ�s:: elle d�cide de supprimer les deux derniers mots de l'article, � savoir "sans d�placement", et de les remplacer par "au si�ge social".

- article 7 relatif � la cession des parts sociales :

- elle d�cide de r��crire le point 1., comme suit : "1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin sp�cialis� en chirurgie orthop�dique en Belgique et pratiquer ou �tre appel�s � bref d�lai � pratiquer dans la soci�t�. ".

- au point 4., deuxi�me alin�a : elle d�cide de remplacer les mots " devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser : ", par " devront dans un d�lai de 15 jours � compter de la date du d�c�s, opter pour une des propositions suivantes, et la r�aliser end�ans les six mois

- article 9 relatif � la g�rance : elle d�cide de supprimer les deux derniers alin�as et de les remplacer par "En cas de pluralit� d'associ�s, le g�rant peut �tre nomm� pour une dur�e de six ans, renouvelables. Tant qu'il n'y a pas pluralit� d'associ�s, l'associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� m�dicale professionnelle dans la soci�t�.".

- article 12 relatif � la r�mun�ration du mandat de g�rant : elle d�cide de remplacer le premier alin�a par: "Le g�rant peut �tre r�mun�r� pour les prestations de gestion r�ellement effectu�es.".

- article 16 relatif � l'affectation des b�n�fices :

- elle d�cide de r��crire le premier alin�a, comme suit : "L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux dans lesquels sont comprises les r�mun�rations des g�rants et des associ�s, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net.".

- elle d�cide de supprimer, dans le troisi�me alin�a, les mots: "d�duction faite des charges l�gale".

- article 17, relatif � la dissolution de la soci�t� : elle d�cide d'ajouter le texte suivant :

"Si le liquidateur n'est pas m�decin, il devra se faire assister par un m�decin, pour toutes les questions relatives � l'art de gu�rir, conform�ment � la d�ontologie m�dicale. Les mesures n�cessaires seront prises aux frais de la soci�t� pour qu'en cas de liquidation ou en cas de d�c�s, la gestion et la conservation l�gale des dossiers m�dicaux soient assur�es, et le Conseil provincial de l'Ordre en sera averti.

Si en cas d'arr�t des activit�s professionnelles d'un des associ�s, sa pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, cet associ� doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible, le m�decin reste responsable de la gestion et de la conservation l�gale des dossiers, et il en assume les frais. ".

- article 19 relatif � la r�partition de l'actif net : elle d�cide d'ajouter le texte suivant :

"Les dossiers m�dicaux et autres documents concernant les patients ne



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Mentionner sa la demi�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

peuvent pas figurer parmi l'actif de la soci�t�. En effet, ni la soci�t� (s'il s'agit de dossiers r�dig�s en commun), ni les associ�s m�decins ne sont propri�taires (au sens donn� � cette notion par le droit civil) des dossiers m�dicaux. Ils sont toutefois responsables de la conservation l�gale de ces dossiers.".

- article 20 relatif � la d�ontologie m�dicale : elle d�cide de r��crire le dit article, comme suit :

"La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent. La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale sp�cialis�e en chirurgie orthop�dique. Les honoraires devraient alors �tre per�us en pool. La cl� de r�partition du travail et celle de redistribution du pool devraient �tre soumises au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Le pool d'honoraires devrait �tre redistribu� en parts �gales � travail �gal, au plus tard � partir de la cinqui�me ann�e.

Est aussi admise une assurance d'indemnit� journali�re � charge du groupement en cas d'incapacit� de travail.

L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. La r�partition des parts sociales entre m�decins associ�s ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice commun de la profession.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Pour le m�decin ayant encouru la peine de suspension, il est fait r�f�rence � l'article 158 du Code de D�ontologie.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent, �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition.

Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, il faudrait qu'il(s) pr�sente(nt)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa: Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

�gaiement son(leur) contrat au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins auquel ils ressortissent.

La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins. ".

- article 21 relatif au droit commun : elle d�cide d'ajouter � la fin du texte, les mots suivants : "sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques. ".

4. Pouvoirs - mandat

- L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

- En outre, elle d�cide de donner mandat sp�cial � Monsieur Georges LATOUR, employ�, demeurant � 5101 Erpent, Dr�ve du Parc, 2/23, ou � Monsieur Arnaud NOIRHOMME, domicili� � 4190 Xhoris, rue Mont de Fontaine, 1913, � l'effet de signer le texte coordonn� des statuts et de d�poser celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la pr�sente modification des statuts, s'�l�ve � environ 1.500,00 � .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications des statuts.

- le rapport du g�rant avec l'�tat.

- le texte coordonn� des statuts.

Jean-Fran�ois PIERARD, notaire.

., ..

4 4





Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter ta personne morale � (�gard des tiers

Nom et signature.