PIROT MED G-O

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIROT MED G-O
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.463.762

Publication

24/04/2014
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eeiler. B_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0879.463.762

Dénomination

(en entier): PIROT MED

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 Libramont-Chevigny, aux Allieux, 19

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 28 mars 2014, enregistré à Paliseul, le 31 mars 2014, volume 292, folio 10, case 14, trois rôles sans renvoi, reçu 50,00 EUR, signé l'inspecteur principal ai, S. GEIJS, il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée " PIROT MED ", a pris les résolutions suivantes :

1) Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du dix-sept décembre deux mille treize : le président a donné lecture du procès-verbal contenant les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" P1ROT MED "du dix-sept décembre deux mille treize.

L'associé unique a reconnu avoir parfaite connaissance dudit procès-verbal pour en avoir reçu copie antérieurement à l'acte,

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

2) Augmentation de capital par apport en numéraire : l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité, d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent dix-sept mille cinq cents euros (517,500,00 EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) à cinq cent soixante-sept mille cinq cents euros (567.500,00 EUR) par apport en numéraire et par la création de mille trente-cinq (1.035) parts sociales nouvelles, sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir du 28 mars 2014.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

3) Souscription-libération est intervenu à l'acte l'associé unique suivant Monsieur P1ROT Nicolas, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, aux Allieux, 19; lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" P1ROT MED " et a déclaré souscrire mille trente-cinq (1.035) parts nouvelles pour un montant de cinq cent dix-sept mille cinq cents euros (517.500,00 EUR) ou la totalité de l'augmentation de capital.

Le comparant a déclaré que les souscriptions proviennent de la distribution des dividendes dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire du dix-sept décembre deux mille treize ayant précédé la présente assemblée d'augmentation et ont pu bénéficier du taux réduit du précompte mobilier à dix pour cent (10 %).

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité,

4) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital : le soussigné à l'acte a constaté et requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est intégralement souscrite et libérée que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent soixante-sept mille cinq cents euros (567.500,00 EUR) et représenté par mille cent trente-cinq (1.135) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le souscripteur a déclaré et tous les membres de l'assemblée ont reconnu que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces, qu'il a effectué au compte numéro BE62 0882 3616 2861 de la société, en la banque BELFIUS, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de cinq cent dix-sept mille cinq cents euros (517,500,00 EUR).

Une attestation de ce dépôt en date du 20 mars 2014 demeure annexée à l'acte.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

6) Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions qui seront' prises : l'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital afin de le mettre en concordance avec les résolutions prises en adoptant le texte suivant :

« Montant du capital

Le capital social est fixé à cinq cent soixante-sept mille cinq cents euros (567.500,00 EUR).

Il est divisé en mille cent trente-cinq (1.135) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/mille cent trente-cinquième (1/1135ème) de l'avoir social.

Historiquedu capital

1. Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à cinquante mille euros (50.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social. Les cent parts sociales avaient été entièrement souscrites en numéraire et entièrement libérées.

2.. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cinq cent dix-sept mille cinq cents euros (517.500,00 EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) à cinq cent soixante-sept mille cinq cents euros (667.500,00 EUR) par apport en numéraire et par la création de mille trente-cinq (1.035) parts sociales nouvefies, sans valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir du vingt-huit mars deux mille quatorze.

Ces mille trente-cinq (1.035) parts sociales ont été intégralement souscrites par apport en numéraire et entièrement libérées au moyen de dividendes préalablement distribués dans les conditions de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. »

6) Pouvoirs l'assemblée a conféré, à l'unanimité, tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Vote cette résolution a été adoptée à l'unanimité_

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Sont déposées en même temps : l'expédition de l'acte et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 19.08.2014 14437-0076-012
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0153-012
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 10.07.2012 12280-0262-011
07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 01.07.2011 11252-0320-012
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 16.08.2010 10413-0486-012
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 14.08.2009 09582-0288-012
18/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 12.08.2008 08559-0320-012
18/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise 0879.463.762

Dénomination

(en entier) : PIROT MED

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 Libramont-Chevigny, aux Allieux, 19

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 26 mars 2015, enregistré au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Neufchâteau, le 09 avril 2015, référence 5, volume 0, folio 0, case 2074, quatorze rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le Receveur, il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "PIROT MED", a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1) Modification de la dénomination : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier la dénomination en adoptant !a dénomination suivante « PIROT MED G-O » et de mettre l'article 1 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination :"PIROT MED G-O ".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée " ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L", »

2) Modification des dispositions sur le siège social : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les dispositions sur le siège social et de mettre l'article 2 en concordance avec cette décision en adoptant le texte: suivant :

« Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, aux Allieux, 19, et peut être transféré partout en' Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins. »

3) Rapport : l'organe de gestion a exposé la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze.

4) Modification de l'objet social : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier l'objet social et de mettre l'article 3 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant

« La société a pour objet l'exercice de la gynécologie-obstétrique par les associés, tous médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique habilités à exercer en Belgique, et inscrits à l'Ordre des médecins.

La médecine est exercée par les associés au nom et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont perçus pour et par la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle est distincte de celle de la société.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie telle que précisée dans le Code de déontologie médicale et les divers avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, ia mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, ['organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a aussi pour objet, dans le respect des règles déontologiques, la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre et dans le cadre d'une gestion en bon père de famille.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et ne présentant pas de caractère commercial ni répétitif. »

5) Modification du dernier alinéa de l'article 6 des statuts relatif à la qualité des parts sociales et au registre des parts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier le dernier alinéa de l'article 6 des statuts relatif à la qualité des parts sociales et au registre des parts en adoptant le texte suivant :

« Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement de ceux-ci, »

6) Modification du premier point de l'article 7 des statuts relatif à la cession des parts sociales : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier le premier point de l'article 7 des statuts relatif à la cession des parts sociales en adoptant le texte suivant :

« 1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de gynécologue en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer à bref délai dans la société »

7) Démission de Monsieur Nicolas PIROT de ses fonctions de gérant statutaire : l'assemblée générale a pris acte de la démission de Monsieur Nicolas Pi ROT, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, aux Mieux, 19, de ses fonctions de gérant statutaire à dater du 26 mars 2015.

Il lui a été donné quitus de sa gestion.

8) Modification des règles sur la gérance et mise en concordance de l'article 9 des statuts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les règles sur la gérance et de mettre l'article 9 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est associé choisis par l'Assemblée Générale.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée mais renouvelable.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son activité professionnelle médicale dans la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable sans toutefois dépasser la durée de son activité professionnelle médicale dans la société.

Le gérant non-médecin devra s'engager à un devoir de réserve le plus strict dès qu'il s'agira de données à caractère médical ou privé.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix du gérant qui a la qualité d'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.»

9) Nomination de Monsieur Nicolas PIROT en tant que gérant non statutaire : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de nommer Monsieur Nicolas PIROT, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, aux Allieux, 19, en qualité de gérant non statutaire à dater du 26 mars 2015.

Tant qu'il n'y a pas pluralité d'associés, il est nommé gérant pour la durée de son activité professionnelle dans la société,

Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

10) Modification des règles sur les délégations et mise en concordance de l'article 11 des statuts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les règles sur les délégations et de mettre l'article 11 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, l'administrateur doit être un associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un non-associé.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera,

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant non-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin devra s'engager à un devoir de réserve le plus strict dès qu'il s'agira de données à caractère médical ou privé. »

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11) Modification du dernier alinéa de l'article 12 des statuts relatif à la rémunération des gérants : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier le dernier alinéa de l'article 12 des statuts relatif à la rémunération des gérants en adoptant le texte suivant :

« La rémunération des gérants devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.»

12) Modification des dispositions sur l'assemblée générale et mise en concordance de l'article 14 des statuts l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les dispositions sur l'assemblée générale et de mettre l'article 14 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations une assemblée Générale Ordinaire, le premier lundi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts. Chaque part donne droit à une voix.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »

13) Modification de l'avant dernier alinéa de l'article 15 des statuts relatif à l'inventaire, au bilan et à la répartition : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier l'avant dernier alinéa de l'article 15 des statuts relatif à l'inventaire, au bilan et à la répartition en adoptant le texte suivant :

« S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale. »

14) Modification des dispositions sur l'affectation des bénéfices et mise en concordance de l'article 16 des statuts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les dispositions sur l'affectation des bénéfices et de mettre l'article 16 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux dans lesquels sont comprises l'éventuelle rémunération du ou des gérants, ainsi que les sommes dues à chaque médecin dans le partage du pool d'honoraires ; ce partage devant être précisé dans la convention individuelle du médecin ou dans le règlement d'ordre intérieur, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans ie respect des dispositions légales, soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs,

La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés pour ce qui dépasse le montant de la réserve légale. »

15) Ajout d'un alinéa à l'article 17 des statuts relatif à la dissolution et à la liquidation : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, d'ajouter un alinéa à l'article 17 des statuts relatif à la dissolution et à la liquidation en adoptant le texte suivant :

« Si les dossiers médicaux sont rédigés en commun par les associés, les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins en sera averti, »

16) Modification des dispositions sur la déontologie médicale et mise en concordance de l'article 20 des statuts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les dispositions sur la déontologie médicale et de mettre l'article 20 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La convention et les statuts prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Volet B - Suite



Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale.

Les honoraires devraient alors être perçus en pool. La clé de répartition du travail et celle de redistribution du pool devraient être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Est aussi admise, une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

Dès qu'il y aura pluralité d'associés, un règlement traitant de la solidarité entre les associés en cas de grossesse, maladie, invalidité et fin (anticipée) de collaboration sera soumis pour approbation au conseil provincial de l'Ordre.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés,

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants droit, la façon dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les parts lui sont cédées.

L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, civile ou pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession,

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension d'exercer ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.

11 doit prendre des mesures pour assurer ta continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale que lui, moyennant l'accord des autres associés à propos du remplacement et à propos de la personne.

Ces mesures sont préalablement communiquées par écrit au conseil provincial compétent, qui les approuve ou impose des adaptations

Le jugement des contestations d'ordre déontologique entre médecins est de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Le médecin exerce une autorité effective vis à vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au , Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.

Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. »

17) Pouvoirs ; l'assemblée a conféré, à l'unanimité, tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des i résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Sont déposées en même temps : l'expédition de l'acte et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 16.08.2007 07560-0256-015
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 26.08.2015 15482-0430-012

Coordonnées
PIROT MED G-O

Adresse
AUX ALLIEUX 19 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne