PITA LAND

Société en nom collectif


Dénomination : PITA LAND
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 892.245.293

Publication

19/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0892245.293

Dénomination

(en entier) : PITA LAND S.N.C.

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : Rue de la Fontaine 13 à B-6870 SAINT-HUBERT

Oblet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 2012

S'est réunie ce 26 janvier 2012, au siège de la société, l'assemblée générale de la SNC PITA LAND constituée par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2007 et publiée aux annexes du Moniteur Belge en date du 2 octobre 2007 sous le n° 07142852

La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Messieurs AKKAYA Resat et ZEYNEDDIN Ildetn, Gérants.

Sont présents les associés suivants :

- KHAN Abarat 3 parts sociales

- AKKAYA Resat 7 parts sociales

L'intégralité du capital étant représenté, il n'y pas lieu de justifier la convocation à l'Assemblée. L'Assemblée a pour Ordre du Jour

1,Modalités de dissolution-liquidation

2.Lecture et approbation des comptes de liquidation au 31 décembre 2011

3.Proposition de dissolution volontaire de la société

4.Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société avec effet au 31 décembre 2011, ses

associés déclarant accepter de se trouver investis, pas la suite de la dissolution, de la responsabilité de

l'universalité de l'actif et du passif de la société dissoute.

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

1.Modalités de dissolution-liquidation

Les règles des articles 181 et suivants du Code des Sociétés en matière de liquidation ne s'appliquent pas à la société en nom collectif. L'assemblée entend qu'après la dissolution de la société, les associés soient en nom personnel investi de tous les droits et obligations de la présente société, envers lesquels ils sont et resteront solidairement et indivisiblement tenus.

2.Comptes de liquidation

Les comparants dispensent de donner lecture des comptes de liquidation établit au 31 décembre 2011 dont ils reconnaissent détenir une copie. Les associés approuvent les comptes et déclarent qu'il n'y a eu aucun événement neuf pouvant en modifier le contenu.

Staatsblad -19/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

3, Dissolution

A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution volontaire de la société à dater du 31 décembre 2011 et

prononce sa mise en liquidation.

4.Constatation de la clôture instantanée de la liquidation

A l'unanimité, l'assemblée décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux formalités de liquidation mais constate la clôture instantanée de la liquidation de la société,. Tous les associés déclarent accepter de se trouver investis par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi, de manière illimitée, des éventuelles dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce eu égard au prescrit de l'article 352 du Code des sociétés,

Les associés déclarent que les livres et documents comptables seront conservés au domicile de Monsieur AKKAYA Resat, associé gérant, pendant au moins cinq ans, L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur AKKAYA Resat en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent,

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur domicile,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30,

Réservé

\IVioniteur ` belge

Déposé en même temps PV AG du 26/01/2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PITA LAND

Adresse
RUE DE LA FONTAINE 13 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne