05/05/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise : Q551867939
Dénomination (en entier): PMN CONSULT
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
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Siège : 6940 Durbuy, Route de Durbuy 94
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte : Constitution
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 30 avril 2014, il résulte qu'une société
commerciale a été constituée comme suit : 1/ FONDATEUR.
Monsieur MITTLER Philippe Gérard Marie, né à Berchem le vingt-cinq février mille neuf cent cinquante- trois, divorcé, domicilié à 6940 Durbuy, Route de Durbuy 94 .
11/ FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société est une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PMN CONSULT».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la présente société doivent contenir: 1) La dénomination sociale.
2) La mention « Société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale. 3) L'indication précise du siège de la société.
4) Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ; 5) l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
111/ SIEGE SOCIAL.
Son siège social est établi à 6940 Durbuy Route de Durbuy 94 et peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.
rW OBJET SOCIAL.
La société a pour objet les activités suivantes :
- Etude, vente, organisation et suivi de projets en menuiseries extérieures et protection solaire ; - Création et organisation d'événements sportifs et culturels ; - Parc & jardin : entretien et conseils d'entretien ;
- Création et ateliers d'accessoires décoratifs pour l'habitation ;
- Travaux topographiques : réalisation de mesurage de surface, création de modèle numérique de terrain, création de projet 3D pour guidage machine, orthophotographie par imagerie aérienne à l'aide de drone, étude et suivi de projet ;
- Photographie, vidéo, prises de vues aériennes. Montage et diffusion ;
- Utilisation, conception et développement de drones. Inspection d'ouvrage d'art, création
d'orthophotographie et modèle numérique de terrain.
La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.
La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut notamment se porter cation et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Elle aura également pour objet la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les droits réels en matière immobilière, tels que l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière ; la constitution, l'accroissement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations en rapport avec les biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, tels que l'achat, la vente, la location.
V/ DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
VI/ CAPITAL.
Son capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(l/186lèmc) de l'avoir social.
Ces parts sociales ont été toutes souscrites en numéraire par Monsieur Philippe Gérard Marie MITTLER prénommé.
Cette souscription a été totalement libérée.
Ce montant a été versé par le souscripteur sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la
_q banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Barvaux, sous le numéro BE78 0017 2614 3086, ainsi qu'il résulte ï= d'une attestation délivrée par cette banque le vingt-cinq avril dernier, qui a été produite au notaire soussigné et
0 restera au dossier de ce dernier.
'c Par conséquent la société a, dès à présent, à sa disposition la somme de dix-huit mille six cents euros
£ (18.600,00€).
_j VU/ GERANCE.
T3 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
� Le nombre de gérants, leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leur mandat sont fixés par
l'assemblée générale.
C Les gérants ne sont révocables que pour des motifs dont l'assemblée générale seule apprécie souverainement
,-f la gravité. En cas de révocation, l'assemblée pourvoit immédiatement au remplacement.
A l'exception des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, chaque gérant à les
�~ pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir les actes et opérations nécessaires ou
O utiles à la réalisation de l'objet social, quels que soient la nature et l'importance.
r> De ce fait, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, dans les actes authentiques et en justice, soit O en demandant, soit en défendant.
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Le gérant peut se substituer un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des actes et opérations déterminées. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente
~0 société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
� représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
B Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
£§ s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire
fi) de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
sz simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont oo soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte
oî propre.
® VIII / CONTROLE.
Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire et
pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
EX/ EXERCICE SOCIAL.
0 L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer trente et un décembre.
c? XI BENEFICE - DISTRIBUTION.
L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue
le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.
Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à l'allocation de gratification au personnel.
Le bénéfice pourra également être affecté en rémunération au gérant.
En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre de leurs
parts.
XI / DISSOLUTION - LIQUIDATION.
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La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant
conformément au code des sociétés.
Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.
La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout son patrimoine.
XII/ ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le trente du mois de juin de chaque année à vingt heures, soit au siège social, soit à l'endroit indiqué dans les convocations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES .
Les dispositions transitoires suivantes n'auront d'effets qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts de la présente société.
1) Le siège social est établi à 6940 Durbuy, Route de Durbuy 94.
2) Monsieur Philippe Gérard Marie MITTLER prénommé, qui accepte, est nommé en qualité de gérant. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
3) La durée des fonctions du gérant est valable jusqu'à révocation et chaque gérant peut engager valablement la
société comme dit ci-avant.
4) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze. 5) La première assemblée générale est fixée en deux mille seize.
6) Toutes les opérations effectuées par les comparants, au nom et/ou pour le compte de la société en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte.
Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d'être déposé au greffe du
Tribunal de Commerce.
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif du 30 avril 2014.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers