POSTES MEDICAUX DE GARDE LUXEMBOURG-DINANT, EN ABREGE : P.M.G. LUXEMBOURG-DINANT OU P.M.G. L-D

Association sans but lucratif

Dénomination : POSTES MEDICAUX DE GARDE LUXEMBOURG-DINANT, EN ABREGE : P.M.G. LUXEMBOURG-DINANT OU P.M.G. L-D

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 836.817.416

Publication

10/03/2014

��ti " Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

r 11191I101

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mead au Greffe du

litibueal da Commerce

iY'Ar". iB 2 7 FEY. 2014

Greffe

l\!� d'entremise : 0836.817.416

D�nomination

en entier) : Postes M�dicaux de Garde Luxembourg - Dinant, ASBL

(en abr�g�) : P.M.G. L-D

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue de France, 10 et 11 � 6730 TINTIGNY

Obiet de l'acte : Modification des statuts - D�mission et nominaition de membres du Conseil d'Adminstration

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 22 janvier 2014 a d�cid� de modifier ses statuts. La nouvelle version coordonn�e des statuts est libell�e comme suit. Cette nouvelle version remplace la pr�c�dente.

Titre ler. D�nomination. Si�ge social.

Art.ler

L'association est d�nomm�e � Postes M�dicaux de Garde Luxembourg-Dinant �, ou en abr�g� � P.M.G.

Luxembourg-Dinant� ou encore � P.M.G.L-D �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie Imm�diatement des mots " association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL " ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vis� ci-dessus o� l'une de ces mentions ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.

Art. 2.

Son si�ge social est �tabli � Rue de Francel 1 � 6730 Tintigny, dans l'arrondissement judiciaire d'Arion.

Ii pourra �tre transf�r� en tout autre endroit, en Belgique, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale �

l'unanimit�. Cette d�cision sera d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�e au moniteur belge.

Titre il. Buts et dur�e.

Art. 3

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant a pour but la gestion logistique des postes m�dicaux de garde cr��s par les cercles de m�decine g�n�rale membres fondateurs, l'engagement et la gestion du personnel de ces postes m�dicaux de garde et le financement de leur activit�. Elle sera charg�e de la perception, pour son propre compte, des honoraires des m�decins prestant leurs activit�s de garde dans le cadre des postes m�dicaux de garde et leur r�partition ult�rieure et �quitable selon des modalit�s d�finies dans le R�glement d'Ordre int�rieur. De cette mission de r�colte des honoraires, elle ne pourra ni d�gager des b�n�fices nl les affecter � ses membres.

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant repr�sente les cercles membres dans le cadre de la gestion des postes m�dicaux de garde (P.M.G.)

Dans le cadre de son activit�, l'association P.M.G. Luxembourg-Dinant ne pourra se substituer � chacun des cercles membres dans leur mission l�gale d'organiser la garde de m�decine g�n�rale sur leur territoire. L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant n'a pas dans ses pr�rogatives le pouvoir de r�unir ou modifier le territoire des secteurs de garde, tels que d�finis par les cercles membres, de modifier la localisation ou la couverture territoriale des postes m�dicaux de garde.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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tusoD 2.2

Pour r�aliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution mat�rielle ou financi�re, d'institutions et personnes publiques ou priv�es. Les fonds et mat�riels ainsi r�colt�s doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son but.

A titre d'activit� subsidiaire, l'association PMG Luxembourg Dinant pourra mener � bien tous autres projets de promotion des soins de sant� de 1 �re ligne en g�n�ral.

Article ibis

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

Titre Ill. Membres.

Art. 4.

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents. Le nombre de membres effectifs est fix� � vingt. Dans tous les cas, ie nombre de membres effectifs est sup�rieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Les membres effectifs de l'association sont des personnes physiques d�sign�es par quatre Cercles de M�decins G�n�ralistes, localis�s dans la Province de Luxembourg et l'arrondissement de Dinant, organis�s sous forme d'A.S.B.L, conform�ment � ce que pr�voit l'article 4, �2 de l'arr�t� minist�riel fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agr�ment des cercles de m�decins g�n�ralistes. Les cercles de m�decins g�n�ralistes ainsi repr�sent�s sont :

1.L'Association Sans But Lucratif � Association des M�decins G�n�ralistes de Centre Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 29 janvier 1991, publi� le 21 novembre 1991, ayant comme num�ro d'entreprise 0445.598.303

2.L'Association Sans But Lucratif �Association des G�n�ralistes Famenne Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 janvier 1998, publi� le 26 mars 1998, ayant comme num�ro d'entreprise 0462.886.473.

3.L'Associatlon Sans But Lucratif �Association des M�decins G�n�ralistes du Sud-Luxembourg �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 mai 1994, publi� ie 29 mars 1995, ayant comme num�ro d'entreprise 0454.698.386,

4.L'Association Sans But Lucratif � Union des Omnipraticiens de l'Arrondissement de Dinant �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 f�vrier 1994, publi� le 7 octobre 1994, ayant comme num�ro d'entreprise 0453.438.376.

Chaque cercle d�signe cinq membres effectifs dont deux doivent �tre m�decins et issus d'un comit� de pilotage d'un poste m�dical de garde (PMG) de sa zone, C'est ainsi que l'UOAD d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Dinant et de Bi�vre ; l'AMGFA d�signera deux repr�sentants pour le PMG de Marche ; l'AMGCA d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Bastogne et de Libramont; l'AMGSL d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Tintigny et d'Arlon.

Les quatre cercles de m�decins g�n�ralistes vis�s � l'alin�a 2 de la pr�sente disposition ont la qualit� de membres adh�rents, L'admission d'un nouveau membre adh�rent, cercle de m�decins g�n�ralistes implant� sur un territoire voisin ou non de celui couvert par l'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, se fera par d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale, qui d�terminera, le cas �ch�ant, les modifications statutaires n�cessaires � la r�alisation de cette admission (notamment l'augmentation corr�lative du nombre de membres effectifs).

Art. 5.

Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur

d�mission par �crit au conseil d'administration.

Art. 6,

Est r�put� d�missionnaire

-le membre qui ne paie pas la cotisation ou les sommes dues par lui, dans le mois de la mise en demeure

qui lui est adress� par une lettre recommand�e � l'initiative du Conseil d'Administration. La d�mission ne sera

effective qu'au d�but de l'ann�e comptable suivante.

-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission vis�es � l'article 4, al. 3 des pr�sents

statuts.

-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales

cons�cutives.

Art. 7.

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MOa 2.2

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Art. 8.

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. lis ne peuvent requ�rir ou r�clamer ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni remboursement des cotisations vers�es.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire de l'association doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t l�gal, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�.

Art, 9

Lorsqu'un membre d�missionne ou est exclu, il doit �tre remplac� dans les plus brefs d�lais par le cercle

concern�, pour que le nombre de membres fix� � l'article 4 soit maintenu.

Art. Obis

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, fa forme juridique et l'adresse du si�ge social.

Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit Jours de la connaissance que te conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration de l'association, mais sans d�placement du registre.

Titre IV. Cotisations et apport de num�raire.

Art.10.

Lors de sa fondation, l'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, re�oit de chacun de ses membres fondateurs un apport en num�raire calcul� proportionnellement � la population desservie par chacun des cercles et d�finie lors de l'Assembl�e G�n�rale constitutive.

Il peut �tre demand� � chaque membre adh�rent, par une d�cision prise � la majorit�, une participation financi�re exceptionnelle, qui sera toujours calcul�e selon la m�me cl� de r�partition.

Une cotisation annuelle peut �tre demand�e � chaque membre adh�rent et d�termin�e par une d�cision prise � l'unanimit� en Assembl�e G�n�rale. Le montant de la cotisation ne peut d�passer 1000 � . Les membres effectifs ne sont tenus � aucune cotisation.

Titre V. Assembl�e G�n�rale,

Art. 11.

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des membres effectifs d�finis � l'Art 4. des pr�sents statuts. Elle est

pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs

pr�sents.

Chaque membre effectif dispose d'une voix,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence :

_Les modifications statutaires

_L'approbation des comptes et budgets

_La nomination et la r�vocation des administrateurs

_La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus

par la loi

_La d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires

_L'admission et l'exclusion des membres effectifs

_La dissolution volontaire de l'association

_La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

` MOD 2.2

_Tous les ces o� les statuts l'exigent.

Art. 12.

� I est de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale d'adopter le R�glement d'Ordre Int�rieur pr�sent� par le Conseil d'Administration, Le R�glement d'Ordre Int�rieur pr�voit notamment les modalit�s pratiques de l'organisation des postes de garde de m�decine g�n�rale et la collaboration entre les diff�rents membres � ce sujet.

Art.13.

Les membres sont convoqu�s aux Assembl�es G�n�rales par le pr�sident ou le secr�taire du Conseil d'Administration ou le coordinateur par courrier �lectronique avec accus� de r�ception respectant un d�lai de huit jours ouvrables. Chaque membre est tenu d'informer le secr�taire du Conseil d'Administration de ses coordonn�es �lectroniques et de leurs modifications.

Les membres peuvent se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un autre repr�sentant, � condition de lui remettre une procuration d�ment sign�e. Les membres pr�sents ne peuvent �tre porteurs que de deux procurations au maximum.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiqu�e aux membres au minimum huit jours � l'avance.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des membres effectifs pr�sents estiment que l'urgence emp�che de les reporter, Elle ne peut jamais le faire dans les cas pr�vus aux articles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale) de la loi du 27 juin 1921.

Art.14.

Une Assembl�e G�n�rale ordinaire dolt �tre convoqu�e dans le courant du second trimestre de chaque ann�e civile.

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � l'initiative d'un cinqui�me des membres effectifs ou du Pr�sident du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les ... jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Art. 15.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� Il en est

d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Art.10.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'Assembl�e r�unit tous les membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification de statut ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, des modifications qui portent sur ie ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ou encore sur la d�cision de dissoudre l'association, ne peuvent �tre adopt�es qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

SI l'ensemble des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, Il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement si au moins la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications ou d�cisions aux majorit�s pr�vues plus haut. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. Toute modification aux statuts doit �tre publi�e au Moniteur belge dans le mois qui suit son adoption.

Art. 17.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre,

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MOD 2.2

Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un int�r�t, par simple lettre sign�e par le pr�sident.

Les d�cisions relatives aux modifications statutaires, � la nomination et r�vocation des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re et des commissaires ainsi qu'� la dissolution ou � la transformation de l'association sont d�pos�es sans d�lai au greffe du tribunal de commerce pour �tre publi�es au moniteur belge.

Titre VI. Conseil d'Administration.

Art, 18.

Le Conseil d'Administration est compos� de 12 membres, soit 3 repr�sentants par cercle, membre adh�rent. Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs de l'association. Les administrateurs sont des personnes physiques et si�gent en leur nom propre et non au nom du cercle qui a propos� leur candidature.

Le mandat de l'administrateur est fix� � quatre ans, renouvelable.

En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration � la fin du mandat des administrateurs, ceux-cl restent en fonction en attendant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Art. 18 bis

Le mandat des administrateurs n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

Si le d�c�s a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre Inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e pour pourvoir au remplacement de l'administrateur d�c�d�.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit aux autres membres du conseil d'administration. Cette d�mission ne peut intervenir de mani�re intempestive. Si la d�mission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'� son remplacement.

Un administrateur absent � plus de 50% des r�unions du conseil durant la m�me ann�e civile sans justification est pr�sum� d�missionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa d�mission n'a pas �t� act�e par l'assembl�e g�n�rale,

Tout administrateur est r�vocable en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sans qu'elle ne doive Justifier sa d�cision. Si n�cessaire, l'assembl�e g�n�rale pourvoit au remplacement de l'administrateur r�voqu�.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur �ventuellement nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour y pourvoir, ach�ve le mandat de celui qu'il remplace,

Art. 18 ter

Le conseil est responsable en tant que coll�ge.

Le Conseil d'Administration �lit, parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas de d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assur�es par le vice-pr�sident.

Art. 18 quater

Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou du coordinateur ou de l'administrateur d�l�gu� � cet effet, chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � la demande d'un de ses membres.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � ia majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, la voix du pr�sident �tant pr�pond�rante.

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus de 2 procuration(s).

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MOD 2.2

Un administrateur qui, dans le cadre d'une d�cision � prendre, a un int�r�t personnel oppos� � celui de l'association, doit le d�clarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiqu�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

Art. 18 quinto

Les d�cisions du conseil sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un

administrateur.

Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre.

Art. 18 sexto

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de m�me que la r�partition des t�ches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Art. 19

Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers.

La dur�e du mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re est de 4 ans renouvelables. Cependant, si la gestion journali�re est confi�e � une personne qui, par ailleurs, est dans les liens d'un contrat de travail avec 1'ASBL PMG LD, la d�l�gation � la gestion journali�re est fi�e � la dur�e et au maintien de ce contrat.

Ce mandat est exerc� � titre gratuit.

On entend par a gestion journali�re � l'ensemble des actes dont la r�currence de la t�che ou l'urgence et le degr� d'importance ne n�cessitent pas une d�cision du conseil d'administration.

Une convention �crite entre l'ASBL PMG LD et la personne en charge de la gestion journali�re d�finira plus pr�cis�ment les actes et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent �tre pos�s par le d�l�gu�.

Art. 19bis

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de

l'association par le pr�sident et un administrateur ou par deux administrateurs. lis agissent conjointement.

19te r

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par le pr�sident ou conjointement par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers

Art. 19 quater

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, des commissaires et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent leurs nom, pr�noms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas o� Il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, leur forme juridique, leur num�ro d'entreprise et leur si�ge social.

Les actes relatifs � ia nomination des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent en outre l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

Tous les actes sont d�pos�s dans les plus brefs d�lais au greffe du tribunal de commerce comp�tent, en vue d'�tre publi�s au moniteur belge.

Art. 19 quinto

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association.

Art.20.

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MOD 2.2

Le Conseil d'Administration a pour autre mission sp�cifique de r�diger un rapport annuel et un compte de r�sultat, vis�s aux articles 7 et 8 de l'arr�t� royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confi�es aux cercles de m�decins g�n�ralistes, et ce, pour chacun des cercles de m�decins g�n�ralistes ayant la qualit� de membres adh�rents. Apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale, qui en ces mati�res, s'exprime � la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s, ces documents sont transmis au cercle concern� qui les transmet au ministre comp�tent en mati�re d'agr�ment des cercles de m�decins g�n�ralistes. Le rapport annuel doit satisfaire aux exigences de l'art. 7 de l'AR du 8 juillet 2002 relatif aux missions confi�es aux cercles de m�decins g�n�ralistes,

Titre VII. Comptes et Budgets

Art. 21.

L'exercice social de l'association commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Le conseil d'administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra dans le courant du deuxi�me trimestre.

Titre VIII Dissolution et liquidation

Art. 22.

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association

conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et Indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es.

Art. 22bls

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect�

� une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

Titre IX Dispositions finales

Art.23

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

modifi�e par la loi du 2 mal 2002, r�gissant les associations sans but lucratif,

D�mission d'administratreurs

0445.598.303 - Assocation des M�decins G�n�ralistes de Centre Ardenne - D�missionnaire 0462.886.473 - Assocation des M�decins G�n�ralistes Famenne Ardenne - D�missionnaire 0454.698.386 - Assocation des M�decins G�n�ralistes du Sud Luxembourg - D�missionnaire 0453.438.376 - Union des Omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant - D�missionnaire

Nomination d'administrateurs :

Dr SIMEON Marc - Rue Du Ch�teau, 2 � 6840 NEUFCHATEAU - 10101/10954

Dr WOUTERS Michel - Grand Rue, 40 � 6850 CARLSBOURG - 26/06/1961

Dr JACOB Jean-Luc - Rue De H�dr�e, 21 � 6900 WAHA - 04/09/1952

Dr DUQUENNE Thomas - Quai De L'Ourthe, 3 � 6980 LA ROCHE - 02/11/1979

Dr DARDENNE Jean-Pierre - Rue De L'Institut Molitor, 68 � 6700 ATTERT -1910811956

Dr LEMAIRE Catherine - Rue Michel Ham�lius, 3 � 6700 ARLON - 27/04/1967

Dr DOCQUIEF Louis Philippe - Rue Fontena, 4 � 5374 HAVELANGE - 08/08/1971

Dr DE THIER Tanguy - Avenue Schlbgel, 43 � 5590 CINEY - 1811211964

Volet B - Suite MOD 2.2

Nouvelle composition du conseil d'administration

Dr PARMENTIER Jean-Luc - Pr�sident

Dr DELREE Guy - Vice-Pr�sident

Dr BOULET Corinne - Secr�taire

Dr BAIJOT Etienne -Tr�sorier

Dr SIMEON Marc - Administrateur

Dr WOUTERS Michel - Administrateur

Dr JACOB Jean-Luc - Administrateur

Dr DUQUENNE Thomas - Administrateur

Dr LEMAIRE Catherine - Administrateur

Dr DARDENNE Jean-Pierre - Administrateur

Dr DOCQUIER Louis Philippe - Administrateur

Dr DE THIER Tanguy - Administrateur

d�l�gu� � la gestion journali�re :

Mr VANDERLOOVEN Philippe

PARMENTIER Jean-Luc Pr�sident

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

12/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

tel� d'entreprise : 836.817.416

D�nomination

(en entier) : Postes M�dicaux de Garde Luxembourg - Dinant

(en abr�g�) : P.M.G L-D

Forme juridique : A.S.B.L

Si�ge : Rue de H�dr�e 21 6900 WAHA

Objet de l'acte : modification des statuts

Suite � la s�ance extraordinaire du 8 d�cembre 11, l'A.G de l'A.S.B.L "Poste M�dicaux de Garde Luxembourg - Dinant a modifi� son si�ge social ainsi que ses statuts tout en laissant les articles 1,5,6,7,8,9,12,14,17,19,20,21;22 et 23 identiques � la premi�re publication du 6 juin 2011

la modification se pr�sente comme suit :

Art. 2.

Son si�ge social est �tabli � Rue de France, 10 et 11 � 6730 Tintigny, dans l'arrondissement d'Arlon.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit, en Belgique ou � l'�tranger, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale � t'unanimit�.

L'adresse du si�ge de l'association devra �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents de l'association.

Art. 3

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant a pour objet la gestion logistique des postes m�dicaux de garde cr��s par les cercles de m�decine g�n�rale membres fondateurs, l'engagement et la gestion du personnel de ces postes m�dicaux de garde et le financement de leur activit�. Elle sera charg�e de la perception, pour son propre compte, des honoraires des m�decins prestant leurs activit�s de garde dans le cadre des postes m�dicaux de garde et leur r�partition ult�rieure et �quitable selon des modalit�s d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur. De cette mission de r�colte des honoraires, elle ne pourra ni d�gager des b�n�fices ni les affecter � ses membres.

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant repr�sente les cercles membres dans le cadre de la gestion des postes m�dicaux de garde (P.M.G.)

Dans le cadre de son activit�, l'association P.M.G. Luxembourg-Dinant ne pourra se substituer � chacun des cercles membres dans leur mission l�gale d'organiser la garde de m�decine g�n�rale sur leur territoire. L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant n'a pas dans ses pr�rogatives le pouvoir de r�unir ou modifier le territoire des secteurs de garde, tels que d�finis par les cercles membres, de modifier la localisation ou la couverture territoriale des postes m�dicaux de garde.

Art. 4.

Les membres de l'association sont des Cercles de M�decins G�n�ralistes, localis�s dans la Province de Luxembourg et l'arrondissement de Dinant, organis�s sous forme d'A.S.B.L.

Les membres fondateurs sont au nombre de quatre.

Chaque cercle membre est repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par trois mandataires.

L'admission d'un nouveau membre, cercle de m�decins g�n�ralistes implant� sur un territoire voisin ou non de celui couvert par l'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, se fera par d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale, qui d�terminera la modification des statuts n�cessaire � la r�alisation de cette admission.

Est �galement membre, la personne physique, m�decin, propos�e par chaque PMG cr�� par les Cercles.. C'est ainsi que l'UOAD d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Dinant et de Bi�vre ; l'AMGFA d�signera deux repr�sentants pour le PMG de Marche ; l'AMGCA d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Bastogne et de Libramont ; l'AMGSL d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Tintigny et d'Arlon.)

Art.10.

Lors de sa fondation, l'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, re�oit de chacun de ses membres fondateurs un apport en num�raire calcul� proportionnellement � la population desservie par chacun des cercles et d�finie lors de l'Assembl�e G�n�rale constitutive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Il peut �tre demand� � chaque membre fondateur, ou nouveau membre cercle de MG, par l'Assembl�e G�n�rale; par une d�cision prise � la majorit�, une participation financi�re exceptionnelle, qui sera toujours calcul�e selon la m�me cl� de r�partition.

Une cotisation annuelle peut �tre demand�e � chaque membre fondateur et d�termin�e par une d�cision prise � l'unanimit� en Assembl�e G�n�rale. Le montant de la cotisation ne peut d�passer 1000 � .

L'engagement de chaque associ� est limit� au montant de sa cotisation et de ses apports �ventuels fix�s lors de l'Assembl�e G�n�rale.

Art. 11

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des membres d�fini � l'Art. 4. des statuts.

Les Cercles membres ayant un apport num�raire d�fini aux statuts, chaque cercle disposera de trois voix. Les autres membres disposeront d'une voix

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an.

Les attributions de l'Assembl�e G�n�rale sont entre autres les suivantes :

'modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions l�gales en

la mati�re ;

" nommer et r�voquer les administrateurs ;

" approuver annuellement les comptes et les budgets ;

" exercer tout autre pouvoir d�rivant de la loi ou des statuts.

Art.13.

Les membres sont convoqu�s aux Assembl�es G�n�rales par le pr�sident ou le secr�taire du Conseil

d'Administration par courrier �lectronique respectant un d�lai de huit jours ouvrables. Chaque membre est tenu

d'informer le secr�taire du Conseil d'Administration de ses coordonn�es �lectroniques et de leurs

modifications.

Les membres peuvent se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un autre repr�sentant, �

condition de lui remettre une procuration d�ment sign�e. Les membres pr�sents ne peuvent �tre porteurs que

de deux procurations au maximum.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Art. 15.

Lors des votes � l'Assembl�e G�n�rale, tous les membres cercles de m�decins ont une voix par

mandataire, les membres m�decins repr�sentants les PMG ont une voix.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est

d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de son

rempla�ant, comme d�termin� � l'article 22, est pr�pond�rante.

Art.16.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les

modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'Assembl�e r�unit tous les membres, qu'ils

soient pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification de statut ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix des membres

pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, des modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ou

encore sur la d�cision de dissoudre l'association, ne peuvent �tre adopt�es qu'� la majorit� des quatre

cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les trois quarts des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre

convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement si au moins la moiti� des membres sont

pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications ou d�cisions aux majorit�s pr�vues plus haut. La seconde

r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.. Toute modification aux statuts doit

�tre publi�e au Moniteur belge dans le mois qui suit son adoption

Art. 18.

Le Conseil d'Administration est compos� de 3 repr�sentants par membre fondateur.

Le mandat de l'administrateur est fix� � quatre ans, renouvelable.

Le Conseil d'Administration �lit, parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un

tr�sorier.

En cas de d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assur�es par le vice pr�sident.

La gestion journali�re pourra �tre confi�e � un coordinateur, employ� par l'association et dont la mission

sera d�crite dans le ROI

Le Conseil d'Administration se r�unit � la demande d'un de ses membres.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple, la voix du pr�sident �tant

pr�pond�rante.

Tout administrateur seul signe valablement les actes d�coulant des d�cisions prises par le conseil

d'Administration.

L'association est repr�sent�e dans tous les actes juridiques par son pr�sident ou son vice pr�sident. Elle est

repr�sent�e en justice par son Conseil d'Administration

Parmentier Jean-Luc, Pr�sident du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : Postes M�dicaux de Garde Luxembourg-Dinant

(en abr�g�) : P.M.G. L-D

Forme juridique : Association SansBut Lucratif

Si�ge : rue de H�dr�e 21, 6900 WAHA

Objet de l'acte : Constitution

L'an Deux mille onze, le 6 juin,

Les soussign�es,

1. L'Association Sans But Lucratif � Association des M�decins G�n�ralistes de Centre Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 29 janvier 1991, publi� le 21 novembre 1991, ayant comme num�ro d'entreprise 0443.618.117, ici repr�sent�e aux termes de ses statuts par son pr�sident, le Dr SIMEON Marc, domicili� rue du Ch�teau 2 � 6840 NEUFCHATEAU,

2.L'Association Sans But Lucratif �Association des G�n�ralistes Famenne Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 janvier 1998, publi� le 26 mars 1998, ayant comme num�ro d'entreprise 0462.886.473, ici repr�sent�e aux termes de ses statuts par son pr�sident, le Dr Jean-Luc JACOB, domicili� rue de H�dr�e 21 � 6900 WAHA,

3.L'Association Sans But Lucratif �Association des M�decins G�n�ralistes du Sud-Luxembourg �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 mai 1994, publi� le 29 mars 1995, ayant comme num�ro d'entreprise 0454.698.386, ici repr�sent�e aux termes de ses statuts par son pr�sident, le Dr Hubert Cerfontaine, domicili� rue d'Arfon 18 � 6747 SAINT-LEGER,

4.L'Association Sans But Lucratif � Union des Omnipraticiens de l'Arrondissement de Dinant �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 f�vrier 1994, publi� le 7 octobre 1994, ayant comme num�ro d'entreprise 0453.438.376, ici repr�sent�e aux termes de ses statuts par son pr�sident, le Dr Etienne Baijot, domicili� rue de Dinant 127 � 5570 Beauraing,

ont d�cid� de cr�er entre elles une Association Sans But Lucratif, dont ils �tablissent ci-apr�s l'acte constitutif :

Titre ler. D�nomination. Si�ge social.

Art.1er

L'association est d�nomm�e � Postes M�dicaux de Garde Luxembourg-Dinant, ASBL �, ou en abr�g� �

P.M.G. L-D �.

Art. 2.

Son si�ge social est �tabli � 6900 Waha, rue de H�dr�e, 21, dans l'arrondissement de Marche-en-Famenne.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit, en Belgique ou � l'�tranger, par une d�cision de l'assembl�e

g�n�rale � l'unanimit�.

L'adresse du si�ge de l'association devra �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents de

l'association.

Titre Il. Objet.

Art. 3

L'association P.M.G. L-D a pour objet la gestion logistique des postes m�dicaux de garde cr��s par les cercles de m�decins g�n�ralistes membres, l'engagement et la gestion du personnel de ces postes m�dicaux de garde et le financement de leur activit�. Elle sera charg�e de la perception, pour son propre compte, des honoraires des m�decins prestant leurs activit�s de garde dans le cadre des postes m�dita ix de garde et leur r�partition ult�rieure et �quitable selon des modalit�s d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur de l'association. De cette mission de perception des honoraires, elle ne pourra ni d�gager des b�n�fices, ni les affecter � ses membres.

L'association P.M.G. L-D repr�sente les cercles membres dans le cadre de la gestion des postes m�dicaux de garde (P.M.G.).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom �t signature

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

Dans le cadre de son activit�, l'association P.M.G. Luxembourg-Dinant ne pourra se substituer � chacun des cercles membres dans leur mission l�gale d'organiser la garde de m�decine g�n�rale sur leur territoire. L'association P.M.G. L-D n'a pas dans ses pr�rogatives le pouvoir de r�unir ou modifier le territoire des secteurs de garde, tels que d�finis par les cercles membres, de modifier la localisation ou la couverture territoriale des postes m�dicaux de garde.

Titre III. Membres.

Art. 4.

Les membres fondateurs de l'association sont des cercles de m�decins g�n�ralistes, localis�s dans la

Province de Luxembourg et l'arrondissement de Dinant, organis�s sous forme d'A.S.B.L.

Les membres fondateurs sont au nombre de quatre.

Chaque cercle membre est repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par trois de ses membres qu'il d�signe ;

ceux-ci sont appel�s les mandataires.

L'admission d'un noir veau membre, cercle de m�decins g�n�ralistes implant� sur un territoire voisin ou non

de celui couvert par l'A.S.B.L. P.M.G. L-D, se fera par d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale, qui

d�terminera la modification des statuts n�cessaire � la r�alisation de cette admission.

Art. 5.

Les membres de l'association ont le loisir de d�missionner de l'association. Cette d�mission doit �tre signifi�e � l'Assembl�e G�n�rale, au moins trois mois avant !a tin de l'ann�e comptable en cours, et ne sera effective qu'au ler janvier de l'ann�e comptable suivante. Cette d�cision ne le lib�re pas de ses obligations contractuelles et l�gales.

Art. 6.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation ou les sommes dues par lui, dans le mois de la mise en demeure qui lui est adress� par une lettre recommand�e � l'initiative du Conseil d'Administration. Cette d�cision ne le lib�re pas de ses obligations contractuelles et l�gales. La d�mission ne sera effective qu'au 1er janvier de l'ann�e comptable suivante.

Art. 7.

L'exclusion d'un membre, pour toute autre cause que celle mentionn�e � l'article 6, ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale � l'unanimit� des voix des autres membres. Cette exclusion ne le lib�re pas de ses obligations l�gales et contractuelles et ne prendra cours qu'au 1er janvier de l'ann�e comptable suivante.

Art. 8.

L'associ� d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur l'avoir social de l'association. li ne peut requ�rir ou r�clamer ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni remboursement des cotisations vers�es.

Le membre exclu ou d�missionnaire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � sa d�mission ou son exclusion, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire de l'association doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le conseil d'administration. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t l�gal, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�.

Art.9.

Les membres de l'association exercent leurs fonctions dans le respect de la loi d�finissant leurs

comp�tences et leurs responsabilit�s.

Titre IV. Cotisations et apport de num�raire.

Art.10.

Lors de sa fondation, l'A.S.B.L. P.M.G. L-D re�oit de chacun de ses membres un apport en num�raire calcul� proportionnellement � la population desservie par chacun des cercles et d�fini lors de l'Assembl�e G�n�rale constitutive. Cette cl� de r�partition des apports en num�raire � la fondation se r�partit comme suit : 15060 � (241/800) pour l'AMGCA, 7545 � (121/800) pouri'AMGFA, 12255 � (196/800) pour l'AMGSL et 15140 � (242/800) pour l'UOAD.

Il peut �tre demand� � chaque membre par l'Assembl�e G�n�rale, par une d�cision prise � la majorit� simple, une participation financi�re exceptionnelle, qui sera toujours calcul�e selon une cl� de r�partition similaire, bas�e sur les subsides de base per�us de l'INAMI par chaque cercle, en fonction de la population de chaque cercle.

Une cotisation annuelle peut �tre demand�e � chaque membre et d�termin�e par une d�cision prise � l'unanimit� en Assembl�e G�n�rale. Le montant de la cotisation ne peut d�passer 1000 E.

L'engagement de chaque associ� est limit� au montant de sa cotisation et de ses apports �ventuels fix�s lors de l'Assembl�e G�n�rale.

Titre V. Assembl�e G�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

MO022

Art. 11

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les mandataires des cercles de m�decins g�n�ralistes

membres de l'association. Chaque mandataire disposera d'une voix, soit trois voix par membre de l'association.

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an.

En cas d'�galit� de voix lors d'un vote de l'Assembl�e G�n�rale, la voix du pr�sident du Conseil

d'Administration est pr�pond�rante.

Les attributions de l'Assembl�e G�n�rale sont entre autres les suivantes :

'modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions l�gales en

la mati�re ;

'nommer et r�voquer les administrateurs ;

'approuver annuellement les comptes et les budgets ;

" exercer tout autre pouvoir d�rivant de ra loi ou des statuts.

Chaque PMG d�signera un repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale o� il aura un statut de membre invit� et

disposera d'une voix consultative.

Art. 12.

Il est de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale d'adopter le R�glement d'Ordre Int�rieur (� Charte des PMG �) pr�sent� par le Conseil d'Administration. Le R�glement d'Ordre Int�rieur pr�voit notamment les modalit�s pratiques de l'organisation des postes de garde de m�decine g�n�rale et la collaboration entre les diff�rents membres � ce sujet.

Art.13.

Les mandataires des membres sont convoqu�s aux Assembl�es G�n�rales par le pr�sident ou le secr�taire du Conseil d'Administration par courrier �lectronique avec accus� de r�ception respectant un d�lai de huit jours ouvrables. Chaque membre est tenu d'informer le secr�taire du Conseil d'Administration des coordonn�es �lectroniques de ses mandataires et de leurs modifications.

Les mandataires peuvent se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un autre mandataire, � condition de lui remettre une procuration d�ment sign�e. Les mandataires pr�sents ne peuvent �tre porteurs que de deux procurations au maximum.

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Art.14.

Une Assembl�e G�n�rale ordinaire doit �tre convoqu�e dans le courant du premier semestre de chaque

ann�e civile.

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � l'initiative d'un des membres ou du

Pr�sident du Conseil d'Administration.

Art. 15.

Lors de l'Assembl�e G�n�rale, tous les mandataires ont un droit de vote �gal. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. En cas de partage des voix, celle du pr�sident du Conseil d'Administration ou de son rempla�ant, comme d�termin� � l'article 22, est pr�pond�rante.

Art.16.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'Assembl�e r�unit tous les membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification de statut ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix des mandataires pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, des modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ou encore sur la d�cision de dissoudre l'association, ne peuvent �tre adopt�es qu'� ia majorit� des quatre cinqui�mes des voix des mandataires pr�sents ou repr�sent�s.

Si les trois quarts des mandataires ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement si au moins la moiti� des mandataires sont pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications ou d�cisions aux majorit�s pr�vues plus haut. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. Toute modification aux statuts doit �tre publi�e au Moniteur belge dans le mois qui suit son adoption.

Art. 17.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre.

Titre VI. Conseil d'Administration.

Art. 18.

i

Mol] 2.2

Volet B - suite

Le Conseil d'Administration est compos� au minimum de quatre administrateurs nomm�s et r�vocables par :

l'Assembl�e G�n�rale, chaque membre �tant repr�sent� au moins par un mandataire de son cercle de

m�decins g�n�ralistes. Ils sont nomm�s � la majorit� par l'Assembl�e G�n�rale.

Le mandat de l'administrateur est fix� � quatre ans, renouvelable.

Le Conseil d'Administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un

tr�sorier.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident.

La gestion journali�re pourra �tre confi�e � un coordinateur, employ� par l'association et dont la mission

sera d�crite dans le R.O.I.

Le Conseil d'Administration se r�unit � la demande d'un de ses membres.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple, la voix du pr�sident �tant

pr�pond�rante.

Tout administrateur seul signe valablement les actes d�coulant des d�cisions prises par le Conseil

d'Administration.

L'association est repr�sent�e dans tous les actes juridiques par son pr�sident ou son vice-pr�sident. Elle est

repr�sent�e en justice par son Conseil d'Administration.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Art. 19.

Le Conseil d'Administration assure la gestion journali�re de l'association et la repr�sente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toute(s) personne(s) charg�e(s) de repr�senter l'association sera/seront d�sign�e(s) par un vote � la majorit� des trois quarts du Conseil d'Administration. Tous les pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale sont de la comp�tence du Conseil d'Administration.

Art. 20.

Le Conseil d'Administration a pour autre mission sp�cifique de r�diger un rapport annuel et un compte de r�sultat. Apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale, qui en ces mati�res, s'exprime �galement � la majorit� des trois quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s, ces documents sont transmis au cercle concern� qui les transmet au ministre comp�tent en mati�re d'agr�ment des cercles de m�decins g�n�ralistes. Le rapport annuel doit satisfaire aux exigences de l'art. 7 de l'AR du 8 juillet 2002 relatif aux missions confi�es aux cercles de m�decins g�n�ralistes.

Art.21.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre. A titre exceptionnel, le premier exercice d�bute ce jour pour se terminer le 31 d�cembre 2011. Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis par le conseil d'administration � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Art. 22.

En cas de dissolution de l'association, l'actif social sera distribu� par l'Assembl�e G�n�rale � chacun des

membres, au prorata de la r�partition d�finissant leur apport initial.

Art. 23.

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts, l'association se r�f�re aux

dispositions l�gales sur les associations sans but lucratif.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2015

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Moo z.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce de Li�ge, division Arlon le 2 3 MARS 2015

01111111Ml!

Greffe

lII

N� d'entreprise : 0836.817.416

D�nomination (en entier) : Postes m�dicaux de garde Luxembourg Dinant

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : PMG LD

ASBL

Rue de France, 11 � 6730 TINTIGNY

Modification des statuts

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 25 f�vrier 2015 a d�cid� de modifier ses statuts. La nouvelle version coordonn�e des statuts est libell�e comme suit, Cette nouvelle version remplace la pr�c�dente,

Titre fer, D�nomination, Si�ge social.

Art.ler

L'association est d�nomm�e � Postes M�dicaux de Garde Luxembourg-Dinant �, ou en abr�g� � P.M.G.

Luxembourg-Dinant � ou encore � P.M.G.L.D �.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association mentionnent la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots " association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL " ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Toute personne qui intervient pour l'association dans un document vis� ci-dessus o� l'une de ces mentions, ne figure pas, peut �tre d�clar�e personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont, pris.

Art, 2.

Son si�ge social est �tabli � Rue de France, 11 � 6730 Tintigny, dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit, en Belgique, par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale �

l'unanimit�, Cette d�cision sera d�pos�e au greffe du tribunal de commerce et publi�e au moniteur belge,

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Titre Il. Buts et dur�e.

Art, 3

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant a pour but la gestion logistique des postes m�dicaux de garde cr��s par les cercles de m�decins g�n�ralistes fondateurs (AMGFA, AMGCA, AMGSL, UOAD), l'engagement et la gestion du personnel de ces postes m�dicaux de garde et le financement de leur activit�. Elle sera charg�e de la perception, pour son propre compte, des honoraires des m�decins prestant leurs activit�s de garde dans le cadre des postes m�dicaux de garde et leur r�partition ult�rieure et �quitable selon des modalit�s d�finies dans le R�glement d'Ordre int�rieur, De cette mission de r�colte des honoraires, elle ne pourra ni d�gager des b�n�fices ni les affecter � ses membres.

L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant repr�sente les cercles membres dans le cadre de la gestion des, postes m�dicaux de garde (P.M.G.)

Dans le cadre de son activit�, l'association P.M.G. Luxembourg-Dinant ne pourra se substituer � chacun des cercles membres dans leur mission l�gale d'organiser la garde de m�decine g�n�rale sur leur territoire conform�ment aux arr�t�s minist�riels du 28 juin 2002. L'association P.M.G. Luxembourg-Dinant n'a pas dans ses pr�rogatives le pouvoir de r�unir ou modifier le territoire des secteurs de garde, tels que d�finis par les cercles membres, de modifier la localisaticn ou la couverture territoriale des postes m�dicaux de garde.

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Mon 2

Pour r�aliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution mat�rielle ou financi�re, d'institutions et personnes publiques ou priv�es. Les fonds et mat�riels ainsi r�colt�s doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'association.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � son but.

A titre d'activit� subsidiaire, l'association PMG Luxembourg Dinant pourra mener � bien tous autres projets de promotion des soins de sant� de l�re ligne en g�n�ral.

Article 3bis

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

Titre lll. Membres.

Art, 4.

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents. Le nombre de membres effectifs est fix� � vingt. Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est sup�rieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux membres par la loi et les pr�sents statuts.

Les membres effectifs de l'association sont des personnes physiques d�sign�es par quatre Cercles de M�decins G�n�ralistes, localis�s dans la Province de Luxembourg et l'arrondissement de Dinant, organis�s sous forme d'A.S.B.L, conform�ment � ce que pr�voit l'article 4, �2 de l'arr�t� minist�riel fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agr�ment des cercles de m�decins g�n�ralistes. Les cercles de m�decins g�n�ralistes ainsi repr�sent�s sont :

1.L'Association Sans But Lucratif � Association des M�decins G�n�ralistes de Centre Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 29 janvier 1991, publi� le 21 novembre 1991, ayant comme num�ro d'entreprise 0445.598.303.

2.L'Association Sans But Lucratif �Association des G�n�ralistes Famenne Ardennes �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 janvier 1998, publi� le 26 mars 1998, ayant comme num�ro d'entreprise 0462.886.473,

3.L'Association Sans But Lucratif �Association des M�decins G�n�ralistes du Sud-Luxembourg �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 mai 1994, publi� le 29 mars 1995, ayant comme num�ro d'entreprise 0454.698.386.

4.L'Association Sans But Lucratif � Union des Omnipraticiens de l'Arrondissement de Dinant �, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 7 f�vrier 1994, publi� le 7 octobre 1994, ayant comme num�ro d'entreprise 0453.438.376.

Chaque cercle d�signe cinq membres effectifs dont deux doivent �tre m�decins et issus d'un comit� de pilotage d'un poste m�dical de garde (PMG) de sa zone. C'est ainsi que l'UOAD d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Dinant et de Bi�vre ; l'AMGFA d�signera deux repr�sentants pour le PMG de Marche ; I'AMGCA d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Bastogne et de Librement ; l'AMGSL d�signera un repr�sentant pour chacun des PMG de Tintigny et d'Arlon.

Les quatre cercles de m�decins g�n�ralistes vis�s � l'alin�a 2 de la pr�sente disposition ont la qualit� de membres adh�rents. L'admission d'un nouveau membre adh�rent, cercle de m�decins g�n�ralistes implant� sur un territoire voisin ou non de celui couvert par l'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, se fera par d�cision unanime de l'Assembl�e G�n�rale, qui d�terminera, le cas �ch�ant, les modifications statutaires n�cessaires � la r�alisation de cette admission (notamment l'augmentation corr�lative du nombre de membres effectifs).

Art. 5.

Les membres effectifs et adh�rents sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant leur

d�mission par �crit au conseil d'administration.

Art. 6.

Est r�put� d�missionnaire :

-le membre qui ne paie pas la cotisation ou les sommes dues par lui, dans le mois de la mise en demeure

qui lui est adress� par une lettre recommand�e � l'initiative du Conseil d'Administration, La d�mission ne sera

effective qu'au d�but de l'ann�e comptable suivante.

-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission vis�es � l'article 4, al. 3 des pr�sents

statuts.

-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales

cons�cutives,

Art. 7.

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Moo 2.2

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Art. 8.

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent requ�rir ou r�clamer ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni remboursement des cotisations vers�es.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire de l'association doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t l�gal, calcul� au prorata du nombre de jours de retard, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le mcntant impay�.

Art. 9

Lorsqu'un membre effectif d�missionne ou est exclu, il doit �tre remplac� dans les plus brefs d�lais par le

cercle concern�, pour que le nombre de membres fix� � l'article 4 soit maintenu.

Art. 9bis

L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilit� du conseil d'administration, Ce registre reprend les noms, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social.

Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre � la diligence du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au si�ge social de l'association, le registre des membres, sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration de l'association, mais sans d�placement du registre.

Titre IV, Cotisations et apport de num�raire.

Art.10.

L'A.S.B.L. P.M.G. Luxembourg-Dinant, re�oit de chacun de ses membres adh�rents un apport en num�raire calcul� proportionnellement � la population desservie par chacun des cercles et d�finie lors de l'Assembl�e G�n�rale constitutive.

Il peut �tre demand� � chaque membre adh�rent, par une d�cision prise � la majorit�, une participation financi�re exceptionnelle, qui sera toujours calcul�e selon la m�me cl� de r�partition.

Une cotisation annuelle peut �tre demand�e � chaque membre adh�rent et d�termin�e par une d�cision prise � l'unanimit� en Assembl�e G�n�rale. Le montant de la cotisation ne peut d�passer 1000 � . Les membres effectifs ne sont tenus � auoune cotisation.

Titre V. Assembl�e G�n�rale.

Art. 11.

L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des membres effectifs d�finis � l'Art 4. des pr�sents statuts. Elle est

pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs

pr�sents.

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�s � sa comp�tence

[Les modifications statutaires

D L'approbation des comptes et budgets

Q'La nomination et la r�vocation des administrateurs

Q'La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration, dans les cas pr�vus par la loi

Q'La d�charge � octroyer aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires

Q'L'admission et l'exclusion des membres effectifs

Q'L'admission et l'exclusion des membres adh�rents

Q'La dissolution volontaire de l'association

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Mofl 2,2

ILa transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

�Tous les cas o� les statuts l'exigent.

Art. 12.

I! est de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale d'adopter le R�glement d'Ordre Int�rieur pr�sent� par le Conseil d'Administration. Le R�glement d'Ordre Int�rieur pr�voit notamment les modalit�s pratiques de l'organisation des postes de garde de m�decine g�n�rale et la collaboration entre les diff�rents membres � ce sujet,

Art.13,

Les membres sont convoqu�s aux Assembl�es G�n�rales par le pr�sident ou le secr�taire du Conseil d'Administration par courrier �lectronique avec accus� de r�ception respectant un d�lai de huit jours ouvrables. Chaque membre est tenu d'informer le secr�taire du Conseil d'Administration de ses coordonn�es �lectroniques et de leurs modifications.

Les membres peuvent se faire repr�senter aux Assembl�es G�n�rales par un autre repr�sentant, � condition de lui remettre une procuration d�ment sign�e. Les membres pr�sents ne peuvent �tre porteurs que de deux procurations au maximum,

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit communiqu�e aux membres au minimum huit jours � l'avance.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, sauf si la majorit� des membres effectifs pr�sents estiment que l'urgence emp�che de les reporter, Elle ne peut jamais le faire dans les cas pr�vus aux artioles 8 (modification des statuts), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution volontaire de l'association) et 26 quater (transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale) de la loi du 27 juin 1921.

Art.14.

Une Assembl�e G�n�rale ordinaire doit �tre convoqu�e dans le courant du second trimestre de chaque ann�e civile,

Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e � l'initiative d'un cinqui�me des membres effectifs ou du Pr�sident du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les .., jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Art. 15.

Les r�solutions sont prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est

d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Art.16.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'Assembl�e r�unit tous les membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Toute modification de statut ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, des modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ou encore sur la d�cision de dissoudre l'association, ne peuvent �tre adopt�es qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si l'ensemble des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement si au moins la moiti� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications ou d�cisions aux majorit�s pr�vues plus haut. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. Toute modification aux statuts doit �tre publi�e au Moniteur belge dans le mois qui suit son adoption.

Art, 17.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre.

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MOS] 2.2

Les d�cisions d'ordre individuel sont �ventuellement port�es � la connaissance des tiers, qui justifient d'un int�r�t, par simple lettre sign�e par le pr�sident.

Les d�cisions relatives aux modifications statutaires, � la nomination et r�vocation des administrateurs, des d�l�gu�s � la gestion journali�re et des commissaires ainsi qu'� la dissolution ou � la transformation de l'association sont d�pos�es sans d�lai au greffe du tribunal de commerce pour �tre publi�es au moniteur belge.

Titre VI, Conseil d'Administration.

Art. 18.

Le Conseil d'Administration est compos� de 12 membres, soit 3 repr�sentants par cercle, membre adh�rent, Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres effectifs de l'association. Les administrateurs sont des personnes physiques et si�gent en leur nom propre et non au nom du cercle qui a propos� leur candidature.

Le mandat de l'administrateur est fix� � quatre ans, renouvelable.

En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Tant que l'assembl�e g�n�rale n'a pas pcurvu au remplacement du conseil d'administration � la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

Art, 18 bis

Le mandat des administrateurs n'expire que par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

Si le d�c�s a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, une assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e pour pourvoir au remplacement de l'administrateur d�c�d�.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit aux autres membres du conseil d'administration. Cette d�mission ne peut intervenir de mani�re intempestive. Si la d�mission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs � un nombre inf�rieur au minimum l�gal et statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'� son remplacement.

Un administrateur absent � plus de 50% des r�unions du conseil durant la m�me ann�e civile sans justification est pr�sum� d�missionnaire, Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa d�mission n'a pas �t� act�e par l'assembl�e g�n�rale.

Tout administrateur est r�vocable en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sans qu'elle ne doive justifier sa d�cision, Si n�cessaire, l'assembl�e g�n�rale pourvoit au remplacement de l'administrateur r�voqu�.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur �ventuellement nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour y pourvoir, ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 18 ter

Le conseil est responsable en tant que coll�ge,

Le Conseil d'Administration �lit, parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas de d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assur�es par le vice-pr�sident.

Art. 18 quater

Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou du coordinateur ou de l'administrateur d�l�gu� � cet effet, chaque fois que les n�cessit�s de l'association l'exigent ou � la demande d'un de ses membres.

Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, la voix du pr�sident �tant pr�pond�rante,

Un administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse �tre porteur de plus de 2 procuration(s).

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MOD 2.2

Un administrateur qui, dans le cadre d'une d�cision � prendre, a un int�r�t personnel oppos� � celui de l'association, doit le d�clarer et ne peut participer au vote. Son abstention est indiqu�e dans le proc�s-verbal de la r�union.

Art, 18 quinto

Les d�cisions du conseil sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un

administrateur,

Ce registre est conserv� au si�ge social o� les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande �crite et motiv�e adress�e au conseil d'administration, mais sans d�placement du registre.

Art. 18 sexto

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa comp�tence les actes r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � celle de l'assembl�e g�n�rale.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de m�me que la r�partition des t�ches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Art. 19

Le conseil peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature y aff�rente, � l'un ou plusieurs de ses membres ou � un tiers,

La dur�e du mandat du d�l�gu� � la gestion journali�re est de 4 ans renouvelables. Cependant, si la gestion journali�re est confi�e � une personne qui, par ailleurs, est dans les liens d'un contrat de travail avec l'ASBL PMG LD, la d�l�gation � la gestion journali�re est li�e � la dur�e et au maintien de ce contrat.

Ce mandat est exerc� � titre gratuit.

On entend par � gestion journali�re � l'ensemble des actes dont la r�currence de la t�che ou l'urgence et le degr� d'importance ne n�cessitent pas une d�cision du conseil d'administration.

Une convent�cn �crite entre l'ASBL PMG LD et la personne en charge de la gestion journali�re d�finira plus pr�cis�ment les actes et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent �tre pos�s par le d�l�gu�.

Art. l9bis

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de

l'association par le pr�sident et un administrateur ou par deux administrateurs. Ils agissent conjointement,

19ter

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, par le pr�sident ou conjointement par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers

Art. 19 quater

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re, des commissaires et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent leurs nom, pr�noms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas o� il s'agit de personnes morales, leur d�nomination sociale, leur forme juridique, leur num�ro d'entreprise et leur si�ge social.

Les actes relatifs � la nomination des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association comportent en outre l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en coll�ge.

Tous les actes sont d�pos�s dans les plus brefs d�lais au greffe du tribunal de commerce comp�tent, en vue d'�tre publi�s au moniteur belge.

Art. 19 quinto

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de

l'association,

Art.20.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration a pour autre mission sp�cifique de r�diger un rapport annuel et un compte de r�sultat, vis�s aux articles 7 et 8 de l'arr�t� royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confi�es aux cercles de m�decins g�n�ralistes, et ce, pour chacun des cercles de m�decins g�n�ralistes ayant la qualit� de membres : adh�rents. Apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale, qui en ces mati�res, s'exprime � la majorit� des trois . quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s, ces documents sont transmis au cercle concern� qui les transmet au ministre comp�tent en mati�re d'agr�ment des cercles de m�decins g�n�ralistes. Le rapport annuel doit satisfaire aux exigences de l'art. 7 de l'AR du 8 juillet 2002 relatif aux missions confi�es aux cercles de m�decins g�n�ralistes.

Titre VII. Comptes et Budgets

Art. 21.

L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer !e 31 d�cembre.

Le conseil d'administration �tablit les comptes de l'ann�e �coul�e selon les dispositions pr�vues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'ann�e suivante et les soumet � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui se tiendra dans le courant du deuxi�me trimestre.

Titre VIII Dissolution et liquidation

Art. 22.

Sauf dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut prononcer la dissolution de l'association

conform�ment � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leur r�mun�ration �ventuelle, et indique l'affectation � donner � l'actif net, celle-ci ne pouvant �tre faite qu'� des fins d�sint�ress�es,

Art. 22bis

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, apr�s l'apurement des dettes, l'actif net sera affect�

� une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

Titre IX Dispositions finales

Art.23

Tout ce qui n'est pas explicitement pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921,

modifi�e par la loi du 2 mai 2002, r�gissant les associations sans but lucratif.

Par l'AG du 25 f�vrier 2015 il a �t� act� les modifications suivantes

La d�mission � la fonction d'administrateur du Dr WOUTERS Michel

La nomination � la fonction d'administratrice du Dr HUBERTY Carol

PARMENTIER Jean-Luc

Pr�sident

Volet B - Suite

MOD 2.2

Pitsatitiameesabldetckmt�teppggeddfflpdete : AerCCtito Ndsarec�tqusteddunot�ai�riatitneaatdntbaui�egq*eseaneEDauidaq3pesaaneas aygapeavee�i si�er�ppis�eeateted'ttaseoitititia�r ldedaridtitiaroau'tla,ggarrimtae��'�9Qelkdriseitjess

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