PRESTAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRESTAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.693.654

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 10.03.2014, DPT 29.04.2014 14111-0286-010
04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.03.2013, DPT 26.03.2013 13073-0473-009
10/11/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : d e Lç p c(-q C ç k

Dénomination

(en entier) : PRESTAT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Wyompont, 4 à 6972 Erneuviile-Tenneville

Objet de l'acte : Constitution de la société

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 19 octobre 2011, non encore enregistré.

Il est extrait ce qui suit:

A COMPARU:

Monsieur PERET Robert Gilbert Jean, né à Marche-en-Famenne, le dix-sept février mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame RENSON Bénédicte Marie Ghislaine, née à Aye fe vingt-cinq mai mil neuf cent soixante-huit, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jean PIERARD, alors notaire à Marche-en-Famenne, le treize septembre mil neuf cent nonante, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare, domicilié et demeurant à 6972 Emeuville-TENNEVILLE, Wyompont, 4.

Comparant dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant.

I.- CONSTITUTION

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu' il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée et unipersonnelle, dénommée "PRESTAT" au capital de un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 ¬ ) divisé en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur et associé unique de la société conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Après lecture de l'article 212 du Code des sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Il. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

1.- Monsieur Luc Beckers, Réviseur d'Entreprises, gérant et représentant la société 'ENGELEN & PARTNERS" SPRL, dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Ilgatlaan, a dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclu dans les termes suivants :

`Le soussigné Luc BECKERS, Réviseur d'Entreprises, gérant de la SPRL "ENGELEN & PARTNERS", Ilgatlaan 21 à 3500 HASSELT, désigné à la demande du fondateur, Monsieur Robert PERET, en date du 13 juillet 2011, certifie au terme de nos travaux de contrôle lors de la constitution de la SPRL "PRESTAT", nous sommes d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur fractionnée des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en six cents (600) parts sociales de la SPRL "PRESTAT", sans désignation de valeur nominale et d'une inscription en compte courant de cent cinquante mille neuf cent un euros et quarante centimes (é 150.901,40¬ ).

Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Hasselt, le 09 septembre 2011.

Pour la SPRL « ENGELEN & PARTNERS »

Réviseurs d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Luc BECKERS

Gérant.".

2.- Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du tribunal de

commerce, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apport d'un fonds de commerce

Monsieur Robert PERET a donné et retenu la description et les modes d'évaluation suivants concernant les

apports en nature :

Cet apport sur base de la situation arrêtée au trente et un juillet deux mil onze comprend :

A. Actif

II. Immobilisations incorporelles

Mode d'évaluation : la moyenne des valeurs suivant la méthode Allemande et la méthode Anglo-saxonne Goodwill de l'entreprise exploité en personne physique (la clientèle, l'organisation administrative, ...) au nom de PERET ROBERT, demeurant à 6972 ERNEUVILLE, Wyompont, 4 (BE 0691237341).

Valeur d'apport proposée : 661.000,00 ¬

III. Immobilisations corporelles

III.B. Installations, machines et outillage

Mode d'évaluation : valeur du marché au 31/07/11 hors TVA

Année Description Valeur Valeur

Achat apport

2006 Pelle hydraulique 110.000,00 45.000,00

2010 Chargeur télescopique 42.140,00 39.000,00

Valeur d'apport proposée : 84.000 ,00 ¬

III.C. Mobilier et matériel roulant

Mode d'évaluation : valeur du marché au 31/07/11 hors NA

Année Description Valeur Valeur

Achat apport

2006 Mercedes ML 280 CDI 43.801,64 26.000,00

Année de construction 2008

Châssis WDC 1641201 A431294

Plaque immatriculation EUS.325

Valeur d'apport proposée 26.000,00 ¬

B. Passif

VIII./IX. Dettes à plus d'un an et dettes à un an au plus :

Mode d'évaluation : valeur nominale au 31 juillet 2011-10-03

Crédit d'investissement Banque Dexia : numéro 071-0454268-78

Montant d'investissement : 110.000,00 euros

Remboursable : 60 remboursements de 2.053,27 ¬ , intérêts inclus

Solde en capital au 31.07.2011 12.157,79¬

Crédit d'investissement Banque Dexia : numéro 071-9091091-21

Montant d'investissement : 25.000,00 euros

Remboursable : 48 remboursements de 589,42 ¬ , intérêts inclus

Solde en capital au 31.07/2011 7.940,81 ¬

Valeur d'apport proposée 20.098,60 ¬

Apport net : sept cent cinquante mille neuf cent et un euros et quarante centimes (750.901,40 ¬ ).

Toutes tes opérations réalisées depuis le premier août deux mil onze, dans le cadre de l'activité

professionnelle de Monsieur Robert PERET, le sont et le seront au profit et à charge de la société.

L'apporteur s'engage à prévenir qui de droit du transfert de cette activité professionnelle à la SPRL

'PRESTAT"

Selon l'attestation du Greffe du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, nous pouvons constater

qu'une facture a été déposée au nom de Monsieur Robert PERET (BE 0691237341) :

Facture 206.01.012363, Oswald De Bruycker sa, Klokhofstraat, 16, 8400 Oostende, dd.22I12/2006 pour une

valeur de 110.000,00 ¬ hors TVA.

Selon l'attestation du Bureau des Hypothèques de Marche-en-Famenne, nous pouvons constater que le

fonds de commerce de Monsieur Robert PERET (BE 0691237341), est quitte et libre de toutes dettes.

Selon le certificat du Receveur des Contributions directes à Marche-en-Famenne, reçu le 23 août 2011,

Monsieur PERET Robert ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal et à la date de la demande du

certificat, aucune dette certaine n'était établie à charge de Monsieur PERET.

Selon le certificat du Bureau de recette NA à Marche-en-Famenne, reçu le 18 août 2011, nous pouvons

constater que Monsieur PERET est quitte et libre de dettes au niveau de la NA.

Selon l'attestation de Partena, caisse d'assurances Sociales reçue le 01 septembre 2011, nous pouvons

constater que Monsieur PERET est quitte et libre de toute dette au niveau des cotisations sociales.

Selon l'attestation de L'ONSS reçue le 18 août 2011, nous pouvons constater que Monsieur PERET est

libre et quitte de dettes au niveau ONSS.

Conditions de l'apport

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1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée trente et un juillet deux mil onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celte-ci rétroactivement à compter de ce jour.

Elle remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission au profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits de baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet à partir de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les chanrges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442bis alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus, le receveur des contributions directes de Marche-en-Famenne a délivré en date du vingt-trois août deux mil onze, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur. Ce certificat demeurera ci-annexé et sera enregistré en même temps que les présentes.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges, généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

Rémunération et libération des apports en nature.

La partie concernée propose d'octroyer à rapporteur, Monsieur Robert PERET, en contrepartie des apports en nature, six cent soixante-sept (667) parts sociales de la SPRL "PRESTAT" sans désignation de valeur nominale et une créance en compte courant vis-à-vis de cette société de cent cinquante mille neuf cent un euros et quarante cents (15.901,40 ¬ ).

Pour le contrôle de cette rémunération proposée, les calculs suivants ont été effectués :

Apport en nature net : 750.901,40 ¬

Capital souscrit : 1.250.000,00 ¬

Nombre de parts : 1.250

Valeur intrinsèque/part : 1.000,00 ¬

(1.250.000/1.250)

Apport en capital : 600.000,00 ¬

Inscription en compte courant : 150.901,40 ¬

Nombre de parts sociales

A attribuer en contrepartie

Des apports en nature : 600

Vu le résultat de ces calculs, la rémunération de l'apport en nature consiste en six cents (600) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PRESTAT" et une inscription en compte courant de cent cinquante mille neuf cent un euros et quarante cents (150.901,40 ¬ ).

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

III.-SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES- LIBERATION.

Les six cent cinquante (650) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces par Monsieur Robert PERET ci-avant mieux qualifié.

Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont intégralement libérées par un versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition une somme de six cent cinquante mille euros (650.000,00 ¬ ).

A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement d'un dépôt spécial auprès de la banque DEXIA au compte numéro 068-8938318-86..

Une attestation de l'organisme dépositaire du 19 octobre 2011 demeurera ci-annexée.

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit :

Monsieur Robert PERET, ci-avant mieux qualifié, mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées.

IV.- STATUTS

Article premier: Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PRESTAT" SPRL.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de

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l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise au Registre des Personnes Morales. Elle doit

mentionner également son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article deux: Siège social.

Le siège social est établi à 6972 Erneuville-Tenneville, Wyompont, 4.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Communauté Française de Belgique par simple décision de

la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois: Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, financières et de

financement se rapportant directement ou indirectement :

-Au commerce de gros déchets et de débris métalliques et non-métalliques ;

-A la récupération de métaux ferreux et non ferreux recyclables par broyage par des procédés mécaniques

d'objet métalliques tels que vieilles voitures, machines à laver hors d'usage, vieux vélos, etc...

ta société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées en ce qui concerne

les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine

propriété ou des droits réels, la vente, ta location, la mise en location, la construction, le tout au sens large.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans

le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants ou toute autre

personne désignée par la gérance.

Article quatre: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article cinq: Capital Social.

Le capital social est fixé à la somme de un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000,00 ¬ ) divisé

en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un mille deux cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital est souscrit de la manière suivante:

Monsieur Robert PERET, ci-avant qualifié, mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation

de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social.

Le capital est intégralement libéré.

Article six: Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-

propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice

toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a

hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.

Article sept: cession et transmission des parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1/ à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui

d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par

lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés,

le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura

la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de fes faire

acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé

cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre

recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut

d'exercice de ce droit, il autorise la cession. ll n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir

adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les

associés, ii sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet

de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du

présent article.

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Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. 11 n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1/si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitatiion de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article dix: Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze: Rémunération du gérant.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article douze: Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le deuxième lundi du mois de mars de chaque année à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article quatorze: Droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article quinze: Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année

Le premier octobre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article seize: Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Li redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera rassemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant

un droit égal.

Article dix-neuf: Quasi-apport

Conformément à la foi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou te cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où :

-cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

-l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par une personne

interposée ;

-le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par un

réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article vingt : Application du code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions

suivantes:

1.- Premier exercice social:

Le premier exercice social a commencé le premier août deux mil onze pour se clôturer le trente septembre

deux mil douze.

2.- Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième lundi du mois de mars deux mil treize à

vingt heures.

3.- Nomination d'un gérant non statutaire:

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un

il appelle à ces fonctions,

Monsieur Robert PERET, ici présent et qui accepte.

ll est nommé jusqu'à révocation.

4.- Gérant non statutaire :

L'associé unique décide que le mandat du gérant est rémunéré.

5.- Commissaire-réviseur.

Valet 18 - Suite

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

6.- Reprise des engagements:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom à partir du 15 février 2011.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale

Réservé

.ate . Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 10/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PRESTAT

Adresse
WYOMPONT 4 6972 ERNEUVILLE

Code postal : 6972
Localité : Erneuville
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne