PROMETHIQUE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. PROMETHIQUE
Dénomination : PROMETHIQUE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 553.598.004

Publication

16/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge

til

N° d'entreprise ; OS 5 3 Dénomination

(en entier) : PROMÉTHIQUE

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

te rieLIEGE,trIvenNEUFCIigTEAU

Ujour de sarecption,

LeetelerGreffe

111

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : rue du Poteau 19, 6870 SAINT-HUBERT/ .Arville

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par le Notaire Alain TIMMERMANS à Saint-Hubert, le vingt-huit mai deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que

1) Monsieur ROLAND Pierre-Alexis Stéphane Ghislain, né à Namur, le 19 octobre 1966, célibataire, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT (Arville), rue du Poteau 19, dont l'identité est établie sur base de sa carte d'identité.

2) Madame JESSLE Christine, née à Colmar (France), le 19 avril 1974, célibataire, domiciliée à 6850 Paliseul, rue Saint-Roch 10, dont l'identité est établie sur base de sa carte d'identité.

3) La société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « CREDAL SC » ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue d'Alost 7, immatriculée au registre des personnes morales sous le n° TVA BE 0426.769.514 RPM BRUXELLES, représentée par son directeur général, Monsieur HORENBEEK Bernard Rager, domicilié à 4280 Hannut, ruelle de Dewart 9, aux termes de la délégation de pouvoirs que lui a accordé le conseil d'administration en date du 6 novembre 2008, publiée aux annexes du Moniteur belge du 5 mars 2009 sous le n° 09033680.

Ont constitué une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée « PROMÉTHIQUE » ayant son siège social à 6870 SAINT-HUBERT (Arville), rue du Poteau 19 dont la part fixe du capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,005), représentée par QUATRE-VINGTS parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros chacune,

1) I]ENOMINATION:

La société de nature civile adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination « PROMÉTHIQUE ».

Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi qu'à titre secondaire, certains avantages patrimoniaux indirects,

Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.

2) SIEGE SOCIAL.-

Le siège social est établi rue du Poteau 19 à 6870 Arville, Ville de Saint-Hubert Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut également établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agence en Belgique ou à l'étranger.

3)« ARTICLE 4 : OBJET.-

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger

-d'acquérir des biens immeubles ;

-de rénover ces immeubles en vue d'y développer des projets immobiliers ;

-d'inscrire ces projets immobiliers dans une démarche respectueuse :

ode l'environnement : rénovation durable en mettant en oeuvre des techniques et matériaux respectueux de l'environnement ;

odes personnes : rémunération équitable des intervenants qu'il s'agisse de l'éventuel futur personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

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ode critères éthiques notamment en ce qui concerne les sources de financements ;

odes valeurs prédéfnies telles qu'elles sont décrites dans le présent document.

-d'affecter ou de destiner ces projets immobiliers à du logement accessible à tous ou à des activités d'associations apportant une plus value sociétale importante respectant elles aussi les valeurs définies ;

-de participer à des réseaux et de favoriser les échanges avec des projets similaires visant le logement, la propriété, la formation ou l'insertion socio-professionnelle des personnes ;

-de développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la promotion et le refais vers toutes les sources de financements alternatifs ;

-de constituer à terme un réseau de prestataires de services éthiques qui s'inscrivent dans la démarche et respectent et partagent les mêmes valeurs.

La société coopérative pourra également initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, d'économie, d'économie sociale ou d'éducation permanente et pourra occuper les locaux dont elle est propriétaire dans le cadre de ces projets. Elle pourra aussi acquérir des terrains et y développer des projets de construction d'immeubles en vue d'y développer des logements accessibles pour tous ou des projets collectifs tels qu'une résidence services ou autres projets d'hébergement collectifs.

L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but principal de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Il est précisé que la hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du présent article.

Conformément à l'article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but social l'économie sociale, le droit au logement et la formation socio-professionnelle.

Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes

1.La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s'intéressera qu'à répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le bien-être des personnes ;

2.La coopérative mettra en Suvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d'atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement;

3,Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont totalement bénévoles et désintéressées ;

4.Les coopérateurs ne recherchent pas le profit. Toutefois, si la coopérative s'avère dégager des bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du Conseil National de le Coopération sachant que priorité serait donnée au développement de nouveaux projets ;

5.La coopérative sera respectueuse de l'environnement et s'inscrira dans la logique du développement durable ;

6.La coopérative sera respectueuse des personnes ;

7.La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une personne = une voix » ;

8.Outre son financement par fonds propres, la coopérative s'engage à ne recourir qu'à des formes de financements alternatifs et éthiques ;

9.Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité,

Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en être fait mention explicite lors de l'assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des Sociétés.

4) DUREE :

La société est constituée pour une durée illimitée.

5) CAPITAL SOCIAL

La part fixe du capital est fixée à vingt mille (20.000,00) euros et est représentée par quatre-vingts (80) parts de deux cent cinquante (250,00) euros chacune souscrites en espèces et entièrement libérées. La société est à capital variable pour ce qui dépasse ce dernier montant. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dûs sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des statuts.

6) SOUSCRIPTION - LIBERATION.-

La part fixe du capital social est souscrite intégralement en numéraire à concurrence de VINGT MILLE

EUROS (20.000,00 EUR) et entièrement libérée

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par versement sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque TRIOI]OS SA à 1000 Bruxelles, rue Haute 193/3, ainsi que cela résulte de l'attestation de dépôt délivrée par ladite banque en date du vingt-sept mai deux mille quatorze.

7) ARTICLE 25 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est représentée, y compris dans les actes en justice :

" soit par deux administrateurs agissant conjointement;

" soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant seul.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

8) CONTROLE.

Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé sont communiquées à la société.

9) ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés qui se répartissent en 2 groupes à savoir d'une part les associés ayant jusqu'à 19 parts et d'autres part ceux ayant 20 parts et plus. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième samedi du mois d'avril à quatorze heures. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

Pour chacun des points de l'ordre du jour soumis à l'assemblée générale, le conseil d'administration aura eu soin de mentionner le mode de délibération. Il aura le choix entre « stratégique » ou non.

Pour les décisions qualifiées « non stratégiques », chaque associé disposera d'une voix mettant en lumière la valeur précitée à l'article 4 que la société se veut la plus respectueuse des personnes.

Pour les autres décisions qualifiées « stratégiques », chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé mandataire ne peut représenter plus d'un associé mandant.

Tout associé placé sous un régime d'incapacité sera cependant représenté par son représentant légal. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Dans la mesure où les décisions seront prises avec la règle un associé égale une voix car elles sont qualifiées de « non stratégiques » et sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées dans les deux groupes prédéfinis composant l'assemblée.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

10)EXERCICE SOCIAL.

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

11) AFFECTATION DES BENEFICES.

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

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dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée, Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux règles suivantes :

1.A titre de but social, ce solde de bénéfices sera affecté en priorité à de nouvelles actions en lien avec ['objet social de la coopérative.

2.Eventuellement, le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux, pris en application de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération, La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec ta société.

3.L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

12) BONI DE LIQUIDATION,

Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence du montant de leur libération, Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible du but social de la société.

13) FINALITE SOCIALE.

La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés libellé comme suit: « Les sociétés dotées de la personnalité juridique énumérées à l'article 2, § 2, à l'exception des sociétés européennes et des société coopératives européennes, sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts

1.stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial ; 2.définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social

et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect ; 3.définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société,

conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et fa politique de constitution de réserves

4,stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société ;

5.stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions ;

6.prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser te but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;

7,prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile

8. prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé

9.stipulent qu'après l'apurement de tout te passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96, Ces conditions font partie des statuts.

14) DECISIONS  NOMINATION.

Et immédiatement, la société étant constituée, les associés, réunis en assemblée générale, ont pris les

décisions suivantes :

1) le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze;

2) la première assemblée générale annuelle se réunira le troisième samedi du mois d'avril deux mille quinze;

3) les associés décident de ne pas nommer de commissaire conformément à la loi et aux statuts,

4) Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée de cinq ans :

- Monsieur ROLAND Pierre-Alexis, domicilié à 6870 int-Hubert (Arville), rue du Poteau 19,

- Madame JESSLE Christine, domiciliée à 6850 Paliseul, rue Saint-Roch 10,

- Monsieur FISSON Claude, domicilié à 6870 Saint-Hubert, rue d'Andage 16,

- Monsieur LAMBERT Eric, domicilié à 6730 Tintigny (Lahage), rue des Courtils 89,

- Monsieur PARACHE Jean-Marc, domicilié à 6717 Attert (Nothomb), voie des Néfliers 12,

- Monsieur MIGNOLET Richard, domicilié à 6870 Saint-Hubert (Arville), rue Saint-Joseph 23.

Le conseil d'administration ainsi constitué a désigné en qualité de président et d'administrateur-délégué,

Monsieur ROLAND Pierre-Alexis, ci-dessus nommé.

Conformément à l'article 25 des statuts, deux administrateurs peuvent représenter la société en agissant

conjointement et dans [e cadre de la gestion journalière, l'administrateur-délégué peut représenter la société en

agissant seul. Leurs mandats seront gratuits.

Volet B - Suite

5) Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

6) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui ' en résultent et toutes les activités entreprises antérieurement par les comparants ou leur mandataire au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée par décision du conseil d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

7) Pouvoirs.

Monsieur ROLAND Plerre-Alexis et Madame JESSLE Christine, ci-dessus nommés, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A., du guichet d'entreprise ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront ie pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insertion au Moniteur belge. Alain TIMMERMANS. Notaire à Saint-Hubert.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte,

- Attestation bancaire.

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Réservé

4' au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.05.2016, DPT 18.07.2016 16333-0037-017

Coordonnées
PROMETHIQUE

Adresse
RUE DU POTEAU 19 6870 ARVILLE

Code postal : 6870
Localité : Arville
Commune : SAINT-HUBERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne