QUINCAILLERIE ROUFFIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUINCAILLERIE ROUFFIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.822.990

Publication

28/01/2014
ÿþ/22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au greffe du Tribunal de commerce

de Marche" en" Famenne, le -lit. /1L/

Greffe



Réservé

au

Moniteur

belge







Dénomination : "Quincaillerie ROUFFIN"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine numéro 5A

N° d'entreprise ; 0.466.822.990

Oblet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne te vingt-sept décembre deux mil treize, enregistré à Marche-en-Famenne le sept janvier deux mil quatre, volume 511, folio 21, case 10, aux droits de cinquante euros (50,00 ¬ ), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Quincaillerie ROUFFIN", dont le siège social est situé à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, 5A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0466.822.990, et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des lettres "BE", laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Augmentation du capital dans le cadre du régime transitoire de la loi programme du 28 juin 2013 relative notamment à l'augmentation du taux de taxation du boni de liquidation (article 537 du Code des Impôts sur les Revenus) entrée en vigueur le 1er juillet 2013, par apport de créances.

1.a. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de la gérante et du rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises, gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " CHRISTOPHE REMON & Co ", ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, l'associée unique reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur le Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Madame Michèle ROUFFIN, gérante de la société privée à

E

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

responsabilité limitée " QUINCAILLERIE ROUFFIN ", afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détient l'associée unique sur le dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du $ 2013.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. En rémunération de son apport évalué à quatre cent quarante et un mille euros (441.000,00 ¬ ), Madame Michèle ROUFFIN recevra 978 parts sociales nouvelles sans dénomination de valeur nominale de la SPRL " QUINCAILLERIE ROUFFIN ".

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales de la société. Madame Michèle ROUFFIN étant l'associée unique de la société, aucun autre associé ne sera lésé.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à quatre cent soixante et un mille euros (461.000/00 ¬ ) représenté par 1.728 parts sociales sans dénomination de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 23 décembre 2013."

Suit la signature.

"Pour la SPRL " CHRISTOPHE REMON & C° ",

Christophe REMON, gérant. "

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne. L'assemblée générale approuve ces rapports.

1.b. Augmentation du capital - rémunération

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de quatre cent quarante et un mille euros (441.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à quatre cent soixante et un mille euros (461.000,00 ¬ ), et de créer en représentation de cette augmentation de capital, neuf cent septante-huit (978) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par un apport de créance que l'associée unique détient sur le dividende intercalaire, lequel apport sera mieux décrit ci-après, et que les neuf cent septante-huit (978)

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

ti

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parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées à l'associée unique, Madame Michèle ROUFFIN, précitée.

1.c. Réalisation de l'apport

Madame Michèle ROUFFIN, associée unique, précitée, déclare faire apport à la présente société, de la pleine propriété de la créance qu'elle détient quant au dividende intercalaire :

Cet apport provient du prélèvement sur les réserves taxées de la société d'un dividende intercalaire, d'un montant brut de quatre cent nonante mille euros (490.000,00 ¬ ), décidé par l'assemblée générale tenue sous seing privé en date du 13 décembre 2013, lequel dividende est ensuite porté au compte courant de l'associée unique et, après prélèvement du précompte mobilier de dix pourcent (10 %), est incorporé au capital via la présente décision d'augmentation du capital (à concurrence du montant net, soit quatre cent quarante et un mille euros (441.000,00 ¬ ).

1.d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associée unique précitée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée et que le capital est ainsi affectivement porté à quatre cent soixante et un mille euros (461.000,00 ¬ ), représenté par mille sept cent vingt-huit (1.728) parts sociales.

1.e. Modification de l'article 6 des statuts relatif au capital :

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 6 des statuts et de le

remplacer comme suit :

"Le capital social est fixé à quatre cent soixante et un mille euros

(461.000,00 ¬ ), et est représenté par mille sept cent vingt-huit (1.728) parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille sept

cent vingt-huitième (1/1.728e) de l'avoir social. "

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs - mandat

- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Monsieur Georges LATOUR, employé, demeurant à 5101 Erpent, Drève du Parc, 2/23, ou à Monsieur Arnaud NOIRHOMME, domicilié à 4190 Xhoris, rue Mont de Fontaine, 19B, à l'effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital et modification des statuts,

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Au verso :



s'élève à environ deux mille trois cent dix-neuf euros quarante-six cents

(2.319,46 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte de modification des statuts.

- le rapport de l'organe de gestion.

le rapport du réviseur d'entreprises.

- le texte coordonné des statuts.

Jean-François PIERARD, notaire.

 e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au verso : Nom et signature.



16/10/2013 : MA020645
09/08/2013 : MA020645
17/08/2012 : MA020645
29/06/2011 : MA020645
06/08/2010 : MA020645
10/07/2009 : MA020645
10/07/2008 : MA020645
10/07/2007 : MA020645
29/06/2006 : MA020645
17/06/2005 : MA020645
20/07/2004 : MA020645
09/03/2004 : MA020645
14/07/2003 : MA020645
18/09/2002 : MA020645
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.08.2016, DPT 29.08.2016 16541-0299-015

Coordonnées
QUINCAILLERIE ROUFFIN

Adresse
RUE DE LA PLAINE 5A 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne