RACHECOURT JUS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RACHECOURT JUS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.647.460

Publication

30/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 29.03.2014, DPT 29.04.2014 14101-0422-013
29/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 31.03.2013, DPT 26.04.2013 13098-0093-012
21/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0826.647,460 Dénomination

(en entier) : RACHECOURT JUS

Déposé au Greffe du

Tribunal de ~e

d'Arlon, le 2 JUIN

2012

ammile

Greffe

H I lu il I iui i in IIVI

*12109710*

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Strale, 254 6792 :RACHECOURT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Nicolas Peiffer, de résidence à Aubange, en date du 16 mai 2012, en cours

d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des documents suivants, établis

conformément à l'article 313 du Code des sociétés :

a) le rapport spécial dressé par l'organe de gestion.

b) le rapport du réviseur d'entreprise Benoît DEVAUX, à 6760 Virton, rue Saint Roch 30, réviseur, d'entreprises désigné par l'organe de gestion conformément à l'article 313 du code des sociétés, visant notamment la description de l'apport, les modes d'évaluation adoptés et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.

Chaque associé présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. Les conclusions du rapport de Monsieur Benoit DEVAUX, réviseur d'entreprises, sont reprises textuellement ci-après

« CONCLUSION

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

* Ce rapport d'apport mixte consiste en un rapport de régularisation compte tenu du temps écoulé depuis la création de la société.

* L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises; *L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens à céder et de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de cette cession;

* La cession à réaliser par Madame Aubertin à la société « Rachecourt Jus » comprend:

" Un apport en nature qui consiste en un terrain et une construction pour un montant total de 57.500,00 ¬

" Un Goodwill pour 100.000,00 ¬

" Des installations, machines et outillages pour 74.500,00

" Un véhicule mixte pour 2.000,00 ¬

" Un stock pour 62.969,81 ¬

*La description de chaque élément de la cession répond à des conditions normales de précision et de clarté; *Les modes d'évaluation des biens à céder retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise;

*La rémunération repose sur des modes d'évaluation précis et justifiés par l'économie d'entreprises:, il sera créé 575 parts sociales pour une valeur de cinquante-sept mille cinq cents euros (57.500 EUR) attribuées à Madame Aubertin et la reconnaissance d'une dette certaine et liquide d'un montant de 239.969,81 ¬ ( deux cents trente-neuf mille neuf cents soixante neuf euros et quatre-vingt un cents) qui sera inscrite au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Madame Aubertin dans les livres de la société « Rahecourt Jus» SPRL. Cette dette sera rémunérée par un intérêt annuel au taux du marché.

" Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de la cession sous la réserve que Madame AUBERTIN continue d'exercer son activité professionnelle au sein de la société « Rachecourt Jus » SPRL compte tenu du caractère intuitu personae de l'activité à céder,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

111111111r7-*

Fait à Virton le 30 janvier 2012.

Benoît DEVAUX, Réviseur d'entreprises.

(Signature). »

Ces deux rapports demeureront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les

comparants et nous, notaire.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

a)Augmentation de capital par apport immobilier : apport par Madame Nadine AUBERTIN de la propriété du bien immeuble sis à Rachecourt, rue de la Fosse +179.

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinquante-sept mille cinq cents euros (57.500 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à septante-six mille cent euros (76.100 EUR) par la création de cinq cent septante-cinq (575) part sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société rétroactivement à partir du premier juillet deux mil dix.

Attribution de ces cinq cent septante-cinq (575) parts nouvelles, entièrement libérées, à Madame Nadine AUBERTIN, en rémunération de l'apport de la propriété de l'immeuble sis à Rachecourt, rue de la Fosse +179, plus amplement décrit ci-après.

b)Apport en nature par Madame Nadine AUBERTIN de :

" Un Goodwill pour 100.000,00

" Des installations, machines et outillages pour 74.500,00

" Un véhicule mixte pour 2.000,00 ¬

" Un stock pour 62,969,81 E.

L'assemblée décide qu'en rémunération de cet apport, Madame AUBERTIN deviendra titulaire d'un compte courant d'un montant de deux cent trente-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-un cents (239.969,81 EUR) inscrit au passif dans la comptabilité de la société « Rachecourt Jus».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

1.Réalisation de l'apport immobilier

A l'instant intervient Madame Nadine AUBERTIN, prénommée, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à la société de la pleine propriété du bien suivant,

DESCRIPTION DU BIEN

Commune d'Aubange - quatrième division - Rachecourt

Un entrepôt cadastré comme fabrique de boissons sis Rue de la Fosse, +179, actuellement cadastré section B, numéro 85/B pour une contenance de sept ares nonante centiares (7 ares 90 centiares).

Revenu cadastral : 1.511,00 euros.

ORIGINE DE PROPRIETE

Madame AUBERTIN est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis comme suit :

A l'origine, le bien avait été acquis par les époux BOITEUX Jean-Claude Gilbert, né à Rachecourt le vingt cinq août mil neuf cent quarante huit (NN 48.08.25 173-44), et AUBERTIN Nadine Denise, prénommée, suivant acte reçu par le notaire Vanderhoven, à Aubange, le onze décembre mil neuf cent nonante trois, transcrit au bureau des hypothèques à Mon le vingt et un janvier suivant, volume 6009 numéro 11, de Monsieur GILLARD Michel Yves Ghislain Christian, né à Hachy le sept octobre mil neuf cent quarante-neuf.

Aux termes des conventions préalables reçues par le notaire Vanderhoven, à Aubange, en date du vingt-sept juin deux mille six, transcrites au bureau des hypothèques à Arlon le trois août deux mille six référence 05092, le bien a été attribué à AUBERTIN Nadine,

Le divorce a été prononcé par le Tribunal de première instance a Mon le sept décembre deux mille six et a été transcrit dans les registre de l'état civil de la commune d'Aubange le neuf janvier deux mille sept.

* Conditions générales de l'apport

1. Les biens ci-avant décrits sont apportés dans l'état et la situation dans lesquels ils se trouvent présentement et pour la contenance indiquée, sans que les parties puissent faire valoir des droits du chef de mauvais état des bâtiments, de vices de construction apparents ou non apparents, d'inexactitude dans la contenance ou de quelqu'autre chef que ce soit, toute différence de mesure en plus ou en moins, fut-elle même de plus d'un vingtième étant au profit ou à la perte de la société.

2, Ils sont apportés avec tous les droits et servitudes actifs et passifs, apparents et occultes, continus et discontinus, dont ils pourraient être avantagés ou grevés, libre à la société de faire valoir les uns et de se défendre des autres, le tout à ses frais, risques et périls et sans aucune intervention ni responsabilité de la part de la partie apporteuse.

3. La partie apporteuse déclare expressément subroger la société, mais sans garantie, dans tous les droits et actions qu'elle peut avoir à exercer contre tous tiers, du chef de dégâts immobiliers, travaux miniers, privation de jouissance, ou autres faits pouvant porter préjudice quelconque aux biens vendus.

4, La société aura la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour.

5, La société prendra toutes les dispositions qu'elle juge utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres à partir de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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6. Après avoir été informé par le notaire soussigné sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt cinq janvier deux mille un relatif aux chantiers temporaires ou mobiles, publié au Moniteur du sept février suivant, et spécialement en vertu de l'article 48, la partie apporteuse déclare qu'il n'existe pas de dossier d'intervention ultérieur à transmettre à la société, aucun travaux visés par le dit arrêté royal n'ayant été exécuté depuis sa date d'application, soit le premier mai deux mil un,

7, L'apporteur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble prédécrit n'est pas repris dans un plan d'expropriation ni dans un plan particulier d'aménagement, un plan régional ou un plan communal qui pourrait être accompagné d'expropriation, ni repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être classés, et que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'y construire ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.

Tant qu'un permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur la partie non bâtie du bien apporté.

8. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société,

* Déclarations fiscales

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa ler du Code des droits d'enregistrement.

Conformément aux prescriptions de l'article 93 ter du code de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été demandé

à la partie apporteuse si elle est assujettie pour l'application du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a

répondu avoir être assujettie sous le numéro 0724.341.560.

Il a été donné lecture aux parties des articles 62, paragraphe 2, et 73 du code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

* Dispense d'inscription d'office

Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

*Certificat d'état civil

Le notaire soussigné atteste et certifie avoir identifié les parties conformément à la loi.

* Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur demeure et/ou siège

social,

* Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport en nature, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir une parfaite

connaissance, il est attribué les cinq cent septante-cinq (575) parts sociales nouvelles à Madame Nadine

AUBERTIN.

2. Réalisation de l'apport mobilier "

A l'instant intervient Madame Nadine AUBERTIN, prénommée, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à la société de

" Un Goodwill pour 100.000,00 ¬

" Des installations, machines et outillages pour 74.500,00

" Un véhicule mixte pour 2.000,00 ¬

" Un stock pour 62.969,81 E.

L'assemblée décide qu'en rémunération de cet apport, Madame AUBERTIN deviendra titulaire d'un compte

courant d'un montant de deux cent trente-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-un cents

(239.969,81 EUR) inscrit au passif dans la comptabilité de la société « Rachecourt Jus».

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

Madame Nadine AUBERTIN et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter

que l'augmentation de capital est entièrement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement

libérée et que te capital est ainsi effectivement porté à septante-six mille cent euros (76,100 EUR) et est

représenté par sept cent soixante et une (761) parts sociales sans mention de valeur nominale

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION

Modifications des articles suivants des statuts :

L'assemblée décide ensuite que les statuts seront mis en concordance avec les résolutions ci avant et les

articles suivants seront modifiés

1) l'article 5 est modifié comme suit, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital social :

« Le capital est fixé à septante-six mille cent euros (76.100 EUR). Il est représenté par sept cent soixante et une (761) parts sociales sans valeur nominale. »

2) l'article 6 est complété comme suit

« Historique

Réservé Volet B - Suite au

Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du seize mai deux mille douze a décidé d'augmenter le capital de cinquante-sept mille cinq cents euros (57.500 EUR) , pour le porter à septante-six mille cent euros (76.100 ' EUR) par la création de cinq cent septante-cinq (575) parts nouvelles du même type, jouissant des mêmes droits que les parts existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création. Ces parts nouvelles ont été souscrites chacune au pair comptable de cent euros (100 EUR) et entièrement libérées par l'apport en nature de la pleine propriété de l'immeuble sis à Rachecourt, rue de la Fosse +179. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,.

SIXIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposé en même temps : rapports , expédition et coordination des statuts

Signé : Notaire Nicomlas PEIFFER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 27.04.2012 12097-0021-012

Coordonnées
RACHECOURT JUS

Adresse
RUE DE LA STRALE 254 6792 RACHECOURT

Code postal : 6792
Localité : Rachecourt
Commune : AUBANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne