RESIDENCE DE LA FORET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RESIDENCE DE LA FORET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.758.980

Publication

08/10/2014
ÿþ M°d 2.1

I i ' 7 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

:eloasrealeiçoeur Déposé au greffe dnibunal de comme DE L}f6E

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Greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0452.758.980

Dénomination

(en entier) : Résidence de la Forêt

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :Rue de la Forêt, 66, 6970 Tenneville

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMMEE « Immobilière de la Forêt »

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée de droit belge dénommée «Résidence de la Forêt», ayant son siège social à 6970 Tenneville, Rue de la Forêt, 66, TVA BE 0452.758.980 RPM Neufchâteau, dressé le 25 septembre 2014 par Maître Jean-François LAPAILLE, notaire associé à Sibret (Vaux-sur-Sûre),

LES RESOLUTIONS SUIVANTES ONT ETE PRISES :

1° Scission partielle par constitution d'une nouvelle société

1.1. Documents mis gratuitement à la disposition des associés ettou envoyés en copie aux associés conformément aux dispositions des articles 677 et 748 du Code des Sociétés:

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la présidente de donner lecture du projet de scission établi en date du 14 août 2014 et déposé à cette même date au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, ainsi que du rapport de contrôle du Réviseur d'entreprises David DEMONCEAU, Réviseur d'entreprises, pour la Société «SAINTENOY, COMHAIRE & C°», sur le projet de scission dont il est question à l'ordre du jour.

Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée; chaque membre de l'assemblée déclare avoir notamment pris connaissance des comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la présente société, ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices comptables de la présente société, depuis plus d'un mois à dater des présentes, conformément à l'article 747 du Code des Sociétés;

Le rapport de contrôle signé le 25 septembre 2014 par Monsieur David DEMONCEAU, Réviseur d'entreprises, pour la Société «SAINTENOY, COMHAiRE & C°», conclut de la manière suivante:

(on omet)

1.2. Décision de scission partielle entraînant le transfert d'une partie (ci-après décrite) du patrimoine de la présente société «Résidence de la Forêt» sans dissolution de celle-ci, à la société nouvelle «Immobilière de la Forêt» issue de la scission, le solde des éléments d'actif et de passif de la présente société demeurant sa propriété,

L'assemblée décide la scission partielle de la présente société privée à responsabilité limitée « Résidence de la Forêt» par voie de transfert sans dissolution de ladite société d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) à la société nouvelle issue de la scission « Immobilière de la Forêt», aux conditions contenues dans le projet de scission susvisé:

a) La nouvelle société «Immobilière de la Forêt» prendra la forme d'une société privée à responsabilité limitée;

b) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 30 juin 2014, les éléments d'actif et de passif étant repris dans la comptabilité de la nouvelle société « Immobilière de la Forêt», issue de la scission, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société au 30 juin 2014;

c) du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société issue de la scission «Immobilière de la Forêt» à dater du premier juillet 2014 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations susmentionnées faites après ce moment seront réalisées aux profits et risques de cette même nouvelle société, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif ainsi transférés;

d) le rapport d'échange est fixé à (1) part de la société partiellement scindée «Résidence de la Forêt» pour une (1) part de la nouvelle société «immobilière de fa Forêt» issue de fa scission, entièrement libérée, sans mention de valeur nominale;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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e) les parts sociales ainsi créées prendront part aux résultats et auront jouissance dans la nouvelle société issue de la scission dès la constitution de cette dernière, de sorte qu'il sera créé et attribué au total quatre mille trois cents (4.300) parts sociales lors de la constitution de la nouvelle société «immobilière de la Forêt» issue de !a scission, entièrement libérées, sur présentation des quatre mille trois cents (4.300) parts sociales existantes de la Société «Résidence de la Forêt» partiellement scindée, le tout sans soulte.

1.3. Approbation du projet de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « Immobilière de la Forêt»

Conformément à l'article 753 du Code des Sociétés, Madame la Présidente donne connaissance du projet de l'acte constitutif et des statuts de !a nouvelle société «immobilière de la Forêt» issue de la scission.

Tous les associés déclarent avoir pleine connaissance de ce projet pour en avoir reçu copie et dispensent donc formellement le notaire soussigné d'annexer aux présentes le dit projet, que l'assemblée générale approuve sans réserve.

1.4. Constatations

L'assemblée constate, conformément à l'article 743, §2, 8° du Code des Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

1.5. Description du patrimoine transféré par la société partiellement scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée transférés à la nouvelle société «immobilière de la Forêt» comprennent les éléments d'actif et de passif suivants, sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée telle qu'arrêtée au 30 juin 2014 :

(on omet)

C. Conditions générales des transferts

1. La nouvelle société issue de la scission aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société partiellement scindée à compter du premier juillet 2014, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2, Ladite nouvelle société prendra les biens et dettes transférés dans l'état où ils se trouvaient en date du premier juillet 2014, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société partiellement scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée passent de plein droit et sans formalité à la nouvelle société, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée,

En conséquence, la nouvelle société issue de ia scission acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera, notamment, le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société partiellement scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4. La nouvelle société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la nouvelle société issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société partiellement scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale fes éléments visés ci-après au point a) à c) pour autant chaque fois, qu'ifs se rapportent effectivement aux actifs et passifs transférés :

e) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour la nouvelle société de les conserver.

D. Apports soumis à publicité particulière (on omet)

Réservé"

au

Moniteur

belge

' Volet B - Suite

1.6 Constatation de la réalisation de la scission partielle et des effets de celles-ci, sous condition suspensive de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « Immobilière de la Forêt » ; 1.6.1 Constatation de la scission, sous condition suspensive ;

En conséquence de ce qui précède, mais sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société issue de la scission « Immobilière de la Forêt», l'assemblée constate que la présente scission est réalisée et entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

a) les associés de la présente société scindée deviennent les associés de la société bénéficiaire à constituer ;

b) une partie du patrimoine actif et passif de la présente société, savoir le patrimoine décrit à la résolution 1.5. ci-avant est transféré à la société bénéficiaire à constituer au premier juillet 2014 à zéro heure ;

1.6.2 Constatation d'une réduction du capital, suite à la présente scission ;

L'assemblée constate, sous la même condition suspensive, que suite à la scission authentifiée aux présentes, le capital de la présente société est réduit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR), pour passer de cent sept mille deux cent quatre-vingt-six euros (107.286,00-EUR) à quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingt-six euros (88.686,00-EUR), toujours représenté par quatre mille trois cent (4.300) parts, sans

désignation de valeur nominale. "

En conséquence l'article des statuts relatif au montant du capital social et à sa représentation est remplacé

par le texte suivant

« Le capital social est fixé à quatre-vingt-huit mille six cent quatre-vingt six euros (88,686,00-EUR).

il est représenté par quatre mille trois cents (4,300) parts sociales sans mention de valeur nominale,

représentant chacune unlquatremilletroiscentième (1/4.300ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et

libérées ».

2° Pouvoirs d'exécution et de constatation

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont

conférés, avec faculté de subdélégation, au gérant ci-avant désigné, et spécialement ceux:

1, d'effectuer toutes formalités de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. de représenter la présente société scindée aux opérations de scission restantes et notamment, à l'acte constitutif de la société issue de la présent scission partielle ;

3. de recevoir et de répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la présente société scindée, et d'assurer, le cas échéant, la constitution ou la mise à jour du registre des parts nominatives de la présente société, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire;

4. dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, de renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

5. déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent;

6. accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T V.A.;

7. aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire.

Pour extrait conforme, délivré aux fins de publicité aux annexes au Moniteur Belge avant la formalité de

l'enregistrement, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposés en même temps ; expédition et copie du procès-verbal de l'assemblée générale du 25

septembre 2014, un rapport original du réviseur, ainsi que les statuts coordonnés,

Jean-François LAPAILLE, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet vers :rte Piialité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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26/08/2014 : MA018160
31/07/2014 : MA018160
30/08/2013 : MA018160
31/08/2012 : MA018160
02/09/2011 : MA018160
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07/10/2005 : MA018160
06/10/2004 : MA018160
14/08/2003 : MA018160
09/05/2003 : MA018160
31/08/2015 : MA018160
08/11/2002 : MA018160
13/09/2000 : MA018160
06/01/1999 : MA018160
28/02/1995 : MA18160
21/06/1994 : MA18160
18/11/2016 : MA018160

Coordonnées
RESIDENCE DE LA FORET

Adresse
RUE DE LA FORET 66 6970 TENNEVILLE

Code postal : 6970
Localité : TENNEVILLE
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne