RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES
Dénomination : RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.396.320

Publication

31/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.7

Dtipos. su Grttfe du

Tr#iurnlf do Commerce

d'Ariel' le 18 OCT. 2011

amim

Greffe

Iql " iiissoae*

Rés a Mon be

N' d'entreprise : o ó q o , 394.310

Dénomination

(en entier) : R1DREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES S.c.P.R.L

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 6761 VIRTON, rue du Vivier, Latour, 73

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

D'un acte reçu par le notaire Philippe BOSSELER, de résidence à Arlon, le sept octobre deux mil onze," portant à la suite mention: "Enregistré à Arlon le 12 octobre 2011 sept rôles / (sans) renvoi vol. 634 Fol. 100 case 09 Reçu vingt-cinq euro (25E) Le receveur (signé) BERTRAND" il a été extrait ce qui suit:

1) COMPARANTS

1. Monsieur Bertrand RIDREMONT, architecte, domicilié à 6761 Virton, rue du Vivier, Latour, 73, époux de. Madame DEMASSUE Michèle Marie avec laquelle il est marié sous le régime légal de communauté à défaut de conventions matrimoniales.

2. Madame Michèle Marie DEMASSUE, enseignante, domiciliée à 6761 Virton, rue du Vivier, Latour, 73, épouse de Monsieur Bertrand RIDREMONT avec lequel elle est mariée sous le régime régal de communauté à' défaut de conventions matrimoniales.

3. Monsieur Julien RIDREMONT, architecte, célibataire, domicilié à 1190 Forest, rue des Glands, 68 boite 2.

2) FORME ET DENOMINATION

La société, à objet civil, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

« RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES S.c.P.R.L. »

3) SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6761 Virton, rue du Vivier, Latour, 73

4) OBJET SOCIAL

La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes techniques du bâtiment' (stabilité et techniques spéciales), la sculpture et peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, la consultance,: les missions confiées aux coordinateurs de chantiers, la gestion immobilière et autres activités immobilières, à. l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de, réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographiques et/ou socio économiques.

Etant entendu que la société et chacun des associés s'engagent à respecter toutes les prescriptions du Règlement de Déontologie établi par ie Conseil National de l'Ordre des Architectes et la recommandation du. Conseil national de l'Ordre des Architectes relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une' société ou d'une association.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la. profession d'architecte.

Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, et conclure toutes. conventions généralement quelconques, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment, relatives à l'achat ou la construction de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs, et en général, pourra faire toutes opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet, et ce en tous lieux en. Belgique et à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,. pour autant que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la profession d'architecte telle que celle-ci a été ou pourra à l'avenir être définie dans le Règlement de Déontologie et par les prescriptions du Conseil national de l'Ordre des Architectes.

Elle pourra rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société. Elle pourra prendre la direction et le:

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

contrôle de ces sociétés, et leur prodiguer des avis. De plus, elle pourra accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou analogue au sien.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère exclusivement professionnel.

L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte et son Code de Déontologie.

5) DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

6) CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros et représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Il est libéré à concurrence d'un tiers soit à concurrence de six mille deux cents euros.

7) FORMATION DU CAPITAL

Les cent parts sociales ont été souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit:

- par Monsieur Bertrand RIDREMONT préqualifié, nonante-sept parts sociales soit pour dix-huit mille quarante-deux euros (18.042 EUR) ;

- par Madame Michèle Marie DEMASSUE préqualifiée, deux parts sociales soit pour trois cent septante-deux euros (372 EUR) ;

- par Monsieur Julien RIDREMONT préqualifié, une part sociale soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).

ENSEMBLE : cent (100) parts sociales soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces qu'ils déclarent avoir effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros de sorte qu'il reste à libérer par Monsieur Bertrand RIDREMONT préqualifié, la somme de 12.028 euros par Madame Michèle Marie DEMASSUE préqualifiée, 248 euros et par Monsieur Julien RIDREMONT préqualifié, 124 euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du sept octobre deux mil onze a été remise au notaire soussigné conformément à l'article 224 du code des sociétés.

8) GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) personne physique autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes nommé(s) par l'assemblée générale ou les présents statuts, associé ou non.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots « RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES  S.c.P.R.L., le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à fa société.

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte personne morale lui-même ou de ses gérants et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, tout associé peut convoquer une assemblée générale extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe lui-même l'ordre du jour, afin de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité, déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

9) EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

10) ASSEMBLEE GENERALE

Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises

par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit de l'article 267 du Code des sociétés.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique et de celles à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du code des sociétés.

Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier samedi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article vingt-six dernier alinéa des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête de tout associé architecte (ou associé non architecte dans les conditions fixées à l'article vingt-sept bis des présents statuts) quelle que soit sa participation dans le capital social. L'associé indique dans sa demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé, gérants et commissaires, au moins quinze jours avant l'assemblée.

Pour permettre aux associés d'exercer la faculté prévue à l'article vingt-six dernier alinéa des statuts, le gérant enverra à tous les associés et au commissaire éventuel une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué dans la lettre-circulaire, au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre. Le gérant doit également envoyer aux associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre-circulaire dont question ci-avant, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés. Si, dans le délai prévu par la lettre-circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions, n'a pas été reçue, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises. Toutefois l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par correspondance, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

Convocation de l'assemblée générale : cas particulier

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte personne morale lui-même ou de ses gérants et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, tout associé peut convoquer une assemblée générale extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe lui-même l'ordre du jour, afin de prendre les mesures nécessaires pour pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours.

Délibération

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal, et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société. Le cas échéant, les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

Nombre de voix - Vote par correspondance - Représentation

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par correspondance.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint, le nu propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

' 1

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale statue.............._......_révu_..._.-__...-.....__...

....._..._..

sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représenté et à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associé unique, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Procès verbal

a) En cas de pluralité d'associés, le procès verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas *où les décisions de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

11) REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, ; sur proposition de la gérance.

12) BONI DE LIQUIDATION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes fes parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des ; remboursements partiels.

" Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Dans Je cadre de la liquidation les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des ; clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant ' compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

13) DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants, présent et représentés comme dit est, ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce " d'Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social débuté le premier avril deux mil onze, se terminera le trente et un décembre deux

mil douze.

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier samedi de juin deux mil treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire

Le nombre de gérant est fixé à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Monsieur Bertrand RIDREMONT, architecte, domicilié à 6761 Virton, rue du Vivier, Latour, 73,

Son mandat est gratuit.

4. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

' d'un commissaire.

5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil onze, par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance, qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge. Déposée en même temps, une expédition de l'acte de constitution contenant deux procurations

Philippe BOSSELER - Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.09.2015, DPT 30.09.2015 15623-0160-013
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 24.08.2016 16465-0306-013

Coordonnées
RIDREMONT & ASSOCIES ARCHITECTES

Adresse
RUE DU VIVIER 73 6761 LATOUR

Code postal : 6761
Localité : Latour
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne