RUSH

Divers


Dénomination : RUSH
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 439.180.069

Publication

16/03/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0439.1 80.069

Dénomination

(en entier) : RUSH

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative

Siège : 6940 DURBUY, Rue Grande Enneille, 70

(adresse complète)

Objets) de I'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-MODIFICATION DES STATUTS-NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

D'un acte dressé par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, le 4 février 2014, déposé à l'enregistrement le 13 février 2015, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « RUSH », ayant son siège social à 4960 Durbuy, Rue Grande Enneille, 1A ayant comme ordre du jour les points suivants;

1)Conversion du capital en euros et décision d'augmenter fe capital de fa société par incorporation de

réserves. Constatation effective de la réalisation de l'augmentation de capital.

2)Modification de l'objet de la société.

Rapport

Modification de l'article 4 des statuts

3)Mises en concordance des statuts avec le Code des Sociétés et avec les décisions prises ci-avant et

refonte des statuts.

4)Nomination.

5) Pouvoirs.

L'assemblée a pris les résolutions suivantes:

Première résolution.- Conversion du capital en euros et augmentation de capital de 16.071,07¬ pour le porter à 18.550¬ par incorporation au capital d'un montant de 16.071,07 euros, prélevé sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles apparaissent à la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2014 .

Le nombre des parts sociales représentant le capital reste inchangé.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital, par suite des résolutions qui précèdent,

le capital de la société est effectivement porté à 18.550¬ représenté par 20 parts sociales, chaque part étant

entièrement libérée,

Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter en outre que

1f la part fixe du capital social est supérieure au capital minimum et qu'il est intégralement souscrit et libéré

à concurrence du minimum au moins.

2f chaque part est libérée d'au moins un quart.

31 les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique,

Modification de l'article CAPITAL des statuts en conséquence de la résolution prise ci avant et

conformément à la résolution de refonte des statuts ci-après.-

L'assemblée adapté l'article CAPITAL des statuts et le remplace par le texte suivant

« Article 6. Capital

Le capital est illimité.

La part fixe du capital est fixée à 18.550 euros et est entièrement libérée

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. »

Deuxième résolution.-Modification de l'objet social.

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a) Rapport établi en vertu de l'article 413 du Code des sociétés, par le gérant, auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2014, soit ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Proposition de módification de l'objet social et modification en conséquence de l'article 4 des statuts

OBJET de la société par les mots

« ...ou d'entretien de leur matériel (en ce compris blanchisserie) ou de leur locaux, ainsi que divers travaux

de finitions et de petites transformations de leurs locaux et bâtiments.

Ceux-ci pouvant inclure également l'expertise, l'étude et la coordination d'ouvrages»,

Troisième résolution.- Adaptation des statuts valant coordination.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant

Titre I, Forme, dénomination, siège, objet, durée

Article 1. Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à res-'pen-isabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée « RUSH ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SCRL", ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l'indication du chef lieu de l'arrondissement dont dépend la société et du numéro d'entreprise.

Article 3. Siège

Le siège social est établi à 6940 DURBUY, Rue Grande Enneille, 70,

li peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet la location de ses services aux particuliers et aux sociétés qui font appel à elle pour l'acheminement rapide de leurs plis et petits colis, pour la confection et l'expédition de leur mailing, pour l'obtention d'un véhicule de luxe avec chauffeur ou pour la réalisation de différents petits travaux d'aménagement ou d'entretien de leur matériel ou de leurs locaux ou d'entretien de leur matériel (en ce compris blanchisserie) ou de leur locaux, ainsi que divers travaux de finitions et de petites transformations de leurs locaux et bâtiments. Ceux-ci pouvant inclure également l'expertise, l'étude et la coordination d'ouvrages.

Elle peut s'intéresser dans toutes entreprises ou sociétés similaires connexes à la sienne ou pouvant faciliter l'extension de son activité.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre IL Capital, parts sociales, responsabilité

Article 6. Capital

Le capital est illimité,

La part fixe du capital est fixée à 18.550 euros et est entièrement libérée.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7. Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales sans valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit,

Le solde du capital fixe restant à libérer pourra être appelé à tout moment, en tout ou en partie, sur décision du conseil d'administration.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscription. L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels

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dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Article 8

Les parts sociales sont nominatives.

Elfes sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, fe titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 9. Cession des parts

Les transferts ou transmissions de parts entre vifs ou pour cause de mort des associés sont soumises à

l'agréation de l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité simple des voix.

En cas de refus d'agréation, l'assemblée n'est pas tenue de justifier sa décision.

Les transferts ou transmissions de parts entre vifs ne peuvent s'effectuer qu'entre les associés.

Article 10. Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. II n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Titre III. Associés

Article 11. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale.' L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 12. Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclu-'sion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Article 13. Démission - Retrait

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 14. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention

de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée, dans

les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Article 15. Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pen-idant lequel la démission a été donnée, la réduction de

part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol,

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

Titre 1V, Administration et contrôle

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Article 16. Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit de la loi.

Article 17. Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige, tl doit aussi être

convoqué lorsque deux des membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de

la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter

à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé

présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 18. Vacances d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19. Pouvoirs

Les administrateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplis-sement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

lis ont le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, partici-'pa-'tions ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

Article 20. Délégation

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tous tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 21. Représentation

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux administrateurs, s'il en est nommé plusieurs.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par l'administrateur, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux administrateurs, s'il en est nommé plusieurs,

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d'un administrateur.

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Article 22

Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés, Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V. Assemblée générale

Article 23, Composition et compétence

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ces décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 24. Tenue

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

lettre missive adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la

décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

lundi du mois de mai à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

elle doit l'être égaiement dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation,

Article 25

Chaque part donne droit à une voix_

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 26

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. L'organe de gestion peut arrêter le modèle de procuration.

Article 27

L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les majorités requises par le Code des Sociétés.

Article 29

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur,

,

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Article 30

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Titre VI. Exercice social, comptes annuels

Article 3'l

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels, Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Article 32

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.

Article 33

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément au Code des Sociétés.

Titre VII. Dissolution, liquidation

Article 34

Outre les causes légales de dissolution, fa société peut être dissoute antici-'pa-'ti-'ve-'ment par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,

formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément

aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation,

Article 36

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rem-'bourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Quatrième résolution : Démission - Nominations

L'assemblée nomme comme administrateur :

-Madame Nicole PLATEUS, prénommée,

-Monsieur Pierre André LAURENT prénommé

L'assemblée décide en outre de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Louis PIERLE,

prénommé,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Cinquième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

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Réservé au Volet B - Suite

Moniteur belge

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CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué :

Monsieur Louis MERLE , prénommé ;

Le mandat d'Administrateur-délégué est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

en annexe: une expédition de l'acte du 4/02/2015, le raport du gérant annexé de l'état comptable, les statuts

coordonnés.

Maître Alexandre CAEYMAEX, notaire à Liège

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/1992 : LG170800

Coordonnées
RUSH

Adresse
RUE GRANDE ENNEILLE 70 6940 DURBUY

Code postal : 6940
Localité : DURBUY
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne