SALVE MARTINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SALVE MARTINE
Dénomination : SALVE MARTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.180.868

Publication

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2013, APP 01.07.2013, DPT 30.09.2013 13620-0110-014
06/02/2013
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1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

I 111811111111111

30218

N° d'entreprise : 0449.180.868 Dénomination

(en entier) : SALVE MARTINE

BRUXELLES

4 JAN ma



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Messidor, 22 à 1180 Uccle

(adresse complète)





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social - Nomination-démission du représentant permanent

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SALVE MARTINE», ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Messidor 22, immatriculée au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0449.180.868. Constituée suivant acte du notaire Pierre Emeux, à Strainchamps, le douze janvier mille neuf cent nonante-trois, publiés à l'annexe au Moniteur belge du trois février mille neuf cent nonante-trois, sous le numéro 002, statuts modifiés le vingt-huit novembre, deux mille onze, suivant acte du notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, publié à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-sept janvier deux mille douze sous le numéro 0025045.

EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que l'intégralité des actions sont présentes, Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

IL- Que la présente assemblée a pour ordre du jour;

a. Transfert du siège social.

a, Démission du représentant permanent.

c. Nomination du représentant permanent.

Ill.- Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint. Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc-délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour.

DELIBERATION

1.Transfert de siège social et modification de l'article 2 des statuts

Le gérant décide de modifier le siège social, qui sera effectif au premier janvier deux mille treize et de remplacer l'article 2 des statuts par le texte suivant : « Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Thier de Luzery, 8 ».

2.Démission du représentant permanent

Le président fait part à l'assemblée de la démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de représentant permanent de la SARL AKLIM, de Monsieur WILWERT Patrick, né au Luxembourg le 30 juillet 1977, de nationalité luxembourgeoise, demeurant professionnellement à L-4240 Esch-sur-Alzette, 36, rue Emile Mayrisch. L'assemblée prend acte de cette démission.

3.Nomination du représentant permanent

En remplacement de Monsieur WILWERT Patrick, l'assemblée générale appelle aux fonctions de représentant permanent de la SARL AKLIM, depuis le premier juin deux mille douze et avec tous les pouvoirs, prévus par les statuts, Monsieur KETTEL Romain, né à Luxembourg, te 29 juillet 1958, demeurant', professionnellement à L-2210 Luxembourg, 54, Boulevard Napoléon 1er, ici présent et qui accepte.

Fait à Namur, le

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

KETTEL Romain

Gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 30.06.2012, DPT 31.10.2012 12631-0484-014
27/01/2012
ÿþCr\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.

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JAN 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0449.180.868

Dénomination

(en entier) : SALVE MARTINE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, Avenue Messidor, 22.

(adresse complète)

teele Obiet(s) de l'acte :CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS  SUPPRESSION DE LA DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES - REFONTE DES STATUTS ET ADAPTATION A LA LEGISLATION ACTUELLE -

e DEM1SSION ET NOMINATION DE GERANT  MODIFICATIONS STATUTAIRES

c Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, te

vingt-huit novembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 6 rôles sans

e renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le cinq décembre deux mille onze, volume 1062 folio 92

zs case 12. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. Noulard Etienne", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions

suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  ACTE DE LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS

L'assemblée prend acte de la décision de transfert du siège social à 1180 Uccle, Avenue Messidor, 22, prise, par l'assemblée générale des associés tenue le 15 mars 2011, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 5 mai: 2011 sous le numéro 2011-05-05/0068055.

b En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme suit le premier alinéa de l'article 2 des statuts : «

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Messidor, 22 ».

DEUXIEME RESOLUTION  DEMISSION DE GERANT ET SUPPRESSION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur SCHNONGS Eric Jean Marie Yvon Ghislain, né à Aye le vingt juin mil neuf cent cinquante-deux, époux de Madame Martine SALVE, domicilié à 6840 Neufchâteau, rue de la Faloise, 10, de son mandat de gérant statutaire de la société. Elle lui donne décharge pour l'exercice.

w, de son mandat.

En conséquence, l'assemblée décide de supprimer l'article 12 des statuts, devenu sans objet.

TROISIEME RESOLUTION  NOMINATION DE GERANT

sa L'assemblée décide de désigner la Société de droit de luxembourgeois à responsabilité limitée « AKLIM S. à

r.I », dont le siège social est sis à L-2210 Luxembourg, Boulevard Napoléon 1er, 54, inscrite au Registre de

C1D commerce sous le numéro B 164.433, en qualité de gérante non statutaire de la société. Elle est nommée pour

une durée indéterminée et agira avec les pouvoirs repris aux statuts.

Monsieur Patrick WILWERT, préqualifié, est désigné en qualité de représentant permanent de la société,

conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

el

QUATRIEME RESOLUTION  CAPITAL SOCIAL

I.CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

s L'assemblée générale décide la conversion du capital social en euros, lequel est dès lors fixé à la somme de

dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).

II.SUPPRESSION DE LA DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée générale décide de supprimer la désignation de valeur nominale des parts sociales.

III.MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR),

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de,

un (1) à sept cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages. Chaque part sociale confère un!

droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».

CINQUIEME RESOLUTION  REFONTE DES STATUTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~iaoxsoas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les

statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la législation actuelle, notamment avec le Code des

sociétés, de modifier l'exercice social et la date de l'assemblée générale annuelle et en conséquence, de

réécrire les statuts comme suit, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 26

ancien qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent :

EXTRAIT

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " SALVE

MARTINE ".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Messidor, 22.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou

à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet :

-l'exploitation sous toutes ses formes,

-l'achat, la vente de matériel, licences, fonds de commerce aux fins d'exploitation dans des supermarchés

ou site proche ;

-l'achat, la vente de toutes denrées alimentaires fraîches et ultra fraîches, à l'exclusion des denrées non

périssables.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales mobilières, immobilières, industrielles ou financières

se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, ou de

nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, souscrire tous contrats d'achat, de vente,

de commission, de consignation, de courtage et de publicité.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toute sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique

ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), représenté

par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept

cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou

gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité

de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode

de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale à la

majorité simple des voix.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront

remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en

décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance

a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la

société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en

justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de

nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la

sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou

ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve

dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les bers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le trente juin de chaque année au siège social. 17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. II redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

Volet B - Suite



La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Disposition transitoire

A titre de disposition transitoire, le prochain exercice courra jusqu'au 31 janvier 2012».

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition comprenant 2 procurations; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 05.07.2011, DPT 31.10.2011 11597-0193-016
05/05/2011 : NE019806
08/10/2010 : NE019806
10/10/2008 : NE019806
10/10/2007 : NE019806
06/10/2006 : NE019806
10/10/2005 : NE019806
05/11/2004 : NE019806
22/12/2003 : NE019806
13/11/2002 : NE019806
15/10/2002 : NE019806
03/10/2000 : NE019806
07/01/1995 : NE19806

Coordonnées
SALVE MARTINE

Adresse
THIRT DE LUZERY 8 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne