SALVIAPRO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALVIAPRO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.216.448

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.01.2014, DPT 30.04.2014 14109-0536-012
20/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe tODWO5D 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : BE 0832 216 448

Dénomination

(en entier): SALVIAPRO - EN LIQUIDATION

(en abrégé) SALVIAPRO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ROUTE DE BERGISTER 1 - 6960 MANHAY

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte : LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA SOCIETE SALVIAPRO SPRL

Étaitprésente : Semaer Monique

ORDRE DU JOUR:

1, Approbation des comptes de Liquidation;

a Fin du mandat du Liquidatrice

3. Décharge à donner au liquidatrice;

4. Approbation de la liquidation définitive de la société;

Vu que l'actif a été entièrement réalisé;

Vu que le passif a été entièrement payé, aucune dette ne subsiste;

Vu que le solde bénéficiaire est affecté au remboursement des parts à concurrence de [eur libération;

Vu le rapport de plan de répartition;

L'assemblée décide à l'unanimité:

1. d'approuver les comptes de liquidation au vu du plan de répartition.

2.1e mandat de la liquidatrice a pris fin le 31/03/2014.

3. de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction à [a liquidatrice pour bonne gestion.

4. de prononcer la clôture définitive de la liquidation de la société, les documents administratifs resteront à la disposition des administrations fiscales à l'adresse suivante : route de Bergister 1 - 6960 Manhay.

L'assemblée prend acte de l'homologation, en date du 22 mai 2014, par le Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, du plan de répartition de l'actif net de la liquidation établi en date du 30 mars 2014 par le liquidateur.

La séance est levée à 13 heures 30, ['ordre du jour étant épuisé.

La Liquidatrice

Berwaer Monique

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

02/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.i

Réservé

au

Moniteur

belge

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1







Déposé au greffe du Tribunal (le t.tï<It,ingt. -ie Mareba-en-Famenne, le 02,0-C q

Greffe

N° d'entreprise : 0832.216.448

Dénomination :

(en entier) : « SALVIAPRO»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6960 Manhay, route de Bergister 1.

Obiet de l'acte : DISSOLUTION -- MISE EN LIQUIDATION.

D'un acte reçu parle notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 27 février 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SALVIAPRO » ayant son siège social à 6960 Manhay, route de Bergister 1, a pris les décisions suivantes:

1) PREMIÈRE RÉSOLUTION : EXAMEN ET ADOPTION DES RAPPORTS.

Après lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise pour le compte de la société « Christophe EEMON & C° », ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, l'assemblée adopte ces rapports.

Le rapport de Monsieur Christophe REMON prénommé conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl SALVIAPRO au 05/12/2013. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trente-trois mille neuf cent vingt-trois euros et dix-neuf cents (33,923,19 E) pour des fonds propres d'un montant de trente mille trois cent quinze euros et trois cents (30.315,03 E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que I'état comptable de la sprl SALVIAPRO, arrêté au 05/12/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

2) DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les

besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter du 27 février 2014.

e TROISIÈME RÉSOLUTION : NOMINATION DE LIQUIDATEURS.

L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Mademoiselle Monique BERWAER, domiciliée à 6960

Manhay, route de Bergister 1, qui accepte.

4) QUATRIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS ET EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR.

L'assemblée confère au Iiquidateur les pouvoirs Ies plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du code

des sociétés.

Le liquidateur peut accomplir Ies actes prévus aux articles 187 et 190 paragraphe 2 dudit code sans devoir

recourir à. l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où. elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,

privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions

privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par un liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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CINQUIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée donne mandat à Mademoiselle Monique BERWAER prénommée, afm d'introduire auprès du

Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, la requête en confirmation/homologation du liquidateur.

La désignation du liquidateur a été homologuée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Marche en Famenne en date du 11 mars 2014.

Pour extrait analytique conforme

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 27 février 2014, l'extrait analytique dudit acte, le rapport du réviseur d'entreprise et le rapport de la gérance, l'expédition conforme du jugement du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 02.07.2013 13266-0510-011
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 25.07.2012 12339-0426-011
05/01/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



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Greffe



N° d'entreprise : o???2 Z l G 44if

Dénomination :

(en entier) : « SALVIAPRO»

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6960 Manhay, Route de Bergister, I.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée le vingt-trois décembre deux mille dix, il résulte

qu'une société commerciale a été constituée comme suit :

U FONDATEUR.

Madame BERWAER Monique Jenny Marie, née à Seraing le trente et un octobre mille neuf cent soixante-

deux, célibataire, domiciliée à 6960 Manhay, Route de Bergister, I.

III FORME JURIDIQUE  DENOMINATION.

La société est une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SALVIAPRO ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la

présente société doivent contenir:

1) La dénomination sociale.

2) La mention « Société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement et placées immédiatement avant ou après la dénomination sociale.

3) L'indication précise du siège de la société.

4) Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

5) l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

III SIEGE SOCIAL.

Son siège social est établi à 6960 Manhay, Route de Bergister, 1, et peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance pourra établir des sièges administratifs ou d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.

IV/ OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers (notamment à titre de commissionnaire), toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : - Toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme et plus particulièrement la prestation de services, l'assistance et le conseil aux entreprises dans: les secteurs pharmaceutique, biotechnologique et chimique, en matière :

a) de recherche, de développement, de production et de commercialisation de produits destinés à la santé humaine et animale.

b) réglementaire relatif au secteur des produits de santé à l'exclusion de toute activité expressément réservée à des professions réglementées, sous réserve du respect des conditions légales ou réglementaires régissant l'accès à ces professions.

- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la -plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d'études, d'avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs etc.

- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes. espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces titres et valeurs mobilières.

- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion. _ - -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

J - Toute participation au conseil, à l'assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d'expertise de la société, évoquées dans le présent objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge - La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres activités.

- La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

- La vente en gros ou en détail, l'achat ou la production, l'importation ou l'exportation, la promotion et la commercialisation, la conservation, le stockage, le conditionnement et le transport de fourrage et de produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement a son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra également réaliser l'activité de société de patrimoine, acheter des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers, louer des immeubles en vue de les sous-louer ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers. La société aura pour objet, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens.

V/ DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter du 23décembre 2010.

VII CAPITAL.

a/ Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00E), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186'"e) de l'avoir social.

b/ Ces parts sociales ont été toutes souscrites en numéraire par Madame Monique BERWAER prénommée. c/Cette souscription a été libérée par Madame Monique BERWAER prénommée, à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00E).

Ce montant a été versé par Madame Monique BERWAER prénommée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation à la banque Delta Lloyd, sous le numéro 132-5339531-13, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette banque ce jour, qui a été produite au notaire soussigné et restera au dossier de ce dernier.

Par conséquent la société a, dès à présent, à sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00E).

VII/ GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le nombre de gérants, leurs pouvoirs et attributions, leur rétribution et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les gérants ne sont révocables que pour des motifs dont l'assemblée générale seule apprécie souverainement la gravité. En cas de révocation, l'assemblée pourvoit immédiatement au remplacement.

A l'exception des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts, chaque gérant à les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et accomplir les actes et opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, quels que soient la nature et l'importance.

De ce fait, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, dans les actes authentiques et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant peut se substituer un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des actes et opérations déterminées. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. IIII / CONTROLE.

Tant que la société est dispensée de nommer un commissaire conformément à l'article 141 du code des sociétés, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

IX/ EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze. X/ BENEFICE  DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction des charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement minimum de cinq (5) pour cent affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

Le solde sera à la disposition de l'assemblée générale, qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à une distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à des amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux de réserve ou de prévision, soit à l'allocation de gratification au personnel.

En cas de distribution de dividendes, elle se fera entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

XI / DISSOLUTION  LIQUIDATION.

La société peut être dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale, délibérant conformément au code des sociétés.

Dans ce cas, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée décidera souverainement de la répartition du solde de la liquidation.

La société pourra fusionner avec une autre société et se faire absorber par elle par apport de tout son patrimoine.

XII/ ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée des associés aura lieu de plein droit le deux mai de chaque année à dix-sept heures, soit au siège social, soit à l'endroit indiqué dans les convocations. La première assemblée générale est fixée en deux mille douze.

XIII/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

*Madame Monique BERWAER prénommée, qui accepte, est nommée en qualité de gérant.

Son mandat sera rémunéré à partir de janvier deux mille onze, sauf décision contraire de l'assemblée générale. *La durée des fonctions des gérants est valable jusqu'à révocation et chaque gérant peut engager valablement la société comme dit ci-avant.

*Toutes les opérations effectuées par la comparante, au nom et/ou pour le compte de la société en formation, sont reprises par la société et feront pertes et profits pour son compte.

Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré dans le seul but d'être déposé au greffe du

Tribunal de Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte constitutif du vingt-trois décembre deux mille dix

Coordonnées
SALVIAPRO

Adresse
ROUTE DE BERGISTER 1 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Dochamps
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne