SG AUTOMOTIVE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. SG AUTOMOTIVE
Dénomination : SG AUTOMOTIVE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.377.586

Publication

05/11/2013
ÿþMOL. WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 544 - 3q q- 516

Dénomination

(en entier) : SG AUTOMOTIVE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6890 LIBIN, Rue Pairée, 76

' (adresse complète)

Objets) de l'acte :Constitution -- Nominations - Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt-deux octobre deux mille treize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte que :

ONT COMPARU :

1.Monsieur DEN HONDT Salim (unique prénom), né à Alger (Algérie) le 3 mai 1977 (numéro national : - 77.05.03-335.63), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 6890 LIBIN, Rue Pairée, 76.

Cohabitant légal, ainsi qu'il le déclare, avec Mademoiselle TEUGHELS Nathalie aux termes d'une déclaration de cohabitation légale réalisée auprès de l'Officier de l'État-Civil de la Commune de Halle en date du 12 décembre 2006 et enregistrée le même jour au Registre National.

2.Monsieur VANNETELBOSCH Gregory Claude René, né à Ottignies le 8 décembre 1976 (numéro national' : 76,12.08-163.16), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 5081 LA BRUYERE (MEUX), Rue du Village,' 60,

Cohabitant légal, ainsi qu'il le déclare, avec Mademoiselle VANDEN BERGHE Vanina aux termes d'une; déclaration de cohabitation légale réalisée auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de Ia,Commune de La Bruyère en, date du 10 décembre 2007 et enregistrée le même jour au Registre National.

L - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale;

B.d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « SG AUTOMOTIVE ». Son siège social sera établi à 6890: LIBIN, Rue Pairée, 76.

Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation de; valeur nominale, numérotées de « 1 à 100 » et représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social. Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussigné, le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés; Fosséprez à Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent :

*que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels lesfrais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la-société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers, exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et_ subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclarent au notaire soussigné :

*que le plan financier a été rédigé par les fondateurs eux-mêmes;"

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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*qu'ils en assument entièrement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

- émises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186,00 SUR) chacune;

- intégralement souscrites par les 2 fondateurs par apport en numéraire et ce, de la façon suivante :

1)Monsieur Salim DEN HONDT précité sub 1, souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 1 à 50 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

2)Monsieur Gregory VANNETELBOSCH précité sub 2, souscrit 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros d'ordre « 51 à 100 »; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR);

-libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR); lequel montant de 6.200,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial portant le numéro BE44 1325 4254 0845 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « DELTA LLOYD BANK », Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 21 octobre 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Cette attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de 6.200,00 EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

Il. - STATUTS

TITRE 1. FORME  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adapte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « SG AUTOMOTIVE ».

Conformément au Code des Sociétés

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, les mots TVA 8E suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité-limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6890 LIBIN, Rue Pairée, 76.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique, en tout endroit de la communauté européenne et partout ailleurs dans le monde entier, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir :

1. 1. L'achat, la vente, l'import-export, la location, l'entretien, la réparation et la préparation de

véhicules de sport et de course (circuit, rallye ou autres compétitions), motorisés ou non; l'achat, la vente, l'import-export, la location, l'entretien, la réparation et la promotion de tous produits relatifs à tous véhicules pris dans le sens le plus large;

2. Tout ce qui a trait, de la manière la plus large, à l'automobile et à la promotion du sport automobile; toutes formes de travail y relatif, en ce compris  la présente liste étant énonciative et non limitative - : les baptêmes en véhicule de sport et de course, la formation et le coaching sur piste, le transport de personnes, l'écolage, le remorquage de véhicules et de matériel publicitaire, sans limitation quelconque d'autres exploitations pouvant être imaginées actuellement et dans l'avenir;

~ 3. le commerce en gros et/ou en détail  tant aux particuliers qu'aux marchands - de voitures automobiles neuves ou d'occasion, de machines, marchandises et matériels horticoles, agricoles et forestiers neufs ou d'occasion, de caravanes, mobilhomes, quads ainsi que de tous véhicules utilitaires ou non, neufs ou d'occasion, à moteur ou non, et notamment, - sans que la présente liste soit limitative -, l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la distribution, la livraison, la location, la réparation, le dépannage, le remorquage et l'entretien de ces véhicules, ainsi que de leurs accessoires et pièces de rechange, et toutes pièces de carrosserie, ainsi que la peinture; le commerce, en gros et/ou au détail, de pièces détachées et de tous accessoires  y compris électriques et électroniques  pour tous types de véhicules, motorisés ou non;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge le commerce de tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant; la construction, la vente, la location et l'achat de matériel de transports (remorques et semi-remorques);

4. la représentation de toutes marques automobiles en tant qu'agent, représentant ou concessionnaire;

5. toutes opérations de carrosserie, de peinture et de démolition de. véhicules ainsi que

l'exploitation d'ateliers de réparation mécanique;

6, le tuning -- à savoir : la personnalisation de tous types de véhicules et la préparation

automobile -, cette activité devant être prise dans son sens le plus large (en ce compris pièces électriques,

électroniques et fabrication en tout matériau);

7. le service de dépannage;

8, la location de containers;

9. toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente et l'achat de lubrifiants, d'huiles, de produits gras, de carburants, de produits pétroliers divers et de pneumatiques;

10. l'entreprise de placement de système au gaz sur Yéhicules à moteur ou t,.P.G.; ie commerce de détail de bonbonnes de gaz;

11. l'exploitation de car(s) wash(es);

12. l'exploitation de station(s) service(s) et d'une (de) boutique(s) (« shop ») y annexée(s); le commerce de toutes marchandises et tous produits « food et non food » mis en vente dans les boutiques de stations-services ainsi que dans les petites et moyennes surfaces commerciales, en ce compris tous articles et marchandises d'épicerie fine, toutes boissons alcoolisées et non-alcoolisées ainsi que le tabac;

2. 1. toutes activités liées à l'industrie de la communication, au marketing et à la publicité dans le sens le plus large du terme;

2. la mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des ou pour les produits fabriqués et/ou commercialisés, par la participation à diverses foires et marchés et par la publicité;

3. 1. la conception, la réalisation et/ou la production, l'organisation d'animations, d'activités récréatives, sportives, culturelles et caetera ainsi qu'à la vente de « packages événementiels »; l'organisation et la création de spectacles, d'événements, de manifestations, de conférences, de réceptions et de banquets en ce compris toutes activités connexes existantes et/ou à venir, liées directement ou indirectement à ce type d'organisation, l'ensemble pris dans son sens le plus large;

2. la location de tout matériel pour tous événements, organisations ou manifestations;

4. 1, toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec'la petite restauration en général, le service de cuisine rapide et le secteur Horeca dans son sens le plus large ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante y relatives;

2. l'exploitation d'hôtels et de toutes autres formes d'hébergement; l'exploitation de restaurants, de salons de consommation et de dégustation, de snacks, de friteries, de bars, etc...; la location de salles pour réunions, conférences, séminaires, banquets, réceptions et manifestations similaires; l'exploitation d'installations sportives, récréatives, culturelles, de détente et touristiques;

5. 1. le commerce de détail et/ou de gros de tous biens et produits de consommation, de tous produits alimentaires ou non-alimentaires ainsi que de tous matériels, matériaux ou biens d'équipement touchant de près ou de loin l'objet social;

2. tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé; la fonction d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général;

6.1e conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines relevant de son objet social; le management, l'organisation et toutes fonctions de consultance et de services en matière financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d'assistances tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises;

7.1a gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; les activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants.

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet,

Elle pourra également :

* acquérir et vendre tous fonds de commerce;

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* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le développement;

* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation;

* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.

Elle peut prêter, se porter caution  même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle à/en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser,

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcentième (1l100éme) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 22 octobre 2013, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00 EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été

* émises au prix de 186,00 EUROS;

* intégralement souscrites par apport en numéraire;

* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 21 octobre 2013 par la SA « DELTA LLOYD BANK », restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200,00 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par t'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété' d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un co-associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai d'un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé en question sera censé ne pas exercer son droit de préemption.

Au cas où un ou plusieurs associés n'exerceraient pas leur droit de préemption, tes autres associés seraient tenus

* soit d'acquérir eux-mêmes les parts restantes et dont la cession est proposée, proportionnellement ainsi qu'il est indiqué ci avant ou selon toute autre clé de répartition déterminée de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession à un tiers selon les règles explicitées ci-après.

B.Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé_

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le mois de la proposition de cession.

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut de réponse dans le délai susvisé, l'associé concerné est censé consentir à la cession.

Dans le cas où la société comprendrait plus de deux membres, la cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément exprès et écrit de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

L'assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions de parts sera réunie par les soins de la gérance, sur requête de l'associé intentionné de céder. Ladite assemblée 2générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

L'absence d'un associé à l'assemblée -- à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter  emporte son agrément. li en est de même de tout vote en blanc.

En cas de refus d'agrément  lequel est sans recours -, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au point D. du présent article. Le rachat, par les associés opposants, se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.

Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

C.En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Quant au conjoint de l'associé décédé, aux descendants en ligne directe et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées au point B. du présent article. S'ils ne peuvent pas devenir associés, ils ont droit à la valeur des parts transmises, calculée conformément aux dispositions du point D. du présent article.

Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément fera l'objet d'une décision de l'associé survivant; laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée,

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés conformément au point E. du présent article.

La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations du point D. du présent article.

Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder, l'associé restant pourra décider, de sa seule autorité, l'agrément d'un nouvel associé, avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent point C.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

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Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

A défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'État et la société sera dissoute de plein droit. D.Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les associés, celui éventuellement fixé par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 16 des présents statuts.

Cette valeur est déterminée par !a gérance d'après le dernier bilan et est censée tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée éventuellement par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 16 des présents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation. E.Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé, n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de six mois à compter du jour de fa cession ou du décès et cela jusqu'à ce que le prix de rachat soit payé entièrement.

Les intérêts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés, cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit totalement,

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à La gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS ; GERANCE - CONTROLE

Article 12 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le, mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé unique, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant,

Article 13 - Pouvoirs et représentation

Conformément à t'article 257 du Code des Sociétés sur tes sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société..

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi,

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 31 mai de chaque année à 18 heures,

Cette assemblée aura éventuellement à son ordre du jour la fixation du prix des parts, conformément au point D. de l'article 10 des présents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, fe cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, ta date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire,

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que solt la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Us sont signés par te président de séance et par tes associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence leier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par te Président du tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés,

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, solt par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de ia société,

Article 25. Litiges - Compétence judiciaire

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement, Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la signature de l'acte constitutif des statuts de la société et

se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2015 à 18 heures, au siège social ou à

l'endroit indiqué dans la convocation.

3. Gérance

L'assemblée :

A.décide à l'unanimité :

1.de nommer 2 gérants pour la Société et d'appeler dans cette fonction :

a)Monsieur DEN HONDT Salim (unique prénom), né à Alger (Algérie) le 3 mai 1977 (numéro national

77.05.03-335.63), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 6890 LIBIN, Rue Pairée, 76,

b)Monsieur VANNETELBOSCH Gregory Claude René, né à Ottignies le 8 déoembre 1976 (numéro national

: 76.12.08-163.16), de nationalité belge, célibataire, domicilié à 5081 LA BRUYERE (MEUX), Rue du Village,

60,

2.que les 2 gérants ainsi nommés exerceront leur mandat jusqu'à révocation et à titre gratuit, sauf décision

ultérieure d'une assemblée générale;

B.confirme à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, que la SPRL « SG AUTOMOTIVE » sera

valablement représentée dans les actes et en justice conformément à l'article 13 de ses statuts.

A l'instant interviennent Monsieur Salim DEN HONDT et Monsieur Gregory VANNETELBOSCH précités;

lesquels déclarent accepter, aux conditions ci-avant énoncées, le mandat de gérant qui leur est respectivement

conféré.

4, Représentant permanent  Siège d'exploitation

L'Assemblée :

1.désigne les deux comparants précités en qualité de représentants permanents de la SPRL « SG

AUTOMOTIVE » pour l'exercice par celle-ci des mandats qui lui seront éventuellement conférés;

2.déclare installer un autre siège d'exploitation de la société à l'adresse suivante : 5081 LA BRUYERE

(MEUX), Rue du Village, 60.

5. Engagements pris au nom de la société en formation

La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent ainsi que toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

5.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Les gérants nommés reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation,

5.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat: est constitué mandataire Monsieur Salim DEN HONDT précité; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donnés, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Volet B - Suite

6. Commissaire

II est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

7. Mandat

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou aux 2 gérants de la société " pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres personnes permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

IV. - AVERTISSEMENTS

' A.Monsieur Salim DEN I" HONDT et Monsieur Gregory VANNETELBOSCH nommés tous deux en qualité de

gérant :

1)déclarent avoir été informés par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de ses gérants, la maîtrise des connaissances de gestion de base, Les comparants susmentionnés ont pris connaissance de l'utilité de se renseigner auprès d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'Ils rentrent dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; ils déclarent ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été déclarés en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de , gérant.

B. Le notaire soussigné a également attiré l'attention des 2 fondateurs

1)sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;

2)sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute ; acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l'article 222 §2 du Code des Sociétés.

C.Les fondateurs déclarent au notaire soussigné que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le BE44 1325 4254 0845.

V.  ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants déclarent avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre

national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce de '

Neufchâteau,

VI. -- FRAIS  DROITS D'ECRITURE

(On omet...)

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 1 ° du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivrés

avant la formalité de l'enregistrement, conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

, % Réservé

au

Moniteur

belge

10/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

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N. d'entreprk2 : 0541.377.586

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Fermo . SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

µ re ce : 6890 LIBIN, Rue Pairée, 76

(adresse connpièîM)

Obiems) Qie i' et .:Transfert du siège social, démission et nomination du mandat de gérance PROCES  VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 JANVIER 2015

Sont présents:

- Monsieur DEN HONDT Salim

- Monsieur VANNETELBOSCH Grégory, titulaire de 99 parts de capital

- Madame VANNETELBOSCH Mélisse, titulaire de 1 part de capital

La séance est ouverte à 10h00.

1. Les parties constatent que la totalité du capital social est présent.

2. Les parties reconnaissent avoir été valablement convoquées à l'assemblée générale. Le quorum de présence étant conforme à l'article 286 du code des sociétés, les parties délibèrent comme suit sur les points à l'ordre du jour

a.Changement de siège social

L'assemblée générale approuve à l'unanimité ie transfert du siège social de la société à l'adresse suivante :

Rue du Village 60

5081 LA BRUYERE (MEUX)

b.Démiesion du mandat de gérant de Monsieur DEN HONDT Salim et transfert de parts

L'assemblée décide à l'unanimité d'acter fa démission de Monsieur DEN HONDT Salim dans l'exercice de son mandat de gérant de fa Société SG Automotive et ce, à partir du 31 décembre 2014. Monsieur DEN HONDT cède ce jour 49 parts à Monsieur VANNETELBOSCH Grégory et 1 part à Madame VANNETELBOSCH Mélisse. Le transfert est acté dans le livre des parts de la société.

L'assemblée générale décide de lui accorder fa décharge pour sa gestion.

c.Nomination du mandat de gérant de Madame VANNETELBOSCH Mélisse

L'assemblée décide à l'unanimité d'acter la nomination de Madame VANNETELBOSCH Mélisse, domiciliée Rue de Faux 67 à 1490 Court Saint-Etienne, dans l'exercice de son mandat de gérant de la société SG Automotive et ce, à partir du ler janvier 2015. Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit,

La séance est levée à 11 heures.

Déposé en même temps: PV de l'assemblée générale du 20 janvier 2015

DEN HCIDT Salim VANNEIELBOSCli Gregory VANMETELEOSCH Nélissa

1:-9'r=ïronrier sur #a drtr-,v, cpaqe du Volpi F. Ai/ r,:re+a " Nom ei Clu?litrû du rots'rre inutrurn:;narr( ou de la personne ou dres personnes

~},arit ooai'G.rr de=_. reprr,ersfer !a personne ri-lo:r?#ii., à 1'égard des tiers

Au tiersra : Nom :t sranatins'

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Coordonnées
SG AUTOMOTIVE

Adresse
RUE PAIREE 76 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne