SHS INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SHS INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.240.682

Publication

03/01/2014
ÿþs Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

1 Déposé au Greffe du

Réservé 7 1x1 . Commue d' QA.1. 2 3 DEC. 2013

au Greffe

Moniteur

belge





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N° d'entreprise : 0866240682 Dénomination

(en entier) : SHS INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège: Rue Docteur Hustin, 32 6760 ETQE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - PV de la société absorbée

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 12 décembre 2013, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

1° Projet de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont il est question à, l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par l'organe de gestion de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis ia même date.

2° Décision de fusion

L'assemblée décide la fusion de la présente société « SHS INVEST » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la société absorbante « ASSURGAUME INVEST »,

Etant précisé que

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2013 ; fes éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la. société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date. précitée;

b)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ler juillet 2013 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c)les transferts se font moyennant attribution de 6.064 parts nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, et moyennent une soulte d'un montant total de 14, 40 euros.

Lesdites parts nouveffes à émettre seront identiques aux parts ordinaires existantes et prennent part au

résultat et ont jouissance dans ladite société au ler juillet 2013 à zéro heure.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous fa condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre société concernée par l'opération, Soit la société absorbante « ASSURGAUME INVEST »

3° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à :

 l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société et l'objet social de la société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

4° Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 30 juin 2013.

5° Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1, la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art. 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

2. les associés de la société absorbée deviennent les associés de la société absorbante;

3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du 30 juin 2013.

6° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à la gérante de la société absorbée.

7°Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (aveo faculté de subdélégation) à l'organe de gestion de la société absorbante, et plus spécialement ceux:

a) d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b) représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

e) recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la .mise à jour des registres des parts nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

d) dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge, Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.

Notaire François CULOT à Virton, le 13 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0866.240.682 Dénomination

(en entier) : SHS INVEST

Dépecé eu Greffe du

TribttRei dais Commerce

d'Ad", le 3 0 AOUT 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Docteur Hustin, 32 à 6760 Ethe

(adresse complète)

: Dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "SHS INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le

0866240682, par la société privée à responsabilité limitée "ASSURGAUME INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue Docteur Hustin, 32 dont le numéro d'entreprise est le 0830334054

Extrait du projet commun de fusion sous seing privé établi par tes organes de gestion des sociétés parties à la fusion conformément à l'article 693 du Code des sociétés :

"(...) Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale: de leur société respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine de l& société absorbée - en ce compris ses droits et obligations - sera transféré à la société absorbante.

Par conséquent, il a été décidé par les organes de gestion des sociétés susmentionnées, de rédiger le' projet commun de fusion par absorption dont le texte suit.(...)".

"(...) 1. Identification de Ja société absorbante

[La société privée à responsabilité limitée "ASSURGAUME INVEST" dont le siège social est établi à 6760

ETHE, Rue Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le 0830334054]

"(...) La société privée à responsabilité limitée « ASSURGAUME INVEST » a été constituée par acte reçu par Maître François CULOT, notaire à Virton, le 12 octobre 2010, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 26 octobre 2010, sous le numéro 10156720. Les statuts n'ont jamais été modifiés (...).

"(...) 2. Identification de ta société à absorber par la société absorbante

[La société privée à responsabilité limitée "SHS INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue

Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le 0866240682 ] (...)"

"(...) La société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST » a été constituée par acte reçu par Maître: François CULOT, notaire à Virton, le 7 juillet 2004, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16 juillet 2004, sous le numéro 04106569, dont les statuts ont été modifiés une seule fois le ler décembre 2004,. par acte reçu par le notaire François CULOT, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16, décembre 2004, sous le numéro 04172350..(...)".

"(...) Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler juillet 2013.(...)".

Pour extrait analytique et conforme.

Hélène BOURGUIGNON

BDO Conseillers Juridiques

Mandataire

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Objet(s) de l'acte

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 23.07.2013 13335-0277-012
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 28.08.2012 12472-0489-012
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 01.06.2011 11146-0328-013
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 15.07.2010 10308-0337-012
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 28.07.2009 09500-0252-012
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 27.06.2008 08311-0363-011
10/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 31.08.2007 07711-0226-010
11/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.05.2006, DPT 09.08.2006 06621-2207-012

Coordonnées
SHS INVEST

Adresse
RUE DOCTEUR HUSTIN 32 6760 ETHE

Code postal : 6760
Localité : Ethe
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne