SOCIETE AGRICOLE SCHMITZ GERALD

Divers


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  4. SOCIETE AGRICOLE SCHMITZ GERALD
Dénomination : SOCIETE AGRICOLE SCHMITZ GERALD
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 545.997.954

Publication

21/02/2014
ÿþRéserve

au

Maniteu

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Delpcsà eu Greffa du

" Tribunal de Co,mmerse

a' ata' le 1 2 FEV. 2014

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Greffe

11111M,11,1,1)111Illl

N° d'entreprise : O ete " 9 " 95-ÿ

Dénomination

(en entier) : Société agricole SCHMITZ Gérald

(en abrégé) :

Forme juridique : Société agricole

Siège : Rue de France, 2a à 6767 ROUVROY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille quatorze, le 04 janvier

entre les soussignés,

- Monsieur SCHMITZ Gérald Jean N né à Virton , enregistré sous le

N° 790622-101.67, domicilié à 6767 RQUVRQY, rue de France, 2

- Mme LIEGEOIS Emilie, née à Messancy demeurant rue de France,

2 à 6767 ROUVROY, N.N. 840810-176.83;

s'est constituée la Société Agricole civile SCHMITZ Gérald.

A. Dénomination - Siège - But - Durée

Article 1: Dénomination

La société est constituée sous la dénomination " Société agricole SCHMITZ Gérald". " Dans tous actes et pièces la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots «Société agricole» ou «S.Agr.» .

Article 2: Siège

Le siège de la société est établi à rue de France, 2a à 6767 RQUVRQY.

Il peut être transféré par déçision de l'assemblée générale des associés tant gérants que

commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3: Objet

L'objet social est l'exploitation d'une exploitation agricole situé rue de France, 2a à 6767 commune

de Rouvray.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris en bail par la

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-1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant

cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son

objet civil pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise. D'une manière générale,

la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles

qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris fa vente des

produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres , en participant ou non à une

association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement

de la société.

Article 4: Durée

La société est constituée ce jour pour une durée indéterminée.

Nonobstant la dissolution judiciaire, elle peut également être dissoute moyennant l'observation

des prescriptions ci-après mentionnées sous les articles 29, 30 et 31,

B. Capital et parts

Article 5: Capital commanditaire

Le montant total des apports constitutif de capital commanditaire s'élève à deux cents mille euros (200 000¬ ).

Le montant des apports en nature se répartissent ainsi :

un lot de 25 bovins de type Limousin pleines pour 1 325¬ ;

un lçt de 25 bovins de type Limousin pour 1 170¬ ;

un lot de 600 cochons de 120 Kg pour 90 000¬ ;

un lot de 000 cochons de 45 Kg pour 50 000¬ ;

soit un montant total de 50 bovins estimés à soixante deux mille trois cent septante cinq euros (62 375¬ ) et 1 200 porcins estimés à cent quarante mille euro (140 000.

Un inventaire Cerise, avec les numéros des boucles par bovins et porcins, est établie et jointe à ces statuts. SOIT un apport en nature arrondi à la somme de 200 000¬ .

Ce capital est réparti en deux cent parts nominatives d'une valeur de mille euros

(1 000¬ ).

Les parts sont reparties entre les associés comme suit :

M. Schmitz Gérald; 199 parts pour une valeur totale de 199 000¬

Mme Liégeois Émilie; 1 part pour une valeur totale de 1 000¬

TOTAL 200 000¬

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de : deux cent mille euros et a été intégralement souscrit

et libéré.

Les apport sont libres de toutes charges quelconque dont notamment le privilège agricole

Article 6: Parts nominatives, registre des associés

Les parts sont toujours nominatives.

ll sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient:

t L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant.

2. L'indication des versements effectués

3.Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire

et le cédant.

4.Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces

mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

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Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7; Cession et mutation

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre

vifs que: à un associé, à l'époux du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en

ligne directe et aux alliés y compris les enfants de l'époux.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à d'autres personnes qu'à celles ci-avant citées, que de

l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre

part, suivant les règles reprises à l'art. 21 des présents statuts relatives à l'assemblée générale

des associés commanditaires.

Article 8: Obligation de reprise

Si, sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la qualité

des associés était retirée, les associés opposés à la cession sont tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts et, sous réserve de l'exercice du

droit de préemption des associés gérants tels stipulés à l'article suivant des statuts, les parts sont

divisées au prorata du nombre de parts des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par le juge compte tenu du patrimoine

et du rendement de la société.

Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9; Droit de préemption

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,

l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés commanditaires par

lettre recommandée de la transmission décidée et de ses conditions.

Le droit de préemption doit s'exercer endéans les deux mois qui suivent l'avis dont question

ci-avant.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont cédées

aux associés concernés au prorata de leur participation dans la capital commanditaire.

Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital, ne peuvent se faire

attribuer des parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession des parts qui

ne font pas l'objet de la préemption, peut s'opérer légalement moyennant consentement de la majorité

des associés commanditaires et aux conditions fixées à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités du paiement sont fixés

conformément à l'article 8 des présents statuts.

Article 10: Obligation de libération intégrale

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non

entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels

de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui

seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les

parties en sont convenues autrement.

C. Administration et représentation

Article 11: Nomination

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La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants.

L'associé gérant est, pour une durée illimitée, M. Schmitz Gérald qui s'engage, en tant qu'asscciés gérants à Suvrer à !a réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société. Cet engagement leur accorde le statut d'asscciés gérants ou d'associé commandité. M Schmitz Gérald, peut donc engager la société, ceci, sans exception sauf article 16 qui parle des engagements financiers.

Article 12: Nouveaux associés gérants

De nouveaux gérants ne peuvent avoir cette qualité que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins 50% de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins 50% du revenu du travail et à condition d'être accepte comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur, cité ci-avant. Les descendants en ligne directe et leurs alliés peuvent acquérir de plein droit la qualité d'associé gérant sans l'agrément préalable de tous les associés

Article 13; Démission volontaire des associés gérants

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d'un an

et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise, d'une part par les autres associés gérants

à l'unanimité des voix et, d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix.

L'associé gérant démissionnaire reste commanditaire pour les parts possédées dans le

capital commanditaire.

Article 14: Démission forcée des associés gérants

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'art. 21 des statuts.

Article 15: Rémunération des associés gérants

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu à l'art. 27 des présents statuts chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

La rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'art. 21 des présents statuts. Une rémunération ne peut-être octroyée que si la société a acté un bénéfice durant l'année.

Article 16: Administration interne

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés

par la loi comme étant de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

L'absence de cet accord n'est pas opposable aux tiers.

Article 17: Représentation

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 18: Obligation des asscciés gérants et des associés commanditaires

La responsabilité des associés gérants ou commandité est illimitée pour tous les engagements

de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

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Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les

dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société; mauvaise

foi ou négligence grave de la part des associés gérants, les associés commanditaires

peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dQ restituer.

O. Surveillance

Article 19: Droit de surveillance par les associés commanditaires

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, deux fois

par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront faites par écrit.

Ce droit est exercé au milieu et à la fin de l'exercice.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée,

un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours,

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins 15 jours avant l'assemblée,

un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation. Ce rapport doit contenir des éléments suffisants

pour donner aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation

et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples

renseignements concernant ce rapport.

E, Assemblée générale

Article 20: Assemblée annuelle

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir dans les six mois de la clôture au siège social.

Article 21; Assemblée générale des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des commanditaires est requise pour:

1° Donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2° Partager les résultats de l'exploitation

3° Rémunérer les associés gérants

4° Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'art. 14

des présents statuts

La décision est prise à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne pcssèdent pas de part.

Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice.

Article 22: Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est

requise pour:

1° La modification des statuts

2° La dissolution volontaire de la société

La décision est prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts

des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une seule voix.

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Article 23: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative

ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.

L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24; Procurations

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire,

Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus d'un associé.

Article 25: Déroulement de l'assemblée

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présent. Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26: Parts en indivision - Usufruit

Si une part appartient à différents propriétaires ou est grevée d'usufruit, l'exercice des droits y afférents

est suspendu jusqu'au moment où une seule personne est désignée comme propriétaire à l'égard

de la société.

Si une part est donnée en gage par son propriétaire, ce dernier en garde le droit de vote.

E. Exercice social - Répartition du bénéfice

Article 27: exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit:

1° Avec l'agrément des associés gérants de l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de fa rémunération des associés gérants prévue par l'art. 15 de ces statuts.

2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit à l'alinéa précédent, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3° Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une quotité statutairement fixée.

G. Dissolution et liquidation

Article 28: Décision de dissolution

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par les art.29, 30 et 31 des présents statuts.

Article 29: Subsistance d'un seul associé

Lorsque la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée.

Si cet associé est associé gérant, il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant.

Si par suite de démission ou de décès de gérant associé, la société ne compte plus que des

associés commanditaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour poser les actes urgents de gestion journalière durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt

s i

Volet B - Suite

qu'une responsabilité de mandataire.

S'il ne reste qu'un seul associé commanditaire, ou si les associés commanditaires ne peuvent se mettre d'accord, un administrateur provisoire sera désigné à la demande des associés commanditaires ou de l'un d'eux, par le Président du Tribunal.

Article 30: Nomination du ou des liquidateurs

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de

la liquidation sont liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants

et commanditaires n'en décide autrement. L'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la

simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et

collégialement pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société, sera

publiée au Moniteur.

Article 31: Pouvoir des liquidateurs

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187,188 du Code des Sociétés à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décident autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.

H. Eleçtion et domicile

Les associés gérants, les associés commanditaires et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société, où toutes sommations, notifications peuvent être faites concernant les affaires de la société.

I. Dispositions transitoires

Le premier exercice court à partir du 01 janvier jusqu'au 31 décembre 2014.

Ainsi fait à Etalle le 4 janvier 2014

M, Schmitz Gérald Mme Liégeois Emilie

Associé commandité, gérant Associée commanditaire

Déposé en même temps :

Acte constitutif du 04 janvier 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y

,Réservé

au

Moniteur belge

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Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE SCHMITZ GERALD

Adresse
RUE DE FRANCE 2A 6767 ROUVROY

Code postal : 6767
Localité : Dampicourt
Commune : ROUVROY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne