SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS, EN ABREGE : S.V.P.A.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS, EN ABREGE : S.V.P.A.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.848.235

Publication

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 06.08.2013 13408-0093-016
22/07/2013
ÿþMDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

ll:i1epo>sé ac txre& de

Tribunal de Commett;lr

de NEtrCHATEAUu ,j

jour ó ~ á~~~'oe~~1á~.~

La QrYi

~e~

N" d'entreprise 0444.848.235

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL-ARDENNAIS

(en abrégé) : S.V.P.A.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6637 Fauviilers, route de la Strange, 87 / Fiollange

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée et modification de l'objet social

Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le premier août mil neuf cent nonante et un, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du trente et un août suivant, sous le numéro 1991-08-31/175.

Le siège a été transféré à l'adresse actuelle en vertu d'une décision du conseil d'administration du premier mars deux mille huit, publiée aux Annexes du Moniteur belge du trois avril suivant, sous le numéro 2008-0403/0049415,

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers, le vingt-trois décembre deux mille onze, publié aux

Annexes du Moniteur belge du premier mars deux mille douze, sous le numéro 2012-03-01/048232. "

Suivant acte dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps), le vingt-sept juin deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS", en abrégé "S.V.P.A." a apporté les. modifications suivantes aux statuts:

Première résolution - Transformation en société privée à responsabilité limitée

1.1. Rapports préalables.

Le Président a été dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports,, savoir

a) le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne' remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport du reviseur d'entreprises relatif audit état.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après :

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013 dressé par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 473.138,31 EUR n'est pas inférieur au capital social de 148.736,11 EU. ».

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au; trente mars deux mille treize constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les parties et Nous, Notaire.

1.2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique,: mais bien son objet social qui fait l'objet d'une résolution distincte et d'adopter la forme d'une société privée à" responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente mars deux mille treize, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

registre des personnes morales, soit le numéro 0444.848.235.

1.3. L'assemblée a pris acte de la démission de leurs fonctions d'administrateur présentée par Messieurs

Eric et Simon DELACROIX. Cette démission prend effet à dater du vingt-sept juin deux mille treize.

Décharge leur a été donnée de leur gestion.

Deuxième résolution - Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale a arrêté comme suit les statuts de la société :

Forme et dénomination : Société privée à responsabilité limitée dénommée « SOCIETE DE VALORISATION

DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS », en abrégé « S.V.P.A. »

Siège social : 6637 Fauvillers, route de la Strange, 87.

Objet social : Fait l'objet de la résolution ci-après.

Durée : Illimitée.

Capital : Le capital social est fixé à CENT QUARANTE HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE SIX euros ONZE

cents (148.736,11 ¬ ).

Il est représenté par SIX MILLE parts sociales (6.000), sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent.

Assemblée générale : Le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Troisième résolution : Gérants

L'assemblée a décidé de désigner deux gérants non statutaires, à savoir Monsieur Dominique DELACROIX

et Mademoiselle Adrienne DELACROIX, lesquels ont accepté ladite fonction.

Quatrième résolution : Modification de l'objet social

a) Rapport

L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du

Code des sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance.

Au rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente mars deux

mille treize.

Ce rapport est resté annexé à l'acte, pour être déposé au Greffe du Tribunal de commerce avec une

expédition du procès-verbal.

b) Modification de l'objet social.

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social et remplacer l'article 4 des statuts qui sera désormais libellé

comme suit :

« Article 4 - objet

La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers :

1) la reconstruction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la démolition, ainsi que toute entreprise relativement aux biens immobiliers bâtis et non bâtis ;

2) l'achat, la vente, l'échange, l'approbation, la concession de droits réels, le démembrement de droits dont la société aurait la charge, pour des biens immobiliers, et toutes conventions relatives à ces biens, l'exploitation, la gestion et la location de ces biens ;

3) l'étude et la promotion immobilière et financière;

4) la recherche des moyens financiers aptes à la réalisation des promotions ; la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères ;

5) l'informatique, la bureautique, la télématique et autres moyens de télécommunications ;

6) la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat de tous biens et droits mobiliers ; faire tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou susceptible de favoriser ses intérêts, ou encore susceptibles de concourir au placement de ses propres capitaux, ou des capitaux d'autrui, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques dépôts ;

La société peut également acquérir, par voie d'achat, d'échange, apport, de souscription, de prime ferme, d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres, valeurs, créances et droits incorporels ;

Elle peut traiter toutes opérations de crédit et de financement, tous prêts et emprunts avec ou sans hypothèques, ainsi que conférer toutes cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui sortent de l'objet social ou de l'énumération précitée ;

7) la gestion de fortunes d'autrui, les expertises, études, les conseils et interventions dans toutes opérations ayant trait aux assurances, prêts et financements et opérations immobilières et de promotion.

8) toutes activités visant à valoriser directement ou indirectement le patrimoine artisanal régional,

prioritairement, mais non exclusivement, ardennais, comprenant :

- la valorisation d'actifs immobiliers se rapportant à toute activité artisanale en vue d'en favoriser le

développement et l'exploitation commerciale ;

- la création, le dépôt et la protection de marques se rapportant à toute activité artisanale en vue d'en

favoriser le développement et l'exploitation commerciale ;

- la recherche et le développement de produits nouveaux au départ d'activités artisanales existantes ;

- tous services tels recherche et développement pour compte de tiers ;

Volet B - Suite

- toute opération ou activité commerciale telles achats, ventes, locations de licences de produits et marques

9) Toutes activités de nature commerciale, financière, administrative, industrielle ou technique en relation directe ou indirecte avec l'exploitation et les travaux agricoles, l'exploitation et les travaux forestiers.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui apparaîtront le mieux appropriées.

Elle peut faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. »

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE,

Déposées en même temps : Expédition de l'acte de modification de statuts et mise à jour des statuts sur

papier libre.

Maître Georges LOCHET.

Notaire de résidence à Fauvillers (Strainchamps).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 17.08.2012 12417-0057-015
01/03/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

N° d'entreprise : 0444848235 Dénomination

Ooposè ac Gratte ou

Tribunal de Commorcd

de iVEUYûHA; irAU

~ r s á~iéa ?tic}~

tour

" tglareef.te

MI I 111

*12048232*

1

RE

Bijlagen bij het-$glgisch-Staatsblarct --01>03/20i2 _ Arruëxex -dü náiíitëür bétgë

(en entier) : SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Chaumont, 5, 6637 Fauvillers

Oblat de l'acte Modifications statutaires et nomination d'un nouvel administrateur

Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le premier août

mil neuf cent nonante et un, dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du trente et un août

suivant, sous le numéro 1991-08-311175.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par le

Notaire soussigné, suppléant Maître Pierre ERNEUX, Notaire à Strainchamps-Hollange (Fauvillers), le vingt-

trois mars deux mille dix, publié aux Annexes du Moniteur belge du sept avril deux mille dix, sous le numéro

2010-04-07/0049516.

Le siège a été transféré à l'adresse actuelle en vertu d'une décision du conseil d'administration du premier

mars deux mille huit, publiée aux Annexes du Moniteur belge du trois avril suivant, sous le numéro 2008-04-

03/0049415.

Suivant acte dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps), le

vingt-trois décembre deux mille onze, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SOCIETE

DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS", en abrégé "S.V.P.A." a apporté les

modifications suivantes aux statuts:

Première résolution  Siège social

L'assemblée générale a décidé d'adapter l'adresse du siège social suite aux modifications opérées à ce

niveau par la Commune de Fauvillers.

En conséquence le siège social de la société sera désormais sis à 6637 Fauvillers (Hollange), route de la

Strange, 87 et l'assemblée a décidé de remplacer le premier paragraphe de l'article deux des statuts par le

texte suivant

« Le siège social est établi à 6637 Fauvillers (Hollange), route de la Strange, 87. »

Deuxième résolution  Modification de statuts

L'assemblée a décidé de remplacer l'article neuf des statuts par le texte suivant :

« Les actions sont nominatives. ».

Troisième résolution

L'assemblée e désigné comme nouvel administrateur, Monsieur Simon Dominique Léon DELACROIX, né à

Uccle, le vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié à 6637 Fauvillers (Hollange),

route de la Strange, 87.

Son mandat prend effet à dater du vingt-trois décembre deux mille onze et est attribué pour une période de

six ans (6) et Il prendra donc fin, sauf réélection, le vingt-trois décembre deux mille dix-sept.

Le mandat de l'administrateur nommé ci-avant sera gratuit.

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE.

Déposées en même temps : Expédition de l'acte de modification de statuts et mise à jour des statuts sur

papier libre.

Maître Georges LOCHET.

Notaire de résidence à Fauvillers (Strainchamps).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 27.06.2011 11243-0108-015
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 19.07.2010 10318-0251-014
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.07.2009, DPT 18.08.2009 09589-0069-014
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.08.2008, DPT 28.08.2008 08664-0297-013
03/04/2008 : AR023357
02/08/2007 : AR023357
18/09/2006 : AR023357
18/11/2005 : AR023357
12/09/2005 : AR023357
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 02.07.2015 15283-0146-015
09/11/2004 : AR023357
05/08/2015
ÿþN° d'entreprise : 0444.848.235

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE VALORISATION du PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS

(en abrégé) : SVPA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limité

Siège : 6637 Fauvillers , route de la Strange, 87

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature et par incorporation de réserves

Suivant procès-verbal dressé par Maître Georges CACHET, Notaire à Fauvillers (Strainchamps), le svingt

deux juillet deux mille quinze, l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée

"SOCIETE DE VALORISATION du PATRIMOINE ARTISANAL ARDENNAIS" en abrégé "SVPA", ayant son

siège social à 6637 Feuvillers (Hollange), Route de ta Strenge, 87 e décidé

Première résolution: Rapports

Madame la Présidente a donné lecture des rapports ;

a) le rapport dressé par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'entreprises associé de la société «

Lafontaine Detilleux & Cie S.c.P.R.L Réviseurs d'entreprises », désigné par les gérants conformément aux

articles 313 du Code des sociétés.

Les conclusions dudit rapport sont reprises textuellement ci-après :

«CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par les gérants de la S.P.R.L. « S.V.P.A. » afin de faire rapport conformément à l'article

313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur Dominique DELACROIX à la S.P.R.L. « S.V.P.A.» comprend ;

-deux immeubles tels que décrits ci-dessus ;

-les droits et engagements hors bilan,.

Les gérants de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans te cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Dominique DELACROIX a fait l'objet des contrôles prévus par

les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que Monsieur Dominique DELACROIX se propose de réaliser à la S.P.R.L. «

S.V.P.A » répond aux conditions normales de clarté de précision ;

-que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une

valeur nette d'apport de cent nonante-cinq mille euros (195.000,00 L), qui correspond au moins au nombre et à

la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-que la rémunération correspond à l'attribution effective de mille sis cent quarante-neuf (1.649) parts

sociales à Monsieur Dominique DELACROIX en contrepartie de son apport en nature et représentant un capital

de cent nonante-cinq mille euros (195.000,00¬ ).

-que les parts sociales nouvelles jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes à compter de

la date de l'acte.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent apport.

Fait à Erpent, le 20 juillet 2015.

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

Représentée par

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

!e 2 ? JUIL. jour ce sa recepti

afe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge r Léon LAFONTAINE

Réviseur d'Entreprises».

b) le rapport des gérants dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du Reviseur.

Deuxième résolution ; Augmentation de capital:

1  Augmentation de capital par apport en nature

A) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de CENT

NONANTE CINQ MILLE EUROS (195.000,-) pour le porter de CENT QUARANTE HUIT MILLE SEPT CENT

TRENTE SIX EUROS ONZE CENTS (148.736,11 ¬ ) à TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT

TRENTE SIX EUROS ET ONZE CENTS (343.736,11), par voie d'apport par Monsieur Dominique DELACROIX

de biens immeubles ci-après décrits :

Commune de Fauvillers, deuxième division, Hollange :

-Jardin sis au lieu-dit « Au dessus du Moulin », paraissant cadastré ou l'ayant été section B, numéro 1636 A

d'une superficie de sept ares vingt-quatre centiares (07a24ca).

-Une maison, Route de la Strange, 87, paraissant cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 1640 D2 d'une

contenance de huit ares trente-neuf centiares (08a39ca).

Extrait de la matrice cadastrale numéro 01710 datant de moins d'un an.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Lesdits biens appartiennent à Monsieur Dominique DELACROIX pour la nue-propriété et à la société

anonyme « S.V.P.A. » pour l'usufruit pour une durée limitée de vingt ans à compter du premier août mil neuf

cent nonante et un ( l'usufruit s'étant dès lors éteint en date du premier août deux mille onze), pour les avoir

acquis avec d'autres biens, aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques HEBETTE, alors Notaire à

Houffalize, à l'intervention de Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, ie premier août mil neuf cent

nonante et un, transcrit à la Conservation des hypothèques de Neufchâteau, le cinq septembre suivant, volume

5832 numéro 8.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

Le présent apport est consenti et accepté aux conditions suivantes :

1. L'apporteur déclare apporter le bien prédécrit sous toutes garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires et autres empêchements généralement quelconques.

2. La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour. Elle en a la jouissance réelle et immédiate à compter de ce jour.

3. La société prendra le bien cédé dans l'état et la situation où il se trouve actuellement, qu'elle déclare bien connaître, sans garantie de conformité aux normes de sécurité existantes, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à une réduction du prix, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction apparents ou non apparents, vices cachés ou apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vice du sol ou du sous-sol, sans garantie de contenance, même si la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle excédait le vingtième.

L'apporteur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe aucun vice caché.

Le bien est apporté sans garantie de mitoyenneté des murs, haies, clôtures et fossés séparatifs.

4. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever ledit bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.

A cet égard, l'apporteur déclare qu'il n'a personnellement conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas, à l'exception d'une servitude reprise dans l'acte reçu par le Notaire Jacques HEBETTE, à Houffalize, à l'intervention de Maître Michel DUCHATEAU , à Liège, le premier août mil neuf cent nonante et un qui reprend littéralement ce qui suit :

« Une servitude de passage est créée dans cette cour (cadastrée à l'époque sous le numéro 1640e) au profit des propriétaires actuels ou futures des nouvelles écuries faisant partie des n°1640b et situées dans le prolongement des n°s 1646e et 1645a et aussi à côté de la route de Hollange à Chaumont. Cette servitude existera également au profit des propriétaires actuels ou futurs des n°s 1637 et 1636. »

La Société Privée à Responsabilité Limitée « SVPA » et Monsieur Dominique DELACROIX, étant propriétaires desdites parcelles tant au niveau du fonds dominant que du fonds servant, déclarent renoncer irrévocablement à compter du vingt-deux juillet deux mille dix-huit à la servitude ci-avant stipulée.

ll est en outre constitué présentement entre l'apportant et la Société Privée à Responsabilité Limitée « SVPA » les servitudes suivantes :

1° au profit de la parcelle numéro 1638 R sur la parcelle numéro 1620 B, plus amplement décrites ci-après :

a) Une servitude de passage aux trois vannes du grand canal en vue de permettre leur utilisation quotidienne, leur surveillance, leur entretien et leur réparation.

b) Une servitude de passage sur la dalle de béton et des marches situées auprès des vannes précitées, longeant la boulangerie et ce, pour avoir un accès quotidien à la boulangerie.

c) une servitude de passage des escaliers à l'arrière de la terrasse de la boulangerie en vue de pouvoir entretenir et accéder quotidiennement au bassin et à la cour se trouvant également à l'arrière de la boulangerie.

d) une servitude de passage sur la digue, d'une largeur se délimitant entre le grand canal et le haut du talus de l'étang, tout le long du grand canal jusqu'au barrage et ce, pour l'entretien de ce barrage et du grand canal.

(.+ A Cette servitude est constituée dans le sens le plus large et s'exercera à pied, à cheval ou au moyen d'engins de génie civil ou agricoles nécessaires pour l'entretien du barrage et du grand canal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 2° au profit de la parcelle numéro 1638 R sur les parcelles numéros 1620 B et 1639 A, plus amplement décrites ci-après :

e) une servitude de passage pour permettre l'accès à la servitude reprise au point d) ci-avant à la voirie communale, servitude s'exerçant sur le chemin entre les deux étangs, longeant sur une distance de cinq mètres à partir du haut de la digue de l'étang et traversant la parcelle surplombant la Strange, et ce jusqu'à la servitude longeant le Ravel ci-après décrite au point F.

3° au profit de la parcelle numéro 1638 R sur la parcelle numéro 1639 A, plus amplement décrites ci-après

f) une servitude de passage de cinq mètres de large débutant au croisement du Chemin de Chaumont-Hollange et le Ravel, le tout longeant le Ravel jusqu'à la première rampe d'accès à ce Ravel.

g) une servitude de passage de la première rampe d'accès au Ravel jusqu'à la zone de compostage qui se situe en contrebas du Ravel sur une surface de dix mètres sur quatre mètres,

h) un droit d'usage au profit de la société de cette zone de ccmpostage stipulée ci-avant.

Les parties conviennent que les servitudes de passage sont constituées sous les conditions suivantes :

-les servitudes de passage sont constituées dans le sens le plus large et s'exerceront à pied et avec leurs

véhicules, sauf ce qui est stipulé au point d).

-les servitudes sont réelles en ce sens qu'elles grèvent le fonds servant au profit du fonds dominant quelqu'en soient les propriétaires.

-les servitudes devront toujours rester libres et aucun stationnement ne pourra être toléré.

-les présentes servitudes sont constituées à titre gratuit.

Description et origine de propriété des parcelles :

Commune de Fauvillers, deuxième division, Hollange :

L Une boulangerie, Route de la Strange, +81183, paraissant cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 1638 R d'une contenance de dix ares quatre-vingt-deux centiares (10a82ca)

Appartenant à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Société de Valorisation du Patrimoine Artisanal Ardennais » pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le vingt-trois mars deux mille dix, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Neufchâteau le vingt-cinq mars suivant, référence 01324.

Il.

- Un parc sis au lieu-dit « Au dessus du Moulin », paraissant cadastré ou l'ayant été section B, numéro 1620 B d'une superficie de deux hectares nonante-huit ares cinquante-trois centiares (02ha98a53ca).

-Un parc sis au lieu-dit «Au dessus du Moulin », paraissant cadastré ou l'ayant été section B, numéro 1639 AB d'une superficie de un hectare trois ares nonante-cinq centiares (01ha03a95ca).

Appartenant à Monsieur Dominique DELACROIX pour les avoir acquis, parmi d'autres, en nue-propriété (l'usufruit étant acquis par la société anonyme « S.V.P.A. » pour une durée limitée de vingt ans à compter du premier août mil neuf cent nonante et un), aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques HEBETCE, alors Notaire à Houffalize, à l'intervention de Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le premier août mil neuf cent nonante et un, transcrit à la Conservation des hypothèques de Neufchâteau, te cinq septembre suivant, volume 5832 numéro 8.

5. L'apporteur déclare qu'il n'existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant le bien apporté, ni envers des tiers, ni envers des administrations publiques.

6. La société supportera à compter de ce jour tous les impôts, taxes et contributions mis ou à mettre sur le bien apporté.

7. La société fera dès à présent son affaire personnelle de l'assurance contre les risques d'incendie, déclarant avcir été informée qu'il est de son intérêt de s'assurer dès ce jour.

8. Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant de la réglementation sur les citernes à mazout qui est disponible sur le site www.informazout.be.

A cet égard, l'apporteur déclare que cette réglementation n'est pas d'application dans le cadre du présent apport.

9. La société reconnaît avoir parfaite connaissance de la situation du bien au niveau de la détection de fumée et s'oblige à effectuer à rentière décharge de l'apporteur, les démarches qui seraient nécessaires pour mettre le bien prédécrit aux normes en matière de prévention d'incendie.

10. Les conduites et compteurs d'eau et d'électricité dont la propriété serait établie dans te chef de tiers ne sont pas compris dans le présent apport mais resteront la propriété des compagnies intéressées.

La société fera, dès son entrée en jouissance, toutes diligences pour la mutation à son nom ou la réalisation des contrats de raccordement (eau, électricité, téléphone etc.) pouvant exister,

11. L'apporteur déclare n'avoir ccncédé ni droit de préférence, ni option d'achat, ni faculté de rachat, sur tout ou partie du bien et il déclare que celui-ci n'est grevé légalement d'aucun droit de préemption.

12. Dossier d'intervention ultérieur

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'existence d'obligations mises à leur charge par l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un en matière de coordination sur les chantiers.

La société reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait qu'elle a l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ultérieure, actuel ou futur, pour le remettre, en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.

. A. Interrogé par te notaire soussigné sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien décrit plus haut, l'apportant a déclaré avoir effectué des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieur devait être rédigé et remet à l'instant ledit dossier d'intervention à la société qui le reconnaît.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 13. Performance énergétique des bâtiments

Les parties déclarent avoir reçu toutes les informations utiles à propos

- des dispositions du C.W.A.T.U.P.E concernant l'obligation d'établir un certificat de performance

énergétique des bâtiments pour tout acte translatif d'un droit réel relatif à des maisons unifamiliales ;

- des sanctions civiles et administratives (sanctions financières) attachées à la violation de cette obligation.

Les parties requièrent néanmoins le notaire soussigné de recevoir l'acte.

14. Mentions et déclarations visées à l'article 85 C.W.A.T.U.P.E.

a. Information circonstanciée :

L'apporteur déclare que

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante ; zone d'habitat à caractère rural au plan

de secteur Sud Luxembourg ;

- le bien a fait l'objet de permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent

septante-sept :

1°) Dix juillet mil neuf cent septante-huit : construction d'un hangar délivré à Monsieur Léon ENSCH ;

2°) vingt-neuf juillet mil neuf cent nonante-trois : création d'un étang et réaménagement des digues du canal

à la SPRL MOULIN DE HOLIANGE ;

3°) dix janvier mil neuf cent nonante-quatre : construction d'une habitation et d'annexes délivré à Monsieur

DELACROIX ;

40) vingt-six janvier deux mille un : construction d'un bâtiment à usage de garage et de remise à la SPRL

MOULIN DE HOLLANGE ;

5°) vingt-neuf novembre deux mille un : restauration et reméandrement du cours d'eau « La Strenge » à la

SPRL MOULIN DE HOLLANGE ;

6°) douze septembre deux mille trois : transformation et agrandissement d'une habitation délivrée à la SPRL

MOULIN DE HOLLANDE.

- te bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ;

- le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu des seules déclarations de l'apporteur et de la

seule lettre reçue de la Commune de Fauvilters du dix-neuf février deux mille dix que les parties déclarent

connaître pour en avoir reçu copie.

b. Absence d'engagement de l'apporteur

L'apporteur déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, premier paragraphe, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, deuxième paragraphe, premier alinéa.

It ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale

Il est en outre rappelé que :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, premier paragraphe, et, le cas échéant, ceux visés à l'article

84, deuxième paragraphe, premier alinéa, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a

pas été obtenu ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d. Etats des sols

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que pour autant, en l'état du droit, en vertu de l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, l'apporteur est tenu de mentionner à la société tes données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état du sols au sens de l'article 10 du décret.

A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que l'apporteur est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci.

B. Dans ce contexte, l'apporteur déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la société exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, à ce que le bien apporté soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'une habitation privée et en conséquence, il n'a exercé ou laissé s'exercer sur le bien apporté ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future du bien. Sous cette réserve, la société le libère de toute obligation dans les rapports entre parties, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques. Elle est avisée de ce qu'avec pareille exonération, elle se prive de tout recours à l'encontre de l'apporteur, si au final, celui-ci était désigné par fes autorités comme l'auteur d'une éventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer à un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion. Pour autant, en pareil cas, les parties conviennent que l'apporteur mis en cause par les autorités publiques ne pourrait se retourner contre elle ou l'appeler en garantie.

e. Mentions prévues par le règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Volet B - Suite

f. Déclaration de l'apporteur

L'apporteur déclare que le bien prédécrit n'est ;

-Ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;

-Ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

-Ni repris à l'inventaire du patrimoine ;

-Ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code

Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien:

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE :,

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

- soit concerné par la législation sur tes mines, minières et carrières, ni par ta législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés ;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;

- soit concerné par un arrêté d'inhabitabilité.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de mille six cent quarante neuf (1.649) parts sociales nouvelles et nominatives, identiques aux parts sociales existantes, jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats à compter de ce jour, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.B) B) Réalisation de l'apport

A l'instant intervient, Monsieur DELACROIX Dominique Léon Gaëtan Marie, né à Ixelles, le quinze janvier mille neuf cent cinquante-deux (NN 520115-373-82), médecin, époux de Madame Catherine PETIT, domicilié à 6637 Fauvillers (Hollange), route de ta Strange, 87,

Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage reçu par le Notaire André NERINCX le vingt-quatre mars mil neuf cent septante-cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société du bien suivant :

Commune de Fauvillers, deuxième division, Hollange :

-Jardin sis au lieu-dit « Au dessus du Moulin », paraissant cadastré ou l'ayant été section B, numéro 1636 A d'une superficie de sept ares vingt-quatre centiares (07a24ca).

-Une maison, Route de la Strange, 87, paraissant cadastrée ou l'ayant été section B, numéro 1640 D2 d'une contenance de huit ares trente-neuf centiares (08a39ca).

Extrait de la matrice cadastrale numéro 01710 datant de moins d'un an,

2  Augmentation de capital par apport incorporation de réserves

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTS (6.263,89) pour le porter de TROIS CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE SIX EUROS ET ONZE CENTS (343.736,11) à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,-), par incorporation au capital d'une somme de six mille deux cent soixante trois euros et quatre-vingt-neuf cents (6.263,89) prélevée sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts.

Troisième résolution  Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital

Les associés de la présente société constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, les augmentations de capital décidése ci-avant sont définitives, le capital étant effectivement porté à TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,-) et étant représenté par sept mille six cent quarante-neuf (7.649) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

Quatrième résolution -- Modification de l'article cinq des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article six des statuts comme suit :

« Le capital social est fixé à ta somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,-). II est représenté par sept mille six cent quarante-neuf (7.649) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent.»

Cinquième résolution  Démission d'un gérant

a) L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Monsieur Dominique

DELACROIX, plus amplement dénommé ci-avant. Cette démission prend effet à dater de ce jour.

Décharge lui est donnée de sa gestion.

b) L'assemblée décide de ne pas nommer de nouveau gérant.

Sixième résolution - Pouvoirs à la gérante

L'assemblée confère à Madame Adrienne DELACROIX tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent, y oompris la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLiCITE.

Déposées en même temps : Expédition de l'acte d'augmentation de capital, rapport du réviseur d'entreprise

et rapport spécial du gérant - mise à jour des statuts

Maître Georges LOCHET

Notaire à la résidence de Fauvillers (Strainchamps).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

' Résè`rvé'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/11/2002 : AR023357
20/10/2001 : AR023357
03/10/2000 : AR023357
28/12/1999 : AR023357
01/01/1995 : LG178204
04/11/1992 : LG178204
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 28.07.2016 16392-0352-015

Coordonnées
SOCIETE DE VALORISATION DU PATRIMOINE ARTISA…

Adresse
ROUTE DE LA STRANGE 87 6637 HOLLANGE

Code postal : 6637
Localité : Hollange
Commune : FAUVILLERS
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne