SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.259.603

Publication

09/01/2014
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Fore :=~3 ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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igprosé au Greffe du Tribu/el de commerce de Neufchgtée

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N° d'entreprise : 0886.259.603

Dénomination

(en entier) : Société médicale du Docteur Christiane REGNIER Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 6600 Bastogne, Wardin, 110

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE , Notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre, associé de la société civile ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Michel LONCHAY & Jean-François LAPAILLE  Notaires associés » ayant son siège à Sibret (Vaux-sur-Sûre), en date du 19 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée de droit belge dénommée « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER », ayant son siège social à 6600 Bastogne, Wardin, 110, TVA BE 0886.259.603 RPM Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes :

1° Augmentation de capital par apport d'une créance

A, Rapports préalables :

L'associée-gérante unique de la société déclare avoir pris connaissance et parfaitement connaître le rapport du gérant et celui du Réviseur d'Entreprises, Monsieur François HAULT, représentant la Société Privée à Responsabilité Limitée « HAULT & ASSOCIES, Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 4040 Herstal, Première Avenue, 15, TVA BE 0822.356.102 RPM Liège, portant sur l'apport en nature ci-après précisé, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés; l'associée et gérante unique est donc formellement dispensée de donner lecture de ces rapports.

Ces deux mêmes rapports resteront annexés au présent acte, après avoir été signés « ne varietur » par la comparante et le notaire soussigné.

Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, établi conformément à I'article 313 du Code des Sociétés, et daté du 2 décembre 2013, conclut dans les termes suivants:

« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER » à concurrence de 131.400,00 euros par apport en nature d'une créance détenue par Madame Christiane REGNIER sur la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER ».

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 314 parts sociales nouvelles de la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER » à Madame Christiane REGNIER.

Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apport.

Au ternie de mes travaux de contrôle et sous réserve que l'augmentation de capital soit réalisée avant le 31 décembre 2013, je suis d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Herstal, le 2 décembre 2013

SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises »

Représentépar François HAULT, Gérant ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Augmentation de capital :

a) Décision d'augmentation :

L'associée unique décide, au vu des rapports mentionnés ci-dessus, d'augmenter le capital, à concurrence de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (131.400,00-EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR) à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00-EUR), par voie d'apport par Madame REGNIER Christiane prénommée, d'une créance qu'elle détient sur la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER », ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de TROIS CENT QUATORZE (314) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, intégralement attribuées à l'apporteur unique, Madame REGNIER Christiane prénommée ;

DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE

L'apport en nature effectué au profit de la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER » par Madame Christiane REGNIER consiste en une créance qu'elle détient sur la société « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER ».

La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit la possibilité de distribuer un dividende avec une retenue d'un précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes

-Le dividende porte sur la distribution de réserves taxées approuvées par une assemblée générale avant le 31 mars 2013 ;

-Le dividende distribué est directement utilisé pour augmenter le capital de la société ;

-L'augmentation de capital est réalisée au cours du dernier exercice se clôturant avant le premier octobre 2014. Les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 ont été approuvés par l'assemblée générale du 30 juin 2012 et les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2012 ont été approuvés par l'asseínblée générale du 30 juin 2013. Les réserves distribuables avec une retenue de précompte mobilier de dix pour cent (10 %) sont donc les réserves taxées qui figuraient au bilan arrêté au 31 décembre 2011, à savoir :

-Réserve légale : MILLE HUIT CENTS EUROS (1.860,00-EUR)

-Bénéfice reporté : CENT QUARANTE-NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE-SIX EUROS CINQUANTE-DEUX CENTS (149.336,52-EUR)

-Total des réserves taxées au 31 décembre 2011 CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE CENT NONANTE-SIX EUROS CINQUANTE DEUX CENTS (151.196,52-EUR)

L'assemblée générale qui s'est tenue en date du 28 novembre 2013 a décidé de distribuer un dividende de CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (146.000,00 EUR). Ce montant est inférieur au total des réserves taxées au 31 décembre 2011 et a été distribué dans le respect des dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

Les associés de la société ont confirmé dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 novembre 2013 leur intention de procéder à une augmentation du capital de la société à concurrence du dividende net. Madame Christiane REGNIER est gérante et associée unique de la SPRL « Société médicale du Docteur Christiane REGNIER ». Elle détient la pleine propriété de l'ensemble des parts sociales

La créance de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (131.400,00-EUR) détenue par Madame Christiane REGNIER correspond au dividende net qu'elle doit recevoir de la société à la suite de la décision de l'assemblée générale du 28 novembre 2013 de distribuer un dividende de CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (146.000,00-EUR) (146.000,00 x 90 % = 131.400,00).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont l'associée unique déclare avoir parfaite connaissance, il est créé un total de TROIS CENT QUATORZE (314) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes intégralement libérées par l'apporteur unique, Madame REGNIER Christiane prénommée, et intégralement attribuées à cette dernière; ces parts sociales participeront aux résultats à partir du jour de l'apport ;

b) Constatation de la réalisation effective de la première augmentation de capital :

L'associée-gérante unique requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite de la décision qui précède, une augmentation de capital a été définitivement réalisée en date du 19 décembre 2013, et que le capital a ainsi effectivement été porté à cette même date à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00-EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/cinq-centième (11500) du capital social.

2° Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et insertion d'un article Sbis relatif à l'historique du capital.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'associée-gérante unique décide d'apporter aux statuts Ies modifications suivantes

a) Modification de l'article 5 des statuts, relatif au capital social, pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital.

Le texte de l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE Euros (150.000,00-EUR), représenté par cinq cents (500) parts sociales nominatives et indivisibles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq-centième (1/500ëme) de l'avoir social, immédiatement souscrites et intégralement libérées».

b) Ajout d'un article 5bis, relatant l'historique du capital de la société.

Il est introduit dans les statuts un article 5bis, rédigé comme suit :

« ARTICLE CINQ BIS  HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, réalisée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel LONCHAY, Notaire à Sibret, le 5 janvier 2007, le capital social s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR) et était représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital.

Ces parts avaient été entièrement souscrites par Madame REGNIER Christiane et libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00-EUR).

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 19 décembre 2013 par le Notaire Jean-François LAPAILLE à Sibret, il a été décidé d'augmenter le capital social par apport d'une créance appartenant jusqu'alors à l'associée-gérante unique, à concurrence d'un montant de CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS Euros (131.400,00-EUR), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) à CENT CINQUANTE MILLE Euros (150.000,00-EUR), les trois cent quatorze (314) nouvelles parts sociales créées à cette occasion, identiques aux parts existantes, étant immédiatement souscrites et entièrement libérées.» 3° Pouvoirs à conférer à la gérante

Tous pouvoirs sont conférés à la gérante unique pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173,1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 19 décembre 2013 et coordination des statuts. Jean-François LAPAILLE, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 09.09.2013 13575-0554-011
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.10.2012 12623-0487-011
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11295-0023-011
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0243-011
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08430-0012-010

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR CHRISTIANE REGNI…

Adresse
WARDIN 110 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : Wardin
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne