SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D' ARCHITECTES ALINEA TER

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D' ARCHITECTES ALINEA TER

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 474.509.152

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.09.2014, DPT 29.09.2014 14617-0418-016
04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.08.2013 13501-0240-017
08/03/2013

��MOD WORD i1,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MIUMFI

��polld en Greffe du

Tribunal de Cortllntwe

d'Ariou, 10 2 7 FEV. 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0474.509.152

D�nomination

(en entier) : Soci�t� civile multiprofessionnelle d'architectes ALINEA ter

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (soci�t� civile � forme de)

Si�ge : 6720 HABAY-LA NEUVE, rue de Luxembourg, 41/B

(adresse compl�te)

objets) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Philippe BAUDRUX, notaire � HABAY LA-NEUVE, en date du douze f�vrier deux mil treize, portant � la suite la mention "Enregistr� � FLORENVILLE le dix-neuf f�vrier 2013. Vol. 434 Fol. 76 n�13. R�le : quatre, Renvoi : sans, Re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ). Le Receveur ai. (s) P. MENESTRET", il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de ia soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Soci�t� civile multiprofessionnelle d'architectes ALINEA ter", soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre ERNEUX, notaire � STRAINCHAMPS-HOLLANGE (Fauvillers) le vingt-huit mars deux mil un, dont les statuts ont �t� publi�s par extrait � l'Annexe au Moniteur Belge le trois mai suivant, sous le num�ro 20010503-129.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes

1) Modification de l'article 13 des statuts.

En vue de rendre conformes les statuts de la soci�t� avec l'article 3 �2 2� de la loi du 15 f�vrier 2006 modifiant la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et plus sp�cialement pour r�pondre � l'obligation que l'organe d'administration de la soci�t� soit uniquement compos� d'architectes personnes physiques, il est proc�d� � la modification du texte de l'article 13 des statuts qui sera r�dig� d�sormais comme suit :

�ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION

'.Administrateurs.

a.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Les administrateurs doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment au �ler de l'article 3 de la loi du 15 f�vrier 2006 et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Ils sont r�vocables moyennant un pr�avis de six mois d�ment motiv�,

b.Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�,

c.Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommand�es, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

d.Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place, Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

R�sen au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union, Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs,

e.Si, par suite de maladie, d'indisponibilit� ou d'incapacit� physique ou mentale due � une cause quelconque, l'un des associ�s se trouve pendant trois mois cons�cutifs dans l'impossibilit� de donner � la soci�t� le concours auquel il s'est engag�, l'assembl�e g�n�rale se prononce sur la d�signation ou non d'un nouvel administrateur, l'int�ress� �tant de plein droit r�put� d�missionnaire de sa fonction d'administrateur,

II. Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�.

a. L'organe d'administration constitu� selon fe cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts. R�unis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

b.Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de ta soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur, il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera. N�anmoins, sont r�put�s sortir de la gestion journali�re fes actes qui, consid�r�s isol�ment, exc�dent une somme de deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR) .

Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re,

c.Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

d.Tant pour l'exercice des pouvoirs de d�cision que de repr�sentation dont question sous � a, b et c �, fes actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes, moyennant le respect des stipulations �nonc�es ci-avant,

e.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de fa soci�t�, la signature de l'administrateur ou des administrateurs et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent. Tout contrat d'architecture doit obligatoirement �tre attribu�, c'est-�-dire rev�tir une mention pr�cisant l'identit� de l'architecte associ� qui en assume l'ex�cution. �

2) Modification de l'article 18 des statuts.

Pour adapter les statuts � la recommandation 8.1.3 du Conseil national de l'Ordre des Architectes au fait que seules les personnes vis�es � l'article 9 peuvent voter sur des sujets ayant trait � l'action d'architecte, l'article 18 des statuts est modifi� par l'ajout d'un premier paragraphe et sera r�dig� d�sormais comme suit

� ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE

Le droit de vote li� � une part d'architecte ne pourra �tre exerc� que par une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte.

Dans cette limite, chaque part donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que fe droit au dividende. De m�me, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associ�, pour d�faut de lib�ration, end�ans les trois mois d'une mise en demeure adress�e par courrier recommand�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier qui doit �tre une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment � la loi du 20 f�vrier 1939.�

3) Modification de l'article 30 des statuts

En application de la recommandation du Conseil national de l'Ordre des Architectes relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale et pr�cis�ment du point 4 sur l'obligation d'ins�rer dans les statuts que la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession doivent �tre respect�es tant par l'architecte personne morale que par tous les associ�s, l'article 30 des statuts est modifi� et sera r�dig� comme suit

� ARTICLE TRENTE : DROIT COMMUN,

La loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte, dont la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale en vertu de la loi du 15 f�vrier 2006 (publi�e au Moniteur Belge du 25 avril 2006), doivent �tre respect�es tant par l'architecte personne morale que par tous les associ�s,

Les statuts doivent �tre interpr�t�s en conformit� aven la d�ontologie de la profession d'architecte. �

4) Cession des parts sociales et qualit� pour devenir associ�

Apr�s en avoir d�lib�r�, les associ�s ont d�cid� de pr�ciser dans les statuts le sort r�serv� aux parts

existantes dont la cession est r�alis�e mais dont le cessionnaire n'est pas agr��.

L'article 7 des statuts est modifi� en fonction et r�dig� d�sormais comme suit

�ARTICLE SEPT: CESSION DES PARTS SOCIALES.

Tout projet de transmission de parts sociales, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit

ou nue-propri�t� et d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil

de l'Ordre provincial des architectes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

De plus,

a) Les parts ne sont transmissibles entre vifs et entre associ�s que moyennant l'accord du conseil d'administration.

b) La cession de parts sociales existantes � un tiers nouvel associ� se r�alisera moyennant l'agr�ment de l'assembl�e g�n�rale, statuant � l'unanimit� (� l'exception des parties int�ress�es) et sur proposition de l'organe d'administration,

La d�cision d'agr�ment ou de rejet d'agr�ment est souverainement prise par l'assembl�e g�n�rale et n'a pas � �tre motiv�e.

L'admission implique dans le chef du cessionnaire l'adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�gles d'ordre interne.

c) L'admission d'un associ� est constat�e et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des associ�s tenu par l'organe d'administration.

d) Toute acquisition faite au m�pris des pr�sentes stipulations n'est pas opposable � la soci�t�.

e) Les parts sociales recueillies pour cause de mort ne donnent pas de plein droit la qualit� d'associ�. Celle-ci est suspendue jusqu'� l'obtention de l'agr�ment repris au point b). En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts, l'agr�ment porte sur la personne de l'usufruitier qui exercera les droits issus des parts sociales.

Proc�dure d'agr�ment.

L'associ� qui propose la cession de tout ou partie de ses parts ou l'h�ritier qui souhaite devenir associ�, en informe, par l'envoi d'une lettre recommand�e, l'organe d'administration, Cette lettre mentionne le nombre de parts qui est c�d�e, le prix et le nom du cessionnaire,

Le conseil d'administration porte l'information � chaque associ� et r�unit une assembl�e g�n�rale dans le mois de la r�ception de l'avis de cession qui aura pour ordre du jour l'agr�ment de la cession propos�e.

En cas de refus d'agr�ment, il sera proc�d� au payement des parts comme pr�vu � l'article 10 d.des statuts. �

En raison des conditions �mises par la loi du 15 f�vrier 2006 pour devenir associ� d'une personne morale architecte, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�cide de r��crire les conditions requises pour devenir associ� de la soci�t�.

Elle d�cide de modifier l'article 9 des statuts qui sera d�sormais r�dig� comme suit :

� ARTICLE NEUF: ACQUISITION DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont uniquement associ�s ou susceptibles de le devenir :

1. Les signataires de l'acte de constitution.

2. Les personnes physiques ou morales devenant associ�es suite � l'agr�ment de l'article 7 des statuts, suite � une acquisition entre vifs ou pour cause de mort de parts sociales existantes.

3. Les personnes physiques ou morales tierces, agr��es selon les modalit�s reprises � l'article 7 des statuts suite � une variation de capital.

Les personnes reprises ci-dessus ne sont admissibles en tant qu'associ�es que si :

. Elles contribuent � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�.

. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit �tre dot�e d'un objet social identique ou connexe mais non incompatible avec celui de la pr�sente soci�t�.

Est � connexe � toute activit� exerc�e � titre professionnel, en rapport avec le domaine de l'architecture et susceptible de favoriser l'exercice de la profession d'architecte. Est � non compatible � toute activit� exerc�e � titre professionnel et dont l'exercice n'est pas interdit, ni directement ni indirectement ou par personne interpos�e, � l'architecte par la l�gislation ou la R�glementation.

. Si le quota fix� � l'article 2�2, 4� de la loi du 20 f�vrier 1939 modifi�e par la loi du 15 f�vrier 2006 le permet , soixante pour cent (60%) de parts doivent �tre d�tenues directement ou indirectement, par des personnes physique autoris�es � exercer la profession d'architecte conform�ment � l'article 2 �1er de la loi du 15 f�vrier 2006 et inscrites � un des tableaux de l'ordre des architectes. Toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes).

Si elles sont titulaires d'au moins une part sociale lib�r�e � concurrence d'un quart,

4. Les stagiaires ne peuvent �tre associ�s d'une soci�t� dont fait partie leur ma�tre de stage, �

5) Assurance civile professionnelle.

A la demande du Conseil de l'Ordre des Architectes, les associ�s d�cident d'ajouter � l'article 8 le texte

suivant relatif � l'assurance civile professionnelle dans le cadre d'activit�s d'architectes au travers d'une soci�t�,

L'article 8 des statuts sera donc r�dig� comme suit :

�ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE LIMITEE - ASSURANCE

a) Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports. II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

b) La responsabilit� de chaque associ� dans le cadre de ses activit�s professionnelles au sein de la soci�t�, pour autant qu'elles soient conformes avec l'objet social de la soci�t�, est couverte par une assurance souscrite au nom de la soci�t�.

c) Doivent �tre couvertes toutes les personnes vis�es par l'article 3 de l'arr�t� royal du 25 avril 2007 relatif � t'assurance obligatoire pr�vue par la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Lorsque la personne morale n'est pas couverte par une assurance, les administrateurs sont solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui r�sulte de la responsabilit� d�cennale.

Volet B - Suite

Chaque fois qu'un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d'un architecte-personne morale' en formation, l'architecte-personne morale concern� qui reprend les obligations de l'architecte-personne physique doit veiller � ce que la police d'assurance de la responsabilit� professionnelle de l'architecte-personne morale pr�voie la couverture dans te temps de la responsabilit� professionnelle pour la p�riode situ�e entre la conclusion des obligations par l'architecte-personne physique et leur reprise par l'architecte-personne morale (ant�riorit�) et ce, pr�alablement � la reprise des obligations de l'architecte-personne physique. �

6) Assembl�e g�n�rale extraordinaire Convocation.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'adopter le texte suivant sur invitation du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes :

� ARTICLE DIX-SEPT BIS : CONVOCATION -ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire doit �tre tenue sur base d'une r�quisition d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales,

En cas de dissolution de la soci�t�, de retrait, d�mission, exclusion, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, d�c�s d'un associ�, ou en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte personne morale lui-m�me ou de ses dirigeants et de mani�re plus g�n�rale de tous mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte personne morale, tout associ� peut convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire quelle que soit sa participation dans le capital social et dont il fixe lui-m�me l'ordre du jour, afin de prendre les mesures n�cessaires pour pourvoir imm�diatement � leur remplacement et afin de pr�server les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours. �

7) D�l�gation de pouvoirs,

L'assembl�e conf�re � Monsieur Beno�t GIAUX tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions prises sur

les objets qui pr�c�dent au Conseil provincial de l'Ordre des architectes comp�tent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Philippe BAUDRUX, notaire � HABAY-LA-NEUVE

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte et coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I 1

M ', ` R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 19.09.2012 12568-0360-017
21/09/2011 : ART000156
05/09/2011 : ART000156
09/09/2010 : ART000156
05/09/2008 : ART000156
04/09/2007 : ART000156
08/09/2006 : ART000156
23/01/2006 : ART000156
23/12/2004 : ART000156
05/12/2003 : ART000156
26/03/2003 : ART000156
29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.09.2015, DPT 18.09.2015 15593-0549-016
03/05/2001 : ARA002200

Coordonnées
SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D' ARCHITECTES …

Adresse
RUE DE LUXEMBOURG 41B 6720 HABAY-LA-NEUVE

Code postal : 6720
Localité : Habay-La-Neuve
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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