SOCIETE VETERINAIRE JENTGES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE VETERINAIRE JENTGES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.282.573

Publication

12/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MODVJORD 11.1

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N� d'entreprise : �8 U Q2 . 2SQ . S

D�nomination

(en entier) : Soci�t� v�t�rinaire Jentg�s

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6880 Bertrix, rue du Grand Courtys 7

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : acte de constitution de soci�t�

D'un acte pass� devant le notaire Hubert Maus de Rolley, en date du quatorze d�cembre 2011, enregistr� 4

r�les sans renvoi, le 19 d�cembre suivant, volume 486, folio 01, case 03, il a �t� extrait ce qui suit:

A COMPARU :

Monsieur JENTGES Thibaut Benjamin, n� � Libramont Chevigny, le onze mai mil neuf cent quatre vingt

quatre, num�ro national 84.05.11 415 84, domicili� � 6880 Bertrix, rue Grand-Courtys 7, c�libataire.

I. CONSTITUTION

Lequel a requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement qu'il constitue � partir de ce jour une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Soci�t� V�t�rinaire Jentg�s �, ayant son, si�ge social � Bertrix, rue du Grand Courtys 7, au capital de dix huit mille six cents euros(18.600,00 EUR),: . repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent/quatre-vingt-sixi�me (11186�me) du capital social.

Apr�s que le Notaire soussign� l'e�t �clair� sur les cons�quences de l'article 229 du Code des Soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, le comparant, agissant en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, a remis au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la soci�t� constitu�e ci-apr�s.

Ce plan financier pourra �tre transmis au Tribunal de Commerce comp�tent dans les conditions pr�vues par la loi.

Apr�s lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s, le comparant nous a en outre affirm� qu'il n'est l'associ� unique d'aucune autre soci�t� d'une personne � responsabilit� limit�e.

SOUSCRIPTION-LI BERATION

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts, soit pour dix huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) et reconna�t que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi souscrites sont enti�rement lib�r�es par: versement en num�raire et que la soci�t� a, de ce chef et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

A l'appui de cette d�claration, le comparant produit au notaire soussign�, en conformit� avec l'article 224 du Code des Soci�t�s, une attestation �tablissant que cette somme a effectivement �t� vers�e sur un compte sp�cial num�ro BE 70 1030 2691 3225 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la Banque Cr�dit Agricole. Cette attestation, dat�e du 16 novembre 2011, demeurera ci-annex�e.

Il. STATUTS

Le comparant d�clare que le projet des statuts a �t� approuv� par le Conseil R�gional d'expression

fran�aise de l'ordre des m�decins v�t�rinaires lors de sa s�ance du premier d�cembre 2011, ainsi qu'il ressort

d'un courrier �lectronique du douze d�cembre dernier dont une copie sera conserv�e au dossier.

Le comparant a ensuite requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� civile �

forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, qu'il d�clare former comme suit:

TITRE I. - CARACT�RES DE LA SOCI�T�.

Article 1.- Forme - D�nomination .

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � respon-sabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e �Soci�t� V�t�rinaire Jentg�s�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "Soc,Civ. � forme de S.P.R.L." ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 2.- Si�ge social.

Le si�ge social ainsi que le si�ge d'exploitation d'entreprise sont �tablis � Bertrix (6880), rue du Grand Courtys 7.

Ils peuvent �tre transf�r�s partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Article 3.- Objet social.

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

-Proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal

-S'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostique scientifique pr�cis

-Percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Et d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie de la m�decine v�t�rinaire.

Article 4.- Dur�e.

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour, pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE 1l - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.

Article 5.- Capital.

Le capital social est fix� � la somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent-quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) du capital social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6. - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7. - Transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'� un docteur v�t�rinaire l�galement habilit� � exercer en Belgique, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t� apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des m�decins v�t�rinaires comp�tent et s'il y a plusieurs associ�s, avec le consentement unanime des autres associ�s.

A d�faut de cet agr�ment, l'associ� qui se retire ou les ayants- droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable conform�ment aux r�gles de la d�ontologie de la m�decine v�t�rinaire.

En cas de d�c�s d'un associ� unique, lorsque aucun des h�ritiers ou l�gataires ne remplit les conditions pour devenir lui-m�me associ�, la soci�t� pourra �tre dissoute � la demande de tout int�ress� � moins que dans l'ann�e du d�c�s, les parts sociales aient �t� valablement c�d�es ou que l'objet social et la d�nomination de la soci�t� aient �t� modifi�s.

Article 8 - Droit de pr�f�rence

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

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Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit�.

Article 9 - Registre des parts.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

TITRE IV GESTION ET SURVEILLANCE

Article 10 - G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants personnes physiques, associ�s ou non, ayant la qualit� de docteur v�t�rinaire et nomm�(s) par l'Assembl�e G�n�rale.

L'assembl�e fixe la r�mun�ration du g�rant, celle-ci devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s.

Article 11 - Pouvoirs du ou des g�rants - Repr�sentation -D�l�gation.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer � une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe. Toutefois, le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un docteur en m�decine v�t�rinaire, d�s qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de la m�decine v�t�rinaire.

Article 12 - Opposition d'int�r�ts

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer � l'article 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13. - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment � l'article -.274 du Code des Soci�t�s.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. - Assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le 11 mai de chaque ann�e, � dix-

huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou

sur la requ�te d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste

quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque

tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 15.-Repr�sentation

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut

m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un

support mat�riel.

Article 16.- Prorogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17.- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du

capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les associ�s qui le demandent, et transcrits

dans un registre. -'Les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

TITRE V.- ANN�ES ET ECRITURES SOCIALES.

AFFECTATION DU B�N�FICE NET.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 19- R�partition des b�n�fices.

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

Sur les b�n�fices nets, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

TITRE VI DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 20. - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par

le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale

qui d�cidera de leur nombre, de leurs �moluments ; cette nomination devra �tre confirm�e par le tribunal de

commerce.

Article 21.- R�partition du solde b�n�ficiaire

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les

associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des

lib�rations.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 22. - �lection de domicile

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection, le domicile

sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Article 23 - Droit commun

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions � la loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites

dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 24

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, le Conseil R�gional de l'Ordre des M�decins

V�t�rinaires comp�tent est seul habilit� � en juger en dernier ressort.

Article 25

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise � l'approbation du Conseil R�gional

comp�tent de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires.

Article 26

Tout nouvel associ� entrant dans la pr�sente soci�t� devra d�poser les statuts de la pr�sente soci�t� au

Conseil Provincial aupr�s duquel il est inscrit.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a

pris les d�cisions suivantes :

1. - Premier exercice social.

Exceptionnellement le premier exercice a commenc� le premier juillet 2011, pour se terminer le 31

d�cembre 2012.

2. - Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le 11 mai 2013.

3. - Nomination d'un g�rant non statutaire

L'associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un et appelle � ces fonctions Monsieur JENTGES

Thibaut , comparant pr�nomm�.

II est nomm� pour une dur�e ind�termin�e et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes. Sa r�mun�ration sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale.

4. - Nomination d'un commissaire r�viseur.

Il n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

CLOTURE DE L'ACTE.

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Volet B - Suite

FRAIS

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme

que ce doit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ

" � neuf cents euros (900, 00 EUR).

AUTORISATIONS PREALABLES

" Le Notaire soussign� a attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations, ou . licences pr�alables.

INTERDICTIONS

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante huit sur les interdictions.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le notaire soussign� certifie l'identit� du comparant au vu des pi�ces officielles requises par la loi. DECLARATIONS DES PARTIES

1. Le Comparant autorise express�ment le Notaire soussign� � mentionner dans le pr�sent acte son num�ro de registre national.

2. Le Comparant Nous d�clare avoir pris connaissance de projet du pr�sent acte le 22 novembre 2011 et d�s lors au moins cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes.

3. En vertu de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce, depuis le premier juillet 2011. A cet �gard, le solde des r�partitions b�n�ficiaires de l'association de fait sont acquises par la soci�t� en constitution d�s qu'elles seront connues.

Les d�cisions qui pr�c�dent n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� juridique, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du Tribunal comp�tent.

Hubert Maus de Rolley, notaire.

Annexes:

-exp�dition de l'acte de constitution

lI ' R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE VETERINAIRE JENTGES

Adresse
RUE DU GRAND COURTYS 7 6880 BERTRIX

Code postal : 6880
Localité : BERTRIX
Commune : BERTRIX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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